Décret n° 2016-281 du 03 mai 2016 abrogeant le décret n° 2007-624 du 31 décembre 2007 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Haut-Commissariat à la Gouvernance Concertée

REPUBLIQUE DU BEN!N Fratenitl・ Justice・ TFaV311 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DEGRETN'2016'281 DU 03 MAI 2016 abrogeant le d6cret no 2OO7 -624 du 31 d6cembre et 2007' portant cr6ation, organisation'. attributions fonctionnemeni du naut Commissariat i la Gouvernance Concert6e' LE PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE' CHEF DE L'ETAT' CHEF DU GOUVERNEMENT' vulaloinogo.32dullddcembrelggopotantconstitutiondelaR6publiqueduB6nin; Vulaproclamation,le30mars2016parlaCourConstitutionnetle,desr6sultatsd6finitifsde l'6lection pr6sidentielle du 20 mars 2016 ; Vu Of[龍 ∝ 輛b画 °′ 試 ga雨 muOn d b∝ Jonnem鍼 Vu 』 詭協詰l酬 轟吉奥鑑 棚l成 :」 portant cr6ation, organisation, attributions et vu le d6cret no 2OO7 -624 du 31 d6cembre 2OO7 Concert6e ; fonctionnement du nauicommissariat e la Gouvernance Sur proposition du Pr6sident de la R6publique, Chef de l'Etat' Chef du Gouvernement ; Le Conseil des Ministres entendu en sa s6ance du 28 avril 2016' DEGRETE: organisation, attributions et fonctionnement du Haut commissariat i la Gouvernance concert6e' signature' sera publi6 Article 2 : Le pr6sent d6cret, qui prend effet pour compter de la date de sa au Journal Officiel de la R6pubtique du B6nin' Fait A Cotonou, le 03 m Par le Pr6sident de la R6Publique, Chef de l'Etat, chef du Gouvernement, Patr:ce TALON Le Ministre de l'Economie et des Finances, AMPL:AT10NS:PR 6:AN 2:CC 2:CS 2:HAAC 2:HC」 02:MEF 02:AUTRES MINISTERES 20:SGG 4; INSAE4: DGID 5:BN― DAN― DDL 3;GCONB‐ DCCT 2:lGAA■ GF2:UAC‐ FASEC‐ ENEAM 3;」 ORBl DGB― MEF‐ DGDD卜