Communication nº 305/MFEEP/DGM/SP/C portant sur la révision des textes réglementant la pêche et l'octroi de licences de pêche

76 BEN 34 (k) Communication Ng 305/MFEEP/DGM/SP/C du 20 mars 1984 portant suf la revision des textes reglementant la peche et 1 octroi de licence de peches Revision des textes reglementant la peche et octroi de licence de pe'ches. Releve ne 51/SGG/REL du 15/12/SJ. CJ."'.l ARADE -PRES'IDEP.T,. Suite a ma communica.1;ion n, 2545/83 exa.minee par le Con se.U ~ecutif National au cours de sa seance du 14 decembre 1983, il Ia:' e. ete demande de completer· le dossier par la situation de-·~la pro,duction et de l~ consommation des produita halieutiques. Par ailleurs, le dossier fera ressortir les objectifs vises par la de livra...~ce de licences de peches a des prives bem.nois ou etrangers. En execution de ces :instructions oontenues dullS le rele ve n° 51/SGG/REL du 15-12-1983, j 'ai l'honneur de vous rendre cOi:?lp te de ce qui. suit: I BESOINS DE CONSOMMATION ET NIVEAU DE PRODUCTION DES PRODUITS HALIEUTIQUES. Une etude socio-economique effe~tuee par la SE DES (Societe d'Etudes pour le Developpement Economique et Social) en 1962 et fondee sur les perspectives demographiques et l'emeliora tion des. niveaux de tie des popu1ations urbaiiles et rurales avait fixe les besoins ea poisson a satisfe.:i.re a: 36.000 T en 1966 dont 4.000 T pour la p3che industrielle. 47 .000 T en 1971 dont 14 .. 000 T 11 II n 60.000 T en 1976 dont 24.000 T II tr n 78.000 T en 1981 dont 38.000 T n ft n 77 BEN 35 ce qui a.ic:;c.ge u::ie co:iso:::ma!-io!l .u103snne de 25 Jag de poisscZJ. par habitant et ps.r e.n. PE;.!' e.illeurs, lee ~scents re~ultats de ~ecense~ent ge neral de ld pop·•1cticn ont e=ti.~e la population cu 3E:tlN a 3.338.2~0 h~bita::::.ta ; sur cet~e base, la projectiou des b~scine donne pour l'annee 1984 en7iron 80,000 Tonnes dont 40.000 To!1.!les pour la pJche i:l~u3;riellG. Il importe ni.F.J.--i=.oina d'attirer l'at·ccntion du Conseil sur 1e ca.ractere tres theori1ue de cette etude. En effe~, l'etude date de plus de vingt ans et n'a pas tenu compte de certaines ree.li tes qui sont : 1os relations eoonomiques plus etroites aveo notre grand voisin et les ·avantazes que les provinces limitrophes trou vent a. coneommer lea procl.tdts d'e peohe en provenance de ce pays. l'i·!leristence C:. 1 tme chatne de distribution des pro dui.ts da peche sur toute l'etendue du territoire, ce qui fa.it que le produit n•attei!lt pas toute la population beninoise; de 1962 a 1984, le pri::x: du Kilo de poisson a augmente de JO Fa 500 F alora que le revenu des masses n'a pas augmente da.ns les memes proportions au oours de la ·m3me periode. enfin, la crise economique de ces dernieres annees etait i~previsible. Il s 'ensui t qu' il .faut apporter une correc.tion a la baisse de cette estimation. Compte teriu de ce qui precede, mon departement estime qu'il serait plus realists de retenir le besoin annuel de 50.000 tonnes soit environ 15 kg par habitant et par an. 78 BEN 36 Or la production totale na.tiona.le a l 1heure actuelle se situe autour de 2J.i12 tonnes dont 319 tonnes Eour la E~che .industrielle. Le de.fici t longl'o::ips .constate e. done aneme le BIDIIN a recour±r.r a des importations de plus en plus elevees de pois so:i congele. 2.300 T 3.aoo T 4.771 T 7.141 T 8.875 T 12.492 T 6216 T 7!)48 T 7348 ::;: 7220 '.:: 6543 T 7:3s.;. n ... en en en e.::i. e!'l. Oil entre 1968 et 1970 " 1971 et 1972 en 1973 en 1974 en 1.9.75 en 1976 19,7 1?78 1979 f~2Q 1931 iS32 · t . . · ., ' . 1 .. "". c.·•·."";;;S b0 -,'..ep•,-- c.·;;;-· penses .l.LlpOJt" a.n;;~.s '-~ ..:..;v::.=sz ~u.e .• E=? 01 ;;a..,.1.on ,. ....,. pttche (:prat:lque111ent ine..,--i.sta.::i.t) ai..u·ai t perm.is de redui.re. Par e.illeu.rs, l'effort de peche industrielle indiquee dans 1e cadre d 'un amellS.gement rationnel de nos eaux est de 4 000 C V de puissance moteur, ce qui P,ermet d'escomp:t;er 1Q.500 tonnes de poisson de mer dont 400 tonnes de ;crevettes. L1 assurance de cet apport est conditionnee pa::- l 1 exploi·tation de 12 chalutie:rs de t taille infe:t"ieure ou ege.lt:: a 18 metres. Au dela de. cette taille, lea etudes s'accordent a montrer quJ ·1'e.11q>ioitation d'un c.haJ.utier n•est pas rentable su::r noc c8tes et le risque est grand de provo quer un ame;1uiser.:~nt a t~-r:u:! des stocks disponibJ.es avec des cha lutiers pJ.u.g gra.~ds. En.fin la production des 10.500 tonnes provenant de la plche indus·trielle ':incorpo:rees aur:7 .394 T de poisson congele i:o.po:r te en 1982 Jpermettra de rame:::ie:r le deficit. a environ a.ooo to:cmes. Ceci prouve 1•a~..istence & 1 t'!:l deficit c.hronique en produits de pe che, Toutefois la neceseite de combler ce deficit im:Qose necessai rement la rn:ise: en place cl• ':l:.~<: chaine de froid sur l' etendue du ter ri toire et l'inipla.ntaticn :i.'sntrep8t frigorifique a.u moins dans ehaque chef lie,u de nos ~.--evinces afin d'assure:r sans risque la distributioia. c.u produit ,": toute le. population. 79 BEN 37 II OBJECTIFS VI3~S P~IB. LA DELIVRAf:CE DE LICENCES A DLS P~IVE3 3El g1iOIS. La necessite de ~ettre a la disposition des masses pc~u• laires des produits de p€che a toujou:rs constitue une preoccupa: tion majeure du gouverne~ent. C'est dans ce c~dre et pour oombler le deficit en pro duits halleutiques que notre Etat Revolutionnaire avait deci~e de la creation de la. SOM.A.PECHE qui a malheureusement co:nnu des di££iou1tes dens le choii do son equipement de peche et da.ns sa gestion. Notre espoir est actuellement dans la BELIPECHE qui rencontre·elle .aussi beaucoup de difftcultes dans le demarrage de sea activites. Ce~te de:-:-.i~re societe qui attend toujours ces deux. premiers chcl:..1tiere !:e ;,ourra J>2.S de:-;.s l 'imc•edia.t proceder a d'autr~s e~q~i~i~ions ~ens l'e.ide de l'Etet beninois et .. libyen. c•es-: <lire cr.:e le c.4:marra:-;e des activites de la BELIPEC:3 par l 'ez,loi 'tation des deux (2} bateaux ne resou d.ra pas le pr0::li•!Je d:e 1 'approvisionne~r:t suffisa."lt c~es masses populeire= en prod~its halieutiques. Par 2.illei.:r~, l 'i.~e.cti '"Ii te du port de p~che est quasi tote.le; depuis plusieurs ·armees, ...Qn n • assiste plus aux grands debarquements de produ1ts de ~che a la halle de maree en dehors des debarquements peu importants provenant de deux (2) pei;its chalut:i.ers (PROP.AM I et PRdPAM II). ut:i.llses a titre experimental depu.is seu.lem8llt l 'an del.!llier • Les consequences de cette situation sont de diffe rents ordres-: * Le person.,el ,charg~ de la gestion de la helle de maree est sous-utilise actuellement a la SONAPECHE • • -:s, Les mar~eurs et mareyeuses qui s • approvisionnent en gr6~ des produits de p&che a la halle ont accentue le pheno mene du ch0ma.'.$e .deguise. 80 BEN 38 * Le ?ort de p~che, £aute d 1 ectivit~ £ait enregistrer des pertes au Port .Autonome charge de sa gestion. :i- La deli vrance de licence de p~che n' ayant plus cours, le Budget National ne per~oit plus les recettes au titre des redevenc~es payees par les armateurs. * Le .finsncement cie 1 1 ertension du Port de ptche est subordonne a l'augmentation de la flotilla beninoise, cela continue toujours d'&tre l'une des plus importantes condi tions qu•a posee le FED pour assurer la realisation d'une telle in.frastructure. Au.ssi, je me per.nets de rappeler a v('l'tre haute atter. ticn que oon departemen~ a enregistre plusieurs den:r-;.!ldes pi:1.1r 1 • octroi de licence::: de p~c!-:ie aux bt1tee.u:x: .effr@-tes par ces e.rmate~rs oe~i~ois et etra.~~ers; A cet effet, je s~~::ere q~1e lep priv-es d ,n:: les ar·J.e:icn:':s r4po::-:cent eux 1:or::?1.es soie::r~t. :in\-i tes a i:onvc~·e:: le:urs ·)c1tesux a1~; -=.:::~---=~-: c.c:.1.s u.n delei de trois (3) moi!.: au pl:,:s !::nrd. L'approbation de la presente coimllU.nication fait appel a l'execution de la suivante tache: fil!iIS~~~ DES,c f!.?~~ -~~ET !'!, j).§ ~~~..Y ~ -~T~ f.! P L~ et 1'1I!'JISTERE DES TR.L'IJ\TSPORTS ET DES CO:v.11'1UNICATIONS : ------·-·----··--- --- ---·- -·-- -- ..... --- -·· Etudier en vue de la delivrance de licence de pache (un) (1) an de dure~. les dossiers des armateurs proprie te.ires de tateaux de ~che repondant aux normes prescritas et i:•Ni tE~r ceux qui seraient retenus a conv?yer leurs ba teaux au BEKr~· dar..s un del.ai .de trois (3) mois. 81 BEN 39 Tel est, Camarede President, l'essentiel de la pre sente communication que je vous prie de bien vouloir sou mettre a l'appreciat1on du Conseil Executif National. Veuillez agreer, Camarade President de la Republique, l'expression deferente de m.es sentiments Patriotiques et Revolutionnaires./.