Décret n°2015-676 du 31 décembre 2015 portant CACOF du Fonds National de l'Eau

AECK/ REPUETIQUE DU BENIN FRÂTERNUE-JUSTICÈ.'I'RAVAII PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N' 2O,I5.676 DU 31 DECEMBRE 2015 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds National de l'Eau (FNEau). CHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n'90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ; la loi n'94-009 du 28 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractères social, culturel et scientifique ; la loi n" 2010-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de l'eau en République du Bénin ; la proclamation, le 29 mars 201 1 par la Cour Constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 13 mars 2011 ; le décret 2015-370 du 18 juin 2015 portant composition du Gouvernement; le décret n"2Q12-191 du 03 juillet 2012 fixanl la structure type des Ministères; le décret n"2006-627 du 04 décembre 2006 portant réorganisation des organes de contrÔle et d'inspection de l'administration publique ; le décret n" 2011-579 du 31 août 201 1 définissant le cadre général des attributions, de I'organisation et du fonctionnement des lnspections Générales des Ministères ; le décret n" 2014-757 du 26 décembte 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de I'Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation ; le décret n' 2012'544 du 17 décembre 2Q12 portant attributions, organisation et fonctiônnement du Ministère du Développement, de I'Analyse Economique et de la Prospective ; le décret n' 2Q15-552 du 06 novembre 2015 portant attributions' Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu 1 ah LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, r Sur Le organisation et fonctionnement du Ministère de l'Eau ; proposition du Ministre de I'Eau ; Conseil des Ministres entendu en sa séance du 14 octobre 2015, DEGRETE: Article 1"': ll est créé administratif à caractère s après appelé « Le Fonds ». en République du Bénin, un établissement public ocial dénommé Fonds National de I'Eau (FNEau), ci Article 2 Le Fonds est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et est régi par les dispositions du présent décret et par celles de la loi n' 94-009 du 2g juillet 'l 994, portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractères social, culturel et scientifique. Article 3 : Le Fonds est placé sous Ia tutelle du tr4inistre chargé de l'Eau. Article 4 : Le siège social du Fonds est fixé à Cotonou. ll peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris en Conseil des ttlinistres, sur proposition du Ministre chargé de l'Eau, après avis du Conseil d'Administration du Fonds. CHAPITRE ll : DE LA MISSION ET DES ATTRIBUTIONS Article 5 : Le Fonds a pour mission d'assurer la mobilisation des ressources financières et te financement des programmes et projets visant la gestion intégrée des ressources en eau. A ce titre, il a pour attributions : la gestion des subventions accordées par I'Etat ; la mobilisation des ressources financières auprès des exploitants et utilisateurs d'eau et des Partenaires Techniques et Financiers ; le financement de la mise en æuvre de la politique nationale de l,eau et du Plan d'Action National de Gestion lntégrée des Ressources en Eau ; la contribution au financement de la mise en place et de I'entretien des ouvrages et des infrastructures, ainsi que la sauvegarde et l'exploitation de la ressource en eau pour tous les usages ; la contribution au financement de la mise en æuvre des programmes et des projets du secteur de l'eau et aJb 2 CHAPITRE PREMIER: DE LA CREATION, DU SIEGE, DE LA TUTELLE ET DE LA DUREE r toutes autres activités entrant dans re cadre du financement du secteur CHAPITR Eilt : DES RESSOURCES DU FONDS Article 6 : Les ressources du Fonds sont constituées par: la dotation initiale de l,Etat ; les dotations annuelles du budget général de l,Etat ; le produit des redevances, des taxes et des amendes instituées par res roisportant gestion de l,eau en République du Bénin ; les subventions des coflectivités pubriques et de reurs étabrissements . les subventions des organismes internationaux ; les emprunts ; les autres subventions, dons et legs ; toutes autres ressources autorisées. Article7 comptes ou financières Article 8: Toutes les ressources financières du Fonds sont déposées dans des verts en son nom dans les livres du trésor pubric et dans des institutions privées agréées. Les apports en nature constitués de biens meubres et immeubres à l'Etat et mis à ra disposition du Fonds rerèvent de son patrimoine. Article 9 : Le personner du Fonds comprend res agents permanents ou contractuels de l'Etat mis à sa disposition ou en détac-hemeni et les agents directement recrutés par le Fonds suivant ra régrementation en vigueur. appartenant CHAPITRE IV : DE L'ORGANtSAT|ON ET DU FONCTTONNEMENT Article 10 : Les organes du Fonds sont : le Conseil d'Administration ; la Direction Générale ; le Comité de Direction. Article 11 Le Fonds est administré par un conseil d'Administration composé de treize (,13) membres à savoir : un (01) représentant du Ministre chargé de l,Eau; le Directeur Général chargé des Ressources en Eau ; le Directeur Général de la SONEB ; un (0'1 ) représentant du l\Iinistre chargé des Finances ; un (0'1 ) représentant du Ministre chargé de l,Environnement ; ffi 3{ un (01) représentant du Ministre chargé de l'Agriculture ; un (01) représentant des Maires , un (0'l ) représentant des Comités de Bassin ; un représentant des Agences de Bassin ; un (0 1) représentant des Organisations Non Gouvernementales du secteur de l'eau ; un (1) représentant du Conseil National du Patronat du Bénin; un (0'l ) représentant de la Chambre du Commerce et d'lndustrie du Bénin ; un (01) représentant du personnel du Fonds. La présidence du conseil d'Administration du Fonds est assurée par le Ministre chargé de l'Eau ou son représentant. Le Directeur Général du Fonds participe aux travaux du conseil d'Administration avec voix consultative. ll assure le secrétariat du conseil d'Administration. ll peut se faire assister par un cadre du Fonds. Article 12: Les membres du conseil d'Administration du Fonds sont nommés par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition des institutions qu'ils représentent, pour une durée de trois (3) ans. En cas de vacance d'un siège par décès, par démission ou par mutation, I'autorité ayant proposé la nomination du membre à ce siège pourvoit à son remplacement dans un délai de trente (30) iours pour la durée du mandat restant à courir. sa nomination intervient dans les formes prescrites à l'alinéa précédent. Article 13 : Le Conseil d'Administration délibère sur toutes intéressent le fonctionnement du Fonds. A cet effet, il : les questions qui approuve la politique et les stratégies permettant d'atteindre les objectifs du Fonds ; adopte le budget prévisionnel du Fonds avant le début de l'exercice ; approuve les états financiers, le rapport d'activités du Directeur Général et celui du Commissaire aux comptes, après la clôture de I'exercice ; approuve I'organisation des services du Fonds, les statuts du personnel et son régime de rémunération, sur proposition du Directeur Général ; approuve le manuel de procédures du Fonds; adopte le règlement intérieur du Fonds; fixe les indicateurs qualitatifs et quantitatifs permettant de procéder régulièrement à une évaluation des performances du Fonds et de ses responsables. Article 14: Le conseil d'Administration se réunit en sessions ordinaires deux (2) fois par an : une fois avant la fin de l'exercice en cours, pour examiner le programme d'investissement et le budget prévisionnel de I'exercice à venir ; 4 keh une fois après la clÔture de I'exercice, pour examiner et approuver les états financiers de synthèse et décider de I'affectation des résultats' ll peut également se réunir en SeSSion extraordinaire, chaque fois que nécessaire. Articte 15: Le Conseil d'Administration est convoqué par son Président, au minimffiuinze ('l 5) jours francs avant la date prévue pour la tenue de chaque session. La convocation précise l'ordre du jour de la session' Nul ne peut se faire représenter aux sessions du Conseil d'Administration Seuls les membres présents délibèrent et votent les résolutions' Le Conseil d'Administration siège valablement si la majorité simple de ses Àembres est présente. Si ce quoium n'est pas atteint, un constat de carence est adressé aussitôt au Ministre chargé de l'Eau. Une nouvelle réunion est alors convoquée sur le même ordre du jour, dans un délai de quinze (15) jours' Dans ce ;a Ë Conseil d'Administration d-élibère valablement quel que soit le nombre de membres présents. L'absence du Président d'Administration si le n'empêche pas la tenue de quorum est atteint. Ledit la réunion du Conseil Conseil désigne alors démocratiquement en son sein un président de séance' Les décisions prises à la majorité simple des voix des membres présents sont "àn.ù1e"r par un procès-verbal. En cas d'égalité de voix, celle du Président de séance est PréPondérante. un rapport circonstancié des délibérations des réunions doit être adressé au Ministie chargé de l'Eau dans les huit (08) jours accompagné de toutes les pièces qui ont servi de support aux délibérations. Article 16: La majorité des membres du conseil d'Administration ou le Directeur cenera-r ou Fonds peut demander la tenue d'une réunion. cette réunion doit être convoquée sur un ordre du jour précis et se tenirdans un délai maximum de quinze (15)jours après la réception de la requête par le Président' Conseil d'Administration peut faire appel à toute personne orter ses connaissances ou son expertise dans un domaine Article 17 : Le susceptible d'aPP particulier et l'éclairer au cours de ses travaux Article 18 : La fonction de donne droit à aucune d'Administration Peuvent membre du Conseil d'Administration est gratuite et ne rémunération. Toutefois, les membres du Conseil bénéficier d'indemnité de présence et de frais de déplacement pour les réunions statutaires. Les montants de ces indemnités et frais de déplacement sont fixés par arrêté du Ministre chargé de I'eau. Articte 19 : ll est interdit aux membres du Conseil d'Administration de contracter' sois q-uetque forme que ce soit, des emprunts auprès du Fonds, de se faire 5 & 4 consentir par lui un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par lui leurs engagements vis-à-vis des tiers. Article 20 : La gestion quotidienne du Fonds est assurée par un Directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, conformément à la procédure de dotation des hauts emplois techniques. ll peut être choisi parmi les cadres ayant les mêmes qualifications en dehors de la Fonction publique. Article 21 : Les directions techniques sont sous la responsabilité des directeurs tèchniques nommés par arrêté du Ministre chargé de l'eau, sur proposition du Directeur Général. lls sont déchargés de leurs fonctions dans les mêmes conditions. Article 22 La Direction Générale du Fonds est composée : d'un Secrétariat Administratif (SA) ; d'une Cellule de Comptabilité-Gestion (CCG) ; d'une Direction de la Mobilisation des Ressources Financières et des Affaires Juridiques (DMRFAJ); d'une Direction du Financement des Projets et du Suivi-évaluation (DFPSE). Article 23: Sous l'Autorité du Conseil d'Administration, le Directeur général est chargé de veiller à la bonne exécution de la mission du Fonds A ce titre, il : assure la bonne organisation et le bon fonctionnement du Fonds ; élabore le programme de travail annuel du Fonds conformément aux politiques et stratégies nationales en la matière ; prépare et soumet au conseil d'Administration les plans d'exécution du programme et le budget prévisionnel du Fonds , recrute le personnel aux postes autorisés et exerce le pouvoir disciplinaire sur tous les agents du Fonds conformément aux textes en vigueur ; est l'ordonnateur du budget du Fonds ; peut accepter des dons, legs et fonds de concours d'origine nationale ou étrangère et en rendre compte au Conseil d'Administration ; exécute toutes missions d'intérêt général dans le secteur de l'eau , représente le Fonds auprès des tiers, dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires dans le cadre de la législation et de la réglementation en vig ueur. Article 24 : Le Secrétariat Administratif est l'organe central de gestion du courrier ordinaire. Placé sous l'autorité directe du Directeur généra administratif est chargé de : l, le chef du Secrétariat o,[D 6I assurer le traitement, la ventilation et le classement des courriers « arrivée » et«départ»; mettre à jour les correspondances ; assurer le pré archivage des documents du Fonds ; exécuter toutes autres tâches relevant du secrétariat et à lui confiées. Article 25 : La Cellule de Comptabilité-Gestion est chargée de : gérer les ressources financières, matérielles et humaines ; assurer la gestion des stocks et des immobilisations , élaborer et suivre l'exécution du budget ; élaborer les états financiers ; suivre les décaissements et les réapprovisionnements des comptes ; gérer les approvisionnements et les contrats ; traiter les salaires et les autres avantages du personnel. Article 26 . La Cellule de Comptabilité-Gestion est dirigée par un Agent Comptable nommé par le Ministre chargé des Finances parmi les flnanciers sur requête du Ministre chargé de l'Eau. I comptes du Fonds. ll est personnellement responsa Avant sa prise de service, l'Agent Comptable est astre devant la juridiction compétente et à la const administrateurs des services I est seul habilité à tenir les ble des fonds à lui confiés. int à la prestation de serment itution d'un cautionnement conformément aux dispositions légales en vigueur' Article 27 : La Direction de la Mobilisation des Ressources Financières et des Affaires Juridiques est chargée de : définir les stratégies de mobilisation des ressources financières ; définir, en concertation avec les agences de gestion de l'eau, un mécanisme de recouvrement des ressources tant internes qu'externes susceptibles d'être mobilisées pour assurer le financement des programmes et projets entrant dans le cadre de la mission du Fonds ; préparer et suivre les conventions de financement entre le Fonds et ses bailleurs ; examiner et suivre les demandes de financement adressées au Fonds ; rechercher et proposer les meilleurs guichets de placement des ressources du Fonds. Article 28 : La Direction du Financement des Projets et du Suivi-Evaluation est chargée de : analyser les projets soumis à financement et proposer les modalités d'attribution dudit financement ; suivre les progrès dans la réalisation de la mission du fonds ; dF 7 suivre la mise en æuvre des projets financés par le fonds et fournir les informations pour identifier les contre performances et procéder aux ajustements requis ; réaliser les évaluations d'impacts ; rendre compte périodiquement de l'évolution des indicateurs de performances ; mettre en place une base de données et veiller à sa mise à jour régulière ; élaborer et suivre la mise en ceuvre des outils de suivi des activités et des outils de suivi des indicateurs. Article 29 : Le Comité de Direction est un organe consultatif du Fonds. ll est composé comme suit : Président : Le Directeur général du Fonds ; lVlembres : o les Directeurs techniques , o l'Agent Comptable ; o un délégué du personnel du Fonds élu en assemblée générale du personnel pour un mandat d'un an renouvelable. Article 30 : Le Comité de Direction est consulté pour les décisions importantes telles que l'élaboration du programme d'activités et du budget du Fonds. ll peut également être consulté sur toutes affaires que le Directeur général du Fonds lui soumet. ll est réuni à la diligence du Directeur Général qui lui soumet un projet d'ordre du jou r. Chapitre V- DE L'ANNEE SOCIALE ET DES COMPTES SOCIAUX Article 31 : L'année sociale commence Ie 1"' janvier et prend fin le 31 décembre. Toutefois, le premier exercice commence dès I'installation du Fonds et prend fin le 3'l décembre de la même année. Article 32 : La comptabilité du Fonds est tenue en conformité avec les dispositions du système comptable en vigueur au Bénin. Chaque année, dans les trois (03) mois qui suivent la fin de l'exercice, le Directeur général établit l'inventaire, les comptes de résultats, le bilan et le rapport d'activités. Ces documents sont transmis directement au Commissaire aux Comptes qui dispose de quarante cinq (45) jours pour les examiner, les certifier et faire son rapport. Le rapport du Commissaire aux Comptes est simultanément adressé au Directeur Général, au Président du Conseil d'Administration, au Ministre chargé de l'Eau et au Ministre chargé des Finances. 8ah vV Le Conseil d'Administration se réunit dans les trente (30) jours suivant la réception de ce rapport pour procéder à l'approbation des comptes arrêtés par le Directeur général et certifiés par le Commissaire aux comptes. Article 33 : Le budget du Fonds est voté en équilibre des recettes et des dépenses. Article 34: Trois (03) mois au plus tard général soumet à l'aPProbation du prévisionnelle complète sur les perspective Article 35 : Toute dotation de l'Etat au Fonds est intégralement mise à sa disposition en versement unique. Chapitre Vl : DU COMMISSARIAT AUX COMPTES Article 36 ll est institué auprès du Fonds un Commissaire aux Comptes remplissant les fonctions légales et nommé par décret en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Finances. Le Commissaire aux Comptes exécute sa mission conformément aux textes en vigueur. ll procède au moins deux (02) fois par an à une vérification approfondie des comptes de trésorerie tels qu'établis par le Directeur général du Fonds et au moins ,n" (ot ) fois par an à une vérification approfondie de tous les comptes du Fonds. ll adresse son rapport directement et simultanément au Directeur général, au Président du Conseil d'Administration, au Ministre chargé de I'Eau et au Ministre chargé des Finances. En cas de décès, de démission ou d'empêchement du commissaire aux comptes, il est procédé, dans un délai de trente (30) jours, à la nomination d'un nouveau Commissaire dans les conditions définies ci-dessus. Le Commissaire aux Comptes a droit à une rémunération flxée conformément aux textes en vigueur. Cette rémunération est portée aux charges d'exploitation du Fonds' Artic le 37 : Le Commissaire aux Com ptes certifie, le cas échéant, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et qu'ils de I'exercice ainsi que de la situation finan avant la fin de l'exercice, le Directeur Conseil d'Administration, une étude s d'activités pour I'exercice suivant. donnent une image fidèle des résultats cière et du patrimoine du Fonds à la fin de cet exercice. chacune de ses vérifications donne lieu au dépÔt d'un rapport général qui est adressé directement et simultanément au Directeur général, au Président du conseil d'Administration, au Ministre chargé de l'Eau et au Ministre chargé des Finances. 9 ah 4 Chapitre Vll : DU CONTROLE DE LA GESTION ET DES SANCTTONS Article 38 : Le Fonds est soumis au contrôle du Ministre chargé de l'Eau. Ce contrôle est exercé pour vérifier si les objectifs fixés au Fonds sont conformes aux grandes orientations définies par le Gouvernement. Le Ministre chargé des Finances et les structures d'Etat compétentes s'assurent de la qualité de la gestion financière du Fonds. Dans ce cadre, ils peuvent diligenter des contrôles et des audits. L'lnspection Générale des Finances, l'lnspection Générale des Services et Emplois Publics ou l'lnspection Générale du Ministère en charge de l'Eau peuvent recevoir mission d'exercer tout contrôle conformément aux textes en vigueur. La chambre des comptes de la Cour Suprême connaît des comptes et bilans annuels du Fonds. Article 39 : Le Fonds met tout en ceuvre pour faciliter les opérations visées à l'article 38. La durée de ces contrôles doit être déterminée quand ils sont ordonnés, éventuellement prolongée d'un nouveau délai précis en cas de nécessité et sur rapport circonstancié des agents chargés de ces contrôles. En aucun cas, les frais afférents à ces contrôles ne sont imputables au budget du Fonds. La saisie ou la sortie de documents comptables ou techniques par les équipes de contrôle doivent faire l'objet de décharges régulières à délivrer au Directeur Général. Article 40: Les membres du Conseil d'Administration, le Commissaire aux Comptes, les membres du Comité de Direction et le Directeur Général sont personnellement responsables des actes commis en infraction à la loi dans l'exercice de leurs fonctions. Article 41 : Les infractions commises par le Directeur Général du Fonds, les Directeurs techniques, les Chefs de Services, les Administraleurs, le Président du Conseil d'Administration, le Commissaire aux Comptes et toutes autres personnes seront punies conformément aux dispositions et lois en vigueur. ehapitre Vlll- DE LA DISSOLUTION DU FOND S Article 42: La dissolution du Fonds peut être proposée au Gouvernement sur avis motivé du Directeur Général et du Conseil d'Administration, notamment dans les cas suivants : I'intervention de l'Etat n'est plus nécessaire pour la poursuite de I'objet du Fonds ; le Fonds est devenu notoirement insolvable et aucune perspective réaliste de redressement n'a pu être esquissée. 10 0D ? D.es l'approbation de la proposition de dissolution par le conseil des Ministres, reltlinistre chargé des Finances désigne un riquidâteur qui, dans un dérai imperatif àfixer par arrêté, doit : inventorier et arrêter le passif du Fonds ; réaliser les actifs du Fonds et assurer res encaissements correspondants ;- vérifier l'actif réalisé et re répartir au marc re franc et jusqu,à concurrence dupassif entre les différents créanciers constitués "n ,u..u'.olior,ru I payer les droits et avantages aux travailleurs conformément aux textes envigueur ; reverser la soulte, s,il y en a, à l,Etat ;- déclarer et faire homoroguer par res juridictions compétentes ra fin des opérations de liquidation 4rttslJ ++: Les modalités d'organisation et de fonctionnement des différentesDirections Techniques du FoÀds ainsi que ceiles de reurs services sontdéterminées par arrêté du Ministre chargé de l,Eau. fixés par le Conseil d'Administration, Article 45: Le I'Evaluation des P le Ministre d'Etat Dénationa lisation, Publique et de la en ce qui le conce Premier lVlinistre Charge du Développement Economique, de olitiques Publiques et de ra promotion de ra Bonne Gouveinance, Ch31Sé de l'Economie, des Finances et des programmes déle Ministre de l'Eau et le IVlinistre du Travail, de la Fonction Réforme Administrative et lnstitutionnelle sont chargés, chacun rne, de l'application du présent décret. Chapitre Ix- DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 43 : La rémunération et les avantages divers du personnel du Fonds sont conformément à la réglementation en vigueur. ures contraires Fait à Cotonou, le :,r a c m 201.5 Article 46 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions anté sera publié au Journal Officiel de la République du Bénin. Par le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Dr Boni YAYI.. Le Premier Ministre Chargé du Développement Economi que, de l'Evaluation des politiques Publiques et de la Promotion de la Bo nne Gouv r:Lionel ZINSOU 11 rm Le Ministre du Travail, de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et lnstitutionnelle, ba rYAYA Le Ministre d'Etat Chargé de l'Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation, KomiKOUTCHE Le Ministre de I'Eau, O ) Christine A . GBEDJI.VYAHO Ampliations : PR : 6 SGG:4AN:4 CS:2 CC:2 CES:2 HAAC:ZHCJ'.2 PM/DEEPPPBG 2ME'2 I\/IETTPO Z IVTTPRAI 2 AUTRES MINISTERES: 24 DGBIVI-DCF-DGTCP-DGID-DGDDI : 5 BN-DAN-DLC: 3 GCoNB-DGCST-INSAE-BAG : 2 BCP-CSMIGAA: 3 UAC-ENAM-FADESP : 3 UP-FDSP: 2 JORB: '1 r'& t2 ORGANIGRAMME DU FONDS Conseil d'Adm in istration Direction Générale Comité de Direction Secrétariat Administratif Cellule de Comptabilité Gestion (CCG) Direction de la Mobilisation des Ressources Financières et des Affaires Juridiques (DMRFAJ) Direction du Financement des projets et du Suivi-évalu ation (DFpSE) 0Â 4 13