Décret N°2011-623 du 29 Septembre 2011 fixant la procédure de détermination des limites des dépendances du domaine public de l'eau

+4'lt DECRET N'20'I.623 DU 29 SEPTEMBRE 2O1, fixant la proédure de détermination des limites des dépendances du domaine public de l,eaù. LE PRESIDENT DE |../A REPUBLISUE GHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNÈMENT, 1[-to*> sX' w"4 Vu la loi n'901- 32 du 11 décembre i990 portant Constitution de Ia Répubtique du Bénin; l Vu la lo'. n"20?0-44 du 24 novembre 2010 ponant gestion de l,eau en Répubtique du Bénin : l l Vu Ia loi n' 98 j- 030 du 12 févrie. .1999 portant loi cadre sur I,envjronnement ; ,, Vu la loi n" 9l 028 du 15 janvier 1999 portant organisation de |,administralion territoriale de la République du Bénin i i Vu la loi n' 97]- 029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Benin : I Vu la loi n' 8+015 du 21 seplembre 1987 portant Code de l,Hygiène publique ; Vu la proclamition le 29 mars 2011 par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs dq l'élection présidentiette du 13 mars 2011 ; ! Vu le décret]n". 2011-500 du 1 juillet 2011 portant composition du uouvememenl : Vu le décret ni 2006-268 du 14 juin 200ô Tixant la structure type des minisières ; le décret rl" 2OO8-1O7 du 10 mars 2008 portant attrjbutions, organisation et forrctionnerjnent du Ministère de la Prospective, Ou OevefÉpfËment et Ae I'Evaluatioir de I'Action Publioue : le décret nf 2007-580 du 28 dêcemb.e ZO07 portant attributions, organisation et fonctionoement du Ministère des Mines, de l'Energie et de l,Eau ;l le décret nf 2006-580 du 02 novembre 2006.portant attributions, organisâtion et fonctionlement du Ministère de lAgriculturé; de l,Elevage et de la pêcne ; le décret nf 2007493 du 02 novembre 2OO7 portani attributions, oruanisation et fonctionhement du Ministère de IEnvironnement et de la protec'iion de ta Naiure: i RE F U pLtOUE DU BEt\llf,l ,,tr" "'e." a.. . r,** o"Ei.l I Vu le décrel nf 2010-060 du 12 mars 2010 portant attributions, organisation et fonctionnerheni du Minisière de Ia Santé ; Vu le décret nj 2007 448 du 02 octobre 20.10 portant attributions, organisation et fonctionnerhent du Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l'Administration et de I'Aménagement du Territoire , I le décret nf 2008-11'1 du 12 mars 2008 portant atifibutions, organisation êt fonctionnerirent du Ministère de ILconomie el des Finances : et Minières, derappori du fMinisire de I'Energie, des Recherches Pétrolières l'Eau et du pévelonpement des Energies Renouvelables ; Vu Sur Le D E G R E T E : CHAPITRE I : DF L'oBJET ET DU CHAMP D'APPLlcATloN Article 1"': Led procédures de détermination des limites des dépendancesAnlcle 1- : Les proceoules Qe uetel l l l l l l i l t lu l l ucs l rrrrr lcs ucs ucPcriudrrucù d."élenrents 0,,]Oomaine public de l'eau énoncées par I'article 20 de la Loi N" 201044 du 24 ]novembre 2010 portanl gestion de l'eau en République du Bénin sont réoiei par les dispositions du présent décret. Article 2 : Sont ioncernés par les dispositions du présent décret' les éléments du domaine pubiic ci après : les eaux superficielles et les eaux souierraines ainsi que leurs dppendances et les ouvrages publics affectés ou nécessaires à leur gestion. ll]s'agi1 : des cours d'eau ; des lacs nâturels et artiTiciels, des lagunes, des étangs, des mares et d'une mariière générale des étendues d'eau ; des sourcès et des exutoires ; des zoneslhumides ou des espaces oil la prèsence de leau, sans être Permaneryte est reg ulière ; des puits, iforages, abreuvoirs, {ontaines ou bornes-fontaines, et autres points d'eiu affectés à l'usage public ou à un service public, des diguds, des barrages, des chaussées, des écluses, et leurs dépendanpes ou ouvrages annexes ; des canalx d'irrigalion, d'assainissement et de drainage; des aqueducsl des canalisations, des dérivations et des conduites d'eau, des réserrfoirs et des stations d'épuration des eaux usées, et d'une manière gbnérale, des ouvrages hydrauliques affectés à I'usage du public ou i un service public, ainsi que des instâllations et des terrains qui en déFiendent. La Commissibn de délimitation comprend, outre le Directeur Général chargé de I'E]au, le Directeur Départemental chafgé de l'Eau, l€s Directeurs Techniques {oncernés des M;nistères impliqués dans la gestion de I'Eau. 2 l / , r>t -,z' l l JHAPITRE II : bES PROCEDURES DE DETERMINATION DES LIMITES PES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC DE L'EAU i Article 3 : Les limites des dépendances des élémenls du domaine public de I'eau sont Tixées après l'interprétation de données hydrométriques, hydrologiques, I hydrogéologiques, pédologiques, géomorphologiques, botaniques et dg sujétions d'exploitation. I Elles sont déterrhinées Dar arrêté interministériel. i Article 4: Le projet de détermination des limites des dépendances d'un élément du dompine public de I'eau est réalisé, sous l'autorité du Maire de Ia commune, coordonnateur de la procédure, par l'organe de gestion de I'espace dans lequel se trlouve cet élément. I Lorsque l'élémeht concerné englobe un territoire qui s'étend sur plus d'une commune, le Mâire coordonnateur de la procédure, est celui de Ia Commune dans laquelle seltrouve la plus grande partie de l'élémenl. Article 5: L'orliane de gestion de l'espace concerné est appuyé dans ses lravaux par unel commission de délimitation créée par arrêté du Ministre en chargê de I'eau. i l La commission ije délimitation comprend, outre le Directeur Général chargé de l'eau, le Direpteur Départemental de l'Energie, des Recherches Pétrolières et Minières, de !'Eau et du Développemeni des Energies Renouvelables, Ies Directeurs cenir?ux des secteurs impliqués dans la gestion de l'eau. t . Elle peut faire +ppel à toute personne ou seruice dont Ia participation à ses iravaux est iuoéé nécessaire i Article 6 : La icommission établit un rapport relatif à Ia déiimitalion des dépendances dg l'élément concerné du domaine public de i'eau comprenant notamment : I I l ' identificbtion de l'élémenl ; I ' indicaliàn de la nâlure el du slatul foncier des lerrains concernés par la délimitation : les propôsitions de limites des dépendances de cet élément. Article 7 : L'orqanisme de geslion de I'espace concerné soumet Ie projet de rapport de délimitation au comité de bassin pour avis. l Article I : le prdlet de délrm,lation. après avis du comile de bassin fait I'objet d'une enquête pilblique con{ormément aux procédures d'évaluation environnementale. Le projet de délimitation soumis à I'enquête pubiique cont;ent nécessairement les information$ relatives aux limites des dépendances de i'élémenl du domaine Dublic de l'eau visé à l'adicle 6. /' Article 11 I L Ministre chargé de I'Eau transmet u ie projet d'arêté de délimitation pour avis au Conseil auquel sonl joints les National de l' différents avis. Article 12 : le limites des dé du Conseil Nati concernés pour Jel d.arriet d'arrêlé interministériel visé à l,article 3, qui détermine les dances du domaine public de l,eau, est transmis après avis nal de l'Eau, par le Ministre chargé de l,Eau aux Minlstres ig nature. natérialisation des limites des dépendances de l,élément du de l'eau est faite par des pare-feu, des haies vives. des I'eau, déterminés par arrêié, ne peuvent être éléments du domaine public de moditées que par un arrêté pris dans les mêm formes. Article 13 : L'ar é conjoinl de délimitaiion est publié au Journal Officiel. Article 14 : La domaine public balises, des bor es ou lout autre moyen approprie. Article 15 : Leslimites des dépendances des Article 16 : En pour d'autres demande motiv de I'Eau, s oe pour inistre chargé de l'Eau n'a pas cours d'eau ou adresser une Ministre chargé la date de dépôt de la staiué, les personnes modification des limites naturelles des les personnes intéressées peuvent solliciter une nouvelle délimiiatiorr au Art ic le 17: Si , dans le delai d un an à compter de demande, le rntéressées pe ent saisjr Ie tribunal compétent CHAPITRE I t I : Article 18 : compris dans de forclusion, délimitation. Les actlons en reconnaissance de droits acquis sur les terrains un perimètre de délimitalion doivenl être inlentées. sous peine oâns tes deux ans a compter de la publicalion de Iarrèlé de 4 2 ,// .{rtictc- 19 : LÇ Premier Ministre Chargé de la Coordination deT iAction Gouvernementalel de l'Evâluation des Politiques publiques, du progrâmme de Dénationalisation pt du oialogue Social, te Ministre de l'Energie, des Recherches Pétrolières et Minières, de l'Eau et du Développement des Energies Renouvelables, lb Ministre de l'Environnement, de l,Habitat et de l,Urbanisine, le Mtnistre de lAlir'culture, de l'Elevage et de la pêche, le Ministre de la Santé, le Ministre de I'lntéril?ur et de la Sécurité Publique, le Ministre de la Décentralisaiion, de Ia Gouvemancb Locale, de lAdministration et de I'Aménagement du Territoire, le Ministre de l'Ecqnomie et des Finances et le Ministre du Développement, de I'Analyse Econorjnique et de la Prospective sonl chargés, chacun en ce qui le concerne. de I'exécution du orésenl décret. j Article 20 : Le pésent décret qui prend efîet à partir de la date de sa srqnature sera publié au Journal Officiel. F a i t à C o t o n o u , l e 2 9 S e p l e o b r e 2 0 I Par le Président dP la République, Chef de I Etat, Chêf du couvernement, Le Prgmier Ministre Chargé de la Coordination de l'Action Gouveinementale, de l'Evaluation des Politiques Publiques, du PrQgramme de Dénationalisation et du Dialogue Social. Prn=y*" Pascal lrénée KOUPAKI J Le Ministre de l'Çnergie, des Recherches Pétrolières et Mihières, de l'Eau et du Développement ldes Energies Le Ministre de l'lntérieur et de la Sécurlté Publique, Dr Boni YAYI Renouvelables, : uan Comla