Décret n° 2016-608 du 28 septembre 2016 portant approbation des statuts de l’Agence du Cadre de Vie pour le Développement du Territoire

引 t\F\"Kt BEPI]BLIQI,IE DU BEMN Fru tern i t6'J u s t ice'Tra va i I PRESIDENCE DD LA REPUBLIQUE DECRETN'201G608 du 28 septembre 2016 portant approbation des statuts de lAgence du Cadre de Vie pour le D6veloppement du Territoire. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, la loi no90-32 du tL d6cembre 1990 portant Constitution de la R6publique du B6nin ; la loi n094-009 du 28 juillet 1994 portant cr6ation, organisation et fonctionnement des offices ir caractdres social, culturel et scientiFique ; la d6cision portant proclamation, le 30 mars 2016 par la Cour constitutionnelle, des r6sultats d6finitifs de l'6lection pr6sidentielle du 20 mars 2016 ; le d6cret na20L6-264 du 6 avril 2016 portant composition du Gouvernement; le d6cret no20l6-292 du 17 mai 2016 fixant la structure-type des ministdres ; le ddcret no2016-501 du 11 ao0t 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministdre du Cadre de Vie et du D6veloppement Durable ; le d6cret no2Ol6-527 du 24 ao0t 2016 portant approbation des statuts de l'Agence des Grands projets Urbains ; les n6cessit6s de service, Conseil des Ministres entendu en sa s6ance du 28 septembre 2016, DECRETE: Article ler: sont approuv6s res statuts de lAgence du cadre de Vie pour re D6veloppement du Territoire (Agence cv-DT) tels qu,ils figurent en annexe au pr6sent ddcret. Article 2 : L'Agence du cadre de Vie pour le D6veloppement du Territoire est un 6tablissement public dot6 de personnalit6 morale et de l,autonomie financidre, plac6 sous la tutelle de la pr6sidence de la R6publique. 1 Vu ｕ ｕ Ｖ Ｖ Ｖｕ Ｖｕ Ｖｕ Ｖｕ Ｖｕ Ｌｅ Article 3 : Le Ministre d'Etat, secr6taire G6n6ral de la pr6sidence de la R6publique, le Ministre d'Etat charg6 du plan et du D6veloppement, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre du Cadre de Vie et du D6veloppement Durable et le conseiller spdclal du pr6sident de la R6publique sont charg6s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr6sent d6cret qui prend effet pour compter de la date de sa signature. Article 4: Le pr6sent d6cret qui abroge toutes dispositions ant6rieures contraires, notamment le ddcret portant approbation des statuts de lAgence des Grands Projets Urbains, prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publi6 au Journal Officiel de Ia R6publique du B6nin, Faitさ 2016 Par le Pr6sident de la R6publique, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Patrice TALON Le Ministre d'Etat, Secrdtaire Gdn6ral de la Prdsidence de la R6publique, Ministre d'Etat cha196 du Plan et du ppement. 後 ヽ |た Pascallr6n6e KOUPAKI Le Ministre du Cadre de vie et du D6veloppement Durable′ Abdoulave BIo TcHANE Le Ministre de l'Economie nances′ Cotonou, JΩΞ⊆Didier TONATO MPD:2 MEF:2 MCVOD:2