Décret n° 2014-785 du 31 décembre 2014 portant création, organisation, attributions et fonctionnement de l'Autorité Nationale Chargée de l'Action de l'Etat en Mer

APJE' REPUBLIQUE DU BENIN J r dt en it è-J 6 t t e., raÿ dil' PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Vu DECRET N"2014-785 DU 31 DECEMBRE 2OI4 portant création, organisation, attributions et fonctionnement de l'Autorité Nationale Chargée de l'Action de l'Etat en Mer. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, GHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, la loi n'90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ; la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, signée à Montégo Bay le 10 décembre 1982 ; la loi n" 97 -O2B du 15 janvier 1999 portant organisation de l'administration territoriale de la République du Bénin ; la loi n" 2O1O-11 du 27 décembre 20'1O portant code maritime en République du Bénin ; la proclamation, le 29 mars 2011 par la Cour Constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 13 mars 2011 ; le décret n"2O14-512 du 2O août 2014 portant composition du Gouvernement ; le décret n" 2012-191 du O3 juillet 2012fixanl la structure-ÿpe des Ministères ; le décret n" 2Q14-26O du 18 avril 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Défense Nationale ; le décret n" 2012-432 du 06 novembre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère Délégué auprès du Président de la République chargé de I'Economie Maritime, du Transport Maritime et des Infrastructures Portuaires ; le décret n. 2013-551 du 3O décembre 20',t3 portant adoption de la stratégie nationale de protection, de sécurité et de sûreté maritimes ; proposition conjointe du Ministre de la Défense Nationale et du Ministre de l'Economie Maritime et des lnfrastructures Portuaires ; Conseil des Ministres entendu en sa séance du 25 novembre 2014, Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Sur Le DECRETE: Chapitre 1": DE LA CREATION, oE LA MlSSloN ET DES ATTRIBUTIoNS' Article 1e': ll est créé à la Présidence de la République une structure dénommée « Autorité Nationale Chargée de l'Action de l'Etat en Mer » (ANCAEM). Article 2 : L',Autorité Nationale chargée de l'Action de l'Etat en Mer (ANCAEM) est dotée de la personnalité juridique, de l'autonomie de gestion. I,l eÀ 1 l'autonomie financière et de Article 3 : L'Autorité Nationale Chargée de l'Action de l'Etat en Mer (ANCAEM) est placée sous l'autorité directe du Président de la République à qui elle rend compte. Article 4 : L'Autorité Nationale Chargée de l'Action de l'Etat en Mer (ANCAEIV) a pour mission de veiller à I'exercice harmonieux des compétences de l'Etat en mer et de coordonner les actions des différentes administrations dont les missions et les attributions s'exercent en mer. A ce titre, elle est chargée de : a protection des intérêts vitaux et stratégiques ; a conservation des ressources biologiques de la mer ; a prévention des infractions à la réglementation de la pêche maritime; a sécurité de la navigation et la régulation du trafic maritime ; a préservation de I'environnement, la prévention et le contrôle de a pollution marine ; a protection des installations et des systèmes d'aide à la navigation maritime ; / la prévention des infractions aux règlements douaniers, fiscaux, sanitaires et d'immigration; / la recherche scientifique marine. En outre elle est responsable en mer, de la mise en æuvre des mesures d'urgence et du contrôle de l'emploi de la force. Chapitre 2 : DE L,ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT. Article 5 : L'Autorité Nationale Chargée de I'Action de l'Etat en Mer (ANCAEM) comprend : le Préfet Maritime ; le Secrétaire Général ; le pôle d'experts ; les Services Techniques. Section 1è'" : Du Préfet Maritime (PREMAR). Article 6 : Le Préfet maritime agit dans le cadre de l'Autorité Nationale Chargée de I'Action de l'Etat en Mer (ANCAEM) et a autorité sur l'ensemble du Personnel A ce titre : il est chargé d'animer et de coordonner l'action en mer des administrations et services publics et la mise en æuvre de leurs moyens ; il est responsable de la coordination de l'action en mer des administrations et veille à la mise en æuvre de la stratégie Nationale de Protection, de Sécurité et de Sureté Maritimes. Article 7: Le Préfet Maritime dispose du pouvoir de police administrative en mer. ll est responsable de la mise en æuvre des mesures d'urgence en mer et contrôle l'emploi de la force en mer. ÿ,,rl i & 2 L'autorité du P réfet Maritime s'exerce jusqu'à la limite des eaux sur le rivage de la mer. Elle ne s'exerce pas à I'intérieur des limites administratives des ports. Dans les estuaires, elle s'exerce en aval des limites transversales de la mer. Article I : Le Préfet Maritime est nommé par le Président de la République parmi les officiers généraux des Forces Navales. ll a rang de ministre. ll dispose d'un cabinet. Section 2 : Du Secrétaire Général Article 9: Le Secrétaire Général est la deuxième personnalité de l'Autorité Nationale Chargée de l'Action de I'Etat en Mer (ANCAEM). ll supplée le Préfet Maritime en cas d'absence ou d'empêchement. Article 10 : Le Secrétaire Général constitue la mémoire de l'Autorité Nationale Chargée de I'Action de l'Etat en Mer (ANCAEM). ll assure le fonctionnement harmonieux des Services Techniques de l'institution. ll est nommé par le Président de la République parmi les cadres civils ayant des connaissances avérées dans le domaine maritime. Section 3 : Du pôle des experts Article 11 : Le pôle des experts est chargé d'assister le PREMAR dans ses missions de gouvernance, de coordination et de police administrative en mer. ll conseille le PREMAR sur I'action de l'Etat en mer et prépare les réunions du Comité Technique de Protection, de Sécurité et de Sûreté Maritime . Articie 12 : ll est composé d'une équipe constituée d'experts issus des principales administrations engagées dans I'Action de l'Etat en Mer à savoir : la Direction de la Marine Marchande ; la Police Nationale ; la Protection civile ; la Gendarmerie Nationale ; les Douanes ; les Forces Aériennes ; les Forces Navales ; la Direction des Pêches ; la Direction Générale de l'Environnement ; le Secrétariat Général du Ministère des Affaires Etrangères, de I'lntégration Africaine, de la Francophonie et des Béninois de l'Extérieur ; le Secrétariat Général du Ministère de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme. Section 4 : Des services techniques Article 13 : Les services techniques de I'ANCAEM sont le service de la Sécurité et de la Sûreté [Vlaritime-s ; le service de I'lnformation et de la Communication Maritime ; le service Juridique ; le service de l'Environnement Marin et de la Océanographique ; le service des Affaires Administratives et Financières ; Recherche 6 3 le Secrétariat Administratif Article 14:. Le service de la sécurité et de la sûreté in dans maritime I'espace assure la maritimesauvegarde des droits souverains du Bén conformément au droit national et international. Article 15 : Le service de I'lnformation et de la est chargé de promouvoir l'image de marque de maritime béninois auprès de la communauté intern ation a le. Article l6 : Le service juridique est chargé de conseiller le Préfet Maritime sur le cadre légal dans lequel s'exercent l'ensemble de ses prérogatives. Article 17: Le Service de l'Environnement Marin et de la Recherche Océanographique est chargé de la protection de la biodiversité marine et d'assurer la connaissance et la maitrise du milieu marin, à travers des recherches et des publications, en liaison avec les universitaires et les centres universitaires nationaux et étrangers. Article 18 : Le Service des Affaires Administratives et Financières est chargé d'assurer la gestion des ressources humaines, financières et du matériel de l'Autorité Nationale Chargée de I'Action de I'Etat en Mer (ANCAEM). ll dispose d'un Agent comptable. Article 19 : Le Secrétariat administratif est chargé de toutes les activités d'ordre administratif indispensables au bon fonctionnement de I'Autorité Nationale Chargée de I'Action de l'Etat en Mer (ANCAEM). ll s'occupe de l'enregistrement des courriers et leur ventilation, de la saisie des documents, de l'accueil et de l'orientation des usagers. ChapitTE 3 : DU COMITE TECHNIQUE DE PROTECTION OE SECURITE ET DE SURETE MARTTIMES (CTPSSM) e Comité Technique de Protection, de Sécurité et de Sûreté Maritimes (CTPSSM) assiste l'ANCAEM dans sa mission de coordination des administrations. ll est présidé par le PREMAR. Article 21 : Le Comité techni que de protection, de sécurité et de sÛreté maritimes comprend, outre son président : / un coordonnateur/Secrétaire permanent: le Chef d'Etat-Major des Forces Navales ; / un coordonnateur adjoint : le Directeur de la Marine Marchande ; / un rapporteur : le Directeur Général du Port Autonome de Cotonou ; / des membres à savolr : le Directeur des Transports Maritimes et fluvio-lag unaires ; le Directeur Général des Douanes et Droits lndirects ; le Directeur des Pêches ; le Directeur Général de I'Environnement ; le Directeur de l'Agence Nationale de la Prévention et de la Protection Civile ; le Directeur Général Espaces Frontaliers ; A icle 20 : L Communication Maritime l'ANCAEM et de l'espace maritime nationale et l'Agence Nationale de Gestion lntégrée des s ,f' ) 4 le Directeur des Affaires Juridiques au Ministère des Affaires Etrangères, de l'lntégration Africaine, de la Francophonie et des Béninois de l'Extérieur ; le Directeur des Pays du Voisinage au Ministère des Affaires Etrangères, de l'lntégration Africaine, de la Francophonie et des Béninois de l'Extérieur ; le Directeur des affaires civiles et Pénale du Ministère de la justice ; le Chef d'Etat-Major des Forces Aériennes ; le Directeur Général du Budget ; le Commissaire chargé du Commissariat spécial de police du port de Cotonou, représentant le Directeur Général de la Police Nationale ; le commandant de la brigade spéciale de la gendarmerie du port de Cotonou, représentant le Directeur Général de la Gendarmerie Nationale. Article 22 : Le Comité Technique de Protection, de Sécurité et de Sûreté Maritimes se réunit une fois par trimestre en session ordinaire, sur convocation de son Coordonnateur/Secrétaire permanent. ll peut également se réunir en session extraordinaire en cas de besoin. Le coordonnateur est suppléé dans sa mission par son adjoint en cas d'absence ou d'empêchement. Article 23 : Sous la responsabilité de I'ANCAEM, les Forces Navales du Bénin peuvent intervenir en mer au profit des autres administrations de l'Etat. Les programmes et les modalités de ces actions sont établis par le CTPSSM. Les Forces Navales peuvent embarquer pour ces missions des agents de ces ad m in istrations. ChaPitTE 4 : DU PERSONNEL ET DU BUDGET DE L'AUTORITE NATIONALE CHARGEE DE L'ACTION DE L'ETAT EN MER (ANCAEM). Sectionl:Dupersonnel Article 24 : le personnel de I'Autorité Nationale Chargée de l'Action de l'Etat en Mer (ANCAEM) est mis à sa disposition par les Ministres concernés par l'Action de l'Etat en Mer. ll comprend : o les Agents Permanents de I'Etat, civils, militaires et paramilitaires , . les agents contractuels de l'Etat ; . les agents conventionnés. Article 25: Les modalités de recrutement du personnel et les qualifications exigées sont définies par le Préfet Maritime dans le cadre de la politique générale et conformément aux textes en vigueur. Section2:Dubud get Article 26 : Les ressources de l'Autorité Nationale Chargée de l'Action de l'Etat en Mer (ANCAEM) comprennent : des ressources du budget national ; des ressources du mécanisme de financement de la sécurisation maritime ; des ressources provenant des activités telles que les arraisonnements sur les fautes de police en mer et la gestion des catastrophes civilement imputables i t- des subventions, dons et legs, conformément à la législation en vigueur ; I f, 5 '{ ifr une partie du produit des amendes, transaction et confiscations prononcées pour la répression des infractions commises en mer. Article 27 : le règlement financier de I'Autorité Nationale Chargée de l'Action de I'Etat en Mer (ANCAEM), approuvé par le Ministre chargé des Finances, détermine la portée de l'autonomie financière et de gestion de l'Autorité Nationale Chargée de I'Action de l'Etat en Mer (ANCAEM) notamment en ce qui concerne : les règles de préparation et de présentation du budget de l'Autorité Nationale Chargée de l'Action de l'Etat en Mer (ANCAEIVI) qui devra être approuvé par le Ministre chargé des Finances; les opérations ou actes de gestion soumis au visa préalable du Ministre chargé des Finances ; les modalités de contrôle du Ministre chargé des Finances à l'égard du gestionnaire administratif et financier ainsi que de l'agent comptable. Article 28 : Les cha rges de I'Autorité Nationale Chargée de l'Action de l'Etat en Mer (ANCAEM) comprennent : les dépenses de fonctionnement; les dépenses d'investisse ment. Article 29 : L'Autorité Nationale Chargée de l'Action de l'Etat en Mer (ANCAEM) est soumise au contrôle des organes de contrôle et notamment de l'lnspection Générale d'Etat. Chapitre 5 : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES. Article 30 : Le Préfet Maritime, le Secrétaire Général et les Chefs des Services Techniques bénéficient d'avantages matériels et financiers qui seront définis par arrêté. Article 31 : Les membres du CTPSSM perçoivent une indemnité de session à l'occasion de leurs réunions périodiques. Le montant de cette indemnité est déterminé par le règlement financier. Article 32 : Le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de l'lntérieur, de la Sécurité Publique et des Cultes, le Ministre de I'Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation et le Ministre de l'Economie Maritime et des lnfrastructures Portuaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Bénin. Fait à Cotonou, le 31 dec mbre l4 Le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, 6?)W I 4 Boni YAYI Le Ministre d'Etat chargé de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, FranÇois Adebayo ABIOLA Le Ministre de I'Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation, Le Ministre des Affaires Etrangères, de l'lntégration Africaine, de la Francophonie et des Béninois de l'Extérieur, Nassirou BAK ARIFARI Le Ministre de la Défense Nationale, R o hile YAROU Le Ministre de l'lntérieur, de la Sécurité Publique et des Cultes, Dossou Simplice CODJO Le Ministre de l'Economie Maritime et des lnfrastructures Portuaires, YJt 4/ Rufin Orou Nan NANSOUNON AMPLIATIONS : PR 6 AN 4 CS 2 CC 2 CES 2 HAAC 2 HCJ 2 MECESRS 2 MDN 2 MAEIAFBE 2 MEFPD2 MISPC 2 MEI\rlP 2 AUTRES MtNtsTERES 21 SGG 4 OGBM-DCF-DGTCP-DG|O-OGOO| 5 BN-DAN-DLC 3 GCONB-DGCST-INSAE 3 BCP-CSM-IGAA-IGE 4 UAC ENAM-FADESP 3 uP-rosez rcaa t lr.t,t ÿc/r 7 Komi KOUTCHE \^ 4