Décret n° 2016-501 du 11 août 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable

Article 1 : Le present decret definit les attributions, !'organisation et le fonctionnement du Ministere du Cadre de Vie et du Developpement Durable.

Article 2 : La structure du ministere se fonde sur les principes de clarification des missions de l'Etat et vise la construction d'une administration publique moderne pour l'efficacite du developpement impliquant : - la separation des fonctions politiques, techniques et administratives au sein du ministere; le respect de l'interet general, des principes P.t des valeurs de la gouvernance; la satisfaction des usagers/clients de !'administration publique; - la subsidiarite; la gestion axee sur les resultats; la capitalisation des bonnes pratiques ; - la gouvernance participative et inclusive ; la promotion de l'egalite des chances; la promotion des competences; la responsabilisation des agents publics le respect de l'environnement; la reddition de comptes et l'imputabilite ; - la rupture avec l'impunite. CHAPITRE II: DE LA MISSION ET DES ATTRIBUTIONS DU MINISTERE

Article 3: Le Ministere du Cadre de Vie et du Developpement Durable a pour mission la definition, le suivi de la misc en ceuvre et !'evaluation de la politique de l'Etat en matiere d'habitat, de developpement urbain, de mobilite urbaine, de cartographie, de geomatique, de l'amenagement du territoire, d'assainissement, d'environnement, de gestion des effets des changements climatiques, de reboisement, de protection des ressources naturelles et forestieres, de preservation des ecosystemes, de protection des berges et des cotes. II participe egalement a la definition et au suivi de la politique de l'Etat en matiere de foncier et de cadastre. Ace titre, ii est charge de En matiere de gestion des competences sectorielles definir et actualiser periodiquement les politiques nationales en matiere de qualite du cadre de vie et du developpement durable et de veiller a leur mise en reuvre elaborer et assurer le controle du respect des normes techniques et de la reglementation dans tous les domaines de sa competence appliquer les directives communautaires relatives a ses domaines de competence dans le cadre de la politique d'integration africaine ; assister les collectivites locales dans la conception, !'organisation et la gestion des activites relevant de ses domaines de competence ; planifier, organiser le suivi-evaluation et le controle de toutes les actions de ses domaines de competence visant !'amelioration du cadre de vie des populations; participer a la mobilisation du financement pour !a mise en reuvre des politiques, plans, programmes - et projets - des- domaines de sa competence participer aux assemblees generales et activites des institutions internationales ou regionales dans ses domaines de competence ; En matiere de protection de l'environnement et de developpement durable mettre en reuvre des procedures et mesures d'amelioration de la qualite du cadre de vie et de lutte contre toutes les formes de pollutions ; organiser et promouvoir les metiers et professions lies a l'environnement, a la gestion des effets des changements climatiques, a la gestion rationnelle des ressources forestieres et fauniques, a !'habitat, a l'amenagement et au developpement urbain ; . suivre la mise en reuvre des engagements du Benin en matiere de developpement durable ainsi que des conventions internationales et regionales relatives a ses domaines de competence ; En matiere d'amenagement du territoire veiller a la convergence et a la coherence territoriale de !'ensemble des politiques sectorielles de l'Etat, notamment celles ayant un impact relatif a l'amenagement du territoire, a la decentralisation et a la gestion integree des espaces frontaliers developper des outils d'incitation a l'amenagement du territoire ; veiller a !'application des principes et regles d'ordonnancement du territoire dans toutes les politiques et strategies sectorielles et territoriales de developpement afin d'ameliorer la coherence des investissements, l'attractivite et la competitivite des territoires ; 3 ,,.\/ V assurer un developpement equitable et harmonieux du territoire national a travers la promotion des poles regionaux de developpement ; assurer !'interface entre le Benin et les organisations regionales et internationales en matiere de developpement territorial; En matiere fonciere contribuer a !'elaboration des politiques et strategies de l'Etat ainsi que les textes legislatifs et reglementaires en matiere de foncier, de cartographie et de cadastre en collaboration avec le ministere charge des finances En matiere des eaux, forets et chasse elaborer les plans, programmes et projets de valorisation, de prevention et de lutte centre toutes les formes de degradation des ressources naturelles notamment forestieres et fauniques ; promouvoir le reboisement, la reforestation et autres methodes de lutte centre la desertification ; elaborer les instruments et outils de gestion durable des ressources naturelles participer a !'elaboration des politiques et strategies de conservation des zones sensibles et de restauration des sites degrades. CHAPITRE Ill : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU MINISTERE

Article 4 : La structure du ministere comprend : le Ministre ; les personnes et services directement rattaches au Ministre le Cabinet du Ministre; !'Inspection Generale du Ministere ; le Secretariat General du Ministere; les Directions Centrales les Directions Techniques et les Directions et Structures Departementales ; les Organismes sous tutelle ; les Organes Consultatifs Nationaux ou de Gouvernance Participative. SECTION 1 : DU MINISTRE

Article 5: Le Ministre dirige !'ensemble des structures du Ministere du Cadre de Vie et du Developpement Durable et les represente au sein du Gouvernement. ll a le leadership politique et institutionnel de toutes les questions relatives au cadre de vie et au d6veloppement durable et veille en permanence d la qualit6 de la gouvernance et d l'efficacit6 de l'action publique dans les domaines de competence du ministdre.

Article 6: Le Minishe exerce ses fonctions sous l'autorit6 et par d6l6gation du Pr6sident de la R6publique, Chef de I'Etat, Chef du Gouvernement. Avec ses colldgues membres du Conseil des Ministres, il aide le Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement d s'acquitter de son mandat par l'6laboration et la conduite des politiques, programmes, projets et budgets conform6ment aux principes et valeurs de gouvernance, lois et rdglemenls en vigueur au B6nin A ce titre, il est charge de : - fournir au gouvernement les pr6visions sur les 6volutions externes et le diagnostic des probtdmes internes d partir des donn6es, des faits et ch iffres de bonne qualit6 ; - assurer la qualite de la gouvernance et du contrOle en veillant d I'am6lioration des performances, au respect des biens publics, de I'int6r6t general, des valeurs r6publicaines, de l'ethique, des normes et des Proc6dures ; - assurer I'organisation des moyens en d6terminant les plans, programmes, Projets et budgets ; - d6finir Ia structure et la hi6rarchie des responsabilit6s d'ex6cution dans le respect des dispositions du d6cret n"2016-292du 17 mai 2016 fixant la structure-type des ministrires ; - assurer une bonne gestion des ressources humaines et de veiller ?t I'am6lioration continue de leurs performances; - accompagner les acteurs i rompre avec les pratiques qui affectent I'efficacit6 de I'action gouvernementale, l'image du pays et le bien-6ke des poPulations.

Article 7 : i Le Ministre veille la solidarit6 gouvernementale et ir la synergie interminist6rielle en faisant jouer tes m6canismes de coop6ration, de concertation et de coordination de l'action gouvernementale et ce, conform6ment aux principes et valeurs d6finis dans la Constitution. :

Article I Le Ministre soumet au conseil des ministres les propositions de textes d6terminant la politique de son secteur, les pro,iets de lois, d'ordonnances et de d6crets.

Article 9 : Le Ministre fait une communication appropri6e en conseil des ministres pour rendre compte au Chef du Gouvernement de l'6volution des r6sultats, des performances et de la qualit6 de la gouvernance de son d6partement ainsi que des propositions d'am6lioration.

Article 10 : Le Ministre est l'ordonnateur du budget de son d6partement pour les cr6dits non g6r6s directement par le Ministre en charge des finances. ／ 一 ／

Article 11 : Le Ministdre du cadre de Vie et du D6veloppement Durable est l,autorit6 hi6rarchique des adminishations et des personnels relevant de son d6partement minist6riel. A ce titre, il suit et contrOle leur gestion. sEcrloN 2: DES PERSONNES ET sERVrcEs DTRECTEMENT RATTACHES AU MINISTRE

Article 12 : Les personnes et services directement rattach6s au Ministre comprennent: - la Direction G6n6rale des Eaux, For6ts et Chasse ; - le Secr6tariat particulier du Ministre; - la Cellule de ccntr6le des march6s publics ; - I'Assistant du Ministre ; - le Garde de corps ; - deux (02) Chauffeurs du Ministre. SOUS€ECTION 1 : DE LA D|RECT|ON GENERALE DES EAUX, FORETS ET CHASSE .Article 13: La Direction G6n6rale des Eaux, For6ts et chasse est une composante des forces de s6curit6 pubrique et assimir6es qui a pour mission d,6raborer et d'assurer la mise en @uvre ainsi gue re suivi-6varuation de ra poritique et des strat6gies de lEtat en matiere de gestion des eaux, forets et chasse. A ce titre, elle est charg6e de : - assurer re commandement de toutes res unit6s de des eaux, forets et chasse ; 'administration - 6laborer les politiques et strat6gies de l,Etat ainsi que les textes r.gisratifs et r6grementaires en matidre de reboisement et de gestion durabre des ressources natureres notamment forestidres, rauni{ues et en assurer le suivi_6valuation de la mise en @uvre ; - assurer re r6re du point Focar Nationar des conventions et accords murtirat6raux en matidre des ressources natureres et forestidres dans ses domaines de comp6tence ; - participer aux n6gociations internationares en coflaboration avec res structures concern6es sur les conventions et accords murtirat6raux relatifs d ses domaines de comp6tence ; - assurer ra constitution et ra pr6servation de ,int6grit6 du domaine forestier de l,Etat ; - d6velopper et assurer la mise en euvre des projets et programmes de lutte contre la d6sertification ; urd constituer, g6rer et rendre disponible aux divers acteurs une base de donn6es quantitatives et qualitatives relatives aux ressources naturelles et forestidres ; impulser et assurer la mise en @uvre des politiques, programmes et projets y relatifs ; 6laborer les plans, programmes et projets de valorisation, de pr6vention et de lutte contre toutes les formes de d6gradation des ressources naturelles notamment forestidres et fauniques ; promouvoir le reboisement, la reforestation et autres m6thodes de lutte contre la d6sertification ; 6laborer les instruments et outils de gestion durable des ressources naturelles; participer dr l'6laboration des politiques et strat6gies de conservation des zones sensibles et de restauration des sites d6grad6s ; assurer la coordination et le pilotage du secteur forestier ; assurer la gestion des feux de veg6tation ; suivre la mise en oeuvre de la politique, des strat6gies' plans, programmes, projets, instruments et outils en matidre de gestion durable des ressources naturelles notamment forestidres et fauniques ; promouvoir la recherche pour une gestion durable des ressources naturelles notamment forestieres et fauniques en liaison avec les structures sp6cialis6es ; g6rer et suivre les conventions et accords internationaux relatifs d ses domaines de comp6tence ; participer d l'6laboration des textes 169islatifs et r6glementaires dans les autres domaines de comp6tence du Ministdre ; collaborer avec tes autres Ministdres sectoriels et Directions Techniques diversesdanslamiseenceuvredesactivit6srelevantdudomainede comp6tence de la Direction G6n6rale des Eaux, For€ts et Chasse ; publique collaborer aux c6t6s des autres forces militaires et de s6curit6 et assimil6es ir l'ex6cution des servitudes et des missions particulidres li6es i la sp6cificit6 des personnels des corps des eaux, for6ts et chasse; assurer la gestion des mat6riels de d6fense' de s6curit6' de communication,desinfrastructuresetautres6quipementsmilitaires, techniques et forestiers en dotation ; pourvoir en personnel forestier qualifi6 les emplois de toutes les unit6s de l'administration des eaux, for€ts et chasse ; 〆K 7 : - superviser toutes les unit6s de la direction g6n6rale des eaux, for6ts et chasse dans la mise en euvre de leurs activit6s.

Article 14: Le Ministdre du Cadre de Vie et du D6veloppement Durable, en tant que de besoin, peut 6galement recourir d d'autres services de l'Etat, notamment les Forces de D6fense Nationale et la Police Nationale. Ces forces sollicit6es pour les besoins de la cause se doivent de travailler en symbiose et sous la coordination de la Direction g6n6rale des eaux, forEts et chasse, chacune dans les limites de ses comp6tences.

Article 15 : La Direction G6n6rale des Eaux, For6ts et Chasse comprend : - la Direction des Politiques, du Conk6le de l'Exploitation Forestidre et du Contentieux; - la Direction de la Promotion du Reboisement et de l'Enrichissement des For6ts Naturelles ; - la Direction de la Protection des Ressources Naturelles et de la Promotion des Systdrnes de lutte contre la D6sertification ; - la Direction du Personnel, de l'Equipement, du Mat6riel et des Finances ; - I'Unite Focale de Programmation et de Suivi-6valuation ; - le Secr6tariat de Direction. Le Dlrecteur Gen6ral, le Directeur G6n6ral Adjoint, les Directeurs Techniques et les Chefs d'lnspection Forestidre des Eaux, For6ts et Chasse sont nomm6s par d6cret pris en conseil des Ministres sur proposition du Miniske du cadre de Vie et du D6veloppement Durable. Le Directeur G6n6ral et le Directeur G6n6ral Adjoint des Eaux, Fordts et chasse sont nomm6s parmi les officiers conservateurs sup6rieurs des Eaux, For6ts et chasse. SOUS€ECTION 2 : DU SECRETARTAT pARTtCULtER DU MtN|STRE

Article 16 : Le Secr6tariat particulier a pour t6ches : - l'enregistrement et la ventilation du courrier confidentiel ou de tous autres courriers i l'arriv6e, destin6s sp6cialement au Ministre ou au Cabinet ; - la mise en forme, l'enregistrement et I'exp6dition du courrier confidentiel au d6part ; - la coordination et la concertation avec le secr6tariat 96n6ral du ministdre et le secr6tariat administratif pour la gestion harmonieuse, efficace et efficiente du courrier ; - la gestion de l'agenda du Ministre ; - l'ex6cution de toutes autres tdches dr lui confi6es par le Ministre. Le secr6taire particulier du Ministre est assist6 d,un (01) secr6laire et d'un (01) Agent de liaison. 8 解 ミ

Article 17 : Le Secr6taire particulier du Ministre a rang de chef de service. ll est nomm6 par arret6 du Ministre parmi les cadres de cat6gorie B, 6chelle 1 de la Fonction publique ou de niveau 6quivalent s'il devrait 6tre choisi en dehors de l'Administration Publique. SOUS-SECTION 3: DE LA CELLULE DE GONTROLE DES MARoHES PUBLICS priori

Article 18 : La Cellule de contr6le des march6s publics assure le controle a des op6rations de passation des march6s publics dont les montants sont inf6rieurs aux seuils fix6s Par d6cret. La Cellule de contr6le des march6s publics est charg6e : -deproc6derdlavalidationduplandepassationdesmarch6sdel,autorit6 contractanteetdesdossiersd'appeld'offresavantlelancementdel,appeldla concurrence; .d,accorder,dlademandedel,autorit6contractante,lesautorisationset d6rogations n6cessaires, en conformit6 avec les textes en vigueur ; - d'assister aux op6rations d'ouverture des plis ; - de proc6der i la validation du rapport d'analyse comparative des propositions et du procds-verbal d'attribution provisoire du march6 ; - de proc6der d la validation de projets d'avenants ; - d,6tablir d l'attention de I'autorit6 contractante un rapport annuel d'activit6s' Articlelg:LaCelluledecontr6ledesmarch6spublicscomprend: - le Chef de cellule ; - un juriste ; - un sp6cialiste en passation des march6s publics : - deux (02) cadres de cat6gorie A, echelle ' 1 LaCellulepeutfaireappeldtoutepersonnedontlacomp6tenceseraitjug6e n6cessaire.

Article20:LeChefdelacellutedecontr6ledesmarch6spublicsetlesautres membressontchoisisparmilescadresdecat6gorieA,6chelleldelaFonction publics' ou des march6s publique justifiant d'une exp6rience av6r6e dans le.domaine a"nive,u6quivalents,ilsdevraient6trechoisisendehorsdel,administration publique. LeChefdelacelluledecontr6ledesmarch6spublicsarangdeDirecteurtechnique.

Article2l:LepostecteChefdelacelluledecontr6ledesmarch6spublicsdu ministdre est soumis d un appel ir candidatures' Lesmodalit6sdes6lectionetd,affectationduChefdelaCelluledecontroledes march6s publics sont pr6cis6es par d6cret' 9′ ゞ SOUS-SECTION 4: DE L'ASSISTANT DU M|N|STRE Atticle 22: L'Assistant du Ministre assiste celui-ci dans I'accomplissement de sa mission. ll collabore d l'am6lioration des performances du ministdre. A ce titre, il est charg6 de : - la recherche d'informations et de ra documentation utiie au Ministre ; - la planification et du suivi des activit6s du Ministre au moyen d,un tableau de bord ; - l'6laboration des projets de comptes rendus, de rapports et de discours ; - l'ex6cution de toutes autres t6ches A lui confi6es par le Ministre. ll est nomm6 par an€t6 du Ministre parmi res cadres de ra cat6gorie A,6cheile 1 de la Fonction publique ou de niveau 6quivarent s'ir devrait 6he d6signe en dehors de l'administration publique. ll a rang de Directeur technique. SECTION 3 : DU CABTNET oU M|N|STRE

Article 23 : Le cabinet du Ministre est un conseir l'accomplissement de ra mission de sauvegarde de de surveilance de l,int6r6t g6n6rar confi6e au Ministre. ll assiste re Ministre en vue d'asiurer lorientation, ra gouvernance, le leadership, la bonne image et la performance globale du ministdre. A ce titre, il est charg6 : - de proposer au Ministre, en colraboration avec re secrEtariat gen6ral du ministdre, res grandes orientations destin6es d traduire ra vision, ta les srrat6gies du gouvernement dans res secteurs d'activit6s ioritique et rerevant du ministere ; - de s'assurer de l,application correcte du programme d,actions gouvernement et des du _orientations strat6giques collaboration avec le Secr6tariat g6n6ral Ou du d6partement, en min'isiere ; - de veiller d ra production et d ra diffusion de statistiques fiabres concourant d l'am6lioration de la qualit6 des d6cisions ; - d'assurer la gouvernance au sein du ministdre en veillant au respect de l'int6r6t g6n6ral, de l'6thique et des valeurs r6publicaines tout en tenant compte de la finalit6, de la mission et des attributions du ministdre ; - de consulter p6riodiquement les usagers/clients ; - de veiller en permanence aux exigences d,6volution, de progrds, d,innovation et d'apprentissage par rapport aux dynamiques nationales, r6gionales et internationales ; - de veilrer au d6veloppement du leadership, d la qua,t6 de l,encadrement ministdre, d ra quarite de ra coordination du au sein du ministere, notamment ra tir'( qualit6 de la supervision et de la slandardisation des m6thodes et des services fournis par le ministdre ; - de veiller i l'am6lioration continue de la performance globale du ministdre, de ses politiques et de ses services notamment la satisfaction des usagers/clients ainsi que celle du personnel du ministdre ; - de veiller A l'orientation r6sultat du ministdre en recentrant notamment les priorit6s sur les r6sultats/impacts et non sur les ressources/intra nts et les activites ; - de s'assurer que le ministdre a d6velopp6 des partenariats, r6seaux, concertations et relations avec les autres d6partements ministeriels, le secteur priv6, la soci6t6 civile, les usagers/clients, les partenaires techniques et financiers aux plans national et international pour am6liorer ses performances: - de s'assurer que les efforts de r6forme et de modernisation de I'administration sont traduits dans les actions et donnent des r6sultats probants au sein du ministdre, et que la culture administrative nouvelle impacte la finalii6 de la gouvernance; - d'6mettre son avis sur les dossiers sensibles du d6partement minist6riel ; - d'ex6cuter toutes autres tAches d lui confi6es par le Ministre.

Article 24 : Le Cabinet du Ministre comprend : - le Directeur de cabinet ; - le Directeur adjoint de cabinet ; - cinq (05) Conseillers techniques au maximum, selon les domaines de comp6tence du ministdre dont un (01) Conseiller technique Juridique. Les attributions et le profil de chaque Conseiller technique sont pr6cis6s par arr6t6 Cu ministre. SOUS-SECTION 1 : DU DIRECTEUR DE CABINET Articte 25: Le Directeur de cabinet, sous I'autorit6 du Ministre, assure la coordination des activit6s du Cabinet. A ce titre, il est chargE de : - animer le havail de gouvernance, d'orientation shategique et de leadership qui incombe au cabinet pour la performance globale du ministdre ; - identifier et valoriser les opportunit6s, anticiper ou pr6venir les menaces et risques dans le champ de comp6tence du ministdre ; - planifier, organiser, diriger et 6valuer les activit6s du cabinet dans le sens de la gouvernance et du leadership, notamment par l'6laboration, la mise en ceuvre, le su ivl-6valuation et la capitalisation des plans d'actions du cabinet ; ‖ タィ - veiller i I'am6lioration continue des politiques, activit6s et r6sultats dans le domaine de comp6tence du ministdre ; - s'assurer reguliCrement que toutes les parties prenantes aux missions du ministdre concourent A sa performance et d la satisfaction des usagers/clienis ; - veiller i prendre des initiatives et dispositions en vue de d6velopper des partenariats susceptibles d'am6liorer les ressources, les activit6s et la performance globale du ministdre ; - veiller d la pr6vention et la r6solution des conflits d'attributions et des crises internes au ministdre, entre ministrires et entre le ministdre et les tiers ; - d6velopper un tableau de bord pertinent renseignant en permanence sur la conduite des missions et la r6alisation des performances du ministdre, incluant la production de rapports trimestriels et annuels du Cabinet ; - veiller a la synergie entre le cabinet et le secr6tariat g6n6ral du ministdre ; - appr6cier les correspondances soumises i la signature du Ministre. Tous les autres membres du cabinet reldvent de son autorit6 et lui rendent compte de leurs activit6s. Le Directeur de cabinet dispose d,un Assistant. SOUS-SECTION 2 : DU DTRECTEUR ADJOTNT DE CABTNET

Article 26: Le Directeur adjoint de cabinet assiste le Directeur de cabinet et Ie remplace en cas d'absence ou d,emp6chement. sur proposition du Directeur de cabinet, le Ministre d6finit par arr6t6 les affaires dont le Directeur adjoint de cabinet assure la gestion permanente au sein du cabinet. SOUS€ECT|ON 3 : DE L'ASSISTANT DU D|RECTEUR DE CABTNET

Article 27: L'Assistant du Directeur de cabinet assiste cerui-ci dans I'accomplissement de sa mission. coflabore i |amEriorarion des performances du Directeur de cabinet. A ce titre, il est charg6 de : - rechercher des informations et la documentalion utire au Directeur de cabinet . - assister le Cabinet dans le traitement du courrier; - appuyer ra pranification et du suivi des activit6s du Directeur de cabinet au moyen d'un tableau de bord ; - 6laborer des projets de comptes rendus, de rapports et de discours, ou tous autres documents de travail du Cabinet ; - ex6cuter toutes autres t6ches d lui confi6es. ‐1:ル ( L'Assistant du Directeur de cabinet est nomm6 par arrdt6 du Ministre sur proposition du Directeur de cabinet parmi les cadres de la cat6gorie A, 6chelle 1 de la Fonction publique. ll a rang de Directeur technique. SOUS-SECTION 4: DES CONSEILLERS TEcHNIQUES Articte 28 : Le Conseiller technique, dans son domaine de comp6tence, est charg6 : - de faire des analyses prospectives susceptibles d'alimenter la vision et l'orientation politique que le Cabinet doit imprinrer au ministere ; - d'apporter sa contribution d la mission d'orientation, de gouvernance et de leadership du Cabinet ; - d,assurer la veille strat6gique notamment par la collecte, le traitement et la diffusion des informations politiques, scientifiques et la valorisation des bonnes pratiques permettant de maintenir le Ministre, son Cabinet et le ministdre i un niveau d'information et de connaissance compatible avec les exigences de I'dre des technologies de l'information, de la communication et de la globalisation ; - de centraliser, au sein d,une base de donn6es, toutes les informations susceptibles de favoriser le suivi par le cabinet des secteurs et des structures desonchampdecomp6tenceafind'assurerlaperformanceglobaledu ministdre ; - d,animer des s6ances et des ateliers de r6flexion/cr6ativit6/capitalisation de formation au sein du cabinet et du ministdre ; - d,6mettre des avis sur les dossiers qui lui sont affect6s par le Ministre ou par le Directeur de cabinet. CHAPITRE IV: DE L,INSPECTION GENERALE DU MINISTERE

Article2g:L.lnspectionG6n6ra|eduMinistdreestunorganedecontroleet d'inspection d comp6tence limitee au Ministdre du cadre de vie et du Developpement durable. un d6cret pris en conseil des Ministres d6finit le cadre g6n6ral des attributions, de I'organisation et du fonctionnement des lnspections G6n6rales des Ministdres.

Article 30: L'lnspection G6n6rale du Ministdre a pour mission d'assister le Ministre dans son r6le de controle r6gulier du fonctionnement et des performances des structures du Ministdre et des organismes sous tutelle'

Article 31 : Les attributions de I'lnspection G6n6rale du Ministdre portent sur le Ministdre controle des activit6s de gestion administrative, financidre et comptable du ainsi que des organismes sous tutelle. L'lnspection G6n6rale du Ministdre est charg6e notamment : Bィ 口 en mar● re de contrO′ e dera ges″ On ad″ ,′ traJve de′ "お ‐ v6riner la mise en place effective des structures prё vues dans rOrganigramme du Ministё re et des organismes sous tute‖ ei ‐ controler:e fonctionnement r6gu‖ er des services centraux et ext6rieurs du Minisere ainsi que des organismes et entreprises sous tute‖ ei ‐ contrO!er!a gestion des ressources humaines i ‐ vei!ler au respect des normes d6ontologiques en rapport avec la notion de service public: ‐ s'assurer de la dispOnib‖ itO des manueis de proc6dures,de!eur mise a lour r6guliё re et de leur application efFective; ‐ v6riner et de siassurer de la bonne ex6cution des missions assign6es aux directions, organismes et entreprises sous tute‖ e du Ministё re en conforrnitё avec:es textes en vigueuri ‐ menertous audits,6tudes et enquetes: ― v6riner reffectivitё de la valorisation des conc:usions et recommandations des rapports di6tude, diaudit et di6valuation va‖ d6s concernant les acuv16s du Ministё re et des organismes ou prolets sous tute‖ e: ― contЮ ler p6百 odiquement rex6culon des programmes et prolets du Ministё re et des organismes sous tute‖ e: ― fO「mu:er un avis technique suries rappOrts de performance du Ministё re i ̲ prOpOser au Ministre toutes mesures susceptibles d'am61iorer les performances des directions et structures op6rationne‖ es sous tute‖ e ・ e″ ′ ere de cOntrOre de ra ges″ O″ ″″ancた re er cOmpraゎ ′e der "a″ ‐ v6riner :a gularit6 des op6rations dlencaissement de recetes budgё taires non iscales par ies services et organismes sous tute‖ e du Ministё re; ― v6riner la ttgularit6 et reffectivit6 des operatiOns de d6pense imputables au budget du Ministё re; ‐ contrOler iiex6cution nnanciё re et physique des programmes et des prttetS: ‐ ve‖ ler a la mise en place diun systё me de gestion et de protection du patrimoine du Ministё re en co‖ aboration avec la direction de radministration et des inancesi ‐ slassurer de la bonne tenue des divers registres et‖ vres prё vus par la reglementation Artic:e32: L'lnspection Cё nOrale du Ministё re rend compte de ses activit6s au Ministre et a la Prosidence de la R6publique 14″ γ

Article 33: Sans pr€judice des dispositions de l'article 92 ci-dessous, le poste d'lnspecteur Gen6ral du Ministdre est soumis d un appel A candidatures. Les modalit6s de s6lection et d'affectation de I'lnspecteur Gen6ral du Ministdre sont pr6cis6es par decret.

Article 34: L',lnspection G6n6rale du Ministdre est dirig6e par un lnspecteur G6n6ral assist6 d,un lnspecteur G6neral Adjoint qui le suppl6e en cas d'absence ou d'empEchement. CHAPITRE V: DU SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE

Article 35: Le Secr6tariat g6n6ral du ministdre est l'organe charg6 de I'ex6cution correcte de la mission du ministBre. ll veille i l'atteinte des r6sultats et d la satisfaction des citoYens' ll assure la continuit6 de l'Administration du ministdre' A ce titre et sous l'autorit6 du Ministre, il : -proposeenliaisonaveclecabinetlesorientationsstratdgiquesdestin6esd traduiretavision,lespolitiquesetlesstrategiesduGouvernement,dansles secteurs d'activit6s relevant du ministdre ; -veilleAlamiseen@uvreduprogrammed,actionsdugouvernementetdes orientationsstrat6giquesdud6partementencollaborationavecleCabinetdu Ministre; -veilledalignertouteslesdirectionscentrales,directionstechniqueset directionsd6partementalessurlesorientationsstrategiquesetlespriorit6s gouvernementales ; - 6labore et met en @uvre un programme de renforcement du leadership au sein du ministEre ; -6metunavistechniquesurlesdossiersSoumisal,6tudeetdlad6cisiondu Ministre ; -6labore,metenceuvre,6valueetcapitaliselepland'am6liorationdela departenariats et performance globale du ministdre, de ses politiques' de ses et du personnel ses services, notamment la satisfaction des usagers /clients du ministdre ; du - veille i faire de l'atteinte des r6sultats une exigence institutionnelle ministereenrecentrantnotammentlespriorit6ssurlesr6sultatsiimpactset non sur les ressources/intrants et activit6s ; .developpe,encol|aborationavecleCabinetduMinistreetenliaisonavecles autres departements minist6riels, des partenariats' des r6seaux et des concertationsaveclesecteurpriv6,lasoci6t6civile,lesusagers/clients'les partenairestechniquesetfinanciersauxplansnationaletinternational; う√ - 6labore, met en euvre, 6value et capitalise le plan de r6forme, de modernisation et de transformation de la culture adminishative au sein du ministdre ; - assure l'6laboration d'un rapport annuel de capitalisation des bonnes pratiques pour consolider les acquis et enrichir la culture administrative ; - ex6cute toutes autres tiches d lui confi6es par le Ministre dans le strict respect des lois et r6glements. Le secr6tariat g6n6ral du ministdre est dirig6 par un secr6taire g6neral assist6 d,un Secr6taire gen6ral adjoint. Les Directeurs centraux, les directeurs techniques, les directeurs departemenlaux et les responsables d'organismes sous tutelle sont sous l,autorit6 du secr6taire g6n6ral du ministdre.

Article 36 : Le Secr6tariat g6n6ral du ministdre comprend : - le Secr6taire g6neral du ministdre ; - le Secr6taire G6n6ral adjoint du ministdre ; - l'Assistant du Secr6taire g6n6ral du ministdre ; - le Secr6tariat administratif ; - la Cellule juridique ; - la Personne responsable des march6s publics ; - la Commission de passation des march6s publics ; - la Cellule sectorielle de pilotage de la r6forme administrative et institutionnelle. SECTION 1 : DU SECRETATRE GENERAL DU M|NISTERE

Article 37: Le secr6taire g6n6ral du ministdre est sous l,autorit6 directe du Ministre. ll assiste re Ministre dans radministration, ra coordination et ra gestion du ministdre en conformit6 avec res textes r6gisratifs et r6grementaires en vigueur. A ce titre, il est charg6 de : - superviser ra formuration, ra mise en ceuvre et r,6varuation des orientations strat6giques, des politiques, plans, programmes et projets du ministere ; - planifier, organiser, diriger et contr6ler res activit6s de Iensembre des directions centrales, techniques et d6partementales ; - suivre les activit6s des organismes sous tutelle ; - 6tablir d partir d,une analyse des forces, faiblesses, opportunit6s, menaces et risques, res prans d'am6rioration de ra quarit6 et de ra performance grobare d'une part; les plans d,effectifs, de caniere, de formation, de financement, de consommation de cr6dits, de passation de march6 et de communication du ministdre d,autre part ; ィ - veiller r6gulierement d la satisfaction de toutes les parties prenantes aux domaines de comp6tence du ministdre ; - prendre, en collaboration avec le Directeur de cabinet du Ministre, les initiatives et dispositions en vue de d6velopper des partenariats susceptibles d'am6liorer les ressources, la conduite des activit6s et la performance globale du ministdre ; - 6laborer les projets de lettres de mission, de contrats d'objectif et de moddle de rapports mensuel, trimestriel et annuel pour les principaux postes de responsabilit6 au sein du ministdre ; - apporter au Ministre I'appui technique, des conseils et avis pour le succds de sa mission ; - pr6venir et g6rer les crises et les conflits d'attributions entre structures du ministdre, entre ministdres et entre le ministdre et les tiers ; - am6liorer I'image et la performance globale du ministdre par le biais d'un dispositif de suivi-6valuation comprenant des tableaux de bord et des rapports trimestriel et annuel ; - pr6sider la cellule sectorielle de pilotage de la r6forme administrative et institutionnelle. SECTION 2 : DU SECRETAIRE GENERAL ADJOINT

Article 38: Le Secr6taire gen6ral adjoint du ministdre assiste le secr6taire g6n6ral du ministdre. ll le suppl6e en cas d'absence ou d'emp6chement' sur proposition du secr6taire g6n6ral du ministdre, le Ministre d6finit par arr'316 les permanente affaires dont le secr6taire g6n6ral adjoint du ministdre assure la gestion au sein du ministdre. SECTION 3 : DE L'ASSISTANT DU SECRETAIRE GENERAL

Article 39 : L',Assistant du secr6taire g6n6ral du ministdre assiste celui-ci dans l,accomplissement de sa mission. ll aide !e secr6taire g6n6ral du ministdre i am6liorer ses performances. A ce titre, il est charg6 de : - la recherche d'informations et de la documentation utile au secr6taire g6n6ral du ministare ; - la gestion de l'agenda du secr6taire g6n6ral du ministdre en liaison avec les Responsables de toutes les structures relevant de son autorit6 ; - la planification et du suivi des activit6s du Secr6tariat general ; - l'6laboration de projets de lettres et de rapports. ll ex6cute toutes autres t6ches ir lui confi6es par le Secr6taire gen6ral du ministdre dans le cadre de l'ex6cution de sa mission' lり ご sur L'Assistant du secr6taire g6n6ral du ministdre est nomm6 par arrct6 du Ministre proposition du secr6taire gen6ral du ministdre, parmi les cadres de categorie A, 6chelle 1 de la Fonction publique ayant accompli au moins six (06) ans de service. L'Assistant du secr6taire g6n6ral du ministdre a rang de direcleur technique. SECTION 4: DU SECRETARIAT ADMINISTRATIF

Article 40 : Le Secr6tariat administratif du Ministdre est l'organe central de gestion du courrier ordinaire. ll est sous l'autorite du Secr6taire g6n6ral du minist}re et dirig6 par le Chef du Secrdtariat. Le Chef du Secr6tariat administratif r6ceptionne, enregistre, soumet d l'appr6ciation du Secr6taire g6n6ral du ministdre, le courrier ordinaire au d6part et d l'arriv6e et assure sa ventilation, en cas de besoin, sur instruction du Secr6taire g6n6ral du ministdre. SECTION 5 : DE LA CELLULE JURIDIQUE

Article 41 : La Cellule juridique du ministBre exerce sous I'autorit6 du Secr6taire g6n6ral du ministdre la triple fonction de conseil, d'information et de r6daction de documents juridiques. A ce titre, elle est charg6e : - d'assister le Secr6taire g6n6ral du ministdre dans I'analyse des implications juridiques des dossiers, en donnant un avis circonstanci6 sur les projets de contrat, de march6s et de conventions de tout service ou organisme sous tutelle. - de participer a l'6laboration de tous les projets de textes d caractdre legislatif ou r6glementaire et documents contractuels concernant le ministdre ; - de veiller i la mise d jour des textes l6gislatifs et rdglementaires relatifs aux structures et aux activit6s du secteur pour tenir compte des 6volutions en la matidre ; - de veiller A l'6laboration et d l'adoption des textes d'application des lois et d6crets relatifs au secteur ; - de participer au suivi et au controle des contrats auxquels le ministdre est partie; - de participer aux r6flexions concernant le rdglement de tout litige opposant le ministdre a toute personne morale ou physique ; - d'assurer la r6daction de m6moire et de suivre les proc6dures judiciaires en rapport avec I'Agent judiciaire du Tr6sor et les 6ventuels conseils du ministdre ; - d'apporter, dans un souci de pr6vention des litiges, les informations pertinentes en vue de susciter une prise de conscience des impacts juridiques des actes, d6cisions et pratiques imputables au d6partement; l f"ζ - de faire le point p6riodique des litiges auxquels le ministdre est partie et de proposer des solutions alternatives ad6quates de rdglement au Secr6taire gen6ral du ministdre.

Article 42: La Cellule juridique comprend au moins trois (03) juristes dont un sp6cialiste des questions du secteur. La Cellule juridique peut 6tre structur6e en deux divisons : - la Division du contentieux; - la Dlvision des affaires juridiques et de la r6glementation' par des Les fonctions de membre de la celtule juridique du ministdre sont exerc6es juridique d'une fonctionnaires titulaires d'un dipl6me sanctionnant une formation dur6esup6rieureou6galedcinq(05)ann6esd'5tudessup6rieuresaprdsle baccalau16at. Le Chef de la cellule juridique est un sp6cialiste d'un des domaines de cotnp6tence couverts par le secteur. ll doit justifier d'un minimum de six (06) ans d'experiences professionnelles. Le Chef de la Cellule juridique a rang de directeur technique' llestnomm6pararr6t6duMinistreparmilescadresdecat6gorieA,6chellelde|a Fonction publique ou de niveau 6quivalent s,il devrait €tre designe en dehors de l'Administration Publique' SECTION6:DELAPERSONNERESPONSABLEDESMARCHESPUBLICS public est

Article 43 : La gestion des march6s publics et des d6legations de service du 07 ao0t 2009 portant assur6e conform6ment aux dispositions de la loi n"2009-02 public en R6publique du Code des march6s publics et des d6l6gations de service B6nin et des textes subs6quents'

Article44:LaPersonneresponsabledesmarch6spublicsestcharg6edemettre en@uvrelesproc6duresdepassationetd,ex6cutiondesmarch6setdes d6l69ations de service Public. Elleexercecettede|egationdecomp6tencesetdepouvoirssousl,autorit6du pass6s par le Ministre et lui rend compte p6riodiquement de tous les march6s ministdre. La Personne responsable des march6s publics est le responsable' au sein du impliqu6es minist6re, de la coordination des activit6s des directions et structures publics' dans la chaine de passation et d'ex6cution des march6s LeSecr6taireg6n6ralduministdreestnomm6Personneresponsabledesmarch6s publics par le Ministre.

Article 45 : La Personne responsable des march6s publics a pour mission de conduirelaproc6duredepassation,depuislechoixdecettedernidrejusqu'dla de d6signation de I'attributaire et I'approbation du march6 d6finitif ou de la d6l6gation l l9 r( service public. Elle est habilitee, sous d6l6gation du Ministre, d signer le march6 ou ia convention de del6gation de service public au nom et sous le contrOle du Miniske. A ce titre, elle est charg6e : - de planifier les march6s publics et les d6l6gations de service public ; - d'assurer l'ex6culion budg6taire du march6 par la r6servation du cr6dit et sa confirmation jusqu'i la notification du march6 ; - d'assurer l'6laboration des dossiers d'apper d'offres et de consultation en collaboration avec les services techniques comp6tents ; - de d6terminer la proc6dure et le type de march6 ; - de lancer les appels d concurrence ; - d'assurer la r6daction des contrats et des avenants ; - de suivre l'ex6cution des marches et la r6ception des ouvrages, fournitures et services, objet des march6s ; - d'assurer ra tenue des statistiques et re suivi des indicateurs de performance, Ia r6daction des rapports sur ra passation et |ex6cution des march6s et des d6l6gations de service public pour I'Autorit6 contractante et leur transmission d la Direction nationare de contr6re des march6s pubrics et l,Autorit6 i de r6gulation des march6s publics ; - de mettre en @uvre des proc6dures d,enregistrement des diff6rentes phases administrative, 'ensembre technique et financidre et reur pr6-archivage par des m6thodes modernes et efficientes notamment par archivage 6lectronique. SECTION 7 : DE LA COMMTSSTON DE DES MARCHES 'ASSA,ON 'UBL,CS

Article 46: La commission de passation des march6s pubrics est prac6e sous l'autorit6 de la Personne responsable des march6s publics. Elle a pour mission : - d'examiner les dossiers d'appel d,offres avant leur transmission d la cellule de contr6le ; - de proc6der dr l,ouverture et au d6pouillement des offres ; - de valider, dans re respect des dispositions ciu code des march6s pubrics, res r6sultats des lravaux de la sous_commission d,analyse ; - d'assurer ra transmission du rapport de d6pouiflement et des fiches d,anaryse d la Cellule de contr6le des march6s publics ; - de procdder d un r6examen du dossier lorsque la Direction nationale de contr6le des march6s publics 6met des observatlons sur le rapport.

Article 47: La Commission de passation des march6s publics comprend : ::ル ( - la Personne responsable des march6s publics ou son repr6sentant qui en assure la pr6sldence ; - le directeur technique concern6 ou son repr6sentant ; - le D6l6gue du Contr6leur financier ; - le Directeur general des impots ou son repr6sentant ; - un (01) juriste. La Personne responsable des march6s publics peut s'adjoindre toutes personnes dont la comp6tence est jugee n6cessaire. SECTION 8 : DE LA CELLULE SECTORIELLE DE PILOTAGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE ET INSTITUTIONNELLE

Article 48: La Cellute sectorielle de pilotage de la r6forme administrative et institutionnelle assure la coordination technique et le suivi de Ia mise en ceuvre de tous les chantiers de r6forme initi6s par les directions au sein du ministere' Le Secr6taire general du ministdre coordonne les activit6s de la Cellule. ll est assist6 d'un point focal : - d,identifier les besoins de r6formes et de participer i la mise en @uvre et au suivi des actions qui en d6coulent ; - d'assurer la coordination de tous les programmes et projets de r6formes ; - de faire le point des chantiers de r6forme au Secr6taire g6n6ral du ministdre pour transmission au secretariat permanent des structures de concertation et de coordination des r6formes. ll est nomm6 par arr6t6 du Ministre. CHAPITRE Vl : DES DIRECTIONS CENTRALES

Article 49: Les Directions centrales sont des structures d'appui du minisidre, charg6es d'accompagner toutes les structures en leur assurant les ressources ad6quates pour la r6alisation de la mission du ministdre, I'atteinte des r6sultats et I'am6lioration des performances' Les Directions centrales sont : - la Direction de l'administration et des finances ; - la Direction de la programmation et de la prospective ; - la Direction de l'informatique et du pr6-archivage. sEcTloN 1 : DE LA DIRECTION DE L'ADMINSTRATION ET DES FINANCES

Article 50: La Direction de l'administration et des finances assure la gestion des ressources humaines, financidres, materieltes et des services g6n6raux au sein du ministdre. ,rr{ A ce titre,e‖ e est chargё e, 日 en ma″ Ore de cesriOn des ressolrrces力 ″ma′ ″es i ― d'61aborer,de rnettre en∝ uvre et d'6valueria strat69ie de rnodernisation de la gestion des ressources humaines i ― de d6ve!opper une capacitё d'am6‖ oration de la communication interne,de la qua:it6 de l'accue‖ des usagers,du dialo9ue socia!et du trava‖ en 6quipe i ― d'61aborer un plan de gestion prё visionne‖ e des emplois et des compё tences, de!e rnettre en∝ uvre et de l'6valuer i ‐ d'6!aborer,de metre en place et d'6va!uer les cadres organiques, les iches de postes, ies plans de recrutementi les plans de carriё re, le systё me de gestion des performances etles plans de formation; ― de mettre en place une base de donn6es et un dispositif de co‖ ecte et de traitement des informations pour une gestiOn maitris6e des ressources humalnes: ― dlnformer et de former le personnei sur les enieux de 9ouvernance, les principes, les bonnes pratiques et les proc6dures de gestion des ressources huma:nes i " erl ma″ ere de ces″ ο des ressoυ rces rinancreres′ ‐ d'assureria pr6paration du budget du ministё re; ― d'6!aborer des po:itiques et un plan de s6curisation, d'assainissement et de modernisation de la gestion des ressOurces inancieres du ministё re et de les mettre en∝ uvre i ― d'assurer le suivi budgё taire et de faire le point pё riOdique de r6tat des ressources i ― de mettre en p:ace une base de donnё es, un dispositif de co‖ ecte et de traitement des informatiOns pour une gestiOn emciente des ressources inanclё res; ― dlnformer et de fOrmer ie persOnnei du ministere sur les proc6dures de gestion des inances pub‖ ques i ge″ eraυχ ′ d'6laborer un plan d'investissement, d,6quipement, de maintenance et d'amortissement, de le mettre en euvre et de l,6valuer ; de mettre en @uvre re pran de suivi des achats et approvisionnements, des r6alisations et de leur entretien ; d'assurer la gestion des stocks ; 22ィ - de mettre en place une base de donn6es, un dispositif de collecte et de traitement des informations pour une gestion efficiente des ressources mat6rielles ; - d'6laborer et mettre en @uvre le programme annuel des voyages, missions et manifestations officiels en liaison avec le Cabinet du ministre et le Secr6tariat gen6ral du ministdre ; - de mettre en place un tableau de bord de suivi des activit6s relatives d l'organisation des voyages, missions et manifestations officiels ; - d'assurer les formalit6s n6cessaires ir l'accomplissement des missions ; - d'informer les cadres et agents du ministdre sur les dispositions permanentes ou ponctuelles pour faciliter les voyages, missions et manifestations ; - d'assurer le service d'accueil des usagers/clients du ministere ; - de veillei d Ia propret6 des lieux de travail.

Article 51 : La Direction de l'administration et des finances est dirig6e par un sp6cialiste en finances publiques ou en gestion des ressources humaines ayant des aptitudes en gestion comptable et financidre.

Article 52: sans pr6judice des dispositions de I'article 97 ci-dessous, le poste de Directeur de I'administration et des finances est soumis i un appel d candidatures. .Les modalit6s de s6lection et d'affectation du Directeur de l'adminiskation et des finances sont pr6cisees par d6cret. La dur6e en fonction du Directeur de l'administration et des finances ne peut exceder deux (02) ans dans le ministdre. cependant, en cas d'admission i la retraite, de sanction disciplinaire ou judiciaire, et a tout moment a sa demande, il peut 6tre d6charg6 de ses fonctions.

Article 53 : La Direction de l'administration et des finances comprend : - le Secr6tariat ; - le Service des ressources humaines et du dialogue social ; - le Service du budget et de la comptabilite ; - te Service du materiel et des services g6n6raux ; - la R6gie centrale. SECTION 2 : DE LA DIRECTION DE LA PROGRAMMATION ET DE LA PROSPECTIVE

Article 54: La Direction de la programmation et de la prospective assure la gestion du processus de planification du ministere. A ce titre, elle est charg6e : ,rr$ - de collecter, de traiter et de diffuser toutes les informations n6cessaires i une r6flexion prospective et strat6gique dans les domaines de comp6tence du ministdre, notamment par rapport aux attentes et besoins des usagers/clients ; - d,animer les processus d'analyse, de planification, de suivi-6valuation et de capitalisation au sein du ministdre ; - d,6laborer, de suivre et d'6valuer en collaboration avec le cabinet du Ministre et le secr6tariat gen6ral du ministdre, les plans strat6giques et op6rationnels du ministdre ; - d'6laborer, en collaboration avec les directions techniques, les directions d6partementales, les collectivit6s locates et les organismes sous tutelle, les programmes et projets du ministdre ; - 6laborer, suivre et 6valuer les documents de programmation pluriannuelle de d6penses i - de mobiliser, en liaison avec les services financiers, les financements pour les programmes et projets ; - de mettre en place une base de donn6es et un dispositif de collecte et de traitement des informations pour soutenir le processus de planification, de mise en ceuvre des actions, de suivi-6valuation et de capitalisation au sein du ministdre ; - de veiller i la prise en compte de l'6galite des chances, de l'approche genre et de la promotion de l'emploi dans lous les programmes et projets du secteur ; - de veiller dr la prise en compte des 6tudes d'impact environnemental et des strat6gies d'adaptation au changement climatique pour tous les programmes et projets du ministdre.

Article 55 : La Direction de la Programmation et de la Prospective comprend : - le Secr6tariat ; - le Service des 6tudes et de la prospective ; - le Service de la gestion du systdme d'information; - le Service de la coop6ration ; - la Cellule de suivi 6valuation/capitalisation des programmes et projets ; - la Cellule environnementale.

Article 56 : La Direction de la programmation et de la prospective est dirig6e par un ing6nieur planificateur, un ing6nieur statisticien-6conomiste ou un 6conomiste. Le Directeur de la programmation et de la prospective est assist6 d'un adjoint de m€me profil, nomm6 par arr6t6 du Ministre. ,or( SECTION 3 : DE LA DIRECTION DE L'INFORMATIQUE ET DU PRE-ARCHIVAGE

Article 57 : La Direction de l'informatique et du pr6-archivage assure, en relation avec toutes les structures du ministdre, la conception, la mise en @uvre, la coordination et le suivi-6valuation d'actions int6gr6es visant d : - garantir la s6curisation formelle, l'authentification et la sauvegarde des documents administratifs et autres productions intellectuelles ; - assurer la fluidit6 et l'accessibilit6 de l'information; - faciliter les relations entre les directions techniques et les usagers/clients pour un service public efficace et efficient'

Article 58 : La Direction de t'informatique et du pr6-archivage comprend : - le Secr6tariat; - le Service des relations avec les usagers ; -leServicedepr6-archivageetdegestiondessavoirs; - le Service informatique. sa mission

Article 5g : La Direction de I'informatique et du pr6-archivage ex6cute tutelle en collaboration avec les structures techniques, les organismes sous du ministdre et les structures techniques des autres ministdres dirig6e par un

Article 60 La Direction de l'informatique et de pr6-archivage est : sp6cialiste en informatique ou en sciences et techniques documentaires' CHAPITRE VII : DES DIRECTIONS TECHNIQUES ET DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES SECTION 1 : DES DIRECTIONS TECHNIQUES

Article 61 : Les Directions Techniques du Ministdre sont ses structures G6n6ral du Ministdre' op6rationnelles. Elles sont coordonn6es par le secr6taire ou en Direction Elles sont organis6es en Direction G6n6rale, en Direction simple D6partementale. du Ministdre Les Directions et structures D6partementales sont des d6membrements dans les d6partements territoriaux' Le Directeur D6partemental a rang de Directeur technique. :

Article 62 Les Directions Techniques du Ministdre sont : - la Direction G6n6rale de l'Environnement et du climat ; - la Direction G6n6rale du D6veloppement Urbain ; - la Direction G6n6rale de I'Habitat et de la construction ; - la Direction de la Promotion des M6tiers ; - la Direction de la Promotion de l'Ecocitoyennet6' ::タ ン( SOUS€ECTION 1 : DE LA DIREGTION GENERALE DE L,ENVIRONNEMENT ET DU CLIMAT

Article 63: La Direction G6n6rale de l'Environnement et du climat a pour mission d'6laborer et d'assurer la mise en euvre ainsi que le su ivi-6valuation de la politique et des strat6gies de l'Etat en matidre d'environnement, de gestion des effets des changements climaliques et de promotion de I'6conomie verte en collaboration avec les autres structures concern6es. A ce titre elle est charg6e de : - 6laborer les politiques et strat6gies de l'Etat ainsi que les textes legislatifs et 169lementaires en matidre d'environnement, de gestion des effets des changements climatiques et de promotion de l,6conomie verte et en assurer le suivi-6valuation de la mise en euvre ; - d6finir des indicateurs environnementaux pour re suivi de ra poritique environnementale, de gestion des effets des changements climatiques et de l'6conomie verte ; - produire des donn6es environnementares, crimatiques, d'6conomie verte d l'usage de tous les secteurs ; - proposer au gouvernement des mesures pr6ventives de r6duction de ra pollution environnementale et d,6missions de gaz i effet de serre ; - impurser ra mise en euvre des poritiques, programmes et projets reratifs l'environnement, aux changements climatiquea i a l,6.onorie verte ; "i - suivre rapprication des textes r6grementaires reratifs d lenvironnement, aux changements crimatiques et d r'6conomie verte et ce, en coflaboration avec les structures concern6es ; - coordonner les activit6s de la police Environnementale ; - coordonner la mise en euvre des programmes et projets nationaux de gestion environnementale, des changements climatiques et de l,economie verte ; - contribuer d |am6rioration du cadre de vie des popurations dr travers ra rutte contre toutes les formes de pollutions, de nuisances et risques environnementaux, en collaboration avec toutes autres structures concern6es; - contribuer dr la gestion et au traitement des d6chets solides et liquides - promouvoir ra recherche en vue de ra pr6servation de renvironnement ; climat mondial ; et du - d6finir une vision d rong rerme de gestion de |environnement et des effets des changements climatiques devant guider les politiques et mesures mises en @uvre pour faire face aux changements climatiques dEveloppement durable du pays et assurer le ; 26ル ( - assurer l'6valuation de I'impact, de la vuln6rabilit6 et de l'adaptation, notamment des 6valuations des besoins financiers et une analyse 6conomique, sociale et environnementale des solutions envisageables en matidre d'adaptation ; - faire int6grer les consid6rations li6es d l'environnement et aux changements climatiques dans les politiques, programmes et projets nationaux, sectoriels et communaux de d6veloppement ; - promouvoir l'economie verte ; - mettre en @uvre des programmes et projets d'inter6t national relevant des domaines de l'environnement et des changements climatiques ; - assurer le rOle du Point Focal National des accords multilat6raux en matiEre d'environnement et des changements climatiques ; - participer aux n6gociations internationales et dr la mise en @uvre des accords multilat6raux relatifs d l'environnement et aux changements climatiques en collaboration avec les structures concern6es ; - assurer le pilotage des programmes, projets ou actions initi6s par l'Etat dans le domaine de l'environnement, des changements climatiques et de l'economie verte ; - encourager et promouvoir les travaux de recherche scientifique' technologique, technique, socio6conomique ; - encourager l,observation permanente et la constitution d'archives de donn6es sur le systdme climatique permettant de mieux comprendre les causes, les effets, l'ampleur et l'Echelonnement dans le temps des changements climatiques ; - encourager la formation du personnel scientifique et technique, du personnel de gestion sur l'environnement et les changements ciimatiques ; - coordonner les activit6s de la pr6servation du iittoral y compris la lutte contre l,erosion cotidre en collaboration avec toutes autres structures concern6es ; - initier et conduire toutes r6flexions et actions de nature d contribuer d une meilleure connaissance du ph6nomdne de l'6rosion cotidre en R6publique du B6nin; - 6laborer les politiqries et strat6gies de l'Etat en matidre de protection des berges et de lutte contre l'6rosion cotidre ; - promouvoir des m6canismes permettant de rem6dier aux pertes et pr6judices li6s aux incidences des changements climatiques ; - appuyer les Directions D6partementales du Cadre de Vie et du D6veloppement Durable dans la mise en euvre de leurs activit6s relatives aux domaines de comp6tence du ministdre ; 27κ - d6finir et g6rer les relations de l'Adrninistration avec les associations professionnelles concernees d'une part et les cabinets et bureaux d'6tudes, ainsi que les divers centres de formation sp6cialises dans les domaines de l'environnement et des changements climatiques d'autre part.

Article 64: La Direction G6n6rale de l'Environnement et du Climat comprend : - la Direction de la Gestion des Risques et d'Adaptation aux Changements Climatiques ; - la Direction de la Gestion des Pollutions, Nuisances et de la Police Environnementale ; - Ia Direction de la Protection des Berges et C6tes et de la Preservation des Ecosystdmes ; - le Bureau des Ressources ; - I'Unit6 Focale de Programmation et de Suivi-6valuation ; - le Secr6tariat de Direction. La Direction G6n6rale de l'Environnement et du cllmat est dirig6e par un Directeur Gen6ral SOUS€ECTION 2 : DE LA D|RECTION GENERALE DU DEVELOPPEMENT URBAIN

Article 65: La Direction G6n6rale du D6veloppement Urbain a pour mission l'6laboration, I'animation et le contr6le de la mise en @uvre des politiques, strat6gies, programmes et projets de l'Etat dans tes domaines de I'urbanisme, de l'assainissement, de la voirie urbaine, de la cartographie et de la g6omatique. A ce titre, elle est charg6e de : - 6laborer Ies poritiques et strat6gies de |Etat ainsi que les textes l6gislatifs et r6grementaires en matiere d'urbanisme, de voirie urbaine, de cartographie et de g6omatique et en assurer re suivi-6varuation de ra mise en Guvre ; - assurer ra mailrise d'ouvrage, r'assistance d ra maltrise d'ouvrage, ra conduite d'op6ration, la maitrise d,euvre pour les programmes et projets initi6s par l'Etat en matidre d,urbanisme ; - contribuer au renforcement des capacit6s des autorit6s locales notamment dans res viles secondaires pour une meileure gouvernance locale; - d6velopper des outirs et des instruments fiabres et efficaces pour une am6lioration des quartiers sous_int6gr6s ; 128,( ・ appuyer les actions d'analyse― recherche sur les disposltions institutionne‖ es a appOrter dans la participation des cornrnunautes aux processus de prise de d6cision et aux activit6s de rnise en oeuvre: ‐ appuyer les actions d'analyse― recherche sur les facteurs politiques, 6cononniques et sociaux des quartlers sous― intё gr6s: ‐ anirner et tenirle secrё tariat du Conse‖ National du Secteur Urbain,de la Comnnission Nationale d'U「 banisme et du Conse‖ National de l'lnforrnation G6ographique i ‐ participer aux travaux du conlit6 technique d'agrё ment des promoteurs lrnrnob‖ iers: ‐ participer a l'organisation et a la prOmotion des metiers et professions ‖6s a ses dOmaines de competence; ‐ participer aux travaux du Cornitё Technique d'Agrё ment des Promoteurs lnnmobiliers et du Conse‖ National de la Mobilitё Urbaine; ̲ 61aborer des norrnes et specifications techniques dans ses domaines de comp6tence et ve‖ ler a leur respect: ̲ 61aborer et mettre en ∝ uVre une politique nationale et des stratOgies prё ventives de d6veloppement urbain: ‐ 61aborer et faire adopter des stratё gies inclusives de planification et de gestion urbaine i ̲ particlper a l'organisation et a la prOmotiOn des m6tiers et professions li6s a ses domaines de competence: ̲ appuyer les Directions D6partementales du Cadre de Vie et du D6veloppement Durable dans ia nlise en oeuvre de leurs activit6s re. relat市 es aux domaines de comp6tence du miniStё

Article 66: La Direction GOnOrale du Developpement Urbaln comprend: ̲ la Direction de rurbanisme l ̲ la Direction de l'Assainissement et de la Voirie Urbaine; ‐ la Direction de la Cartographie; ̲ runitё Focale de Progranlrnation et de Suivi― Evaluation i ̲ le Bureau des Ressources: ‐ le Secretariat de Direction. La Direction G6nerale du Dё veloppement U「 bain est dirigee par un Directeur Gё nё ral. 29魔 〈 SOUS€ECTION 3 : DE LA DIRECTION GENERALE DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION

Article 67 : La Direction G6n6rale de l'Habitat et de la Construction est l'organe national d'6laboration, d'animation et de conkdle de la mise en ceuvre des politiques et strat6gies de l'Etat dans les domaines de l'habitat, de la construction, de la promotion des mat6riaux lccaux, de la promolion immobilidre, de r6habilitation du patrimoine architectural national. A ce titre, elle est charg6e : - 6laborer les politiques et shat6gies de I'Etat ainsi que les textes 169islatifs et 169lementaires en matidre d'habitat, de construction, de Promotion des mat6riaux locaux et de promotion immobilidre et en assurer la mise en @uvre ; - mettre en @uvre ces politiques et les programmes et projets y relatifs ; - assurer et d'assister la maitrise d'ouvrage, la conduite d'op6ration, la maitrise d'euvre pour les programmes et projets initi6s par I'Etat dans les domaines ci-dessus cit6s ; - promouvoir les mat6riaux locaux de construction en collaboration avec toutes les structures concern6es ; - promouvoir la recherche en matidre de construction et d'habitat ; - participer aux travaux de la commission nationale du permis de construire; - participer d l'organisation et d la promotion des m6tiers et professions li6s d ses domaines de comp6tence ; - d6finir et de publier des index de prix et des co0ts de construction ; - 6laborer la rdglementation, les normes et d6finir les co0ts de construction; - 6tablir les programmes nationaux, d,habitat et de logement, de suivre leur ex6cution et d'6valuer leurs r6sultats ; - contribuer d l'am6lioration de la qualit6 de l,habitat et du logement ; - i contribuer la prospection des sources de financement et d'6laboration des projets priv6s ou publics d,habitat ; - appuyer techniquement les coop6ratives d,habitat et les assister dans l'autopromotion ; - r6habiliter le patrimolne architectural national ; - 6laborer et de suivre |application des normes et sp6cifications dans ses domaines de comp6tence ; - assurer la fonction de point focal de ONU-Habitat au B6nin ; :「 」 ヴr - d6finir et de g6rer les relations de l'Administration avec les diff6rents ordres et associations professionnels concern6s d'une part et les cabinets et bureaux d'6tudes, les entreprises de construction, les promoteurs immobiliers, les am6nageurs, les agences immobilidres, les agences de maitrise d'ouvrage d6l6gu6es, ainsi que les divers centres de formation sp6cialis6s d'autre part; - appuyer les directions d6partementales du Cadre de Vie et du D6veloppement Durable dans la mise en ceuvre de leurs activit6s relatives aux domaines de comp6tence du ministdre'

Article 68 : La Direction G6n6rale de I'Habitat et de la construction comprend : - la Direction de la Construction, de la L6gislation et de la R6glementation; - la Direction de l'Habitat et de la Promotion des Mat6riaux Locaux ; - la Direction du Patrimoine Architectural National : - l'Unite Focale de Programmation et du Suivi-Evaluation ; - le Bureau des Ressources ; - le Secretariat de Direction. par un Directeur La Direction G6n6rale de l'Habitat et de la Construction est dirig6e G6neral. SoUs€EcTloN4:DELADIREGTIoNDELAPRoMoTIoNDESMETIERS

Article 69: La Direction de la Promotion des M6tiers est l'organe national d'6laboration,d'animationetdecontr6ledelamiseen@uvredespolitiqueset strat6giesdel,Etatenmatidred'organisation,depromotionetdud6veloppementdes diversm6tiersrelevantdesdomainesd'interventionduMinistdre,enliaisonavec toutes autres structures comp6tentes' A ce titre, elle est charg6e de : -definiretg6rerlesrelationsdel'Administrationaveclesordreset associationsprofessionnelsrelevantdesdomainesd'interventiondu ministdre ; - Promouvoir les m6tiers verts ; - 6laborer la politique et la strat6gie de promotion et de d6veloppement des m6tiers relevant des domaines d'intervention du Ministdre : - cr6er une base de donn6es sur les m6tiers : -animeretdetenirlesecr6tariatducomit6techniqued,agr6mentdes promoteurs immobiliers ; - contribuer d I'emploi des jeunes professionnels ; - organiser et promouvoir les m6tiers des courtiers, d6marcheurs' p!'oprietaires et locataires, agents immobiliers, promoteurs am6nageurs ; rl 1l/ - recenser et elaborer re r6pertoire des professionnels de chacun des corps de m6tiers ; - organiser des formations et stages d rintention des professionners ; - suivre et 6valuer la performance des acteurs ; - organiser et assurer re suivi de des professions ri6es aux domaines d,intervention du Ministdre 'exercice ; - animer et assurer re secr6tariat permanent de ra commission Nationare de Cat6gorisation des Entreprises ; - contribuer d de ra quarit6 des prestations des acteurs pubrics et priv6s 'am6rioration intervenant dans les domaines de comp6tences du Ministere ; - proposer d rautorit6 de tutefle en rapport avec les diff6rents ordres, association ou structures assimir6es res prcjets de textes ,.egrur"nt.ir". pour l,exercice harmonieux des diff6rents corps de m6tiers.

Article 70 : La Direction de la promotion des M6tiers comprend : - le Service des Agr6ments, de la Cat6gorisation et du Suivi des Entreprises; - Ie Service des Ordres et Associations professionnels ; - le Service de la promotion de la eualite des prestations ; - le Secr6tariat. SOUS-SECT|ON 5: DE LA DTRECTION DE LA PROMOT|ON L'EGOCITOYENNETE DE Articre 71 : La Direction de ra promotion de ,Ecocitoyennete a pour mission concevoir et de mettre en @uvre de la politique a'gcocitiyennet6 en mati.re de vie, d'environnement et de d6vetoppe;;;, de cadre J;il*, A ce titre, elle est charg6e de : - concevoir, mettre en @uvre et 6valuer la strat6gie en matidre d'6cocitoyennet6 ; - concevoir et 6laborer des supports de mobilisation et de plaidoyer en matidre d,6cocitoyennet6 ; - mefre en coh6rence les actions des directions et organismes sous tutelle du ministdre en matidre d,6.o.itoy;;;;;'; - suivre et 6varuer .p6riodiquement d'6ducation dans les domaines ra strat6gie d,information et ou .orpJiun.u] ou vinlstere - d6finir une approche horistique ; tenant compte des aspects 6corogiques, socioculturels et auhes de chaque qr".tiJ,, ,JJr"nt des domaines de comp6tences du Ministdre ; "r( - faciliter l'accds d l'information et aux donn6es relatives aux domaines de comp6tences du Ministdre ; - veiller i l'organisation des campagnes de sensibilisation en direction des populations cibles sur les enjeux environnementaux ; - contribuer au renforcement des capacit6s des journalistes et autres communicateurs sur les enjeux des domaines de comp6tences du Ministere.

Article 72: La Direction de la promotion de l'6cocitoyennet6 comprend : - le Service des Productions ; - le Service des Shat6gies et Programmes d'lnformation et d'Education ; - le Service de Suivi-Evaluation ; - le Centre de l'lnformation et de la Documentation ; - le Secr6tariat. SECTION 2 : DES STRUCTURES DEPARTEMENTALES

Article 73 : Les Directions et les Structures D6partementales sont les d6membrements territoriaux du Ministdre. Les Directions D6partementales sont plac6es sous I'autorit6 du Secr6taire G6n6ral du Ministdre. Elles sont charg6es de la gestion des plans d'action sectoriels, de l,assistance technique et de l'appui-conseil aux communes conformement aux lois sur la d6centralisation. Dans le d6partement, le Directeur D6partemental est plac6 sous l'autorit6 du Pr6fet du d6partement. ll participe ir la conf6rence administrative d6partementale pour la mise en coh6rence des interventions de l'Etat dans le d6partement. Le Directeur D6partemental a rang de directeur technique.

Article 74: Le Ministdre du cadre de Vie et du D6veloppement Durable est repr6sent6 au niveau d6partemental par : - la Direction D6partementale du Cadre de Vie et du D6veloppement Durable ; et - l'lnsPection Forestidre. SOUS-SECTION 1 : DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES

Article 75: La Direction D6partementale du Cadre de Vie et du D6veloppement Durable est charg6e de : - assister les autorit6s communales et d6partementales sur les questions relevant de leurs domaines de comp6tence ; ,rr( - i 6laborer et contribuer la mise en @uvre du plan de d6centralisation et de d6concentration du d6partement en apprication de ra poritique nationale de d6centralisation et de d6concentration ; - fournir de prestations d,6tudes au profit de tiers ; - suivre et contr6ler |apprication des normes et textes 169islatifs et regrementaires en matidre d'environnement, de protection de ra nalure, d'urbanisme, d'assainissement, de voirie urbaine, de mobirit6 urbaine, d'habitat, de construction et de cartographie ; - suivre toutes res activit6s des comrnunes concourant d du cadre de vie des populations ; 'am6rioration - ex6cuter ou suivre l,ex6cution des programmes, projets ou actions initi6s par l,Etat dans les domaines de comp6tence du ministere ; - examiner et appr6cier, de fagon g6n6rale, toutes les questions d elles soumises par les autres structures sp6cialis6es les communes. du d6partement ;r, J Articre 76 : La Direction D6partementare du cadre de vie et du D6veroppement Durable comprend : - re service de la gestion des changements crimatiques et de Ia porice Environnementale ; - le Service de la Vulgarisation, de la Statistique et du Suivi Evaluation ; - le Service du Ddveloppement Urbain - ; le Service de l,Habitat, de la Construction et de la promotion des Mat6riaux Locaux ; - le Service Administratif et Financier. ArticreTT: La Direction D6partementare du cadre de Vie et du D.veroppement Durabre est dirig6e par un.Directeur qui est r" point ro.rr de ra mise en euvre du plan de d6centralisation et de d6concentration Ou miiister". SoUS€ECT|ON 2: DES tNSpECTIONS FORESTTERES

Article 78 : L'lnspection Forestidre est charg6e de : - contribuer i la @uvre de la politique forestiere nationale niveau d6parte#li:, au :' - proc6der a .inventaire des ressources forestidres et fauniques et proposer leur classification en fonction des usages ; - contribuer A l,6laboration et dr la mise en @uvre d'am6nagement participatifs des for.ts des plans naturettes et des prantations ainsi que ceux de la conservation et du d6veloppement de la faune - contribuer a r'6raboration des prans ; Fonciers Ruraux en coraboration avec le ministdre charg6 des finances ; 34,/ - proceder au contr6le de l'exploitation forestiere et de la chasse et veiller au respect des 6quilibres 6cologiques ; - veiller d la gestion de la faune hors des parcs nationaux et zones cyneg6tiques et contribuer au rdglement des conflits y aff6rents ; - veiller au respect de la r6glementation en matidre des for6ts et de la faune; - contribuer ir l'6laboration des paquets techniques et technologiques en matidre de gestion des ressources naturelles et i leur diffusion ; - organiser et animer les campagnes de reboisement ; - promouvoir le d6veloppement et la valorisation des produits forestiers ligneux et non ligneux ; - contribuer au d6veloppement des activit6s g6n6ratrices de revenus et des 6nergies alternatives ; - veiller d l'information et d la formation des producteurs, des acteurs priv6s et publics et des collectivit6s locales sur la 169lementation en matidre de gestion des for6ts et ressources naturelles ; - participer au suivi du couvert v6g6tal, des eaux et des sols et contribuer dr la mise en @uvre des mesures correctives ; - assurer la gestion des feux de brousse ; .appuyerlescollectivit6slocalesetlescommunaut6svillageoisesdans les activit6s de protection des ressources forestidres et fauniques du ressort de leur territoire ; . contribuer d la mise en place et a l,operation nalisation d'une plate.forme deconcertationaveclesacteursdel'agriculture,del'6levageetdela p6che ; - appuyer l'6laboration et ia mise en @uvre des plans locaux de conservation de la nature (v6getation, sol et eaux) ; - d6livrer tes titres d'exploitation forestidre et de circulation des produits forestiers (permis de coupe et laissez-passer) ; .assurerauniveaud6partementallacoordinationentrelecorpsdes personnels forestiers et les corps militaires et paramilitaires ; - assurer la gestion des mat6riels de d6fense et de s6curit6, de communication,desinfrastructuresetautres6quipementstechniqueset forestiers; - assurer le suivi-6valuation et 6laborer les rapports d'activit6s en matidre de foret et des ressources naturelles.

Article 79 : L'lnspection Forestidre comprend les services ci-aprds : - le Service de la Planification et du Suivi-Evaluation ; ,r, I - le Service de la Rdglementation, du Conlr6le et du Contentieux ; - le Service de la Conservation et de la promotion des Ressources Naturelles; - le Service de l'lntendance Forestidre ; - le Secr6tariat.

Article 80: L'lnspection Forestidre est dirig6e par un chef d,lnspection Forestidre qui est le point focal de mise en @uvre du plan de d6cenhalisation et de d6concentration du ministdre en matidre des eaux, for6ts, et chasse. CHAPITRE Vilt : DES ORGANTSMES SOUS TUTELLE

Article 81 : Les organismes sous tutelle des secteurs du cadre de Vie et du D6veloppement Durable plac6s sous la tutelle du Ministdre sont : Agence B6ninoise pour l,Environnement et le Climat ; - Agence pour la R6habilitation de la Cite Historique d,Abomey ; - Agence de R6habilitation de la ville de porto-Novo ; - Agence Foncidre de I'Habitat; - Centre d,Etude, de Recherche et de formation Forestidres ; - Centre National de Gestion des R6serves de Faune ; - Centre National de T6l6d6tection et de Suivi Ecologique ; - Commission Nationale du D6veloppement Durable ; - D6l6gation i l,Am6nagement du Territoire ; - Fonds National de D6veloppement Forestier ; - Fonds National de l,Habitat ; - Fonds National pour l,Environnement et le Climat ; - lnstitut Geographique National ; - Observatoire Urbain National ; - Office National du Bois. Articre 82: Les attributions, r'organisation et re fonctionnement des organismes sous tutelle sont ceux pr6vus par leurs statuts respectifs. La restructuration des organismes sous tutere et ra cr6ation ce nouveaux organismes sont autoris6es, aprds avis du ministre en charge de ra r6forme administrative, par d6cret pris en Conseil des ministres. La demande d'autorisation de restrucruration ou de cr6ation esl d0ment motiv6e. ‐36ル ィ CHAPITRE lX: DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES SECTION 1: DES ORGANES DE CONSULTATION ET DES REVUES PERIODIQUES

Article 83: ll est institu6 au niveau du ministdre un Comit6 des directeurs et une revue trimestrielle. ces organes, a caractdre consultatif, consacrent prioritairement leurs r6unions aux questions de gouvernance et de r6forme, de satisfaction des usagers/clients, de culture administrative, de d6veloppement et d'esprit d'6quipe. Le ministre peut instituer d'autres Comit6s consultatifs en cas de besoin'

Article 84: Le Comite des directeurs est pr6sid6 par le ministre et comprend, le Directeur de cabinet, le Directeur adjoint de cabinet, le secr6taire g6neral du ministdre, te secr6taire general adjoint du ministdre, les conseillers techniques, les directeurs centraux et techniques ou assimil6s. Le Comit6 des directeurs : - examine les dossiers d I'ordre du jour du Conseil des ministres ; - finalise tes notes techniques sur les dossiers du conseil des ministres ; - fait le point d'ex6cution des activit6s du ministdre ; - arrete les modalit6s de mise en @uvre des instructions du conseil des ministres. ll se r6unit une fois par semaine et toutes les fois en tant que de besoin'

Article 85: li est institu6 au sein du ministdre un comit6 d'orientation budg6taire dans le cadre de la pr6paration du budget g6n6ral de l'Etat'

Article 86: Le Comit6 d'orientation budg6taire est pr6sid6 par le ministre et gen6ral du ministdre et comprend les membres du cabinet tlu ministre, le secr6taire son adjoint, les directeurs centraux et techniques, les directeurs des organismes projets, les sous tutelle, les directeurs d6partementaux, les chefs de programmes et chefs de service, les points focaux et les repr6sentants du personnel' performance

Article 87: La revue trimestrielle est le cadre de revue p6riodique de du minist€re par rapport ir Ia mission et aux objectifs sectoriels. Elle statue sur les progrds enregistr6s, les difficult6s rencontr6es, les legons et les perspectives. Elle donne son avis sur les cas de manquement d la discipline' La revue trimestrielle est pr6sid6e par le ministre. Elle comprend les membres du cabinet du ministre, le secr6taire g6n6ral du ministdre et son adjoint, les directeurs centraux et techniques, les directeurs des organismes sous tutelle, les directeurs points d6partementaux, les chefs de programmes et projets, les chefs de service, les et focaux et les representants du personnel, les repr6sentants des usagers/clients, les repr6sentants des organismes de lutte contre la corruption' La revue se tient une (01) fois par trimestre. Elle peut se tenir en session extraordinaire en cas de besoin. "o(

Article 88: rr est institu6 au sein du ministdre une revue annuele du secteur presid6e par le ministre. Elle comprend res membres du cabinet du ministre, re secr6taire g6n6rar du ministdre et son adjoint, res directeurs centraux et techniques, res directeurs des organismes sous tutefie, res directeurs d6partementaux, les chefs de programmes er projets, les chefs de service, res points focaux et les repr6sentants du peisonnei, res repr6sentants des usagers/crients ainsi que res repr6sentants des oiganismes de lutte contre la corruption. EIIe est charg6e de faire re biran du pran de travair annuer et d,6varuer re niveau de prise en compte des recommandations issues des revues trimestrielles. Articre gg: chaque direction centrare, technique ou organisme sous tutele se rdunit p6riodiquement en comit6 de direction, au moins ur" foi. p* qrir.rinu.'O", sessions extraordinaires peuvent se tenir en cas de besoin. Les sessions du comit6 de direction sont consacr6es d : - r'examen p6riodique du point de mise en @uvre du pran de travair annuer - l'anaryse des insuffisances et des 6carts par rapport aux objectifs ; fix6s - l'appr6ciation des conditions et du climat de travail d l,interne ; - la d6finition et le suivi de la mise en @uvre des mesures ; correctives. Le comite de direction est pr6sid6 par le Directeur et comprend les chefs ou assimil6s et les repr6sentants du personnel. de service SECTTON 2 : DES MODALTTES DE NOMtNATtoN Articre g0: Le Directeur de cabinet et re Directeur adjoint de cabinet sont par d6cret pris en conseir des nomm.s ministres, prrri i"r'"rorus de cat6gorie .l de la Fonction publique ayant accompli A, eche,e au morns oix (10) ans de service tous autres cadres sup6rieurs..de ou parmi niveau eqrirliuni'i,,f, devraient dehors de l,adminishation publique. 6tre d6sign6s en : Articre 91 Les conseirers techniques sont nomm6s par d.cret pris en ministres' parmi res cadres de cat6gorie conseir des e, e"r,uiru r ou ra Fonction pubrique accompli au moins six (06) ans de ayant service o, p"rritor. autres cadres sup.rieurs de s'ils devraient et'e d6sis;;;'-"i o"nol.. ii'fi11;o",,ent, o" r,"arini"t,"tion Articre 92: L'rnspecteur g6n6rar du ministdre est nomm6 par d6cret pris en conseir des ministres conform6ment i ,articre ss .i-dusrrs;t au repertoire de dotation des hauts emplois techniques, parmi dix (10) ans d'anciennet6 0u parmi tes.cadre. d;;;;;;" A, 6che,e 1 ayant au moins res cadres a" n]r"r, 6quivalent, d6sign6 en dehors de s,ir devrait 6tre puorique. tt l"i, iu" au moins de la date de son admission 'Administration d trois (03) ans d ra *t"itJ-J".r-i" ioncron pubrique, avoir exp6riences et aptitudes en matidre des de contr.re 6t6 malversations administrative, 6conomique condamn6 pour "in;lroir;"rris ou fin_.iel"l 3ヅ (

Article 93 : En raison du nombre, de la ramification des structures et de l'effectif du ministdre, l'lnspecteur g6neral du ministdre peut etre assist6 d'un (01) adjoint nomme dans les m6mes conditions que ci-dessus.

Article 94: La dur6e en fonction de l'lnspecteur gen6ral du ministdre et de son adjoint ne peut exc6der deux (02) ans dans un mCme ministdre. Cependant, en cas d'admission d la retraite, de sanction disciplinaire ou judiciaire, et d tout moment a leur demande, ils peuvent 6tre d6charg6s de leurs fonctions.

Article 95: Le Secr6taire g6n6ral du ministdre et le Secretaire g6n6ral adjoint du ministdre sont nomm6s par d6cret pris en Consell des ministres, conform6ment d la proc6dure de dotation des hauts emplois techniques, parmi les cadres de cat6gorie A, echelle 1, au moins d partir du huitidme 6chelon et appartenant d l'un des principaux corps du ministdre.

Article 96: La dur6e en fonction des Secr6taires g6n6raux des ministdres, de leurs adjoints et des Directeurs de la programmation et de la prospective est de trois (03) ans renouvelable. i Cependant, en cas d'admission la retraite, de sanction disciplinaire ou judiciaire, et e tout moment e leur demande, ils peuvent 6tre d6s de leur fonction.

Article 97: Les directeurs centraux, les directeurs techniques et d6partementaux sont nomm6s par d6cret pris en conseil des ministres, conform6ment d la proc6dure de dotation des hauts emplois techniques, parmi les cadres de categorie A,6chelle 1, ayant au moins six (06) ans d'anciennet6 dans la Fonction publique et poss6dant les comp6tences et aptitudes requises dans leurs domaines respectifs d'activit6s, ou parmi les cadres de niveau 6quivalent s'ils devraient 6tre d6sign6s en dehors de I'administration publique.

Article 98 : Compte tenu des attributions li6es d teurs postes, le Directeur de cabinet et son adjoint, les conseillers techniques, l'lnspecteur g6n6ral du ministdre et son adjoint, le Secr6taire g6n6ral du ministdre et son adjoint, les directeurs centraux, les directeurs techniques, les directeurs d6partementaux, les directeurs des organismes sous tutelle et autres responsables doivent avoir des aptitudes au leadership, d la communication 6crite et orale et au travail en 6quipe'

Article 99: Les performances du Directeur de cabinet et de son adjoint, des conseillers techniques, de l'lnspecteur g6n6ral des services et des emplois publics, du secr6taire gen6ral du ministdre et de son adjoint, des directeurs centraux, des directeurs techniques, des directeurs d6partementaux et autres responsables nomm6s en Conseil des ministres sont 6valu6es syst6matiquement chaque ann6e suivant la logique de gestion axee sur les resultats. L'insuffisance de r6sultats et le non-respect des principes et valeurs de gouvernance peuvent justifier leur r6vocation.

Article 100 : Les Chefs de service sont nomm6s par arr6t6 du Ministre, sur proposition du Directeur dont ils reldvent, parmi les cadres de cat6gorie A ayant au moins quatre (04) ans d'anciennet6 ou de cat6gorie B justifiant d'une anciennet6 "r( sup6rieure ou 6gale d huit (08) ans dans la Fonction publique et poss6dant les comp6tences et aptitudes requises pour l'exercice des emplois qui leur sont confi6s. Les performances des Chefs de service sont 6valu6es syst6matiquement chaque ann6e suivant Ia logique de gestion ax6e sur les r6sultats. L'insufiisance de r6srrltats et le non-respect des principes et valeurs de gouvernance peuvent justifier leur 16vocation.

Article 101 : En cas de faute grave mat6riellement 6tablie selon les proc6dures en vigueur, le Directeur de cabinet et son adjoint, les Conseillers techniques, I'lnspecteur g6n6ral du ministdre et son adjoint, le secr6taire g6n6ral du ministdre et son adjoint, les directeurs centraux, les directeurs techniques, les directeurs d6partementaux, les directeurs des organismes sous tutelle, tous autres responsables nomm6s en conseil des ministres et les chefs de service peuvent 6tre r6voqu6s ou d6charg6s de leurs fonctions. Reldvent des fautes graves dans le cadre du pr6sent d6cret : - les manquements i l'obrigation de respect de la hi6rarchie et de discr6tion . - le d6faut de comp6tence ; - le manque de probit6 et d,6quit6 ; - la corruption, la concussion, Ia malversation et le d6tournement de denlers publics.

Article 102 : Les cadres nomm6s aux postes de responsabirit6 ne peuvent occuper cumurativement aucun aulre emproi, aucune autre fonction ou aucune autre charge d l'exception de l'enseignement dans res structures pubriques de formation.

Article 103: Des s6minaires de renforcement des capacit6s administratives et de leadership sont organis6s chaque ann6e par le ministBre en charge du travair et de ra Fonction pubrique et re Secr6tariat G6n6ral du Gouvernement au profit des cadres nouvellement nomm6s par d6cret pris en Conseil des ministres. :

Article 104 Les avantages li6s aux fonctions de Directeur de cabinet, de Directeur adjoint de cabinet, de conseiiler technique, de secr6taire g6n6rar du ministdre, de secr6taire g6n6rar adjoint du ministdre, de directeur centrar, de directeur technique, de dlrecteur g6n6rar, d'assistant du ministre, d'assistant du Directeur de cabinet, d'assistant du secr6taire g6n6rar du ministdre et de chef de service et assimir6s sont d6termin6s conform6ment aux r6gimes indemnitaires appricabres en nepuurique ou 86nin. SECTION 3 : DES MODALTTES D,AppLtCATtON DU DECRET

Article 105 : Les attributions, r'organisation et re fonctionnement des directions ou structures assimir6es du ministdre sont d6finis par arrct6 du ministre .u, proporition de leurs responsabres respectifs, apres consurtation de ra ceflure sectoriefle de pilotage de la rEforme administrative et institutionne[e et avis du ministdre en charge de la r6forme administrative et institutionnelle. 1ズ

Article 106 : Le Ministre charge de la reforme administrative et institutionnelle et le Ministre charge du cadre de vie veillent, chacun en ce qui le concerne, a la diffusion, a la vulgarisation et au respect strict des dispositions du present decret.

Article 107 : Le present decret abroge toutes les dispositions anterieures contraires notamment le decret n ° 2O14-417 du 04 ao0t 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministere de !'Environnement Charge de la Gestion des Changements Climatiques, du Reboisement et de la Protection des Ressources Naturelles et Forestieres, le decret n°2O14-782 du 31 decembre 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministere de l'Urbanisme, de !'Habitat et de l'Assainissement et le decret n ° 2O13-68 du 19 fevrier 2013 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministere de la Decentralisation, de la Gouvernance Locale de !'Administration et de l'Amenagement du Territoire. Le present decret sera publie au journal officiel. Fait a Cotonou,1.e...11 ..Ao.ih..... 2016 Par le President de la Republique, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Patrice TALON Le Ministre d'Etat, Secretaire General de la Presidence Pascal lrenee KOUPAKI Le Ministre du Cadre de vie et du Developpement Durable Jose-Didier TONATO 41 ,,-I Le Ministre du Travail, de la Fonction Le Ministre de l'Economie et des Finances publique et des Affaires sociales, Adidjatou MATHYS ---- " l 42: r'