Décret nº 2007-090 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Conseil national de la mécanisation agricole

,JOURNAL OFflCU:L DE LA REl'UBLIOUE DU BENIN 15 Jnnvier ZOOS ACTES Dll GOllVERNEMENT DE LA REPllBLIQllE Dll BENIN DECRETS DECISIONS ET ARRETES TEXTES GENERAUX MINISTERE DEL' AGRIClJCnJRE,DE L'ELEVAGE ETDE LA PECHE DecM 11°2007-090 du 28 /evrier 2007, porlrml creation, attributions. organisation el fonction11e111ent du Conseil national de la m<icanisation agricole. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHGF DE L 'ETAT, CHEF DU G0UVERNEMENT. Vu la loi 11°90-32 du 11 decembre 1990, po11ant Constitution de la Republique du Benin ; Vu la proclamation le 29 mars 2006 par la Cour Constitu tionnelle des resultats definitifs de !'election presidentielle du 19 mars 2006; Vu le decret 11°2006-613 du 19 novembre 2006. porlant co111 positio11 du Gouvcrncment et les d<Scretn 11°2006 622 du 29 novembre 2006 et 11°2007-002 du 8janvier 2007 qui l'ont 1110 difie; Vu le decret 11°2006-268 du 14 juin 2006, fixant la structure type des Ministercs: Vu le deeret 11°2006-582 du 20 fevrier 2006. port ant attribu tions, organisation et fonctionnement du Ministere de l'Agri culture, de l'Clcvagc ct de In Peche ; Vu le clecret 11°2006-387 du 27 juillet 2006, portant attribu tions, organisation et fonctionnement du Ministere de l'lndus trie: Sur proposition du Ministre de I' Agriculture, de l'Elevage et de la Peche. Le conseil des Ministres entenclu en sa seance du 25 Janvier 2007 : OFCREIE TJTRE PREMIER : UE L,1 L'RI.ATI0N DE LA fVI ISSI0N ET DES A TTRIBIITI0NS DU CoNsm NATIONAL DE LA MECANISATION AGRICOLE (CNMA) Article premier, II est cree SOU5 ,~ tute-1/e rlu l\1ini~tCre ne I' Agriculture, de l 'Elevage et de la Peche un Conseil National de la Mi!canisation Agricole (CNMA) charge de la mise en o.mvre de la strategic definie par le Gouvernement pour la mecanisation agricole. Art. 2. Le Conseil National de la Mecanisation Agricole (CNfVl/i) , . . ..,: tn- orgiwc nationnl de r6gulf1tion, de concenu tion, de suivi et d'orientation de la Strategie Nationale de la Mecanisation Agricole. Ace titre. ii est charge de: suivrc la misc en ccuvi-c de la Strat6gic Nationalc de M6 canisation Agricole; · coordonner !'ensemble des actions de developpement de la mecanisation agricole dans le respect de la Strategie Na tionale de Mecanisation Agricole; · promouvoir le developpement harmo11iet1x de la mecm1i sation agricole au plan national ; · approuver !es programmes eligibles il la politique natio nale au regard des ressources disponibles ; · assurer le suivi des activites definies dans le cycle de £':C~Stion n~~ pme;rnmrn~s ~t ~rrorter /ill! l:H":!;lflin des correc~ lions; · assister !es Communes en matiere de progran"nation des activites relatives a la mecanisation agricole; · ve1ller a la prise en compte des preoccupations des Co111 munes duns !es programmes nationaux de m6canisation agri~ cole: · int6grer au prograrnme national, les programmes formu les au niveau local et repondant aux criteres d'eligibilite a la Strategic Nationale de Mecanisation Agricole en tenant compte des priorites nationales en matiere de developpe ment rural et des clisponibilites de financement; · examiner Jes projets de mecanisation agrico!c presentes par Jes Communes en vue de leur eligibilite quelles que soient lcs sources de finunccmcnt ~ · aider it la mobilisation des credits tant de l'Etat, des beneficiaires de programmes/pro jets que des partenaires au developpement; · evaluer les projets pilotes en mecanisation agricole et assurer leur generalisation en formulant des recommanda tions necessaires it toute adaptation de l'approche initiale aux specificites des nouvelles zones concernees: · capitaliser !'experience des pro jets pilotes en utilisant leurs acquis pour affiner la Strategic Nationale de Mecanisation Aeric:ole en la 111::itiEre et a.-..,;;m·er S.9 eeneralisatinn. TITRE II ORGANISATION DU CONSEIL NAflONAL DE LA MECANISATION AGRICOLE Art. 3. Le Conseil National de la Mecanisation Agricole est compo::,i de : 15 Janvier 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU BENIN 65 · Fresidem: le Ministre charge de !'Agriculture, de l'Ele vage et de la Peche ou son representanl ; · Vice President : le Ministre charge des Finances et de I' Economie ou son representant • Secrdtuh·e : le Mini,;.tre- clu1r2;P. rl~ l'Incl11strie 011 .::on representant ; · Rapporteur : le Chef Service en charge de la mecanisa tion au sein de la Direction du Genie Rural. Membres: · le Ministre charge de l'Enseignement Technique Agricole ou son rcprCscntan.t ; · le Ministre charge de la Justice, de la Legislation et des Droits de !'Homme ou son representant; · le Secretaire General du Ministere de I' Agriculture, de l'Elevage et de la Peche ou son representant ; · le Representant des Organisations Nationales des Pro ducteurs Agricoles ; · le Representanl des assuc.;iations de falnicants locaux de materiels agricoles; · le Representant des Societes importatrices de materiels agricoles: · le Representant de la Chambre Nationale d'Agriculture; · le Representant des Organisations Non Gouvernementa les (ONG) intervenant dans la mecanisation agricole. Art 4. Les membrcs du Conseil National de la Mecani sation Agricole sont nommes par Arrete du Ministre de I' Agri culture, de l'Elevage et de la Peche sur prnpnsition rles .struc tures qu'ils representent Art. 5. - Les organes du Conseil National de la Mecanisa tion Agricole sont: · le Secretariat permanent ; · les Comit6s D6partcmcntuux de la MC!caniGution Agricole (CIMA) · !es Comites communaux de Mecanisation Agricole (CCMA). Art. 6. - Le Secretariat Permanent du CNMA est assure par le Ministre en charge de I' Agriculture, de I 'Elevage et de la Peche rt:-pre::;elltt: par le Directeur du G6nie Rural. A ce titre, ii est charge, sous la supervision du President, de: • pre.parer les reunions du Conseil National de la Mecanisa tion Agricole; · assurer la liaison entrc le Conseil et !es Comites Departemen-taux ; · suivre !es decisions prises par le Conseil en session; · assurer la conservation et l'archivage des informations et documents du CNMA ; assurer la coliccte et la publication des informations et des resultats des eludes sur le sous-secteur de mecanisation agri cole ainsi que ceux obtenus par !es programmes/projets de mecanisation agricole. Art. 7. - Le Comite Departemental se compose comme :;uit; Presidenl : le Prefet du Departement ou son representant ; Vice-President : le Responsable departemental en charge de I' Agriculture, de l'Elevage et de la Peche; Rapporteur : le Responsable departemental en char 0 e de I' Industrie : "' Membres; · le Responsable departemental en charge des Finances et de l'Economie; · le Responsable departemental en charge de la Justice ; · le Responsable departemental en charge de l'Enseigne ment Technique Agricole ; · les Representants des partenaires departementaux que son!: Jes organisations des Producteurs : Jes Unites industrielles; les associations des prestataires de services en mecani sation agl'icole les ONG .. Art. 8. - Les membres du Comite departemental sont nom mes par le prefet sur proposition des structures qu'ils repre sentent au sein du Comite. Art. 9. - Le Comite communal se compose comme suit : President : le Maire de la Commune ou son representant ; Vice-President : le Responsable local en charge de I' Agri culture, de I' Elev age et de la Peche ; Secretaire: le Responsable local en charge de l'Industrie; Membre: · le Representant communal en charge des Finances et de I' Econom ie ; · le Representant communal en charge de la Justice; · le Representant communal en charge de l'Enseignement Technique Agricole: · Jes Representants des partenaires Gommunaux que sont : !es organisations des proclucteurs; les unites inctustrielles; !es associations des prestataires de services en mecani sation agricole; les ONG. Art. l 0. Les membres du Comite Communal sont no111 111es par le Maire sur proposition des structures qu'ils repre sentent au sein du Comite. TITRE Ill FONCT!ONNl?MJ:NT Art. 11. - Le Conseil National de la Mecanisation agricole se reunit deux fois par an en sessions ordinaires et autant que 66 ,JOURNAL OFFICIEL DE LA OU BENIN 15 Janvier 2008 de besoin en sessions extrnordinaires, sur convocation de son President. Art. 12. - Au cours de ses sessions ordinaires. le Conseil National de la Mecanisation Agricole: · examine le niveau d'execution des programmes de meca nisation agricole; · approuve Jes projets presentes par Jes comites locaux ainsi que Jes programmes eligibles au financement de l'Etat sur la base des ressources mobilisees ; · atluµlt: suu µ1og1a111111t::: a1111ud d~activites et suu UuUget de fonctionnement; • examine et approuve !es rapports d'activites du Secreta riat Permanent et des Comites Departementaux. Art. 13. - Le CNMA peut faire appel a toutes personnes ressources qu'il juge necessaires pour 1·accomplissement de sa mission. Art. I 4. - La presidence des sessions du CNMA est assuree par le Mini.c:tr~ <le I' Agriculture, rle l'Ele,mge et de In Peche represente par le Directeur du Genie Rural. En cas d'empe chement la presidence de la session est assmee par le Vice President. Art. 15. - Pour !'execution de ses missions. le Conseil Na tional de la Mecanisation Agricole dispose d'un Secretariat Permanent qui assure 11 Administration du conseil et le suivi des decisions. Art. 16. - Le Comite Departemental se reunit deux (2) fois par an en sessions ordinaires. II peut se reunir en session ex traordinaire en cas de besoin. Les Comit6s D6pnrtcmcntaux rendent compte de leurs ucti vites au CNMA. Art. 17. - Les Comite Communal se reunit deux (2) fois par an en sessions ordinaires. II peut se reunit en sessions extraor dinaires en ens de besoin. Les ComitCs Cuu1111u111:tw~ 11;;11dc:11t cu111µte de lcu1~ activitCs au CDMA. TITRE IV DES RESSOURCES Art. 18. - Les ressources du Conseil National de la Mecani sation Agricole son! constituees : · de la dotation de 1 • Etat ; • des contributions des partenaires locaw-~ ou int~rnationaux. Les moyens financiers mis a la disposition du Conseil par J'Etat s0111 i,1clus clans le budget de fonctionnemcnt du Minis tere en charge de I' Agriculture. de J'Elevage et de la Peche sous la rubrique 111t1tulec: Conseil National de la Mecanisa tion Agricole. Ces moyens sont geres par le Sec1·etariat Permanent du Conseil. A chaque session, le Secretariat Permanent rend compte de !'execution ftnanciere du budget au Conseil pour appro bation. TITRE V PROCEDURE fl' APPROBATION DES Doss1ERS o'Eurn01uTE Art. 19. Les programmes elabores par Jes Comites Com munaux sont transmis aux Comites Departementaux pour etude et verificalion. Les dossiers eligibles sont transmis au Conseil National de Mecanisation Agricole (CNMA) qui s·assure qu'ils sont com p lets et confnrmes ~!IX criteres rl'eligihilitC ft l:1 Str~teei~ N::i~ tionale de Mecanisation Agricole avant leur approbation. Le CNMA s'assure egalement que les partenaires locaux continuent de respecter Jes cnteres ct 'el!g1b11lte durant toute la durec de la procedure. TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES Art. 20. ···· Le Ministre de I' Agriculture, de l'Elevage et de la Peche et le Ministre du Developpement. de l'Economie et des Finances. le Ministre de J'lnterieur. de la Securite Publi que et des Collectivites Locales. le M inistre de J'lndustrie et du Commerce et le Garde des Sceuux, Ministre de la Jus tice. charge des Relations avec les Institutions, Porte-Parole du Gouvernement sont charges chacun en ce qui le con cerne de !'execution du present decret qui prend effot a comp ter de la date de sa signature et qui sera publie au Joumol Qfjiciel. Fait a Cotonou. le 28 f6vricr 2007 Par le President de la Republique, Chef de l'Etat. Chef du Gouvernement. Le Ministre du Devcloppemem. de I Economie el des Finances. Pascal lrenee KOUPAKI. Dr Boni YAY!. le Ministre de /'Agricu/rure. de I 'E/evage er de :a Peche. Roger DOVONOU. 15 Janvier 2008 ,JOURNAL OF'FICIEL DE LA REPUBLIQUE D!J BENIN Le Minis/re de l '[11d11stric et du Commerce, Moudja'idou lssoufou SOUMANOU. Le Garde des S<:e-aus, Afinisrre de la Justice. charge des Relations ave·c /es Institutions. Parle-Parole du Gouverne111e111, Nestor DAKO. Le Ministre de l 'f11terie111; de la Sec11rite Publique et des Co/lectiviles Locales. Eclgai·d Charlemagne ALIA. Le Ministre dclegu6 chcll'ge du Budget aupres du Ministre du Deve!oppeme111. de l'Economie et des Finances. Albert Segbegnon l-lOUNGBO. 67