Décret n° 2017-037 du 25 janvier 2017 portant création de comité technique chargé de conduire le processus des réformes du secteur de l’eau

REPUBLIQUE DU BENIN F ra ter n i té J u st ic e-T rcv a i I PRESIDENCE DE LA REPU BLIQUE DECRETN.2017- 037 du 25 janvier 2017 portant création de comité technique chargé de conduire le processus des réformes du secteur de I'eau. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu Vu Vu Vu Vu Sur Le la loi n'90-32 du I I décembre ,l990 portant Constitution de la République du Bénin; la décision portant proclamation, le 30 mars 2016 par la Cour Constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 20 mars 20I6 ; le décret n"2016-264 du 6 avril 20,l6 portant composition du Couvernement; le décret n'2016-292 du 17 mai 20,l6 fixant la structure-type des ministères; le décret n'20,l6-499 du I I août 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat Cénéral de la Présidence de la République ; proposition du Ministre d'Etat, Secrétaire Cénéral de la Présidence de la Républiq ue, Conseil des Ministres entendu en sa séance du 2l décembre 20.l 6, DECRETE: Article I "': ll est créé, un comité technique chargé de conduire à terme le processus des réformes du secteur de l'eau. Article 2 : Le comité technique a pour missions de : faire les travaux d'état des lieux et proposer une feuille de route effective pour la mise en ceuvre des réformes du gouvernement dans le sous-secteur de l'eau ; peaufiner la réflexion stratégique appropriée en vue d'une restructuration de la Société Nationale des Eaux du Bénin (SONEB) ; définir conformément à la législation en vigueur, les conditions favorisant l'attrait du secteur privé au sous-secteur de l'eau dans le sens d'inciter à un partenariat publ ic-privé. Article 3 : Le comité technique se compose comme suit : deux (02) représentants de la Présidence de la République ; un (01) représentant du Ministère de l'Energie, de l'Eau et des Mines ; un (01)représentant du Ministère du Plan et du Développement; un (01)représentant du Ministère de l'Economie et des Finances ; un (01) représentant de la Société Nationale des Eaux du Bénin (SONEB). Article 4: Les membres ainsi indiqués seront nommément désignés par un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition de leur structure respective. Article 5: Le comité technique dispose d'un délai de quarante-cinq (45)jours pour soumertre son rapport à l'appréciation du Président de la République, chef de I'Etat, Chef du Couvernement en vue de son examen en Conseil des Ministres. Article 6: Le comité technique peut faire appel à toutes personnes ressources susceptibles de l'aider à accomplir efficacement sa mission. Article 7: Le présent décret, qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera publié au Journal Officiel. Fait à Cotonou, le Par le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Couvernement, Pa rice TALON Le Ministre d'Etat, Secrétaire Cénéral de la Présidence de la République, {1,Ç*lrottc 2 Pascal lrénée KOUPAKI Le Ministre de l'Economie et des Finances, par intérim, Le Ministre de l'Energie, de I'Eau des Mines, L José TONATO Dona Jean-Claude HOUSSOU AMPLIATIONS:PR:6;AN:2;CC:2;CS:2;CES:2;HAAC:2; MESGPR:2;MEF:2;MEEM:2;AUTRES MINISTERES:18;SGG:4; JORB: 1. J