Décret 2011-671 du 05 octobre fixant les procédures de délimitation des périmètres de protection

RÊPUBLIQUE OU BENIN PRESIDENCE DE TA REPUBLIQUE DECRET N'20','- 67I DU 5 OGTOBRE 2OII fixant les procédures de délimitation des périmètres de protection. LE PRESIDENT DE IÂ REPUBLIQUE, GHEF DE L'ETAT, GHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n" 90-32 du 1l décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ; Vu la loi n" 2010-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de I'eau en République du Bénin : Vu la loi n' 98-030 du 12 février'1999 portant loi-cadre en République du Bénin et ses décrets d'application ; Vu la proclamation le 29 mars 2011 par la Cour Constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 13 mars 2011 ; Vu le décret n'2011-500 du ll juillet 20ll portant composition du , i Gouvernement ; Vu le décret n" 2006-268 du 14 juin 2006 fixant la structure type des Ministères ; Vu le décret n' 2OO8-107 du 10 mars 2OO8 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Prospective, du Développement et de l'Evaluation de l'Action Publique : Vu le décret n" 2007-580 du 28 décembre 2007 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministèrc des Mines, de l'Energie et de l'Eau ; vu le décret n'2006-580 du 02 novembre 2006 portânt aftributions, organisation et fonctionnement du Ministère de lAgriculture, de l'Ëlevage et de la Pêche ; Vu le décret n' 2007493 du 02 novembre 2007 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de I'Environnement et de la Protection de la Nature; Vu le décret n' 2007465 du 16 octobre 2007 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'lntérieur et de la Sécurité Publique : Vu le décret n" 2010-060 du 12 mals 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Santé ; N 4r' Vu le décret n" 2oO7 448 du 02 octobre 2007 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Décentralisation, de la Gouvemance Locale, de l'Administration et de I'Aménagement du Terriloire ; Vu le décret n" 2008-111 du '12 mars 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de I'Economie et des Finances ; Vu le décret n' 20'\0-642 du 31 décembre 2010 portant aftributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Réforme Administrative et lnstitutionnelle : Sur proposition du Ministre de l'Energie, des Recherches Pétrolières et Minières, de l'Eau et du Développement des Energies Renouvelables, Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27 juillet 201 1. DEGRETË: CHAPITRE | : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERIMETRES ET AIRES DE PROTEGTION Article 1er : Le périmètre de protection est un domaine délimité autour d'un captag-e utifise po* tu production d'eau potable, dans lequel diverses mesures sont prises et des servitudei ou des interdictions sont prescrites dans le but de protéger les installations et la qualité de I'eau captée Les aires de protection sont des espaces qui se situent entre l'ouvrage de captage d'eau potable et la limite du périmètre A!tg!q? - Sont visés par le présent décret : les périmètres de protection immédiats : les périmètres de protection rapprochés; les périmètres de protection éloignés. AÉglel. : L'établissement des périmètres de protection visés à l'article 2, est faii soit à finitiative de l'autorité compétente chargée de l'eau de la zone concernée, soit à la demande de I'organisme exploitant le point de captage d'eau Article 4 - L'établissement des périmètres est subséquent aux études hydrologique' hydrogéologique et d'évaluation de l'état quantitatif et qualitatif de la ressource, de sa virtneàUitite vis-à-vis des dangers de pollution ou de dégradation et des risques encourus par les ouvrages du site Les rapports des études sont soumis à I'avis du Ministre chargé de I'eau et des autres Ministres impliqués. Article 5 - Les aires de protection sont instituées pour protéger des zones O atime.ntation des nappes souterraines ou des zones ayant un intérêt écologique Darticulier. tr# 4r"'' Article 6 : L'acte de délimitation met I'accent sur les activités telles que I'abreuvement, le pacage et la circulation des animaux, l'édification de constructions ou de bâtiments à usage d'habitqtion ou non. GHAPITRE ll: DE LA DETERMINATION DES PERIMETRES DE PROTEGTIoN 4É9!91: Le rapport et les études mentionnés à I'article 4 sont élaborés par I'autorité compétente de la zone concemée chargée l'eau ou par I'organisme exploitant Ie point de captâgê d'eau lorsque le périmètre est établi à son initiative. Lorsque l'établissement des zones de protection rapprochée est fait à la demande de l'organisme exploitant, l'autorité Gouvemementale chargée de l'eau peut réaliser ou demander la réalisation d'études supplémentaires qu'elle juge nécessaires et dont elle pécise les éléments constitutifs. Le rapport et les études précités sont soumis à l'avis du Miniske chargé de l'eau, ainsiqu'à tous les Ministres impliqués. Article 8: Les périmètres de protection immédiats, rapprochés et éloignés sont délimités après enquête publique ne pouvant excéder trente (30) jours ouvrables. La mise en ceuvre de I'enquête publique êst confiée à une commission composée de : r' Président: le représentant de I'autorité administrative locale compétente en fonction du lieu de situation de la zone concernée ; ./ Secrétaire : le reDrésentant des services péfectoraux concernés. r' Membres : le représentant du Ministère chargé de l'Environnement ; le représentant du Ministère chargé de l'Eau ; le représentant de lAgence Nationale de I'Eau ; Ie représêntant de la ou des communes concernées ; le représentant de I'organisme concemé. Le Pésident de la commission pèut consulter toute personne susceptible d'aider la commission d'enquêtê dans ses investigatjons. Article 9: L'ouverture de I'enquête publique est prescrite par affêté du Ministre chargé de I'Eau. ll précise les éléments ci-après : la date d'ouverture et de clôture des opérations de l'enquête ; le lieu de I'enouête : le lieu de situation de la zone à établir ; la liste des membres de la commission d'enquête ; le lieu de dépôt du dossier d'enquête ainsi que du registre destiné à recueillir les observations des intéressés. Ce registre reste à la disposition du public pendant toute la durée de I'enquête. . J nft:i Article 10: L'arrêté d'ouverture d'enquête est publié au Journal Officiel et dans au moins deux (02) journaux d'annonces légales. ll est également porté à la connaissance du public par I'autorité administrative locale par tous moyens d'informations appropriés. Les opérations de publicité prévues ci-dessus ont lieu quinze (15) jours au moins avant la date d'ouverture de I'enquête A4!.gl9l1 : Pendant la durée de I'enquête, l'autorité administrative locale met à la disposition du public, un registre d'observations coté et paraphé, destiné à recevoir les observations et réclamations éventuelles des tiers. Article 12: Une seule enquête est valable pour Ia délimitation des périmètres de protection immédiats, rapprochés et éloignés et leur délimitation prononcée par un même décret. Article t3: Au terme de l'enquête publique, la commission prend connaissance des observations et réclamations consignées au registre d'observations et, si elle le iuge utile, se transporte sur les lieux, pour examiner les observations produites- Elle dresse un procès-verbal dans un délai maximum de dix ('10) jours à compter du iour de sa réunion. Le procès-verbal doit êke signé par tous les membres de la commission et contenir" l'avis molivé de la commission. Article 14: Les conclusions de I'enquête sont homologuées par décret pris en Conseil des Ministles auquel est annexé un exemplaire du plan de délimitation sur proposition de I'auiorité gouvernementale chargé de I'Urbanisme. '' t Article 15: Le décret de délimitation des périmètres et aires de protection est élaboré et adopté sur la base d'un dossier technique comportant : une étude hydrologique et hydrogéologique ; une étude relative à la qualité des eaux lorsqu'il s'agit d'un périmètre d'interdiction; une étude relative aux prélèvements d'eau exlstants et projetés ; une carte à l'échelle appropriée mentionnant les limites du périmètre de protection ou de l'aire proposée; une étude relative aux déversements d'eaux usées existants ou proietés et à I'util isation de produits chimiques : la liste exhaustive des usages faits des eaux prélevées ; les consignes de gestion de la nappe Article 16: Le présent décret interdit I'utilisation ou le dépôt de produits radioactifs à I'intérieur des périmètres de prctection immédiats, rapprochés et éloignés. ll peut également réglementer à I'intérieur des périmètres de protection éloignés les activités, installations ou dépôts qui, compte tenu de la nature des terrains, présentent un danger de pollutjon pour les eaux, du fait de la nature et de la quantité ç - ' , / de produits polluants liés à ces activités, installations et dépôts. Le décret instituant les zones de servitudes, en fixe I'étendue et peut interdire ou réglementer en totalité ou en Dartie ies activités suivantes: le forage, le creusement de puits, l'exploitiation decarrières; I'installation des dépôts de déchets solides d'origine urbaine ou industrielle susceptibles de nuire à Ia bonne conservation des eaux; I'installation des dépôts ou réservoirs de liquides chimiques, d'hydrocarbures ou d'eaux usées ; le transport de produits ou matières nuisibles pou[ I'eau ; l 'épandage de fumier, engrais chimiques ainsique le pacage des animaux; la construction ou la réfection d'immeubles superficiêls ou souterrains ; l 'établissementd'étables; la création de cimetières ; I'utilisation des produits chimiques en agriculture ; l 'exercice des activités de loisirs; la création de nouvelles voies de communication ou de nouvelles unités industrielles. Article 17 : L'autorité compétente ou l'organisme exploitant le point de captage d'eau, lorsque les périmètres de protection sont établis à sa demande, matérialise sur le terrain les limites des périmètres. . .i ll délimiie des aires de protection autour des relenues de barrage, des lacs, des mares et, d'une manière générale, des étendues d'eau destinées, au moins partiellement, à la consommation. CHAPITRE III- DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 18: A compter de la date de publication du décret de délimitation du périmètre et aire de protection au Journal Ofiiciel, tous opérations et travaux à y effectuer sonl soumis à I'autorisation prêâlable de I'Agence Nationale de I'Eau, Ces autorisations sont délivrées et, le cas échéant, modifiées ou retirées conformément aux dispositions relalives aux procédures d'octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique. Article 19 : A I'intérieur des périmètres, une autorisation de prélèvement d'eau souterraine, de creusement ou de réalisation de forage ne peut, en aucun cas, se rapporter à plusieurs puits, forages ou autres points de prélèvement, même si ceux ci sont situés sur un même fonds. Les autorisations de creusement, de remplacemenl ou de réaménagement de puits, de forage ou de tout autre ouvrage de captage sont délivrées pour une année renouvelable. /# Article 20: Les autorisations de prélèvement d'eau souterraine délivrées en application du présent décret font I'obiet de récrlements périodiques par les agents désignés à cet effet. S'il ressort de ces récolements que les débits utilisés par un permissionnaire pendant la durée de I'autorisation de prélèvement d'eau dont il a bénéficié, sont inférieurs à ceux qu'il était autorisé à prélever, l'autorisation correspondante peut être rajustée en conséquence sans qu'il en résulte pour le tilulaire aucun droit à indemnité. Article 21 : Les agenis dûment désignés et assermentés peuvent requérir du propriétaire d'une installation de prélèvement la mise en marche des installations aux tins d'en vérifier les caractéristiques. lls procèdent, le cas échéant, aux constatations des infractions. Afticle 22'. Des décrets pris en Conseil des Ministres déterminent les conditions dans lesquelles les propriétaires ou occupants de terrains concernés par les périmètres et aires de protection sont indemnisés dans Ie cas où ils subissent, de ce fait, un préiudice direct, matériel et certain. Article 23: Le Premier Ministre Chargé de la Coordination de I'Action Gouvernementâle, de I'Evaluation des Politiques Publiques, du Programme de Dénationalisation et du Dialogue Social, le Ministre de l'Energie, des Recherches' Pétrolières et Minières, de I'Eau et du Développement des Energies Renouvelables, Ie Ministre de l'Environnement, de l'Habitat et de l'Urbanisme, le Ministre de lAgriculture, de l'Elevage et de la Pêche, le Ministre de la Santé, le Ministre de l'lntérieur et de la Sécurité Publique, le Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de I'Administration et de lAménagement du Territoire, le Ministre de I'Economie et des Finances, le Ministre du Développement, de lAnalyse Economique et de la Prospective et le Ministre de la Réforme Administrative et Institutionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exéculion du présent décret. Atticle 24: Le présent décret qui prend effet à panir de la date de sa signature sera publié au Journal Officiel. Fai tà Cotonou, le 5 0c tobre 2011 Par le President de la République, Chef de I'Etat, Chef du couvernement, Dr Boni YAYI Le Premier Ministre Chargé de la Coordination de lAction Gouvernementale, de I'Evaluation des Politiques Publiques, du Programme de Dénationalisation et du Dialogue Social, ?**' Pascal lrénée KOUPAKI Le Ministre de l'Energie, des Recherches Pétrolières et Minières, de I'Eau et du Développement des Energies Renouvelables, Le Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l'Administration et de lAménagement du Tenitoire' Le Ministre de l'Agriculture' de I'Elevage et de la Pêche' r4. Le Ministre de l'lntérieur et de la Sécurité Publique, Le Ministre de I'Economie et des Finances, Alavi Adidiatou MATHYS Le Ministre de la Santé Dorothéê Akoko KINDE GAZARD . J ffi Raphaël EDOU 7 Katé SABAI oh 6/ Le Ministre de I'Habitat et de l 'Environnement, de I'Urbanisme, Le Ministre du Développement, lAnalyse Economique et de la Prospective, de Le Ministre Administrative de la Réforme et Institutionnelle, AùPUATIONS : PR 6-AN 4- CC 2 - CS 2 - HAAC 2 - CES 2 ' rlCJ 2 PM/CCAGEPPODS 4 MERPMEDER+ MEF !r- M|SP 4 MDGIÂAT 4 MAEP 4 MS 4 MEHU 4 M&AI 4 ÀUTRES MINISTERES 13- SGG 4 . DGBM,DCF-DGTCP-DGIDOGOU 5 Alç DAÀLDL3 - GCONB-DCCT-TNSAE 3- BCP-CÆN-rGAA 3 T AGEMM-FASJEP 3- UNtpAR-FDSp 2- JO1-- g- AIelarc Martial SOUNTON dk ,s.-'