Décret n° 2009-241 du 09 juin 2009 portant création du Comité chargé de régler les problèmes récurrents de Transhumance entre les éleveurs peulhs et les agriculteurs sur le territoire

REPUBLIQUE DU BENI • PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N° 2009-241 DU 09 JUIN 2009 Portant création du Comité chargé de régler les problèmes récurrents de transhumance entre les éleveurs peulhs et les agriculteurs sur le territoire national. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ; Vu la proclamation le 29 mars 2006 par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 19 mars 2006 ; Vu le décret n° 2008-638 du 27 octobre 2008 portant composition du Gouvernement ; Vu le décret n 2006-268 du 14 juin 2006 fixant la structure type des Ministères ; Vu le décret n° 2007- 465 du 16 octobre 2007 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité Publique ; Vu l'arrêté interministériel n° 01 /Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité Publique/MORIO-CAB du 20 janvier 1992 portant création, organisation, attribution et fonctionnement des Comités de Transhumance ; Sur proposition du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité Publique ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 1er avril 2009 ; DECRETE : Article 1er : Il est créé un Comité chargé de régler les problèmes récurrents de transhumance entre les éleveurs peulhs et les agriculteurs. Article 2 : Le Comité est composé comme suit : Président : le Ministre de l' Intérieur et de la Sécurité Publique ; 2 Vice Président : le Ministre de !'Agriculture, de !'Elevage et de la Pêche ; 1er Rapporteur : - le Directeur Général des Affaires Intérieures du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité Publique ; 2ème Rapporteur : le Directeur Général de !'Agriculture du Ministère de !'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ; 3ème Rapporteur: le Directeur Général des Forêts et Ressources Naturelles du Ministère de l'Environnement et de la Protection de la Nature Membres : le Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l'Administration et de l'Aménagement du Territoire ; le Ministre de l'Environnement et de la Protection de la Nature ; le Ministre de !'Energie et de l'Eau ; le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme ; un (01) Conseiller Technique à !'Agriculture du Président de la République ; Deux (02) représentants de l'Association Nationale des Organisations Professionnelles d'Eleveurs de Ruminants du Bénin (ANOPER-BENIN) ; Deux (02) représentants de l'Association LAAWOOL FULFULDE ; deux (02) représentants des Organisations des Producteurs. Article 3 : Le comité a pour missions de : faire l'état des lieux des problèmes qui sont à la base des conflits entre éleveurs et autres utilisateurs de l'espace agro-sylvo pastoral; procéder aux règlements des différends qui opposent les divers acteurs intervenant dans les problèmes liés à la transhumance ; faire une évaluation des textes régissant l'élevage pastoral notamment la loi sur la vaine pâture, le décret de mise en place des comités de transhumance ; retracer les couloirs de passage pour animaux en tenant compte des réalités du terrain . 3 Articlè 4 : Le comité se réunit en session ordinaire une fois par trimestre. Il peut se réunir en cas de besoin, en session extraordinaire sur convocation de son Président. Article 5 : Le comité se réunira de façon élargie au moins une fois par an avec les Peuls et les autres acteurs. Article 6 : Le comité peut faire appel à toute personne ressource qu'il jugerait utile à l'accomplissement de sa mission. Article 7 : Les frais de fonctionnement du comité sont à la charge du budget national. Article 8 : Le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité Publique, le Ministre de !'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, le Ministre de l'Environnement et de la Protection de la Nature, le Ministre de l'Energie et de l'Eau, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme, Porte parole du Gouvernement, le Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l'Administration et de l'Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera publié au Journal Officiel. Par le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Le Ministre de l'Elevage et de la Pêche, Roger DOVONOU Le Ministre de l'Energie et de l'Eau, Fait à Cotonou, le 09 juin 2009 Dr Boni YAYI Le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité Publique, Le Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l'Administration et d l'Aménag ' ' \ Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Hom Porte-parole du Go ernem nt, Victor Prudent TOPANOU 4 Le Ministre de l'Environnement et de la Protection de la Nature, Justin Sossou ADANMAYI AMPLIATIONS : PR 6 AN 4 CS 2 CC 2 CES 2 HAAC 2 HCJ 2 MAEP 4 MISP 4 MDGLAAT 4 MEPN 4 MEE 4 GS/MJLDH-PPG 4 AUTRES MINISTERES 24 SGG 4 DGBM-DCF-DGTCP-DGID­ DGDDI 5 BN-DAN-DLC 3 GCONB-DGCST-INSAE-IGE 4 BCP-CSM-IGAA 3 UAC-ENAM-FADESP 3 UNIPAR -FDSP 02 JO 1.