Décret n° 2016-502 du 11 août 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du Plan et du Développement

Article 1 : Le pr6sent d6cret fixe le cadre de r6f6rence pour la d6finition des attributions, de l'organisation et du fonctionnement du ministrire du plan et du d6veloppement. ｙ ι

Article 2: La structure du ministdre se fonde sur les principes de clarification des missions de l'Etat ei vise la construction d'une administration publique moderne pour l'efficacit6 du d6veloppement impliquant : - la s6paration des fonctions politiques, techniques et administratives au sein des ministdres ; - le respect de l'int6r6t g6n6ral, des principes et des valeurs de la gouvernance; - la satisfaction des usagers/clients de l'admin istration publique ; - la subsidiarite; - la gestion ax6e sur les r6sultats ; - la capitalisation des bonnes pratiques; - la gouvernance participative et inclusive ; - la promotion de l'6galit6 des chances; - la promotion des comp6tences; - la responsabilisation des Agents publics ; - le respect de l'environnement ; - la reddition de comptes et l'imputabilit6 ; - la rupture avec I'impunit6. CHAPITRE ll : DE LA MtSStON ET DES ATTRTBUTTONS DU MtN|STERE

Article 3: Le Ministdre du plan et du d6veloppement a pour mission d'impulser le d6veloppement 6conomique et social, d'assurer le suivi de Ia mise en ceuvre des politiques, programmes, projets et d6cisions du Gouvernement en matiere de d6veloppement national, r6gional et local. ll 6labore des strat6gies de d6veloppement i long terme permettant au B6nin de tirer un meilleur parti des d6fis du futur en matidre de valorisation des potentialit6s nationales et d,anticipation des probldmes li6s dr son 6volution. A ce titre, il est cha196 : - d'animer la r6flexion prospective et strat6gique, d'6laborer res poritiques et strat6gies de d6veloppement national et de suivre Ieur mise en @uvre ; - de centrallser et de promouvoir res projets de d6veloppement int6grateurs ; - de contribuer d l'6laboration des strat6gies de promotion du d6veloppement 169ional et locar sensibres d r'69arit6 des chances et au mieux-6tre des populations; - d'assurer la mise en @uvre, au niveau national, des strat6gies de d6veloppement internationales et 169ionales ; 2f / - de veiller dr la mise en ."uvre et au suivi des poritiques, actions et d.cisions du Gouvernement visant ra r6arisation des objectifs du Mifl6naire pour Ie D6veloppement (OMD) et des Objectifs de D6veloppement Durable (ODD), en relation avec les ministdres concernes ; - de coordonner ra production statistique, veiler d sa quarit6 et d sa diffusion ; - de rechercher les ressources ext6rieures pour le financement des programmes de d6veloppement, en rapport avec le ministdre en charge des finances, le ministdre en charge des affaires 6trangdres et res ministdres sectoriels concern6s ; - de pr6parer et de conduire, en colaboration avec res structures concern6es, les programmes de promotion des investissements priv6s ; - de promouvoir, en concertation avec les structures concernees, le d6veloppement du secteur priv6 et des investissements productifs g6n6rateurs d'emplois ; - d'assurer le suivi de toutes les questions relatives d la politique de d6veloppement; - d'entreprendre des 6tudes euou enqu6tes visant d cerner les atouts du B6nin, les d6fis de gouvernance d rerever et res pistes d'am6rioration continue de l'efficacit6 du d6veloppement ; - d'exploiter les r6surtats des 6varuations des potitiques pubtiques pour proposer toutes actions concourant au d6veroppement 6conomique et sociar ; - de d6finir et de vurgariser res principes et bonnes pratiques en matidre de d6veloppement sectoriel et territorial ; - d'assurer la veile strat6gique sur toute question d,int6r6t nationar ri6e d ra planification et au d6veloppement ; de pr6sider le Comit6 interminist6riel d,6laboration des Programmes publics d'lnvestissements ; - de coordonner toutes res actions visant i assurer une bonne ex6cution des politiques de developpement ; - de participer d la pr6paration, aux n6gociations et au suivi des programmes 6conomiques et financiers avec res rnstitutions de coop6ration internationare en relation avec le ministdre charg6 de l,6conomie et des finances. CHAPITRE ttt : DE L'ORGANTSATION ET DU FoNcToNNEMENT DU MrNrsrERE

Article 4: La structure du ministdre comprend : - le Ministre ; - le Cabinet du Ministre ; - les personnes et services directement rattach6s au Ministre ; /' ,,- Y - l'lnspection g6n6rale du ministdre; - le Secr6tariat g6n6ral du ministdre ; - les directions centrales ; - les directions techniques et les directions d6partementales ; - les organismes sous tutelle ; - les organes consultatifs nationaux ou de gouvernance participative. SECTIONl:DUMINISTRE

Article 5: Le Ministre dirige l'ensemble des structures du Ministdre du plan et du d6veloppement. ll a le leadership politique et institutionnel de son secteur et veille en permanence d Ia qualite de la gouvernance et d l'efficacit6 de l'action publique dans les domaines de comp6tence du ministdre.

Article 6: Le Ministre exerce ses fonctions sous l'autorit6 et par d6l6gation du Pr6sident de la R6publique, chef de l'Etat, chef du Gouvernement. Avec ses colldgues membres du Gouvernement, il aide le Chef de l,Etat, Chef du Gouvernement ir s'acquitter de son mandat par l'6laboration et la conduite des politiques, programmes, projets et budgets conform6ment aux principes de gouvernance, i l'6thique et aux lois et rdglements en vigueur au B6nin. A ce titre, il est charg6 : - de fournir au gouvernement les pr6visions sur les 6vorutions externes et le diagnostic des probldmes internes d partir des donn6es, faits et chiffres de bonne qualit6 ; - d'assurer la quarite de ra gouvernance et du contr6re en veilant ir l'am6lioration des performances, au respect des biens pubrics, de |int6r6t g6n6ral, des valeurs r6publicaines, de l,6thique, des normes et des proc6dures; - d'assurer Ia mobirisation et |organisation des moyens pour ra mise en @uvre des plans, programmes, projets et budgets ; - de d6finir Ia structure et la hi6rarchie des responsabilit6s d,ex6cution dans le respect des dispositions du pr6sent d6cret ; - d'assurer une bonne gestion des ressources humaines et cre veiler dr l'am6lioration continue de leurs performances ; d'accompagner les acteurs i rompre avec les pratiques qui affectent l'efficacit6 de l'action gouvernementale, l,image du pays et le bien-etre des populations.

Article 7: Le Ministre veile dr ra soridarit6 gouvernementare et d ra synergie interminist6rielle en faisant jouer res m6canismes de coop6ration, de concertation et ."-( de coordination de l'action gouvernementale et ce, conform6ment aux principes et valeurs definis dans la Constitution.

Article 8: Le Ministre soumet au Conseil des ministres les propositions de textes d6terminant Ia politique de son secteur, les projets de lois, d'ordonnances et de d6crets. Article g: Le Ministre fait une communication appropri6e en conseil des ministres pour rendre compte au chef du gouvernement de l,6volution des r6sullats, des performances et de la quarit6 de ra gouvernance de son d6partement ainsi que des propositions d'am6lioration.

Article 10: Le Ministre est lordonnateur du budget de son d6partement pour res credits non g6r6s directement par le Ministre en charge des finances. sEcrloN 2: DES PERSONNES ET SERVTCES DTRECTEMENT RATTACHES AU MINISTRE

Article 11 : Les personnes et services directement rattach6s comprennent: au Ministre - le Secr6tariat particulier du Ministre ; - la Cellule de contr6le des march6s publics ; - l'Assistant du Ministre ; - le Garde de corps ; - deux (02) Chauffeurs du Ministre. SOUS-SECTION 1 : DU SECRETARTAT PART|CUL|ER DU MtN|STRE

Article 12 : Le Secr6tariat particulier a pour t6ches : - l'enregistrement et Ia ventiration du courrier confidentier ou de tous autres courriers i l'arriv6e, destin6s sp6ciarement au Ministre ou au cabinet ; - la mise en forme, r'enregistrement et |exp6dition du courrier confldentier au d6part ; - la coordination et ra concertation avec re secr6tariat g6n6rar du ministere et re secr6tariat administratif pour ra gestion harmonieuse, efficace et efficiente du courrier; - la gestion de l,agenda du Ministre ; - l'ex6cution de toutes autres tdches d Iui confi6es par le Ministre. Le secr6taire particurier du Ministre est assist6 d'un (0.r Agent de liaison. ) secr6taire et d,un (01) Article, 13 : Le secr6taire particurier du Ministre a rang de chef de service. I est nomm6 par an6t6 du Ministre parmi res cadres de cat6gorie B, 6chere 1 de ra Fonction publique ou de niveau 6quivarent s'ir devrait 6tre choisi en dehors de l'administration publique. \, ",. SOUS-SECTION 2 : DE LA CELLULE DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS

Article 14: La cellule de contr6le des march6s publics assure le controle a priori des op6rations de passation des march6s publics dont les montants sont inf6rieurs aux seuils fix6s par d6cret. La Cellule de contr6le des march6s publics est charg6e : - de proc6der A Ia validation du plan de passation des march6s de l,autorit6 contractante et des dossiers d'appel d'offres avant le lancement de l,appel ir la concurrence; - d'accorder, A la demande de l'autorit6 contractante, les autorisations et d6rogations nEcessaires, en conformit6 avec les textes en vigueur; - d'assister aux op6rations d'ouverture des plis ; - de proc6der d la validation du rapport d'analyse comparative des propositions et du procds-verbal d'attribution provisoire du march6 ; - de proc6der ii la validation de projets d'avenants ; - d'6tablir ir l'attention de I'autorit6 contractante un rapport annuel d,activit6s.

Article 15 : La Cellule de contr6le des march6s publics est compos6e de : - un Chef de cellule ; - un juriste ; - un sp6cialiste en passation des march6s publics ; - deux (02) cadres de cat6gorie A, echelle 1. La Cellule peut faire appel d toute personne dont la comp6tence serait jug6e n6cessaire.

Article 16 : Le chef de la cellule de contr6le des march6s publics et les autres membres sont choisis parmi les cadres de cat6gorie A, 6chelle 1 de la Fonction publique justifiant d'une exp6rience av6r6e dans le domaine des march6s publics, ou de niveau 6quivalent s'ils devraient 6tre choisis en dehors de l'administration publique. Le chef de la cellule de contr6le des march6s publics a rang de Directeur technique.

Article 17 : Le poste de chef de la cellule de controle des marches publics du ministdre est soumis i un appel d candidatures. Les modalit6s de s6lection et d'affectation du chef de la cellule de contr6le des marches publics sont pr6cis6es par d6cret. SOUS-SECTION 3 : DE L,ASSTSTANT DU MtNISTRE

Article 18 : L'Assistant du Ministre assiste celui-ci dans I'accomplissement de sa mission. Il collabore d l'am6lioration des performances du ministdre. 6..ヽ A ce titre, il est charg6 de : - la recherche d,informations et de la documentation utile au Ministre ; - la planification et du suivi des activit6s du Ministre au moyen d'un tableau de bord ; - I'6laboration des projets de comptes rendus, de rapports et de discours ; - l'ex6cution de toutes autres tiches A lui confi6es par le Ministre. ll est nomm6 par arr6t6 du Ministre parmi res cadres de Ia cat6gorie A, 6chere .r de la Fonction pubrique ou de niveau 6quivarent s,ir devrait 6tre design6 en dehors de l'administration publique. ll a rang de Directeur technique. SECTION 3 : DU CABTNET DU M|N|STRE

Article 19 : Le cabinet du Ministre est un conseir de survei[ance de l'accomplissement de ra mission de sauvegarde de |int6rct g6n6rar confi6e au Ministre , assiste re Ministre en vue d'asJurer |orientation, Ia gouvernance, re leadership, la bonne image et la performance globale du ministdre. A ce titre, il est charg6 : - de proposer au Ministre, en coflaboration avec re secr6tariat g6n6rar du ministdre, res grandes orientations destin6es i traduire ra vision, ra -poritique et res strat6gies du gouvernement dans res secteurs d,activites rerevant du ministere; - de s'assurer de l,application correcte du programme gouvernement et des d,actions du collaboration _orientations strat6giques du d6partement, en avec le Secr6tariat g6n6ral au min-isiere ; - de veilrer d ra production et d ra diffusion de statistiques fiabres concourant d l'am6lioration de Ia qualit6 des d6cisions ; - d'assurer la gouvernance au sein du ministdre en veillant l'int6r6t g6n6ral, de l'6thique et des valeurs au respect de r6pubricaines tout en tenant compte de la finalit6 de la mission et des attributions du ministdre ; - de consulter p6riodiquement les usagers/clients ; - de veiller en permanence aux exigences d,6volution, de progrds, d,innovation et d'apprentissage par rapport aux dynamiques nationales, 169ionares et internationales; - de veirler au d6veloppement du leadership, d la quarit6 de l,encadrement du ministdre, i ra quarit6 de ra coordination au sein du ministdre, notamment ra quatit6 de la supervision et de la standardisation des m6thode; ;i ;e; services fournis par le ministdre ; 'ra ( - de veiller d l'am6lioration continue de la performance globale du ministdre, de ses politiques et de ses services notamment la satisfaction des usagers/clients ainsi que celle du personnel du ministdre; - de veiller d l'orientation r6sultat du ministdre en recentrant notamment les priorit6s sur les r6sultats/impacts et non sur les ressources/intra nts et les activit6s ; - de s'assurer que le ministdre a d6velopp6 des partenariats, r6seaux' concertations et relations avec les autres d6partements minist6riels, le secteur priv6, la soci6t6 civile, les usagers/clients, Ies partenaires techniques et financiers aux plans national et international pour ameliorer ses performances; - de s'assurer que les efforts de r6forme et de modernisation de l'admin istration sont traduits dans les actions et donnent des r6sultats probants au sein du ministdre, et que la culture administrative nouvelle impacte la finalite de la gouvernance; - d'6mettre son avis sur les dossiers sensibles du d6partement minist6riel ; - d'ex6cuter toutes autres tdches d lui confi6es par le Ministre.

Article 20 : Le Cabinet du Ministre comprend : - le Directeur de cabinet ; - le Directeur adjoint de cabinet ; - six (06) Conseillers techniques au maximum, selon les domaines de comp6tence du ministdre dont un (01) Conseiller technique Juridique. Les attributions et le profil de chaque Conseiller technique sont pr6cis6s par arr6t6 du ministre. SOUS-SECTION 1 : DU DIRECTEUR DE CABINET

Article 21 : Le Directeur de cabinet, sous I'autorit6 du Ministre, assure la coordinaiion des activit6s du Cabinet. A ce titre, il est charg6 de : - animer le travail de gouvernance, d'orientation skat6gique et de leadership qui incombe au cabinet pour la performance globale du ministdre ; - identifier et valoriser les opportunit6s, anticiper ou pr6venir les menaces et risques dans le champ de comp6tence du ministdre ; - planifier, organiser, diriger et 6valuer les activit6s du Cabinet dans le sens de la gouvernance et du leadership, notamment par l'6laboration, la mise en ceuvre, le suivi-6valuation et la capitalisation des plans d'actions du Cabinet; - veiller ir l'am6lioration continue des potitiques, activit6s et r6sultats dans les domaines de comp6tence du ministdre ; tr' ( - s'assurer r6gulidrement que toutes les parties prenantes aux missions du ministdre concourent d sa performance et i la satisfaction des usagers/clients ; - veiller i prendre des initiatives et dispositions en vue de d6velopper des partenariats susceptibles d'am6liorer les ressources, les activit6s et la performance globale du ministdre ; - veiller i Ia pr6vention et la r6solution des conflits d'attributions et des crises internes au ministdre, entre ministdres et entre le ministdre et les tiers ; - d6velopper un tableau de bord pertinent renseignant en permanence sur la conduite des missions et la r6alisation des performances du ministdre, incluant la production de rapports trimestriels et annuels du Cabinet ; - veiller a la synergie entre le Cabinet et le Secr6tariat g6n6ral du ministdre ; - appr6cier les correspondances soumises ir la signature du Ministre. Tous les autres membres du Cabinet reldvent de son autorit6 et lui rendent compte de leurs activit6s. SOUS-SECTION 2 : DU DIRECTEUR ADJOINT DE CABINET Le Directeur de cabinei dispose d'un Assistant.

Article 22: Le Directeur adjoint de cabinet assiste le Directeur de cabinet et le remplace en cas d'absence ou d'emp6chement. Sur proposition du Directeur de cabinet, le Ministre d6finit par arrdt6 les affaires dont le Directeur adjoint de cabinet assure la gestion permanente au sein du Cabinet. SOUS-SEGTION 3 : DE L'ASSISTANT DU DIRECTEUR DE CABTNET

Article 23: L'Assistant du Directeur de cabinet assiste celui-ci dans l'accomplissement de sa mission. ll collabore dr l'am6lioration des performances du Directeur de cabinet. A ce titre, il est charg6 de : - rechercher des informations et la documentation utile au Directeur de cabinet ' - assister le Cabinet dans le traitement du courrier ; - appuyer la planification et du suivi des activit6s du Directeur de cabinet au moyen d'un tableau de bord ; - 6laborer des projets de comptes rendus, de rapports et de discours ou tous autres documents de travail du Cabinet; - ex6cuter toutes autres tiches d lui confi6es. L'Assistant du Directeur de cabinet est nomm6 par arr6t6 du Ministre sur proposition du Directeur de cabinet parmi les cadres de la cat6gorie A, eche e .1 de la Fonction publique. 'r" Y ll a rang de Directeur technique. SOUS-SECTION 4: DES GONSEILLERS TECHNIQUES

Article 24: Le Conseiller technique, dans son domaine de comp6tence' est charg6 : .defairedesanalysesprospectivessusceptiblesd'alimenterlavisionet l'orientation politique que le Cabinet doit imprimer au ministdre ; -d'apportersacontributiondrlamissiond'orientation,degouvernanceetde leadershiP du Cabinet ; .d,assurerlaveillestrat6giquenotammentparlacollecte,letraitementetla diffusiondesinformationspolitiques'scientifiquesetlavalorisationdes bonnespratiquespermettantdemaintenirleMinistre'sonCabinetetle avec les ministdre i un niveau d'information et de connaissance compatible exigencesdel'r}redestechnologiesdel'information,delacommunicationet de la globalisation ; -decentraliser,auseind,unebasededonn6es,touteslesinformations susceptiblesdefavoriserlesuivipar|ecabinetdessecteursetdesstructures de son champ de comp6tence afin d,assurer la performance g|obale du ministdre ; - d,animer des s6ances et des ateliers de r6flexion/cr6ativit6/capitalisation et de formation au sein du Cabinet et du ministdre ; -d,6mettredesavissurlesdossiersquiluisontaffect6spar|eMinistreoupar le Directeur de cabinet. CHAPITRE IV: DE L,INSPECTION GENERALE DU MINISTERE

Article 25: L'lnspection 96n6rale du ministdre est un organe de contr6le et d'inspection dr comp6tence limit6e au Ministdre du plan et du d6veloppement' de un d6cret pris en conseil des ministres definit le cadre 96n6ral des attributions, l,organisationetdufonctionnementdeSlnspectionsgen6ralesdesministdres' Ministre

Article 26: L',lnspection g6n6rale du ministdre a pour mission d'assister le des dans son r6le de contr6le r6gulier du fonctionnement et des performances structures du ministdre et des organismes sous tutelle' portent sur le

Article 27: Les attributions de l'lnspection g6n6rale du ministdre du ministdre contr6le des activit6s de gestion administrative, financidre et comptable ainsi que des organismes sous tutelle. L'lnspection g6n6rale du ministdre est charg6e notamment, en ma″ ё de con た deね Oes″ 0″ admわ たfra Ve r - de v6rifier la mise en place effective des structures pr6vues dans l'organigramme du ministdre et des organismes sous tutelle ; 11,ベ - de contr6ler re fonctionnement 169urier des services centraux et ext6rieurs du ministdre ainsi que des organismes et entreprises sous tutelle ; - de contr6ler la gestion des ressources humaines ; - de veiller au respect des normes d6ontologiques en rapport avec la notion de service public ; - de s'assurer de ra disponibirit6 des manuers de proc6dures, de reur mise d jour r6gulidre et de leur application effective ; de v6rifier et de s'assurer de Ia bonne ex6cution des missions assign6es aux directions, organismes et entreprises sous tutelle du ministdre en conformit6 avec les textes en vigueur ; de mener tous audits, 6tudes et enqu6tes ; - de v6rifier I'effectivit6 de Ia varorisation des conclusions et recommandations des rapports d'6tude, d'audit et d'6varuation varid6s concernant les activit6s du ministdre et des organismes ou projets sous tutelle ; - de contr6ler p6riodiquement l,ex6cution des programmes et projets du ministdre et des organismes sous tutelle ; - de formurer un avis technique sur res rapports de performance du ministdre ; - de proposer au Minrstre toutes mesures susceptibres d,am6riorer res performances des directions et structures op6rationnelles sous tutelle ; - de v6rifier la 169urarit6 des op6rations d'encaissement de recettes budg6taires non fiscales par res services et organismes sous tutele du ministdre ; - de v6rifier la r6gurarit6 et |effectivit6 des op6rations de d6pense imputabres au budget du ministdre ; - de contrdler l'ex6cution financidre et physique des programmes projets; et des - de veiller ir la mise en place d'un systdme de gestion et de protection du patrimoine du ministdre en collaboration avec la Direction de l,administration et des finances ; - de s'assurer de Ia bonne tenue des divers registres et livres pr6vus par la 16glementation. A.rticle 28 : L'rnspection g6n6rare du ministdre rend compte de ses activit6s au Ministre et d la pr6sidence de la R6publique.

Article 29: Sans pr6judice des dispositions de l,articte 78 ci-dessous, le poste d'lnspecteur g6n6ral du ministdre est soumis a ,n upp"i a candidatures. ,r,,r Les modalit6s de s6lection et d'affectation de l'lnspecteur g6n6ral du ministdre sont p16cis6es par decret. CHAPITRE V : DU SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE

Article 30: Le Secr6tariat g6neral du ministdre est l'organe charg6 de l'ex6cution correcte de la mission du ministdre. ll veille d l'atteinte des r6sultats et d la satisfaction des citoyens. ll assure la continuit6 de l'administration du ministdre. A ce titre, et sous l'autorit6 du Ministre, il : - propose en liaison avec le Cabinet les orientations strat6giques destin6es it traduire la vision, les politiques et les strat6gies du gouvernement, dans les domaines de comp6tence relevant du ministdre ; - veille d Ia mise en @uvre du programme d'actions du gouvernement et des orientations strat6giques du d6partement en collaboration avec le Cabinet du Ministre ; - veille dr aligner toutes les directions centrales, directions techniques et directions d6partementales sur les orientations strat6giques et les priorit6s gouvernementales ; - 6labore et met en @uvre un programme de renforcement du leadership au sein du ministBre ; - 6met un avis technique sur les dossiers soumis ir l'6tude et d Ia d6cision du Ministre; - 6labore, met en ceuvre, 6value et capitalise le plan d'am6lioration de la performance globale du ministdre, de ses politiques, de ses partenariats et de ses services, notamment la satisfaction des usagers/clients et du personnel du ministdre ; - veille d faire de l'atteinte des resultats une exigence institution nelle du ministdre en recentrant notamment les priorit6s sur les r6sultats/impacts et non sur les ressources/intrants et activit6s ; - d6veloppe, en collaboration avec le Cabinet du Ministre et en liaison avec les autres d6partements minist6riels, des partenariats, des r6seaux et des concertations avec le secteur priv6, la soci6t6 civile, les usagers/clients, Ies partenaires techniques et financiers aux plans national et international ; - 6labore, met en euvre, 6value et capitalise le plan de r6forme, de modernisation et de transformation de la culture administrative au sein du ministdre ; - assure l'6laboration d'un rapport annuel de capitalisation des bonnes pratiques pour consolider les acquis et enrichir la culture administrative ; 子 露 「 -executetoutesautrestAchesdluiconfi6esparleMinistredanslestrict resPect des lois et rdglements. g6n6ral assist6 d'un Le Secr6tariat g6n6ral du ministdre est dirig6 par un secr6taire Secr6taire g6n6ral adjoint. et Les Directeurs centraux, les directeurs techniques, les directeurs d6partementaux g6n6ral les responsables d'organismes sous iutelle sont sous l'autorit6 du secr6taire du ministdre.

Article 31 : Le Secr6tariat g6n6ral du ministBre comprend : - le Secr6taire g6n6ral du ministdre; - le Secr6taire G6n6ral adjoint du ministdre ; - l'Assistant du Secr6taire g6n6ral du ministdre ; - le Secr6tariat administratif ; - la Cellule juridique ; - la Personne responsable des march6s publics ; - la Commission de passation des march6s publics; - la Cellule sectorielle de pilotage de la r6forme administrative et institution nelle. SECTION 1 : DU SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE

Article 32: Le Secr6taire g6n6ral du ministdre est sous l'autorit6 directe du gestion du Ministre. ll assiste le Ministre dans l'administration, la coordination et la ministdre en conformit6 avec les textes l6gislatifs et r6glementaires en vigueur. A ce titre, il est charg6 de : - superviser la formulation, la mise en euvre et l'evaluation des orientations strat6giques, des politiques, plans, programmes et projets du ministdre ; - planifier, organiser, diriger et contr6ler les activit6s de l'ensemble des directions centrales, techniques et d6partementales ; - suivre les activii6s des organismes sous tutelle ; - 6tablir d partir d'une analyse des forces, faiblesses, opportunit6s, menaces et risques, les plans d'am6lioration de la qualite et de la performance globale d'une part; les plans d'effectifs, de carridre, de formation, de financement, de consommation de cr6dits, de passation de march6 et de communication du ministdre d'autre part ; - veiller r6guli,-rement d la satisfaction de toutes les partles prenanies aux domaines de comp6tence du ministdre ; - prendre, en collaboration avec le Directeur de cabinet du Ministre, les initiatives et dispositions en vue de d6velopper des partenariats susceptibles d'am6liorer les ressources, Ia conduite des activit6s et la performance globale du ministdre ; ￨し ζ - 6laborer les projets de lettres de mission, de contrats d'objectif et de moddle de rapports mensuel, trimestriel et annuel pour les principaux postes de responsabilit6 au sein du ministdre ; - apporter au Ministre l'appui technique, les conseils et avis pour le succds de sa mission ; - pr6venir et gerer les crises et les conflits d'attributions entre structures du ministdre, entre ministdres et entre le ministdre et les tiers ; - am6liorer I'image et la performance globale du ministdre par le biais d'un dispositif de suivi-6valuaiion comprenant des tableaux de bord et des rapports trimestriel et annuel ; - pr6sider la cellule sectorielle de pilotage de la r6forme administrative et institutionnelle. SECTION 2 : DU SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU MINISTERE

Article 33 : Le Secr6taire g6n6ral adjoint du ministdre assiste le Secr6taire g6n6ral du ministdre. ll le suppl6e en cas d'absence ou d'emp6chement. sur proposition du secr6taire g6n6ral du ministdre, le Ministre d6finit par arr6t6 les affaires dont le Secr6taire g6n6ral adjoint du ministdre assure la gestion permanente au sein du ministdre. SEGTION 3 : DE L,ASSISTANT DU SECRETAIRE GENERAL

Article 34: L'Assistant du secr6taire g6n6ral du ministdre assiste celui-ci dans l,accomplissement de sa mission. ll aide le secr6taire g6n6ral du ministdre dr am6liorer ses performances. A ce titre, il est charg6 de : - la recherche d'informations et de la documentation utile au secr6taire g6n6ral du ministdre ; - la gestion de l'agenda du secr6taire g6n6ral du ministdre en liaison avec les responsables de toutes les structures relevant de son autorit6 ; - la planification et du suivi des activit6s du secr6tariat 96n6ral du ministdre ; - I'6laboration de projets de lettres et de rapports. ll execute toutes autres tdches ?r lui confi6es par le Secr6taire 96n6ral du ministdre dans le cadre de l'ex6cution de sa mission' L'Assistant du Secr6taire g6n6ral du ministdre est nomm6 par arr6t6 du Ministre sur proposition du secr6taire g6n6ral du ministdre, parmi les cadres de cat6gorie A, 6chelle 1 de la Fonction publique ayant accompli au moins six (06) ans de service. L'Assistant du Secr6taire g6n6ral du ministdre a rang de Directeur technique. ‐・ ィ 11″ SECTION 4 : DU SECRETARIAT ADMINISTRATIF

Article 35: Le Secr6tariat administratif du Ministdre est l'organe central de gestion du courrier ordinaire. ll est sous l'autorit6 du Secr6taire g6n6ral du ministdre et dirige par le Chef du Secr6tariat. Le Chef du Secr6tariat administratif r6ceptionne, enregistre, soumet a I'appr6ciation du Secr6taire g6n6ral du ministdre, le courrier ordinaire au d6part et dr l'arriv6e et assure sa ventilation, en cas de besoin, sur instruction du Secr6taire g6n6ral du ministdre. SEGTION 5 : DE LA CELLULE JURIDIQUE

Article 36 : La Cellule juridique du ministdre exerce sous l'autorit6 du Secr6taire 96n6ral du ministdre la triple fonction de conseil, d'information et de r6daction de documents juridiques. A ce titre, elle est charg6e : - d'assister le Secr6taire g6n6ral du ministdre dans l'analyse des implications juridiques des dossiers, en donnant un avis circonstanci6 sur les projets de contrat, de march6s et de conventions de tout service ou organisme sous tutelle; - de participer ir l'6laboration de tous les projets de textes i caractdre 169islatif ou r6glementaire et documents contractuels concernant le ministdre ; - de veiller d la mise i jour des textes l6gislatifs et rdglementaires relatifs aux structures et aux activit6s du secteur pour tenir compte des 6volutions en la matidre ; - de veiller d l'6laboration et a l'adoption des textes d'application des lois et d6crets relatifs au secteur ; - de participer au suivi et au contrOle des contrats auxquels le ministdre est partie; - de participer aux r6flexions concernant Ie rdglement de tout litige opposant le ministdre d toute personne morale ou physique; - d'assurer la r6daction de m6moire et de suivre les proc6dures judiciaires en rapport avec l'Agent judiciaire du Tr6sor et les 6ventuels conseils du ministere; - d'apporter, dans un souci de pr6vention des litiges, les informations pertinentes en vue de susciter une prise de conscience des impacts juridiques des actes, d6cisions et pratiques imputables au d6partement ; - de faire le point p6riodique des litiges auxquels le ministdre est partie et de proposer des solutions alternatives ad6quates de rdglement au secrdtaire g6n6ral du ministdre.

Article 37 : La cellule juridique comprend au moins trois (03) iuristes dont un sp6cialiste des questions du secteur. ￨ ￨:〆 ζ La Cellule juridique peut Ctre structur6e en deux divisions : - la Division du contentieux; - Ia Division des affaires juridiques et de la r6glementation Les fonctions de membre de la Cellule juridique du ministdre sont exerc6es par des fonctionnaires titulaires d'un dipl6me sanctionnant une formation juridique d'une dur6e sup6rieure ou 6gale ?r cinq (05) ann6es d'6tudes sup6rieures aprds le baccalau16at. Le Chef de la cellute juridique est un sp6cialiste d'un des domaines de comp6tence couverts par le secteur. ll doit justifier d'un minimum de six (06) ans d'exp6riences profession nelles. Le Chef de la Cellule juridique a rang de Directeur technique' ll est nomm6 par arr6t6 du Ministre parmi les cadres de cat6gorie A, 6chelle 1 de la Fonction publique ou de niveau 6quivalent s'il devrait ctre designe en dehors de l'administration publique. SECTION 6 : DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS

Article 38: La gestion des march6s publics et des d6l6gations de service public est assur6e conform6ment aux dispositions de la loi n'2009-02 du 07 aoot 2009 portant code des march6s publics et des d6t6gations de service public en R6publique du B6nin et des textes subs6quents.

Article 39: La Personne responsable des march6s publics est charg6e de mettre en ceuvre les proc6dures de passation et d'ex6cution des march6s et des delegations de service Public. Elle exerce cette d6l6gation de comp6tences et de pouvoirs sous I'autorit6 du Ministre et lui rend compte p6riodiquement de tous les march6s pass6s par le ministdre. La Personne responsable des march6s publics est le responsable, au sein du ministdre, de la coordination des activit6s des directions et structures impliqu6es dans la chaine de passation et d'ex6cution des march6s publics' Le Secr6taire g6n6ral du ministdre est nomm6 Personne responsable des march6s publics par le Ministre.

Article 40 : La Personne responsable des march6s publics a pour mission de conduire la proc6dure de passation, depuis le choix de cette dernidre jusqu'ir la d6signation de I'attributaire et l'approbation du march6 d6finitif ou de la d6l6gation de service public. Elle est habilitee, sous d6169ation du Ministre, d signer le march6 ou la convention de d6t6gation de service public au nom et sous le contr$le du Ministre. A ce titre, elle est charg6e : - de planifier les march6s publics et les d6l6gations de service public ; 15 ./- .lJ - d'assurer l'ex6cution budg6taire du march6 par la r6servation du cr6dit et sa confirmation jusqu'i la notification du march6 ; - d'assurer l'6laboration des dossiers d'appel d'offres et de consultation en collaboration avec les services techniques comp6tents ; - de d6terminer la proc6dure et le type de march6 , - de lancer les appels d concurrence ; - d'assurer la r6daction des contrats et des avenants ; - de suivre l'ex6cution des march6s et la r6ception des ouvrages, fournitures et services, objet des march6s ; - d'assurer la tenue des statistiques et le suivi des indicateurs de performance, la r6daction des rapports sur la passation et I'ex6cution des march6s et des delegations de service public pour l'autorit6 contractante et leur transmission d la Direction nationale de contrOle des march6s publics et a l,Autorite de r6gulation des march6s publics ; - de mettre en ceuvre l'ensemble des proc6dures d'enregistrement des diff6rentes phases administrative, technique et financidre et leur p16-archivage par des m6thodes modernes et efficientes notamment par archivage 6lectronique. SECTION 7 : DE LA COMMISSTON DE PASSAT|ON DES MARCHES PUBLICS

Article 41 : La commission de passation des march6s publics est plac6e sous l'autorit6 de la Personne responsable des march6s publics. Elle a pour mission : - d'examiner les dossiers d'appel d'offres avant leur transmission i la cellule de contr6le; - de proc6der d l'ouverture et au d6pouillement des offres ; - de valider, dans le respect des dispositions du code des march6s publics, les r6sultats des travaux de la sous-commission d,analyse ; - d'assurer la transmission du rapport de d6pouillement et des fiches d,analyse d la Cellule de contr6le des march6s publics ; - de proc6der d un r6examen du dossier rorsque ra Direction nationare de contr6le des march6s publics 6met des observations sur le rapport.

Article 42 : La Commission de passation des march6s publics comprend : - la Personne responsabre des march6s pubrics ou son repr6sentant qui en assure la pr6sidence ; - le directeur technique concern6 ou son repr6sentant ; - le D6l6gue du Contrdleur financier ; - le Directeur g6n6ral des impOts ou son repr6sentant ; ::卜 ( - un (01) juriste. La Personne responsable des march6s publics peut s'adjoindre toutes personnes dont la comp6tence est jug6e n6cessaire. SECTION 8: DE LA CELLULE SECTORIELLE DE PILOTAGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE ET INSTITUTIONNELLE

Article 43 : La Cellule sectorielle de pilotage de la r6forme administrative et institution nelle assure la coordination technique et le suivi de la mise en ceuvre de tous les chantiers de r6forme inities par les directions au sein du ministdre. Le Secr6taire g6n6ral du ministdre coordonne les activit6s de la Cellule. ll est assist6 d'un point focal charg6 : - d'identifier les besoins de r6formes et de participer d la mise en @uvre et au suivi des actions qui en d6coulent; - d'assurer la coordination de tous les programmes et projets de r6formes ; - de faire Ie point des chantiers de r6forme au Secr6taire g6n6ral du ministdre pour transmission au Secr6tariat permanent des structures de concertation et de coordination des r6formes. CHAPITRE Vl : DES DIRECTIONS CENTRALES

Article 44: Les Directions centrales sont des structures d'appui du ministdre, charg6es d'accompagner toutes les structures en leur assurant les ressources ad6quates pour la r6alisation de la mission du ministdre, I'atteinte des r6sultats et l'am6lioration des performances. Les Directions centrales sont : - Ia Direction de l'administration et des finances ; - la Direction de la programmation et de la prospective ; - la Direction de l'informatique et du pr6-archivage. SECTION 1 : DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DES FINANCES Articte 45 : La Direction de l'adminishation et des finances assure la gestion des ressources humaines, financidres, mat6rielles et des services g6n6raux au sein du min istdre. A ce titre, elle est charg6e : . en matiere de qestion des ressources humaines - d'6laborer, de mettre en @uvre et d'6valuer la strat6gie de modernisation de la gestion des ressources humaines ; - de d6velopper une capacit6 d'am6lioration de la communication interne, de la qualit6 de l'accueil des usagers, du dialogue social et du travail en 6quipe ; :レ ( d'6laborer un plan de gestion pr6visionnelle des emplois et des comp6tences, de le mettre en ceuvre et de l'6valuer ; d'6laborer, de mettre en place et d'6valuer les cadres organiques, les fiches de postes, les plans de recrutement, les plans de carridre, le systdme de gestion des performances et les plans de formation ; de mettre en place une base de donn6es et un dispositif de collecte et de traitement des informations pour une gestion maitris6e des ressources humaines; d'informer et de former le personnel sur les enjeux de gouvernance, les principes, les bonnes pratiques et les proc6dures de gestion des ressources humaines; e″ mariere de ges″ οn des resso″ rces FinarPc′ ёres d'assurer la pr6paration du budget du ministdre ; d'6laborer un plan et des politiques de s6curisation, d,assa in issement et de modernisation de la gestion des ressources financidres du ministdre et de les mettre en @uvre ; d'assurer le suivi budg6taire et de faire le point p6riodique de l,6tat des ressources; de mettre en place une base de donn6es, un dispositif de collecte et de traitement des informations pour une gestion efficiente des ressources financidres; d'informer et de former le personnel du ministdre sur les proc6dures de gestion des finances publiques ; ・ e″ ma″ ёre 。esわ ″ des ressο ″rces mar̀″ e〃 es er s serylces generatrx d'6laborer un plan d'investissement, d,6quipement, de maintenance et d'amortissement, de le mettre en ceuvre et de l,6valuer; de mettre en @uvre le pran de suivi des achats et approvisionnements, des r6alisations et de leur entretien ; d'assurer la gestion des stocks ; de mettre en place une base de donn6es, un dispositif de colecte et de traitement des informations pour une gestion efficiente des ressources mat6rielles ; d'6laborer et mettre en @uvre le programme annuel des voyages, missions et manifestations officiels en liaison avec le cabinet du ministre et le secr6tariat g6n6ral du ministdre ; de mettre en place un tableau de bord de suivi des activit6s re latives i l'organisation des voyages, missions et manifestations officiels ; 119,t´ 【 - d'assurer les formalit6s n6cessaires d l'accomplissement des missions ; - d'informer les cadres et agents du ministdre sur les dispositions permanentes ou ponctuelles pour faciliter les voyages, missions et manifestations ; - d'assurer le service d'accueil des usagers/clients et visiteurs du ministdre ; - de veiller ir la propret6 des lieux de travail.

Article 46 : La Direction de l'administration et des finances est dirig6e par un sp6cialiste en finances publiques ou en gesiion des ressources humaines ayant des aptitudes en gestion comptable et financidre.

Article 47: Sans prejudice des dispositions de l'article 83 ci-dessous, le poste de Directeur de l'administration et des finances est soumis ir un appel dr candidatures. Les modalit6s de s6lection et d'affectation du Directeur de l'administration et des finances sont pr6cis6es par d6cret. La dur6e en fonction du Directeur de l'administration et des finances ne peut exceder deux (02) ans dans le ministdre. Cependant, en cas d'admission d la retraite, de i sanction disciplinaire ou judiciaire, et tout moment d leur demande, ils peuvent 6tre d6charg6s de leurs fonctions.

Article 48 : La Direction de l'administration et des finances comprend : - le Secr6tariat ; - le Service des ressources humaines et du dialogue social ; - le Service du budget et de Ia comptabilit6 ; - le Service du materiel et des services g6n6raux ; - Ia Regie centrale. SECTION 2 : DE LA DIRECTION DE LA PROGRAMMATION ET DE LA PROSPECTIVE

Article 49: La Direction de la programmation et de la prospective assure la gestion du processus de planification du ministdre. A ce titre, elle est charg6e : - de collecter, de traiter et de diffuser toutes les informations n6cessaires d une r6flexion prospective et strategique dans les domaines de comp6tence du ministdre, notamment par rapport aux attentes et besoins des usagers/clients ; - d'animer les processus d'analyse, de planification, de suivi-6valuation et de capitalisation au sein du ministdre; - d'6laborer, de suivre et d'6valuer en collaboration avec le Cabinet du Ministre et le Secr6tariat g6n6ral du ministdre, les plans strat6giques et op6rationnels du ministdre ; :￨￨:〈 - d'6laborer, en collaboration avec les directions techniques, les directions d6partementales, les collectivit6s locales et les organismes sous tutelle, les programmes et projets du ministdre ; - d'6laborer, suivre et 6valuer les documents de programmation pluriannuelle de d6penses; - de mobiliser, en liaison avec les services financiers, les financements pour les programmes et projets ; - de mettre en place une base de donn6es et un dispositif de collecte et de traitement des informations pour soutenir le processus de planification, de mise en ceuvre des actions, de su ivi-6valuation et de capitalisation au sein du ministdre ; - de veiller d la prise en compte de l'6galite des chances, de l'approche genre et de la promotion de l'emploi dans tous les programmes et projets du secteur ; - de veiller d la prise en compte des 6tudes d'impact environnemental et des strat6gies d'adaptation au changement climatique dans tous les programmes et projets du ministdre.

Article 50 : La Direction de la Programmation et de la Prospective comprend : - le Secretariat ; - le Service des 6tudes et de la prospective ; - le Service de la gestion du systeme d'information; - le Service de la coop6ration ; - la Cellule de suivi 6valuation/capita lisation des programmes et projets ; - la Cellule environnementale.

Article 51 : La Direction de la programmation et de la prospective est dirig6e par un in96nieur planificateur, un ing6nieur statisticien-6conomiste ou un 6conomiste. Le Directeur de la programmation et de la prospective est assist6 d'un adjoint de mdme profil, nomm6 par arr€t6 du Ministre. SECTIoN 3 : DE LA DIREoTION DE L'INFORMATIQUE ET DU PRE-ARGHIVAGE

Article 52: La Direction de l'informatique et du prE-archivage assure, en relation avec toutes les structures du ministdre, Ia conception, la mise en ceuvre, la coordination et le su ivi-6valuation d'actions int6gr6es visant i : - garantir la s6curisation formelle, l'authentification ei la sauvegarde des documents administratifs et autres productions intellectuelles ; - assurer la fluidit6 et l'accessibilit6 de l'information; - faciliter les relations entre les directions techniques et les usagers/clients pour un service public efficace et efficient.

Article 53 : La Direction de l'informatique et du pr6-archivage comprend : ,/ 'u( - Ie Secr6tariat ; - le Service des relations avec les usagers ; - le Service de pr6-archivage et de gestion des savoirs ; - le Service informatique.

Article 54: La Direction de l'informatique et du pr6-archivage ex6cute sa mission en collaboration avec les structures techniques, les organismes sous tutelle du ministere et les structures techniques des autres ministdres.

Article 55: La Direction de l'informatique et du pr6-archivage est dirig6e par un sp6cialiste en informatique ou en sciences et techniques documentaires. CHAPITRE Vll : DES DIRECTIONS TECHNIQUES ET DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES SECTION 1 : DES DIRECTIONS TECHNIQUES

Article 56: Les Directions techniques sont les structures op6rationnelles du ministdre. Elles sont coordonn6es par le Secretaire g6n6ral du ministdre. Les Direclions techniques du ministdre sont: - la Direction g6n6rale des politiques de developpement ; - la Direction g6n6rale de la programmation et du suivi des investissements publics; - la Direction g6n6rale du financement du d6veloppement. ; - la Direction g6n6rale de la coordination et du suivi des objectifs de d6veloppement durable ; SOUS-SECTION 1 : DE LA DIRECTION GENERALE DES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT

Article 57 : La Direction g6n6rale des politiques de d6veloppement est charg6e: - de d6finir et de suivre la mise en euvre des politiques et strat6gies pour le d6veloppement 6conomique et social du B6nin ; - d'6laborer, conjointement avec le Ministre cha196 de l'6conomie et des finances, la Strat6gie de croissance pour la r6duction de la pauvret6 et de participer d sa mise en €uvre ; - d'6laborer et de suivre la mise en @uvre des plans strat6giques de d6veloppement; - de participer a la r6flexion prospective sur les politiques communautaires d'int6gration 169ionale en collaboration avec les services comp6tents du Ministdre de l'6conomie et des finances ; - d'assurer la veille strat6gique sur les questions de d6veloppement.

Article 58: La Direction g6n6rale des politiques de d6veloppement comprend : ,r, $ - la Direction de la prospective et de la planification du d6veloppement ; - la Direction des politiques et programmes sectoriels ; - la Direction des politiques et programmes de population ; - la Direction d'appui au d6veloppement d la base. SOUS-SECTION 2 : DE LA DIRECTION GENERALE DE LA PROGRAMMATION ET DU SUIVI DES INVESTISSEMENTS PUBLICS

Article 59: La Direction g6n6rale de Ia programmation et du suivi des investissements publics est charg6e : - de d6finir Ie cadre 169lementaire de gestion des investissements publics et d'en assurer la mise en @uvre ; - de coordonner la mise en @uvre de tous les projets dans les ministdres et institutions de I'Etat ; - d'assurer la programmation des investissements publics en ad6quation avec les objectifs du plan de d6veloppement et les strat6gies sectorielles ; - de suivre l'ex6cution des projets et programmes de d6veloppement et d'en assurer 6valuation et d'adresser les rapports trimestriels d'6valuation au Secr6tariat g6n6ral de la Pr6sidence de Ia Republique ; - de veiller d la coh6rence entre les documents de programmation pluriannuelle des d6penses des ministdres et leurs documents d'orientation ; - de veiller d la coh6rence des programmes nationaux de d6veloppement au niveau sectoriel et r6gional ; - d'examiner toutes les questlons de politique de d6veloppement qui lui sont soumises par le Ministre d'Etat et veiller ir leur contribution au d6veloppement durable.

Article 60: La Direction g6n6rale de la programmation et du suivi des investissements publics comprend : - Ia Direction de la programmation des investissements publics; - la Direction du suivi des investissements publics; - la Direction d'analyse et de synthese des performances des projets et programmes. SOUS-SECTION 3: DE LA DIRECTION GENERALE DU FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT

Article 61 : La Direction g6n6rale du financement du d6veloppement est chargee : - de d6finir et suivre la mise en ceuvre de la politique nationale de promotion des investissements priv6s ; - de d6finir et conduire la strat6gie nationale de recherche de financement du d6veloppement t ,.,r"\n - d'6laborer et de mettre en @uvre la strat6gie nationale d'am6lioration de I'environnement des investissements priv6s sensibles a l'emploi et au d6veloppement social ; - d'assurer la prospection et la mobilisation des ressources ext6rieures pour le financement des projets et programmes de d6veloppement en relation avec Ie Ministre de l'6conomie et des finances ; - de promouvoir et d'assurer le suivi de la coop6ration avec les institutions multilat6rales et bilat6rales de financement du d6veloppement en relation avec le Ministre de l'6conomie et des finances.

Article 62 : La Direction g6n6rale du financement du d6veloppement comprend : - la Direction de la promotion des investissements priv6s ; - la Direction de la mobilisation des financements et de la coordination de l'aide au d6veloppement; - I'Unit6 de gestion de la coordination du Plan cadre d'assistance du systdme des Nations Unies au d6veloppement. Le Responsable de I'Unit6 de gestion de la coordination du Plan cadre d'assistance du systdme des Nations Unies au d6veloppement a rang de Directeur Technique. SOUS.SECTION 4 = DE LA DIRECTION GENERALE DE LA COORDINATTON ET DU SUIVI DES OBJECTIFS DE DEVLOPPEMENT DURABLE

Article 63 : La Direction g6n6rale de la coordination et du suivi des objectifs de d6veloppement durable est charg6e : - de veiller dr Ia capitalisation/consolidation des acquis de la mise en ceuvre des politiques et strat6gies concourant d la r6alisation des OMD ; - de suivre les indicateurs OMD/ODD et pr6coniser des mesures pour leur r6alisation ; - de veiller d I'alignement des politiques, programmes et projets publics sur les ODD ; - de veiller d la qualit6 des mesures et interventions en faveur des Objectifs du Mill6naire pour Ie D6veloppement (OMD) et des Objectifs de D6veloppement Durables (ODD) dans le programme d'actions prioritaires, dans les documents de programmation pluriannuelle de d6penses et les plans de travail annuels des ministdres sectoriels ; - de contr6ler l'ex6cution financidre et physique des interventions, mesures et politiques en faveur des OMD/ODD et d'en rendre compte au Ministre.

Article 64 : La Direction g6n6rale de la coordination et du suivi des objectifs de d6veloppement durable comprend : - la Direction de la coordination des politiques des OMD/ODD ; - la Direction du suivi et de l'6valuation des OMD et des ODD. :1/‐ 《 SECTION 2: DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DU PLAN ET DU DEVELOPPEMENT

Article 65: Les Directions d6partementales du plan et du d6veloppement sont les d6membrements territoriaux du ministdre. Elles sont plac6es sous l'autorit6 du Secr6taire g6n6ral du ministdre. Dans le d6partement, le Directeur d6partemental est plac6 sous l'autorit6 du Prefet de d6partement et participe d la conf6rence administrative d6partementale pour la mise en coh6rence des interventions de I'Etat dans le d6partement. Les Directions d6partementales du plan et du d6veloppement sont charg6es : - de suivre et d'6valuer l'ex6cution des projets et programmes de d6veloppement entrant dans le cadre des Orientations strat6giques de d6veloppement, de la Strat6gie de croissance pour la r6duction de la pauvret6, des Objectifs de D6veloppement Durable, etc., au niveau du d6partement en collaboration avec le Secr6tariat G6n6ral de la Pr6sidence de la Republique et les ministdres sectoriels concern6s ; - de suivre et d'6valuer les politiques, programmes et projets de d6veloppement ex6cut6s par les ONG et les partenaires au d6veloppement ; - d'assister les Pr6fets dans Ie suivi et l'6valuation de la mise en euvre des politiques et programmes nationaux de d6veloppement au niveau de leurs territoires de comp6tence ; - d'assister, au plan technique, les pr6fets dans l'6laboration des strat6gies, des plans et des programmes de d6veloppement ; - d'assister techniquement les maires dans l'6laboration, la mise en euvre et le su ivi-6valuation de leurs plans et programmes de d6veloppement ; - d'appuyer techniquement les collectivit6s locales dans la mobilisation des ressources pour le d6veloppement, a travers les concertations avec les partenaires au d6veloppement ; - d'assurer le secr6tariat des commissions et comit6s d6partementaux relatifs au suivi de la Strategie de croissance pour la r6duction de la pauvret6; - d'impulser, en relation avec les services d6concentr6s des ministdres sectoriels et autres structures concern6es, le d6veloppement de l'6conomie d6centralis6e dans le cadre de la politique de d6veloppement local.

Article 66: Les Directions d6partementales du plan et du d6veloppement comprennent: - le Service administratif et financier; - le Service de la planification, de la programmation et du suivi des projets ; - le Service des statistiques et du suivi des indicateurs de d6veloppement ; 2S ,/\ - le Service de la coop6ration et de la promotion de l'6conomie locale. La restrucluration des directions departementales et la cr6ation de nouvelles sont autoris6es par une d6cision du Conseil des Ministres. La demande d'autorisation de restructuration ou de cr6ation est d0ment motiv6e. La Direction d6partementale est plac6e sous l'autorit6 d'un Directeur, nomm6 par decret prls en Conseil des ministres, sur proposition du Ministre d'Etat, parmi les cadres de cat6gorie A, echelle 1 de la Fonction publique ayant accompli au moins six (06) ans de service ou parmi les cadres de niveau 6quivalent s'il devrait 6tre d6sign6 en dehors de l'administration publique. Le Directeur d6partemental a rang de Directeur technique. CHAPITRE Vlll : DES ORGANISMES SOUS-TUTELLE

Article 67: Les organismes soustutelle du ministdre sont: - I'lnstitut national de la statistique et de I'analyse 6conomique ; - le Centre de partenariai et d'expertise pour le d6veloppement durable ; - l'Observatoire du changement social ; - I'Autorit6 de d6veloppement du p6rimdtre de Glo-Djigb6 ; - l'Office de gestion des projets du Programme Alimentaire Mondial ; - le Centre d'analyse des politiques de d6veloppement; - l'Agence pour le d6veloppement int6gre de la zone 6conomique du Lac AHEME et ses Chenaux.

Article 68 : Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des organismes sous tutelle sont ceux pr6vus par leurs statuts ou par les textes l6gislatifs ou 16glementaires 16gissant leurs activit6s. La restructuration des organismes sous tutelle et la cr6ation de nouveaux organismes sont autoris6es, aprds avis du ministre en charge de la r6forme administrative, par decret pris en Conseil des ministres. La demande d'autorisation de restructuration ou de cr6ation est d0ment motiv6e. CHAPITRE lX : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES SECTION 1: DES ORGANES DE CONSULTATION ET DES REVUES PERIODIQUES

Article 69: ll est insiitu6 au niveau du ministdre un Comit6 des directeurs et une revue trimestrielle. Ces organes, e caractdre consultatif, consacrent prioritairement leurs r6unions aux questions de gouvernance et de r6forme, de satisfaction des usagers/clients, de culture administrative, de d6veloppement et d'esprit d'equipe. :卜 も Le Ministre peut instituer d'autres comit6s consultatifs en cas de besoin.

Article 70: Le Comit6 des directeurs est pr6sid6 par le Ministre et comprend, le Directeur de cabinet, le Directeur adjoint de cabinet, Ie Secr6taire 96n6ral du ministere, le Secr6taire g6n6ral adjoint du ministdre, les Conseillers techniques, les directeurs centraux et techniques ou assimil6s. Le Comite des directeurs : - examine les dossiers d l'ordre du jour du Conseil des ministres ; - finalise les notes techniques sur les dossiers du Conseil des ministres ; - fait le point d'ex6cution des activit6s du ministdre ; - arrete les modalit6s de mise en @uvre des instructions du Conseil des ministres. ll se 16unit une fois par semaine et toutes les fois en tant que de besoin.

Article 71 : ll est institu6 au sein du ministdre un comit6 d'orientation budg6taire dans le cadre de la pr6paration du budget g6n6ral de l,Etat.

Article 72: Le comit6 d'orientation budg6taire est pr6sid6 par le Ministre et comprend les membres du cabinet du Ministre, le secr6taire g6n6ral du ministdre et son adjoint, Ies directeurs centraux et techniques, les directeurs des organismes sous tutelle, les directeurs d6partementaux, les chefs de programmes et projets, les chefs de service, les points focaux et les repr6senlants du personnel.

Article 73 : La revue trimestrielle est Ie cadre de revue p6riodique de performance du ministdre par rapport i la mission et aux objectifs sectoriels. Elle statue sur les progrds enregistr6s, les difficultes rencontr6es, les legons et les perspectives. Elle donne son avis sur les cas de manquement d la discipline. La revue trimestrielle est pr6sid6e par le Ministre. Elle comprend les membres du cabinet du Ministre, le secr6taire g6n6ral du ministdre et son adjoint, les directeurs centraux et techniques, les directeurs des organismes sous tutelle, les directeurs d6partementaux, les chefs de programmes et projets, res chefs de service, res points focaux et les repr6sentants du personner, res repr6sentants des usagers/crients et res repr6sentants des organismes de lutte contre la corruption. La revue se tient une (01) fois par trimestre. E[e peut se tenir en session extraordinaire en cas de besoin.

Article 74: ll est institu6 au sein du ministdre, une revue annuele du secteur pr6sid6e par le Ministre. Elle comprend les membres du cabinet du Ministre, Ie secr6taire g6n6rar du ministdre et son adjoint, res directeurs centraux et techniques, Ies directeurs des organismes sous tutele, res directeurs d6partementaux, res chefs de programmes et projets, les chefs de service, res points focaux et res repr6sentants du peisonner, res repr6sentants des usagers/crients ainsi que res repr6sentants des organismes de lutte contre la corruption. ￨″ .r Elle est charg6e de faire le bilan du plan de travail annuel et d'6valuer le niveau de prise en compte des recommandations issues des revues trimestrielles.

Article 75: Chaque direction centrale, technique ou organisme sous tutelle se r6unit p6riodiquement en comit6 de direction, au moins une fois par quinzaine. Des sessions extraordinaires peuvent se ienir en cas de besoin. Les sessions du comit6 de direction sont consacr6es d : - l'examen p6riodique du point de mise en euvre du plan de travail annuel ; - l'analyse des insuffisances et des 6carts par rapport aux objectifs fix6s ; - I'appr6ciation des conditions et du climat de travail dt l'interne ; - la d6finition et le suivi de la mise en euvre des mesures correctives. Le Comit6 de direction est pr6sid6 par le Directeur et comprend les Chefs de service ou assimil6s et les repr6sentants du personnel. SECTION 2: DES MODALITES DE NOMINATION

Article 76: Le Directeur de cabinet et le Directeur adjoint de cabinet sont nomm6s par d6cret pris en conseil des ministres, parmi les cadres de cat6gorie A, 6chelle 1 de la Fonction publique ayant accompli au moins dix (10) ans de service ou parmi tous autres cadres sup{rieurs de niveau 6quivalent, s'ils devraient 6tre d6sign6s en dehors de l'administration publique.

Article 77 : Les Conseillers techniques sont nomm6s par d6cret pris en conseil des ministres, parmi les cadres de cat6gorie A,6chelle 1 de la Fonction publique ayant accompli au moins six (06) ans de service ou parmi tous autres cadres sup6rieurs de niveau 6quivalent, s'ils devraient 6tre d6signes en dehors de l'administration publique.

Article 78: L',lnspecteur g6n6ral du ministdre est nomm6 par d6cret pris en conseil des ministres conform6ment ir I'article 29 ci-dessus et au r6pertoire de dotation des '1 hauts emplois techniques, parmi les cadres de cat6gorie A, 6chelle ayant au moins dix (10) ans d'anciennet6 ou parmi tes cadres de niveau 6quivalent, s'il devrait 6tre d6sign6 en dehors de I'administration publique. ll doit 6tre au moins a trois (03) ans de la date de son admission d la retraite dans la Fonction publique, avoir des pour exp6riences et aptitudes en matidre de controle et n'avoir jamais 6t6 condamn6 malversations administrative, 6conomique ou financidre.

Article 79 : En raison du nombre, de la ramification des structures et de l'effectif du ministdre, l'lnspecteur g6n6ral du ministdre peut ctre assist6 d'un (01) adjoint nomm6 dans les m6mes conditions que ci-dessus.

Article 80: La dur6e en fonction de l'lnspecteur g6n6ral du ministdre et de son adjoint ne peut exc6der deux (02) ans. cependant, en cas d'admission dr la retraite, de sanction disciplinaire ou judiciaire, et d tout moment ir leur demande, il peut 6tre d6charg6 de ses fonctions. 128釘 て

Article 81 : Le secr6taire g6n6ral du ministdre et le secr6taire g6n6ral adjoint du ministdre sont nomm6s par d6cret pris en conseil des ministres, conform6ment d la proc6dure de dotation des hauts emplois techniques, parmi les cadres de cat6gorie A, 6chelle 1, au moins a partir du huitidme 6cheron et appartenant d |un des principaux corps du ministdre.

Article 82: La dur6e en fonction des secr6taires g6n6raux des ministdres, de leurs adjoints et des Directeurs de la programmation et de Ia prospective est de trois (03) ans renouvelable. cependant, en cas d'admission d la retraite, de sanction disciplinaire ou judiciaire, et a tout moment d leur demande, irs peuvent 6tre d6charg6s de reur fonction.

Article 83: Les directeurs centraux, les directeurs techniques et d6partementaux sont nomm6s par d6cret pris en conseir des ministres, conform6ment i ra proc6dure de dotation des hauts emplois techniques, parmi les cadres de cat6gorie A, echelle 1, ayant au moins six (06) ans d'anciennet6 dans ra Fonction pubrique et poss6dant les comp6tences et aptitudes requises dans reurs domaines respectifs d,activit6s, ou parmi les cadres de niveau 6quivalent s,ils devraient ,Otre d6sign6s en dehors de l'administration publique.

Article 84: compte tenu des attributions ri6es ir reurs postes, re Directeur de cabinet et son adjoint, les conseiflers techniques, r'rnspecteur g6n6rar du ministdre et son adjoint, le secr6taire g6n6ral du ministdre et son adjoint, les directeurs centraux, les directeurs techniques, res directeurs d6partementaux, res directeurs des organismes sous tuterre et autres responsabres doivent avoir des aptitudes au leadership, d la communication ecrite et orale et au travail en 6quipe.

Article 85: Les performances du Directeur de cabinet et de son adjoint, des conseillers techniques, de Irnspecteur 96n6rar du ministdre et de son adjoint, du secr6taire g6n6rar du ministdre et de son adjoint, des directeurs centraux, des directeurs techniques, des directeurs d6partementaux et autres responsabres nomm6s en conseir des ministres sont 6varuees syst6matiquement chaque ann6e suivant Ia logique de gestion ax6e sur res r6surtats. L'insuffisance de r6surtats et re non-respect des principes et vareurs de gouvernance peuvent justifier reur 16vocation.

Article 86: Les chefs de service sont nomm6s par arr6t6 du Ministre, sur proposition du Directeur dont irs rerdvent, parmi res cadres de cat6gorie A ayant au moins quatre (04) ans d'anciennet6 ou de cat6gorie B justifiant d-,une anciennet6 sup6rieure ou 6gare d huit (08) ans dans ra Fonction pubrique et poss6dant res comp6tences et aptitudes requises pour |exercice des emprois qui reur sont confi6s. Les performances des chefs de service sont 6varu6es syst6matiquement chaque ann6e suivant la logique de gestion ax6e sur res r6surtats. L,insuffisance de r6surtats et le non-respect des principes et vareurs de gouvernance peuvent justifier reur r6vocation. ￨:レ ヤ

Article 87: En cas de faute grave mat6riellement 6tablie selon les proc6dures en vigueur, le Directeur de cabinet et son adjoint, les Conseillers techniques, l'lnspecteur g6n6ral du ministdre et son adjoint, le Secr6taire g6n6ral du ministdre et son adjoint, les directeurs centraux, les directeurs techniques, Ies directeurs d6partementaux, les directeurs des organismes sous tutelle, tous autres responsables nomm6s en Conseil des ministres et les chefs de service peuvent etre r6voqu6s ou d6charg6s de leurs fonctions. Reldvent des fautes graves dans le cadre du pr6sent d6cret : - les manquements i I'obligation de respect de la hi6rarchie et de discr6tion ; - Ie d6faut de comp6tence ; - le manque de probite et d'6quit6 ; - la corruption, la concussion, la malversation et le d6tournement de deniers publics.

Article 88: Les cadres nomm6s aux postes de responsabilit6 ne peuvent occuper cumulativement aucun autre emploi, aucune autre fonction ni aucune autre charge dr l'exception de l'enseignement dans les structures publiques de formation.

Article 89: Des s6minaires de renforcement des capacit6s administratives et de leadership sont organis6s chaque ann6e par le ministdre en charge du travail et de la fonction publique et le Secretariat general du gouvernement au profit des cadres nouvellement nommes par decret pris en Conseil des ministres.

Article 90: Les avantages li6s aux fonctions de Directeur de cabinet, de Directeur adjoint de cabinet, de Conseiller technique, de Secr6taire g6n6ral du ministere, de Secr6taire g6n6ral adjoint du ministdre, de directeur central, de directeur technique, de directeur gen6ral, d'assistant du Ministre, d'assistant du Directeur de cabinet, d'assistant du Secr6taire g6n6ral du ministdre et de chef de service et assimil6s sont d6termin6s conform6ment aux regimes indemnitaires applicables en R6publique du B6nin. SECTION 3 : DES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET

Article 91 : Les attributions, I'organisation et le fonctionnement des directions ou structures assimil6es du ministdre sont d6finis par arr6t6 du Ministre sur proposition de leurs responsables respectifs, aprds consultation de la Cellule sectorielle de pilotage de Ia r6forme administrative et institution nelle et avis du ministdre en charge de la r6forme administrative et institution nelle.

Article 92: Le Ministre charg6 de la r6forme administrative et institution n elle et le Ministre charg6 du d6veloppement veillent, chacun en ce qui le concerne, d la diffusion, i la vulgarisation et au respect strict des dispositions du pr6sent d6cret.

Article 93: Le pr6sent d6cret qui abroge toutes dispositions ant6rieures contraires, notamment celles des d6crets n'2015-528 du 23 octobre 201 5 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Primature, charg6e du d6veloppement economique, de l'6valuation des politiques publiques et de la Promotion de la bonne to/ r$ gouvernance et n'2014-036 du 29 janvier 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministdre a la Pr6sidence de la R6publique charg6 de la Coordination des Politiques de mise en @uvre des Objectifs du Millenaire pour le D6veloppement et des Objectifs de D6veloppement Durable, sera publie au Journal Officiel. Fait a CotonOu,1。 …1.1..A」 uし ,..2016 Par le Pr5sident de la R6publique, Chef de I'Etat, Chef du Gouvernement, Patrice TALON Le Ministre d'Etat, Secr6taire G6n6ral de la Pr6sidence, frw" Pascal:ren6e KOUPAKI Le A/1inistre d'Etat cha et du D6veloppement, TCHANE Le Ministre du Travail, de la Fonction Le Ministre de I'Economie et des Finances publique et des Affaires sociales, a) Adidjatou MATHYS ,d-.t ,,p Romuald WADAGNil