Décret n° 2015-176 du 13 avril 2015 portant définition des utilisations domestiques de l'eau en République du Bénin

Article 1er: Le present decret definit les utilisations domestiques de l'eau en Republique du Benin.

Article 2 : Sant consideres comme affectes a des fins domestiques, les prelevements d'eau brute de surface ou eau souterraine destines exclusivement aux besoins des personnes physiques, dans les limites des quantites necessaires a l'alimentation humaine, aux soins. d'hygiene et de sante, aux differents lavages et aux productions reservees a la consommation familiale de ces personnes, conformement a un seuil d'utilisation domestique.

Article 3 : Le seuil d'utilisation domestique par jour et par personne est fixe a cent cinquante (150) litres d'eau brute de surface ou souterraine.

Article 4 : Toute utilisation domestique de l'eau inferieure ou egale au seuil ci- dessus fixe est exemptee de la redevance proportionnelle.

Article 5: Tout prelevement superieur au seuil vise a !'article 3 est assujetti au paiement d'une redevance proportionnelle. La redevance proportionnelle vise a assurer la gestion durable des ressources en eau et n'est pas de ce fait assimilable au prix de l'eau qui integre de nombreux autres facteurs.

Article 6 : Toute personne physique ou morale assujettie a !'utilisation domestique de l'eau conformement aux dispositions du present decret et qui pollue la ressource en eau, est contrainte de reparer les prejudices qui en resultent ou d'en assumer le remboursement au cas ou ces reparations sont effectuees par l'Etat ou ses demembrements, conformement au principe « pollueur-payeur ».

Article 7 : Les assiettes, les taux ainsi que les modalites de recouvrement des contributions financieres en matiere d'eau sont determines chaque annee par la lo;;;i des finances conformement aux dispositions de la loi n° 2010 - 44 du 24 novembre . ~ 2 201 0 portant gestion de l'eau en Republique du Benin.

Article 8 : Le Ministre de l'Energie, des Recherches Petrolieres et Minieres, de l'Eau et du Developpement des Energies Renouvelables, le Ministre de la Sante, le Ministre de la Decentralisation, de la Gouvernance Locale, de !'Administration et de l'Amenagement du Territoire, le Ministre de l'Economie, des Finances et des Programmes de Denationalisation, le Ministre de !'Environnement Charge des Changements Climatiques, du Reboisement et de la Protection des Ressources Naturelles et Forestieres, le Ministre de l'lnterieur, de la Securite Publique et des Cultes et le Ministre de l'lndustrie, du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present decret.

Article 9 : Le present decret qui abroge toutes dispositions anterieures contraires, prend effet pour compter de sa date de signature et sera publie au Journal Officiel de la Republique du Benin. Fait a Cotonou, le 13 015 Par le President de la Republique, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Dr Boni YAYI Le Ministre de l'Economie, des Finances Le Ministre de la Decentralisation, de la et des Programmes de Gouvernance Locale, de !'Administration Denationalisation, et de l'Amenagement du Territoire, KomiKOUTCHE Isidore GNONLONFOUN Le Ministre de !'Environnement Charge Le Ministre de la Sante, de la Gestion des Changements Climatiques, du Reboisement et de la Protection des Ressources Naturelles et Forestieres, Raphael EDOU Dorothee Akoko KINDE-OAZ.A:Df Le Ministre de l'lnterieur, de la Securite Le Ministre de l'lndustrie, du Commerce, Publique et des Cultes, des Petites et Moyennes Entreprises, Simplice Dossou CODJO Francoise Abraoua ASSOGBA Le Ministre de l'Energie, des Recherches Petrolieres et Minieres, de l'Eau et du Developpement des Energies Renouvelables, AMPLIATIONS: PR 6 AN 4 CS 2 CC 2 CES 2 HAAC 2 HCJ 2 MEFPD 2 DGLAAT 2 MECGCCRPRNF 2 MS 2 MISPC 2 MICPME 2 MERPMEDER 2 Autres Ministeres 20 SGG 4 D BM-DCF-DGTCP-DGID-DG:LDI 5 BN-DAN-DLC 3 GCONB-DGCST-INSAE 3 BCP-CSM-IGAA-IGE 4 UA -ENAM-FADESP 3 UP-FDSP2 /I JORB 1. // 4