Décret N° 2006-290 du 22 JUIN 2006 portant conditions d’importation et de distribution des intrants coton et conditions de commercialisation du coton graine au titre de la campagne 2006-2007

Article 1er: Le présent décret définit, au titre de la campagne cotonnière 2006- 2007, les conditions d'importation et de commercialisation des intrants coton ainsi que les conditions de commercialisation du coton graine conformément à !'Accord cadre signé entre l'Etat et l'Association Interprofessionnelle du coton et homologue par le décret n° 2005-41 du 02 février 2005.

Article 2 : La Société de Distribution Intercontinentale (SOI) est retenue et autorisée, au titre de la campagne cotonnière 2006-2007, à importer et céder aux distributeur retenus les engrais et insecticides coton aux prix CAF sous palan Cotonou ci-après : Engrais en sac de 50 kg - NPKSB 14-23-145-1 : 189, F/kg; - Urée 46 % N : 188,6 F/Kg Insecticides : Binaire acaricide faible 3.300 F/litre Binaire acaricides fort 3. 700 F/litre Sherphos 320 EC 4.750 F/litre Sherphos 370 EC 5.200 F/litre Cypercal 87,5 Ec 3.250 F/litre Endosulfan 3.850 F/litre laser480 SC 4.500 F/sachet de 50 ml - ternaire (Conquest plus) 2.950 F/flacons de 250 ml - Conquest/capt 88 EC 1.650 F/flacons de 250 ml.

Article 3 : Les sociétés ci-après sont retenues et autorisées à vendre aux producteurs, les intrants coton de la campagne cotonnière 2006 - 2007 : 1. PACOGE 2. DEFIS 3. SOGICOM 4. SAMAC 5. DFA 6. SOTICO 7. SOI. .t'~ • ., 3

Article 4 : La vente des intrants coton , au prix unique par nature d'intrants, est assurée par un et un seul distributeur par commune selon le tableau de répartition annexé au présent décret.

Article 5 : Les prix uniques de cession aux producteurs par nature d'intrants sont fixés comme suit : Au comptant: Engrais 225 F/kg Insecticide 3.750 F/emballage pour demi hectare Appareils de traitement 32.900 F/unité A crédit Engrais 235 F/kg Insecticide 3.850 F/emballage pour demi hectare Appareils de traitement 34.900 F/unité

Article 6 : Le remboursement du crédit intrants sera effectué par la Centrale de Sécurisation de Paiement et de Recouvrement (CSPR) au plus tard le 16 décembre 2006.

Article 7: Toute la production de coton graine de la campagne 2006-2007 sera commercialisé par le mécanisme de la CSPR conformément à l'Accord cadre homologué par décret du 02 février 2005. Les égreneurs ont l'obligation d'acheter toute production de coton graine de la campagne à travers le mécanisme de la CSPR exclusivement.

Article 8 : Tout contrevenant aux dispositions du présent décret sera sanctionné conformément aux textes en vigueur en la matière.

Article 9 : Le Ministre de !'Industrie et du Commerce, le Ministre de !'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, le Ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions, Porte-parole du Gouvernement et le Ministre du Développement, de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret. 4 "

Article 10 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de sa date de signature et sera publié au Journal Officiel. Fait à Cotonou, le 22' j u i ni 2006 Par le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Y A YI.- Le Ministre de !'Industrie, et [e Ministre de !'Agriculture, de du Commerce, ~ l'Elevage et de la Pêche, Ministre intérimaire Le Ministre du Développement, Le Ministre de la Justice chargé de l'Economie et des Finances, des Relations avec les Institutions, Porte-parole du Gouvernement, Pascal Irénée KOUPAKI .- Le Ministre Délégué chargé du Budget auprès du Ministre du Développement, de l'Economi e des Finances, Albert Sègbégnon HOUNGBO AMPLIATIONS: PR 6 AN 4 CS 2 CC 2 CES 2 HAAC 2 MAEP 4 MDEF 4 MIC 4 MJCRI-PPG 4 MDCMFPP/MDEF 4 AUTRES MINISTERES 19 SGG 4 DGBM-DCF- DGTCP-DGID-DGDDI 5 BN-DAN-DLC 3 GCONB-DCCT-INSAE 3 BCP-CSM-IGAA 3 UAC-ENAM-FADESP 3 UNIPAR -FDSP 02 JO 1.-