Décret nº 2001-294 portant réglementation du bruit en République de Bénin

DECRET N°2001-294 DU 8 AOUT 2001 PORTANT REGLEMENTATION DU BRUIT EN REPUBLIQUE DU BENIN LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; CHEF DE L'ETAT ; CHEF DU GOUVERNEMENT ; Vu la loi n°90-032 du 11décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin; Vu la Proclamation le 1er avril 1996 par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs des Elections Présidentielles du 18 Mars 1996 ; Vu la loi 98-030 du 12 février 1999 portant loi cadre sur l'Environnement en République du Bénin ; Vu la loi 87-015 du 21 septembre 1987 portant Code de l'Hygiène Publique ; Vu le Décret n°99-309 du 22 juin 1999 portant Composition du Gouvernement ; Vu le Décret n°96-402 du 18 septembre 1996 fixant les Structures de la Présidence de la République et des Ministères ; Vu le Décret n°97-301 du 24 juin 1997 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Santé Publique ; Vu le Décret n°97-176 du 21 avril 1997 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité et de l’Administration Territoriale ; Vu le Décret n°97-194 du 24 avril 1997 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Environnement, de l'Habitat et de l'Urbanisme ; Vu le Décret n°95-047 du 20 février 1995 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence Béninoise pour l'Environnement ; Sur proposition conjointe du Ministre de l'Environnement, de l'Habitat et de l'Urbanisme, du Ministre de la Santé Publique et du Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique et de l’Administration Territoriale ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16 mai 2001 DECRETE CHAPITRE 1ER : Des dispositions générales CHAPITRE II : Des définitions CHAPITRE III: Des différentes sources CHAPITRE IV : Des normes d'application CHAPITRE V : Des dispositions diverses et finales CHAPITRE 1er : Des dispositions générales 3 CHAPITRE 1er : Des dispositions générales ARTICLE 1er Le présent décret fixe les conditions relatives à la réglementation du bruit, en application des dispositions de la loi n°98-030 du 12 février 1999 portant loi-cadre sur l'environnement en république du Bénin. ARTICLE 2 Les normes de bruit visent à contrôler l'intensité du bruit émis par chaque source. ARTICLE 3 Les bruits provenant des trafics aérien et ferroviaire sont régis par les dispositions spécifiques relatives à ces secteurs. ARTICLE 4 Les bruits à l'intérieur des habitations sont régis par des dispositions du présent décret. CHAPITRE 2 : Des définiitions 4 CHAPITRE II : Des définitions ARTICLE 5 Au sens du présent décret, on entend par : ♦ Bruit : Tout phénomène acoustique produisant une sensation auditive désagréable et gênante. ♦ Décibel (dB) : unité de mesure de l'intensité du son. ♦ Normes de contrôle de bruit : Valeurs et références nationales régionales ou internationales permettant d'apprécier le seuil au delà duquel le bruit nuit à l'individu. ♦ Source : Emetteur de bruit. CHAPITRE 3 : Des différentes sources 5 CHAPITRE III: Des différentes sources ARTICLE 6 Sont considérés comme sources : ♦ les industries ; ♦ les avions ; ♦ les trains ; ♦ les véhicules motorisés ; ♦ les moulins, scieries et forges ; ♦ les lignes de transport d'énergie ; ♦ les vibrations ; ♦ les chantiers de construction, garages et les travaux de manutention ; ♦ les travaux miniers ; ♦ les maisons de culte ; ♦ les discothèques, buvettes et restaurants ; CHAPITRE 3 : Des différentes sources 6 ♦ les hauts parleurs et avertisseurs sonores ; ♦ les parcs automobiles ; ♦ les individus et les regroupements d’individus. CHAPITRE 4 : Des normes d’application 7 CHAPITRE IV : Des normes d'application ARTICLE 7 Les niveaux de bruit sur toute l'étendue du territoire de la République du Bénin sont fixés en décibel ( dB) comme suit selon les tranches horaires ci-après : Type de zone Tranche horaire Classe 1 zone d’habitation Classe 2 zone commerciale Classe 3 zone industrielle 6 heures à 13 heures 50 55 70 13 heures à 15 heures 45 50 70 15 heures à 22 heures 50 55 70 22 heures à 6 heures 45 50 70 Ces niveaux de bruit sont mesurés à l’extérieur des enceintes abritant les sources d’émission. ARTICLE 8 Les niveaux de bruit à proximité des habitations situées en bordure d'une route ou d'une artère de circulation importante ne doivent pas dépasser 70 dBA entre 0 heures et 5 heures. ARTICLE 9 L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirène, haut parleur, avertisseur sonore) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé au signalement d'accident ou d'incident grave. CHAPITRE 4 : Des normes d’application 8 ARTICLE 10 La mise en marche des ateliers bruyants (moulins, scieries, forges, etc.), des discothèques et des véhicules de publicité sonore et toute forme de communication ou manifestation bruyante en zone d’habitation, y compris sur les lieux de culte, sont interdites dans les périodes ci-après : ♦ Jour ouvrable : 13h – 15h et 22h – 6h ♦ Jour de repos : 6 h - 10 h et 20 h - 6 h ARTICLE 11 L'installation de toutes sources est interdite aux abords des écoles, des formations sanitaires et des services administratifs. CHAPITRE 5 : Des dispositions diverses et finales 9 CHAPITRE V : Des dispositions diverses et finales ARTICLE 12 Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies des peines prévues à cet effet par la loi n°98-030 du 12 février 1999 portant loi-cadre sur l'environnement en République du Bénin. ARTICLE 13 Le Ministre de l’Environnement, de l’Habitat et de l’Urbanisme, le Ministre de la Santé Publique, le Ministre de la Sécurité et de l’Administration Territoriale ainsi que les collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application des dispositions du présent décret. ARTICLE 14 Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera publié au Journal Officiel. Signatures 10 Fait à Cotonou, le 8 août 2001 Le Président de la République Chef de l’Etat Chef du Gouvernement Mathieu KEREKOU Le Ministre d’Etat, Chargé de la Coordination de l’Action Gouvernementale, de la Prospective et du Développement Bruno AMOUSSOU Signatures 11 Le Ministre de l’Environnement, de l’Habitat et de l’Urbanisme Luc-Marie Constant GNACADJA Le Ministre de l'Intérieur de la Sécurité et de la Décentralisation Daniel TAWEMA Le Ministre de la Santé Publique Yvette Céline KANDISSOUNON SEIGNON AMPLIATIONS PR 6 AN 4 CS 2 CC 2 CES 2 HAAC 2 MECCAG-PD 4 MEHU 4 MISD 4 MSP 4 Autres Ministères 17 SGG 4 DGBM-DCF-DGTCP-DGID-DGDDI 5 BN-DAN-DLC 3 GCONB-DCCT-INSAE 3 BCP CSM-IGAA 3 UNB-ENA-FASJEP 3 JO 1.