Décret N° 2005-41 DU 02 FEVRIER 2005 Portant homologation de l' Accord Cadre entre l'Etat et l' Interprofession de la filière Coton

Article 3 : Le Ministre de l' Agriculture, de !' Elevage et de la Pêche assisté des autres Ministres membres de la Cellule interministérielle de la filière Coton à savoir le ministre de l'lndustrie, du commerce et de Ja promotion de l'emploi, le ministre des Finances et de 1' économie et 1e ministre d ' Etat chargé du Plan, de la prospective et du développement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent décret qm sera publié au Journal Officiel. Fait à Cotonou, le 02 Février 2005 Par le Président de Ja République, Chef de 1'Etat, Chef du Gouvernement, - ----------- ---- Mathieu KEREKOU ---- Le Ministre d' Etat Chargé du Plan, de la Prospective et du Développement, Bruno AMOUSSOU Le Ministre des Finances Le Ministre de ]' Industrie, du et de l'Economie, Commerce et de la Promotion de l 'Emp_l_o::.;i;......,,...., a--::== -~ CS::::-;----4,-é::===-----~ Grégoire LAOUROU Le Garde des Sceaux, Ministre de 1a Le Ministre de I' Agriculture, Justice, de la Législation et de 1' Ele ge et de la Pêche, des Droits de l' Homme, ç~ Dorothé C. SOSSA AMPLI ATIO S : PR 6 - AN 4 - CS 2 - CES 2 - HAAC 2 MCPPD 4 - MAEP 4 - MFE 4 - MlCPE 4 MJLDH 4 - AUTRES MINISTERES 17 SGG 4 - DGBM-DCF-DGTCP-DGlD-DGDDI 5 B -DAN- DLC 3 GCONB-DCCT-INSAE 3 BCP-CSM-IGAA 3 UAC-E AM-FADESP 3 UNIPAR-FDSP 2-JO 1. \\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\ \ \ \ \\\\\\\~ I I ,f I - REPVBLIQ.VE OV BENIN I I I .. I ~ I ,,f .. .1 ,,f ....""" I' I' .... J .. .. ./ ./ J ... I ... J ... J '\. .f '\. '\ .,., J '\ '\ I '\ J ... .f .... \. I' .f -~ I ... ., J I .... I ,f I' \. .f \. I \. ... ., I ... .. ./ I .... \. ACCORD CADRE .f .f I' '\ ./ '\. '\ ... ENTRE L'ETAT ET L'ASSOCIATION J' ./ I ... ./ ... .. ... INTERPROFESSIONNELLE DU COTON ./ .f .f \. ./ ... I ... I '\ I ... ~- ./ .f \. .f .,. .,., ,,f ... ... ./ .f .f .f .f ., J ./ ./ .f .f .f ,,f .,., ./" ./ .f .f .,.J ., ./ I' \. ... ., J I .,.J ., '• J '• I \. . ' c/( ., J •' 2 ..... Préambule ' Le Gouvernements 'est solennellement engagé dans une stratégie de lutte contre la pauvreté axée notamment autour d'une accélération de la croissance économique devant permettre une augmentation des revenus des populations les plus pauvres. Dans le secteur rural, et notamment dans les zones où les possibilités de diversification restent limitées, la culture cotonnière qui présente un important potentiel de développement, reste le meilleur vecteur de la croissance économique. Cependant, après un développement rapide, la filière coton a connu une évolution erratique que la volatilité des cours internationaux de la fibre ne suffit pas à expliquer. Le double processus de privatisation et de libéralisation de la filière coton dont on f attendait une nouvelle dynamique de développement, n'a pas produit les résultats escomptés en termes d'augmentation de la production et d'amélioration des revenus des producteurs. L'écart entre les résultats enregistrés par la filière coton du Bénin et les résultats enregistrés par les filières de la sous région tend à se creuser. Alors que l'Etat s'est engagé à poursuivre son désengagement de la filière par la privatisation de l'outil industriel de la SONAPRA, il apparaît nécessaire : - de procéder à une répartition claire des rôles et des responsabilités de l'Etat et du secteur privé dans le développement de la filière , - de soutenir les initiatives du secteur privé visant à créer une organisation filière efficace fondée sur la gestion interprofessionnelle , d'organiser les relations entre l'Etat et le secteur privé réuni au sein de !'Interprofessionnelle du Coton. u· ~ t:J. ·r c/f? 3 Entre l'Etat représenté par : " Le Ministre de !'Agriculture, de l'élevage et de la Pêche (MAEP) Le Ministre du Commerce, de l'industrie et de la Promotion de l'Emploi (MICPE) Le Ministre des Finances et de l'Economie (MFE) Le Ministre Chargé du Plan, de la Prospective et du Développement (MCPPD) d'une part et L'Association Interprofessionnelle du Coton, ci-après désignée A.I.C, dont le siège est à Parakou , agissant en son nom et pour le compte de ses membres et représentée par son Président d'autre part Il est arrêté et convenu ce qui suit : Titre premier : Objet, durée de I' Accord Cadre

Article 1 Objet, durée de l'accord a) objet de l'accord Le présent accord a pour objet : - de clarifier le partage des rôles et des responsabilités de l'Etat et du secteur privé - - dans la filière coton, de reconnaître l'Association Interprofessionnelle l'organisation interprofessionnelle de la filière coton, du Coton (AIC) comme - d'arrêter un règlement général d'organisation et de fonctionnement de la filière, fondé sur les accords conclus entre les familles professionnelles membres de l'interprofession du coton, - d'organiser les relations entre l'Etat et l'AIC. b) durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée de deux campagnes. A chaqu e terme, cet Accord pourrait être révisé en cas de besoin. • 1 ,. Titre Il : Des principes généraux gouvernant le partage des rôles et responsabtHtés respectifs de FEtat et du secteur privé. · Article 2 : Du rôle et des prérogatives de l'Etat dans la filière. Sous réserve des dispositions qui suivent, le processus de privatisation et de libéralisation n'affecte pas les pouvoirs de l'Etat en matière : - réglementaire, - de développement des activités de service public, - de développement des infrastructures à caractère social ou économique, - de conception et de suivi de la politique agricole et de la politique sectorieHe coton .

Article 3 : Du pouvoir réglementaire e L'exercice du pouvoir réglementaire inclut l'élaboration des règles, le suivi de leur application et que la mise en œuvre des sanctions administratives dont elle sont assorties sans préjudice des sanctions pénales. L'Etat exerce la plénitude de ses pouvoirs de police générale ayant pour objet d'assurer la santé, la sécurité des biens et des personnes ainsi que la plénitude de ses pouvoirs de ponce spécfafe. L'Etat dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer la protection de renvironnement. L'Etat dispose des pouvoirs les plus étendus pour garantir le bon fonctionnement du marché et à cet effet, i~ prend toutes les dispositions tendant à prévenir ~ actes susceptibles d'empêcher l'exercice d'une concurrence déloyale entre les - opérateurs privés et pour s'assurer de la loyauté des transactions. S'agissant du secteur coton, l'Etat est notamment chargé de réglementer : - la production, Fhomologation, nmportation et la mise en marché des produits phytopharmaceutiques et phytosanitaires, de même que l'accès à la profession de fabricants, d'importateurs et de distributeurs de ces mêmes produits, - la production, l'importation et la mise en marché de semences, de même que l'accès à la profession de producteur, d'importateur et de distributeur de semences. Le Ministre de !'Agriculture, de !'Elevage et de la Pêche est assisté des autres membres de la ceHule coton à savoir le Ministre des Finances et de l'Economie, Le Ministre de l'industrie, du Commerce et de la Promotion de l'Emploi, le Ministre d'Etat Chargé du Plan. de la Prospective et du Développement. dans la mise en œuvre du présent Accord-Cadre. 5

Article 4 Des activités de service public Sont considérées comme activités de service public, les activités d'intérêt général que les personnes privées ne peuvent assumer soit parce qu'elles ne présentent pas une rentabilité suffisante, soit parce que les bénéficiaires ne peuvent être individualisés, ou encore qu'elles requièrent la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique dont l'Etat est seul à pouvoir disposer. S'agissant de la filière coton, sont considérées comme relevant du service public, les activités suivantes : - recherche fondamentale et recherche-développement, - formation professionnelle agricole, 9 - suivi des prix, - vulgarisation, - contrôle du respect des normes. Le rattachement d'une activité au service public n'exclut pas la possibilité pour l'Etat, d'en confier la gestion à une personne physique ou morale privée, suivant les formes prévues par la loi ou le règlement. Le statut de service public n'est pas exclusif d'une implication et d'une responsabilisation des usagers ou des bénéficiaires dans sa conception , dans la définition de ses modes d'intervention et dans son financement. - Les acteurs privés participent conjointement avec l'Etat à la définition des missions et des modalités de mise en œuvre et au suivi évaluation des services publics intervenant dans la filière .

Article 5 Des infrastructures d'intérêt général L'Etat ou les collectivités décentralisées sont responsables du développement des infrastructures collectives. S'agissant de la filière coton , les infrastructures visées sont : - les pistes, - les infrastructures à caractère économique , - tout autre infrastructure d'intérêt général, susceptible de contribuer au développement de la filière coton. ~- • '1 6 · La responsabilité de l'Etat dans le développement des infrastructures d'intérêt général, n'exclut pas l'implication et la responsabilisation des acteurs privés dans leur conception et leur implantation. La responsabilité de l'Etat dans le développement des infrastructures d'intérêt général n'exclut pas que leur gestion soit confiée à des personnes physiques ou morales de droit privé dans les formes prévues par la loi ou le règlement.

Article 6 De la conception et du suivi de la politique agricole et de la politique sectorielle coton L'Etat est investi des responsabilités les plus étendues pour concevoir, suivre et contrôler l'application de la politique agricole et de la politique sectorielle coton. - Pour la mise en œuvre de ces prérogatives en matière politique, l'Etat développera des modes d'intervention, des instruments et des outils compatibles avec une économie de marché. Des rôles et des responsabilités des acteurs privés

Article 7 Sans préjudice des dispositions réglementaires visées à l'article 4, les activités à caractère productif, industriel et commercial sont du ressort des acteurs privés. Le secteur privé participe à la mise en œuvre des activités de service public.

Article 8 Des activités industrielles et commerciales Sont notamment incluses dans les activités du ressort des acteurs privés : - - la production de coton graine, - la production, l'importation et la distribution d'intrants agricoles, - le transport , - l'égrenage, - la filature, le tissage, - la trituration et toutes autres formes de transformation du coton graine et produits dérivés, - la commercialisation des produits finis , et plus généralement, la fourniture de biens et services à la filière et qui ne se rattachent pas à des activités de service public. 1 :J 7 ' Les acteurs du secteur privé ont toute liberté d'aménager leurs relations sur la base de • contrats librement négociés conformément aux dispositions de l'interprofession du coton. Les contrats sont des contrats individuels ou des contrats collectifs conclus entre des organisations professionnelles. A cet effet, l'Etat prendra toute mesure susceptible de faciliter le développement d'organisations professionnelles et interprofessionnelles pour permettre une meilleure organisation des marchés du coton graine et des intrants. Titre troisième : De l'organisation interprofessionnelle

Article 9 Reconnaissance de l'Association Interprofessionnelle du Coton La filière coton ne peut compter qu'une organisation interprofessionnelle. L'Etat reconnaît l'interprofession du coton comme l'organisation interprofessionnelle de la filière tant qu'elle réunit des organisations représentatives des familles professionnelles et, notamment, des producteurs, des égreneurs et des distributeurs d'intrants. L'interprofession du coton constitue : - le support institutionnel : • de la concertation entre les familles professionnelles, • de la négociation et du suivi de l'exécution des accords interprofessionnels ayant vocation à régir les relations entre les familles professionnelles, • des activités d'intérêt commun que les familles professionnelles entendent lui confier, • des activités de service public que l'Etat décide de lui confier, • des instruments techniques, juridiques et financiers que les familles professionnelles peuvent être amenées à créer pour améliorer le fonctionnement général de la filière, - l'instance représentative de la filière face à l'Etat, à ses démembrements et aux partenaires au développement. 8

Article 1O Reconnaissance des actes et institutions dérivées de I' AIC La reconnaissance de l'interprofession du coton vaut reconnaissance des actes adoptés et des institutions créées par l'interprofession du coton conformément à ses statuts et à son règlement intérieur et qui ne contreviennent pas à la réglementation en vigueur. Font ainsi l'objet d'une reconnaissance officielle : - Accord Interprofessionnel et ses protocoles de Campagne, - accords bi ou multilatéraux conclus par l'AIC avec les services de l'Etat, - actes constitutifs et règlement de fonctionnement de la Centrale de Sécurisation des Paiements et du Recouvrement (CSPR), - actes constitutifs et règlement de fonctionnement de la Commission Intrants Coton. Titre quatrième : De l'organisation et du fonctionnement de la filière

Article 11 Source des règles régissant l'organisation et le fonctionnement de la filière coton L'organisation et le fonctionnement de la filière coton sont fondés sur les dispositions combinées: - des lois et règlements en vigueur, - des accords collectifs conclus entre les familles professionnelles réunies au sein de l'AIC, - des accords collectifs conclus entre l'interprofession du coton et les services publics • opérant dans la filière coton.

Article 12 Objet des règles portant organisation et fonctionnement de la filière Les règles portant organisation et fonctionnement de la filière ont pour objet, de-définir les modalités de mise en œuvre par l'Etat et ses démembrements, par les acteurs privés individuels et collectifs et par l'interprofession du coton agissant individuellement ou collectivement, des fonctions qui leur incombent dans la filière et en rapport avec : - la recherche appliquée à la culture cotonnière, - la production, l'importation et la distribution de semences, y inclus l'approvisionnement des producteurs, la production , l'importation et la distribution d'intrants chimiques destinés à la production cotonnière y inclus l'approvisionnement des producteurs, fi. 9 - le crédit intrant, - la vulgarisation / appui /conseil, - la commercialisation du coton graine y inclus : • la fixation du prix, la sécurisation du paiement et la gestion du soutien du prix, • le transport, • le classement, - l'égrenage et la commercialisation de la fibre et de la graine de coton ainsi que le classement de la fibre, - la collecte, 1e traitement et I a d iffusion d es informations agro-économiques sur la filière, • - l'entretien des pistes en zone cotonnière, - le règlement des conflits nés des accords conclus entre les familles professionnelles.

Article 13 La recherche appliquée à la culture cotonnière La recherche cotonnière associe la structure chargée de la Recherche Agricole au Bénin, soit l'Institut National des Recherches Agricoles du Bénin (INRAB) et les familles professionnelles de la filière représentées par l'interprofession du coton . Les programmes de recherche sont définis de façon concertée après les sessions du Comité Régional de Recherche et de Développement .entre l'INRAB et l'interprofession • du coton. Ils font l'objet d'une convention définissant notamment : - les activités de la structure chargée de la recherche cotonnière au Bénin, - les modalités de suivi et d'évaluation des travaux de recherche , - les contributions financières de l'Etat et de l'interprofession du coton. Aux fins de permettre une gestion concertée de la Recherche Cotonnière et d'assurer le suivi de l'exécution des contrats, il est institué un Comité Paritaire composé de représentants de l'INRAB et de l'interprofession du coton . Ce Comité paritaire est chargé : - de la définition des activités, - du planning des activités, - des questions budgétaires, ..\ 10 - de l'administration et du fonctionnement de la structure chargée de la recherche cotonnière.

Article 14 la production, l'importation et la distribution de semences, y inclus l'approvisionnement des producteurs L'agrément du Ministère chargé de !'Agriculture est requis pour le développement de variétés de coton et la multiplication semencière. La production et la distribution de semences aux producteurs sont soumises aux règles suivantes : - le CRA-CF, ou toute autre structure agréée, produit les semences de prébase après homologation de la variété par l'interprofession du coton, - la Direction de !'Agriculture ou toute autre structure habilitée produit les semences - de base et les livre aux Groupements de producteurs sélectionnés pour la production des semences certifiées, - les sociétés d'égrenage bénéficiaires des allocations de coton-graine des zones semencières ont l'obligation de vendre à l'interprofession du coton les graines qui en sont issues, - la Direction de la Promotion de la Qualité et du Conditionnement des Produits Agricoles (DPQC) ou tout autre organisme désigné par le Ministère chargé de !'Agriculture, contrôle la qualité de ces graines et procède à leur certification. La fourniture des semences certifiées aux producteurs de coton-graine relève de la compétence exclusive de l'interprofession de coton qui définit les modalités y e afférentes. Le financement des activités de production et de fourniture de semences certifiées aux producteurs de coton-graine est assuré par l'interprofession du coton.

Article 15 La vulgarisation/ appui/ conseil La vulgarisation et l'appui conseil aux producteurs relèvent conjointement du Ministère chargé de !'Agriculture et des familles professionnelles de la filière coton. Sur la base des besoins exprimés par les acteurs de la filière , le contenu et le financement des programmes de vulgarisation et d'appui conse il, ainsi que les modalités d'intervention des structures concernées sont convenus entre le Ministère chargé de !'Agriculture et l'interprofession du coton. -..} I 11

Article 16 Pouvoir réglementaire de l'Etat en matière d'intrants coton • a) Pouvoir réglementaire de l'Etat en matière d'intrants chimiques L'Etat réglemente les conditions d'accès aux professions de fabricant, d'importateur et de distributeur d'intrants chimiques. Il délivre les agréments, veille au respect des règles et applique les sanctions correspondantes. L'Etat arrête I a I iste des différents types d'intrants chimiques coton et les spécialités commerciales phytosanitaires susceptibles d'être mises en marché. Il définit les règles relatives au conditionnement des produits ainsi qu'à leur marquage. Il veille au respect des règles et applique les sanctions correspondantes. La recherche cotonnière et le service de la protection des végétaux (SPV) à la Direction - de !'Agriculture (DAGRI) arrêtent la liste annuelle des types d'intrants coton et spécialités commerciales phytosanitaires recommandés au Bénin. La liste comporte les produits homologués au Bénin, de préférence ceux tombés dans le domaine public ou considérés comme tels, et désignés par leur Dénomination Commune Internationale (DCI), le cas échéant par les formules ou composition chimique de leurs principes actifs respectifs. L'Etat veille au respect de la libre concurrence et à la loyauté des transactions. L'Etat se porte garant du respect des règles et dispositions mises en place par les Il familles professionnelles dans le cadre de l'interprofession du coton et de ses institutions dérivées pour l'importation et la distribution des intrants coton. L'Etat homologue et veille au respect des prix de cession aux producteurs, tels que déterminés et négociés entre les associations des producteurs et celles des importateurs, distributeurs d'intrants coton. b) Organisation de l'approvisionnement des producteurs en intrants chimiques La famille professionnelle des producteurs de coton est chargée de l'approvisionnement des producteurs en intrants chimiques sous l'autorité de la Commission Intrants Coton. Yl- 12 A cet effet, elle est chargée de : - veiller à l'expression des besoins réels en intrants des producteurs et à leur satisfaction par les distributeurs d'intrants, - procéder à la sélection par appel à la concurrence des sociétés commerciales des droits béninois, agréées à importer et à distribuer les intrants conformément aux dispositions fixées par la Commission Intrants Coton, - suivre et d'évaluer les prestations de sociétés sélectionnées, - déterminer et de négocier avec les importateurs et distributeurs, les prix de cession des intrants, - veiller à la mise en œuvre, au niveau des producteurs, de la caution solidaire relative à l'achat à crédit des intrants.

Article 17 L'organisation et la gestion du crédit intrants En application des accords conclus par les familles professionnelles réunies au sein de l'interprofessions du coton, la gestion du crédit intrants consenti aux producteurs par les fournisseurs d'intrants est assurée par la Centrale de Sécurisation de Paiement et de Recouvrement (CSPR) pour la filière coton.

Article 18 La commercialisation du coton graine a) Répartition du coton graine entre les usines L'AIC procède à la répartition de la production nationale de coton graine aux sociétés d'égrenage au prorata des capacités de chaque usine. L'octroi effectif d'un quota à une société d'égrenage, est subordonné au respect par 9 celle-ci des conditions prévues par les textes en vigueur. b) Fixation du prix de cession du coton graine Les organisations de producteurs et d'égreneurs réunis au sein de l'interprofession du coton, s'accordent sur un mécanisme de fixation des prix d'achat de coton graine homologué par l'Etat. Sur la base de ce mécanisme, les organisations de producteurs et d'égreneurs fixent le prix de campagne qui est homologué par l'Etat. c) Soutien du prix du coton graine Il est créé un fonds de soutien du prix d'achat du coton graine aux producteurs sous la responsabilité de l'Etat et de l'interprofession du coton. La gestion du fonds est paritaire. ~- .,_,.,, .... 13 - Les modalités de financement, de gestion et de fonctionnement du fonds de soutien des prix d'achat du coton graine aux producteurs sont arrêtées par les acteurs de la filière et homologuées par l'Etat. d) Plan d'évacuation du coton graine Le plan d'évacuation du coton graine est élaboré par l'interprofession du coton. e) Règlement des litiges Les litiges de principe et de qualité nés des dispositions des accords interprofessionnels sont, en cas d'échec de résolution amiable, portés devant la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage de l'interprofession. f) Classement du coton graine Les normes de classement du coton graine sont définies conjointement par le Ministère 1 chargé de !'Agriculture et l'interprofession du coton. Le classement du coton graine est assuré par I es a gents assermentés des services compétents du Ministère chargé de !'Agriculture ou de toute structure privée, agréée par l'Etat. Les frais y afférents sont à la charge de l'interprofession du coton. g) Transport du coton graine aux usines L'organisation du transport du coton graine des marchés aux usines d'égrenage est définie par l'interprofession du coton. Les frais y afférents sont à la charge des égreneurs. 9 h) Sécurisation des transactions En application des accords conclus par les familles professionnelles réunies au sein de l'AIC, la sécurisation des transactions au bénéfice des producteurs, des égreneurs et des distributeurs d'intrants est assurée par la CSPR. A cet effet, la CSPR est chargée : - de percevoir les avances dues par les égreneurs au titre des livraisons futures de coton graine ; - en qualité de mandataire exclusif des producteurs et des égreneurs : • de prendre livraison de la totalité de la production du coton graine auprès des producteurs à travers notamment leurs groupements de producteurs ; ·=/( 14 • de livrer le coton-graine aux usines, sur la base des quotas attribués à chacune d'elles par l'interprofession ; ■ de facturer les sociétés d'égrenage au fur et à mesure des livraisons, sur la base des poids et qualité relevés aux usines, avec apurement progressif de l'acompte versé ; • de recevoir les paiements effectués par les sociétés d'égrenage ; • de suspendre les livraisons aux usines d'égrenage en cas de non paiement de factures ; • de payer les producteurs après déduction des montants de leurs dettes ; • de payer aux banques et aux distributeurs d'intrants les montants du crédit intrants, et de verser à l'interprofession les fonds des fonctions critiques. & ,- - et de façon générale, de veiller à l 'exécution par I es acteurs des obligations I eur incombant.

Article 19 L'Egrenage, le classement et la commercialisation de la fibre et de la graine a) Egrenage L'égrenage du coton graine est assuré par les sociétés d'égrenage disposant d'usines au Bénin. L'organisation de l'égrenage du coton-graine est libre. Elle ne fait l'objet d'aucune réglementation spécifique ni de l'Etat, ni de l'lnterprofession cotonnière. e Toutefois, l'autorisation de l'augmentation de la capacité nationale d'égrenage du coton graine, par l'installation de nouvelles usines d'égrenage ou par l'extension de la capacité des usines existantes, est de la responsabilité conjointe de l'Etat et de l'interprofession du coton , en fonction de l'évolution du niveau de la production nationale de coton graine. b) Classement de la fibre Les paramètres et normes de définition des qualités de la fibre , sont ceux en vigueur sur le marché international. La dénomination des qualités (Types de ventes) est du ressort de l'interprofession . Le classement des fibres est assuré par une ou des structure (s) publique (s) ou privée (s) sous la responsabilité de l'interprofession du coton, garante de la protection et de la sauvegarde du label du coton béninois. .-\ iJ . 15 Les frais de classement de la fibre sont à la charge de l'interprofession du coton . .. c) Commercialisation de la fibre et de la graine La commercialisation des fibres et graines de coton est libre. Toutefois, les sociétés d'égrenage ont l'obligation d'accorder une priorité à l'approvisionnement des industries locales de transformation. Les modalités de cet approvisionnement sont déterminées d'accord parties et soumises à l'Etat pour homologation.

Article 20 La collecte, le traitement et la diffusion des informations agro- économiques Sans préjudice des compétences de l'Etat en la matière, la collecte et le traitement de toutes informations économiques et agronomiques sur la filière coton sont, assurés par • l'interprofession du coton qui a l'obligation de les diffuser en direction des services publics concernés. Les organisations professionnelles membres de l'interprofession du coton sont tenues de collecter et de transmettre à l'interprofession du coton toutes les informations utiles.

Article 21 L'entretien des pistes rurales L'entretien des pistes classées et non classées situées dans la zone cotonnière est du ressort de l'Etat et des collectivités décentralisées. Le programme d'entretien des pistes est arrêté de façon concertée entre les services de l'Etat, les collectivités locales, l'interprofession du coton et les organisations de • producteurs . Le programme d'entretien fait l'objet d'une convention définissant les engagements des parties, les modalités de suivi et d'évaluation du programme ainsi que la contribution financière de l'interprofession du coton .

Article 22 Du financement de l'interprofession du coton et de ses Institutions dérivées. Le financement des fonctions critiques et du fonctionnement de l'interprofession du coton et de ses institutions dérivées incombe aux acteurs privés de la filière . L'interprofession fixe, par campag ne, la contribution mise à la cha rge de chaque acteur. Toutefois, elle peut solliciter le concours de l'Etat et des partenaires au développement du Bénin. 16 • Titre cinquième: Des relations entre l'Etat et l'interprofession "' du coton • Article 23 La concertation entre l'Etat et l'interprofession du coton Sans préjudice des compétences de l'Etat en matière réglementaire, l'Etat et l'interprofession du coton s'accordent pour développer des relations fondées sur la concertation. Dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, l'Etat et l'interprofession du coton engageront une concertation approfondie sur une politique de développement de la filière coton axée notamment autour : - D'une augmentation de la production par une amélioration des rendements, de la qualité et de la compétitivité commerciale, 6 - D'une amélioration de la compétitivité de l'outil industriel. La concertation aura pour objet : - d'arrêter des objectifs communs de développement de la filière, - de définir les mesures susceptibles de faciliter l'atteinte des objectifs et entrant dans les attributions de l'Etat telles que : • les mesures de soutien à tout type de dispositif technique ou financier conçu par les acteurs privés réunis au sein del 'interprofession du coton, et de nature à permettre un meilleur fonctionnement de la filière, incluant des dispositifs privés de soutien des prix et de sécurisation des transactions, • • la création ou l'amélioration des infrastructures publiques, ■ le renforcement des services publics dans les zones cotonnières, • les aménagements fiscaux, etc. - de définir les mesures susceptibles de faciliter l'atteinte des objectifs et entrant dans les attributions des acteurs privés L'Etat et l'interprofession du coton engageront une concertation approfondie sur le contenu et les modes d'intervention des services publics afin de promouvoir la responsabilisation des usagers ou des bénéficiaires. Ln . I 17

Article 24 Contractualisation des relations entre l'Etat et l'interprofession du ..' ✓ , coton L'Etat et l'interprofession du coton s'accordent pour reconnaître que la contractualisation constitue l'issue normale de la concertation. La contractualisation des relations entre l'Etat et l'interprofession du coton se traduira notamment par : - la conclusion d'un contrat du type « contrat plan » ou « contrat de progrès » pour la mise en œuvre d'une politique de relance de la filière coton et dans lequel les engagements respectifs de l'Etat et de l'interprofession seront consignés, - la conclusion de contrats entre les services publics et l'interprofession du coton. • Titre sixième : Des aspects institutionnels de l'accord

Article 25 Le Comité Paritaire de suivi de la Filière coton Les parties conviennent de constituer un Comité Paritaire de suivi de la Filière coton au sein duquel seront appelés à siéger : ► en qualité de représentants de l'Etat: • le Ministre de !'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ou son représentant • le Ministre du l'industrie, du Commerce et de la Promotion de l'Emploi ou son représentant • le Ministre des Finances et de l'Economie ou son représentant • le Ministre Chargé du Plan, de la Prospective et du Développement ou son représentant • le représentant de la Cellule Interministérielle Coton ► en qualité de représentants de l'interprofession : • le Président de l'AIC ou son Vice Président • le Secrétaire Permanent de l'AIC • !'Administrateur de la structure chargée de la Sécurisation des Paiements et des Recouvrement • un représentant des égreneurs • un représentant des producteurs ~ - . ' 18 ..J • un représentant des distributeurs d'intrants f ,,, ■ un représentant des triturateurs et des sociétés industrielles de textile. Le Comité Paritaire a pour objet : d'assurer le suivi de l'exécution du présent accord, - de constituer un cadre de concertation : ■ pour la conception, la mise en œuvre et le suivi de la politique de développement de la filière coton, • pour la définition des activités et des modes d'intervention des services publics dans la filière, - de constituer une plate-forme de discussion pour la définition d'une stratégie de • l'Etat dans les négociations internationales relatives au commerce en général et au coton en particulier. Le Comité Paritaire se réunira au moins une fois par trimestre et chaque fois que l'Etat ou l'interprofession du coton en fait la demande. Le Comité Paritaire adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion.

Article 26 La Cellule interministérielle L'Etat met en place une Cellule Interministérielle Coton composée : • Du Ministre de !'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ou de son représentant • Du Ministre du !'Industrie, du Commerce et de la Promotion de l'Emploi ou de son représentant • Du Ministre des Finances et de l'Economie ou de son représentant • Du Ministre Chargé du Plan, de la Prospective et du Développement ou de son représentant. La Cellule Interministérielle a pour mission : - de garantir l'unité d'action de l'Etat dans la filière, - d'améliorer l'efficacité de l'action de l'Etat dans la filière . Pour assurer le secrétariat de la Cellule Interministérielle, l'Etat désignera une personnalité désignée ayant une expérience approfondie de l'organisation et du fonctionnement de la filière coton . \ • 19 • ~ Titre septième : Dispositions finales

Article 27 Publicité de I' Accord Les parties s'accordent pour donner la plus large publicité au présent Accord tant parmi les services de l'Etat que parmi les familles professionnelles de la filière .

Article 28 Force de l'Accord Valeur réglementaire sera donnée au présent Accord par décret pris en Conseil des Ministres.

Article 29 Entrée en vigueur Le présent Accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. .. 2 Q ût.L. i ÜU4 Fart a Cotonou, le .. .... .... .......... ............................ .. .... . Pour l'Etat, Finances et de - oAMOUSSOU • 1 , A. TABLE DES MATIERES Préambule ............................................................................................................................................... 2 Titre premier ........................................................................................................................................... 3 ·~ Objet, durée de I'Accord Cadre ............................................................................................................ 3

ARTICLE 1 OBJET, DUREE DE L'ACCORD .. .. .... ..... ... ...... ....... ...... .... .. .. ..... ....... ............... .... ..... ...... ........ 3 Titre deuxième .... .......................... ... ..................................... ......................... .. ........ ............................... 4 Des principes généraux gouvernant le partage des rôles et responsabilités respectives de l'Etat et du secteur privé .................................................................................................................... ................. 4

ARTICLE 2 DU ROLE ET DES PREROGATIVES DE L' ETAT DANS LA FILIERE ....... ... .. .... .... .. ....... ............ ..... 4

ARTICLE 3 DU POUVOIR REGLEMENTAIRE .. .............. ... ............................. ................ ......... .. ...... .. .... .. .. 4

ARTICLE 4 DES ACTIVITES DE SERVICE PUBLIC .. ..... .. ........... .... .. .. ....... ..... .. ............ ... .... ....................... 5

ARTICLE 5 DES INFRASTRUCTURES D'INTERET GENERAL ......... .. ............. ..... ..... ......... ... .. .. ..... .... .. 5

ARTICLE 6 DE LA CONCEPTION ET DU SUIVI DE LA POLITIQUE AGRICOLE ET DE LA POLITIQUE SECTORIELLE COTON . .. .. .. .. . . .. . .. ... .. .. . ..... ... ........... . ....... . . . .... .. . . . .. . .. .... .. .... . ..... . ... .. ......... . . .. . .. . .. . .... 6

ARTICLE 7 DES ROLES ET DES RESPONSABILITES DES ACTEURS PRIVES .. ... .... .. .. .. ........... ... .................. 6

ARTICLE 8 DES ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ................ ... ......... ..... ...... ........ ..... ......... 6 Titre troisième ........................................................................................................................................ 7 - De l'organisation interprofessionnelle ................................................................................................ 7

ARTICLE 9 RECONNAISSANCE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DU C OTON ......................... 7

ARTICLE 10 RECONNAISSANCE DES ACTES ET INSTITUTIONS DERIVEES DE L'AIC ..... ........ ...... ... ........ ...... 8 Titre quatrième .................................................................... .................................................. ................. 8 De l'organisation et du fonctionnement de la filière .......................................................................... 8

ARTICLE 11 SOURCE DES REGLES REGISSANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA FILIERE COTON ........ .... . . ...... .. . .. ...... .. ... ... ............. . . . . .... ... .... . .. . ...... . ..... . ... ... ... . ..... . .... . ........ 8

ARTICLE 12 OBJET DES REGLES PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA FILIERE .. ............. 8

ARTICLE 13 LA RECHERCHE APPLIQUEE A LA CULTURE COTONNIERE.. .. .... ........ ....... .. ....... : ... .......... ... .... . 9

ARTICLE 14 LA PRODUCTION, L'IMPORTATION ET LA DISTRIBUTION DE SEMENCES, Y INCLUS L'APPROVISIONNEMENT DES PRODUCTEURS .. . .... .. ..... . ... .. ..... .. . .. ....... ... . . .. . ................ . . . .... .. ... . 10

ARTICLE 15 LA VULGARISATION/ APPUI / CONSEIL .. ... .. ... ...... ............ ...... ... ....... .... .... ... ............ ........ ... 10

ARTICLE 16 POUVOIR REGLEMENTAIRE DE L'ETAT EN MATIERE D'INTRANTS COTON .. ............ ... .... ......... 11

ARTICLE 17 L'ORGANISATION ET LA GESTION DU CREDIT INTRANTS .......... .. .. ...... ... ... .. ......... .... ........ .. ... 12

ARTICLE 18 LA COMMERCIALISATION DU COTON GRAINE .. ......................................... .. 12

ARTICLE 19 L 'EGRENAGE , LE CLASSEMENT ET LA COMMERCIALISATION DE LA FIBRE ET DE LA GRAINE ....... .... . ........... .. ..... .......... . .. . .......... . .............................. . . ..... .. . .. ..... .. ..... . .... 14 e ARTICLE 20 LA COLLECTE , LE TRAITEMENT ET LA DIFFUSION DES INFORMATIONS AGRO-ECONOMIQUES . 15

ARTICLE 21 L'ENTRETIEN DES PISTES RURALES ... .... ... ..... .............. ............ ........... .. ............. .. .......... .. . 15

ARTICLE 22 Du FINANCEMENT DE L'INTERPRO FESSIO N DU COTON ET SES INSTITUTIONS DERIVEES.15 Titre cinquième ... ........ .... ....... .... .... ...... ................................... .... ............ 16 Des relations entre l'Etat et l'AIC ........................................................................ .. ............................. 16

ARTICLE 23 LA CONCERTATION ENTRE L' ETAT ET L'INTERPROFESSION DU COTON .. ................ .. ........ 16

ARTICLE 24 CONTRACTUALISATION DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET L'INTERPROFESSION DU COT O N 17 Titre sixième ......................................................................................................................................... 17 Des aspects institutionnels de l'accord ............................................................................................ 17

ARTICLE 25 LE' COMITE PARITAIRE DE SUIVI DE LA FILIERE COTON .... .................... .. ......................... .... 17

ARTICLE 26 LA CELLULE INTERMINISTERIELLE ...... .... ........... .... .......... ....... ........... ......... ..... .... ......... .... 18 Titre septième ....................................................................................................................................... 19 Di~positions finales ............................................................................................................................. 19

ARTICLE 27 PUBLICITE DE L'ACCORD ...... ..... .... .. ..... .... ... .. ... .... .... ................... .. .... .... .... ...... .. ....... .... 19

ARTICLE 28 FORCE DE L'ACCORD .... .. ............ ............................ '. ........ ... .. .. .... ...... ......... ...... ............... 19

ARTICLE 29 ENTREE EN V IG UEUR ... ..... .. .... .. .......... .... ..... .... .. ....... .. ............ .... ... .. .... ...... ..... ....... .. 19 1. t.... ' .-j h-