Décret n.° 2015- 176 du 13 avril 2015 portant définition des utilisations domestiques de l'eau en République du Bénin

AECKI REPUBLIQUE DU BENIN Fraternité-Justice-Travail PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N° 2015- 176 DU 13 AVRIL 2015 portant définition des utilisations domestiques de l'eau en République du Bénin. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin; Vu la loi n° 2010-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de l'eau en République du Bénin; Vu la loi n° 87-015 du 21 septembre 1987 portant Code de l'Hygiène Publique; Vu la loi n° 98-030 du 12 février 1999 portant loi-cadre sur l'environnement en République du Bénin et ses décrets d'application; Vu la loi n097-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin; Vu la proclamation, le 29 mars 2011 par la Cour Constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 13 mars 2011 ; Vu le décret n02001-094 du 20 février 2001 fixant les normes de qualité de l'eau potable en République du Bénin; Vu le décret n02014-512 du 20 août 2014 portant composition du Gouvernement; Vu le décret n° 2012-191 du 3 juillet 2012 fixant la structure. type des Ministères; Vu le décret n02015-019 du 29 janvier 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Energie, des Recherches Pétrolières et Minières, de l'Eau et du Développement des Energies Renouvelables ; Vu le décret n° 2012-429 du 06 novembre 2012, portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité Publique et des Cultes; Vu le décret n° 2012-272 du 13 août 2012, portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Santé; Vu le décret n° 2013-68 du 19 février 2013 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l'Administration et de l'Aménagement du1 dl) Territoire; Vu le décret n° 2014-757 du 26 décembre 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation ; Vu le décret n° 2014-417 du 04 août 2014, portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Environnement Chargé de la Gestion des Changements Climatiques, du Reboisement et de la Protection des Ressources Naturelles et Forestières; Vu le décret n02012-545 du 17 décembre 2012, portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Industrie, du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises; Sur proposition du Ministre de l'Energie, des Recherches Pétrolières et Minières, de l'Eau et du Développement des Energies Renouvelables, après avis du Conseil National de l'Eau; Le Conseil des Ministres entendu en ses séances des 03,.04 et 10 février 2015, DECRETE: Article 1er: Le présent décret définit les utilisations domestiques de l'eau en République du Bénin. Article 2: Sont considérés comme affectés à des fins domestiques, les prélèvements d'eau brute de surface ou eau souterraine destinés exclusivement aux besoins des personnes physiques, dans les limites des quantités nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins, d'hygiène et de santé, aux différents lavages et aux productions réservées à la consommation familiale de ces personnes, conformément à un seuil d'utilisation domestique. Article 3 : Le seuil d'utilisation domestique par jour et par personne est fixé à cent cinquante (150) litres d'eau brute de surface ou souterraine. Article 4: Toute utilisation domestique de l'eau inférieure ou égale au seuil ci dessus fixé est exemptée de la redevance proportionnelle. Article 5 : Tout prélèvement supérieur au seuil visé à l'article 3 est assujetti au paiement d'une redevance proportionnelle. La redevance proportionnelle vise à assurer la gestion durable des ressources en eau et n'est pas de ce fait assimilable au prix de l'eau qui intègre de nombreux autres facteurs. Article 6 : Toute personne physique ou morale assujettie à l'utilisation domestique de l'eau conformément aux dispositions du présent décret et qui pollue la ressource en eau, est contrainte de réparer les préjudices qui en résultent ou d'en assumer le remboursement au cas où ces réparations sont effectuées par l'Etat ou ses démembrements, conformément au principe ({ pollueur-payeur ». Article 7: Les assiettes, les taux ainsi que les modalités de recouvrement des contributions financières en matière d'eau sont déterminés chaque année par la IO:{i des finances conformément aux dispositions de la loi n° 2010 - 44 du 24 novembre . ~ 2 2010 portant gestion de l'eau en République du Bénin. Article 8 : Le Ministre de l'Energie, des Recherches Pétrolières et Minières, de l'Eau et du Développement des Energies Renouvelables, le Ministre de la Santé, le Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l'Administration et de l'Aménagement du Territoire, le Ministre de l'Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation, le Ministre de l'Environnement Chargé des Changements Climatiques, du Reboisement et de la Protection des Ressources Naturelles et Forestières, le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Publique et des Cultes et le Ministre de l'Industrie, du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Article 9 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de sa date de signature et sera publié au Journal Officiel de la République du Bénin. Fait à Cotonou, le 13 015 Par le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Le Ministre de l'Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation, Dr Boni YAYI Le Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l'Administration et de l'Aménagement du Territoire, KomiKOUTCHE Le Ministre de l'Environnement Chargé de la Gestion des Changements Climatiques, du Reboisement et de la Protection des Ressources Naturelles et Forestières, Isidore GNONLONFOUN Le Ministre de la Santé, Raphaël EDOU Dorothée Akoko KINDE-GAZARQ 1 31, ~---------------------------,----- . Le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Publique et des Cultes, Le Ministre de l'Industrie, du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises, Simplice Dossou CODJO Françoise Abraoua ASSOGBA Le Ministre de l'Energie, des Recherches Pétrolières et Minières, de l'Eau et du Développement des Energies Renouvelables, AMPLIATIONS: PR 6 AN 4 CS 2 CC 2 CES 2 HAAC 2 HCJ 2 MEFPD 2 DGLAAT 2 MECGCCRPRNF 2 MS 2 MISPC 2 MICPME 2 MERPMEDER 2 Autres Ministères 20 SGG 4 0 BM-DCF-DGTCP-DGID-D~G~DI 5 BN-DAN-DLC 3 GCONB-DGCST-INSAE 3 BCP-CSM-IGAA-IGE 4 UA-ENAM-FADESP 3 UP-FDSP2 /1 JORB 1. If 4