Décret n. 2011-621 du 29 Septembre 2011 portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement des comités de bassin

Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu REPUBLIQUE DU BENIN FRATERNITE-JUSTCE-TRAVAIL DECRET N°2011- 621 DU 29 SEPTEMBRE 2011 portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement des comités de bassin. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la Republique du Bénin ; la loi n° 2010-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de Peau en République du Bénin ; la loi n° 87-015 du 21 septembre 1987 portant Code de I’Hygieéne Publique ; la loi n° 98-030 du 12 février 1999 portant loi-cadre sur l'environnement en République du Bénin et ses décrets d’application ; la loi n°97-029 du 15 janvier 2009 portant organisation des communes en République du Benin ; la loi n°2009-17 du 13 aout 2009 portant modalités de l’intercommunalité en République du Bénin ; la proclamation le 29 mars 2011 par la Cour Constitutionnelle, des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 13 mars 2011 ; le décret n° 2011-500 du 11 juillet 2011 portant composition du Gouvernement ; le décret n° 2006-268 du 14 juin 2006 fixant la structure type des Ministéres : le décret n° 2008-107 du 10 mars 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministére de la Prospective, du Développement et de Evaluation de l’Action Publique ; le décret n° 2007-580 du 28 décembre 2007 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministere des Mines, de !’Energie et de l’Eau ; LG Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Sur Le le décret n° 2006-580 du 02 novembre 2006 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministére de |’Agriculture, de ! Elevage et de la Péche ; le décret n° 2007-493 du 02 novembre 2007 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministere de Environnement et de la Protection de la Nature ; le déecret n° 2007-465 du 16 octobre 2007 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministere de I’'Intérieur et de la Sécurité Publique ; le decret n° 2010-060 du 12 mars 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministére de la Santé ; le décret n° 2007-448 du 02 octobre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministere de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de !Administration et de ’Ameénagement du Territoire ; le décret n° 2008-111 du 12 mars 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministére de |Econome et des Finances ; le décret n° 2010-642 du 31 décembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement du Mbunistere de la Réforme Administrative et Institutionnelle ; proposition du Ministre de l’Energie, des Recherches Petrolieres et Miniéres, de Eau et du Développement des Energies Renouvelables Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27 juillet 2011. DECRETE: CHAPITRE!: DELA CREATION, DE LA MISSION ET DES ATTRIBUTIONS Article 1°: ll est créé en République du Bénin un Comité de Bassin pour chaque ensemble hydrographique. Article 2: Le Comité de Bassin est un organe qui regroupe les différents acteurs du bassin, publics et/ou privés, agissant dans Je domaine de l'eau. Article 3: Le Comité de Bassin a pour mission de définir et de planifier, de fagon concertée, les axes de gestion et de protection des ressources en eau, a |’échelle du bassin. A ce titre, il est charge de : signer les contrats de riviere ; coordonner Jes travaux menés dans le cadre de |’élaboration de |’état des lieux et du plan de gestion dans son bassin ; participer aux travaux d’élaboration du Schema Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux. tty Or n t Article 4 : Le Comité de Bassin est consulté sur : e !opportunité des travaux et aménagements d’interét commun envisagés dans la zone de Sa competence ; e les différends pouvant survenir entre les collectivites ou groupements intéressés | e toutes les questions relatives au régime et a la repartition des eaux et a la Jutte contre la pollution ; e les Schemas Directeurs dAmenagement et de Gestion de Eau (SDAGE) et des Schemas d’Amenagement et de Gestion de Eau (SAGE)» CHAPITRE fl: DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT Article 5: Le Comite de Bassin regroupe les differents acteurs, publics ou prives, agissant dans le domaine de !’eau. |] est compose: de représentants des collectivités locales situees en tout ou partie dans le bassin ; de representants des usagers ; dereprésentants des structures deconcentrees de I’Etat ; de représentants d’organisations socioprofessionnelles, des ONG exercant dans le domaine de l'eau et des associations de protection des ressources en eau ; de représentants de l’'Agence Nationale de |'Eau. Les représentants des collectivites locales et ceux des différents usagers détiennent ' les deux tiers (2/3) du nombre total des siéges. Article 6 : Les membres du Comité de Bassin sont désignés par les institutions qu’ils representent. Le Comité de Bassin est presidé par un Prefet désigné par ses pairs concernés. Les Jer et 2€me vice-presidents du comité sont élus parmi les membres des autres collegues. Article 7: Le Comité de Bassin se réunit au moins une fois par an sur convocation de son president. Il se reunit egalement en session extraordinaire a la demande du Ministre chargé de |’Eau au plus tard dans le mois qui suit cette demande. Le Comité de Bassin délibére valablement si la moitié au moins de ses membres sont presents ou representes. Article 8: Le secrétariat du Comite de Bassin est assuré par l’Agence Nationale de |’Eau. Article 9: Le Comite de Bassin élabore son reglement intérieur et se dote d’un manuel de procédure. O o CHAPITRE lil : DES DISPOSITIONS FINALES Article 10: Le Premier Ministre Chargé de la Coordination de 1’Action Gouvernementale, de l’Evaluation des Politiques Publiques, du Programme de Dénationalisation et du Dialogue Social, le Ministre de I'Energie, des Recherches Petrolieres et Minieres, de Eau et du Développement des Energies Renouvelables, le Ministre de Environnement, de I'Habitat et de | Urbanisme, le Ministre de |’Agriculture, de !'Elevage et de la Péche, le Ministre de la Santé, le Ministre de I'Intérieur et de la Securité Publique, le Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l'Administration et de !Amenagement du Territoire, le Ministre de Economie et des Finances, le Ministre du Développement, de Analyse Economique et de la Prospective et le Ministre de Ja Réforme Administrative et Institutionnelle-sont chargés, chacun en ce qu! le concerne, de l’exécution du present décret. Article 11: Le présent deécret qui prend effet a partir de la date de sa signature sera publie au Journal Officiel. ow Fait a Cotonou, le 29 Septembre Par le Président de la République, Chef de |’Etat, Chef du Gouvernement, Dr Boni YAY! hy Le Premier Ministre, Chargé de la Coordination de |’Action Gouvernementale, de l’Evaluation des Politiques Publiques, du Programme de Deénationalisation et du Dialogue Social, Ma phe Pascal Irénée KOUPAKI Le Ministere de l’Energie, des Recherches Le Ministre de I’Intérieur et Pétrolieres et Miniéres, de l’Eau securite Publique. et du Développement des Energies Renouvelabies, Le Ministere de la Décentralisation, de la Le Ministre de l'Economie Gouvernance Locale, de l Administration et des Finances, et de l'Aménagement du Territoire, Raphaél EDOU Alayi Adidjatou MATHYS Le Ministre de |’Agriculture, Le Ministre de la Santé de l’Elevage et de la Péche, Katé SABAI Dorothée Akoko KINDE GAZARD Le Ministre de Environnement, de Le Ministre du Développement, de Habitat et de Urbanisme, Analyse Economique et de la Prospective, af i, Le Ministre de la Reforme Administrative et Institutionnelle, egies eee | <j Martial] SOUNTON AMPLIATIONS : PR 6- AN 4- CC 2-CS 2-HAAC 2-CES 2- HCJ 2 PM/CCAGEPPDDS 4 MERPMEDER 4- MEF 4- MISP 4 MDGLAAT 4 MAEP 4 MS 4 MEHU 4 MRAI 4 AUTRES MINISTERES 13- SGG 4 - DGBM-DCF-DGTCP-DGID-DGDD! 5- BN DAN-DLC- 3 - GCONB-DCCT-INSAE 3- BCP-CSN-IGAA 3- UAC-ENAM-FASJEP 3- UNIPAR-FDSP 2- JO 7.