Cadre Institutionnel d’orientation et de suivi du Secteur Agricole

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE REPUBLIQUE DU BENIN CADRE INSTITUTIONNEL D’ORIENTATION ET DE SUIVI DU SECTEUR AGRICOLE Septembre 2017 03 B P 2900 Cotonou -Bénin Tél. + 2 2 9 2 1 3 0 1 0 8 7 + 2 2 9 2 1 3 0 0 4 1 0 www.agriculture.gouv.bj Sommaire I. CONTEXTE .......................................................................................................................... 3 II. PRINCIPES DIRECTEURS DU CADRE INSTITUTIONNEL ....................................... 3 2.1. La participation de tous les acteurs ...................................................................................... 3 2.2. La répartition claire des rôles et des responsabilités entre les principaux acteurs ............... 4 2.3. Le partenariat public-privé pour le développement agricole ................................................ 4 2.4. Le recentrage et le renforcement de l’Etat dans ses fonctions régaliennes .......................... 4 2.5. La responsabilisation de tous les acteurs selon leur mandat ............................................... 4 2.6. La reddition des comptes ...................................................................................................... 5 III. LES ACTEURS ET LEURS ROLES ................................................................................ 5 3.1. Les acteurs ........................................................................................................................... 5 3.2. Le rôle des acteurs ............................................................................................................... 6 3.2.1 : La sphère Publique (Etatique) ......................................................................................... 6 3.2.1.1. L’Etat ............................................................................................................................. 6 3.2.1.2- Les collectivités locales et territoriales ........................................................................... 7 3.2.2- Sphère Non Etatique ......................................................................................................... 7 3.2.2.1 Les Organisations des Producteurs Agricoles ................................................................. 7 3.2.2.2- Les Chambres d’Agriculture du Bénin ......................................................................... 8 3.2.2.3- Le secteur privé .............................................................................................................. 9 3.2.2.4-La Société Civile (ONG nationales, internationales et la PASCIB) ................................ 9 3.2.2.5-Les Partenaires Techniques et Financiers .................................................................... 10 3.2.3. Sphère de partage : Partenariat Public-Privé et Agences spécialisées ............................ 10 IV. LES ORGANES DU CADRE INSTITUTIONNEL ......................................................... 11 4.1. Conseil National d’Orientation et de Suivi du secteur agricole (CNOS) ........................... 11 4.2. Le Conseil Départemental de Suivi (CDéS) ....................................................................... 13 4.3- Le Conseil Communal de Suivi (CCoS) ............................................................................. 14 4.4. Secrétariat technique permanent du CNOS ....................................................................... 15 4.5. Liens opérationnels entre les différents acteurs du cadre institutionnel ........................... 16 V. STRUCTURES OPERATIONNELLES ............................................................................ 16 VI. MOYENS DE MISE EN ŒUVRE .................................................................................... 17 6.1. Moyens humains ................................................................................................................ 17 6.2. Moyens financiers .............................................................................................................. 17 ANNEXE 1 : Répartition des rôles et responsabilités des acteurs ......................................... 19 ANNEXE 2 : Schéma1 : Le Cadre Institutionnel au niveau national .....................................22 ANNEXE 3 : Schéma 2 : Synthèse de l’environnement institutionnel de pilotage du secteur : Niveaux national, départemental et communal .......................................................23 ANNEXE 4 : Schéma 3 : Cadre Institutionnel détaillé au niveau national ............................24 ../../AppData/Local/Microsoft/Windows/DMB/Desktop/PSDSA/Version%20finale/Fin/Groupe%203/Cadre%20institut%20PSDSA%20final%20du%2030%2001%202017%20STP%20GP%20vu.doc# Toc493870521 ../../AppData/Local/Microsoft/Windows/DMB/Desktop/PSDSA/Version%20finale/Fin/Groupe%203/Cadre%20institut%20PSDSA%20final%20du%2030%2001%202017%20STP%20GP%20vu.doc# Toc493870523 3 I. CONTEXTE Le Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (MAEP), s’emploie depuis plusieurs décennies, à travers ses différentes structures déconcentrées, à promouvoir le développement agricole en vue d’assurer la sécurité alimentaire, nutritionnelle et sanitaire puis d’accroître la contribution du secteur à l’économie nationale. Durant les cinq dernières années, la gouvernance du secteur s’est vue améliorée à l’épreuve de la mise en œuvre du Plan Stratégique de Relance du Secteur Agricole (PSRSA) à travers les différentes réformes opérées dans le secteur. Ainsi beaucoup d’avancées ont été faites notamment en ce qui concerne i) la synergie entre les acteurs publics, les acteurs privés et les Partenaires Techniques et Financiers, ii) la concertation pour la promotion et le développement du secteur agricole et iii) la clarification des rôles et responsabilités des principaux acteurs. Dans la logique de faire du secteur agricole béninois un secteur dynamique à l’horizon 2025, il importe de renforcer les acquis pour davantage améliorer la gouvernance du secteur. A cet égard des orientations devront être retenues pour un cadre institutionnel qui favorise l’identification et la mise en œuvre cohérente et concertées des politiques et stratégies de développement du secteur. L’Etat devra davantage se désengager de toutes les activités de production, de transformation, de conservation et de commercialisation et se recentrer sur ses rôles régaliens de coordination, de contrôle, de réglementation, de planification, de suivi et d’évaluation. Ceci renforcera le partage des rôles et des responsabilités entre le secteur public et le secteur privé. En synergie avec les orientations internationales et sous régionales, notamment en ce qui concerne le partenariat de Busan et la politique agricole régionale (ECOWAP/PDDAA), il importe d’asseoir un cadre institutionnel, où tous les acteurs privés et publics pourront jouer efficacement leurs rôles respectifs. Ce cadre devra assurer la mise en œuvre réussie de la vision de développement du secteur agricole ainsi que les politiques et stratégies qui en découlent. Le présent cadre institutionnel est initié à cet égard. II. PRINCIPES DIRECTEURS DU CADRE INSTITUTIONNEL Les principes directeurs régissant le secteur agricole se résument ainsi qu’il suit : la participation de tous les acteurs ; la répartition claire des rôles et des responsabilités entre les principaux acteurs; le partenariat public-privé pour le développement agricole ; le recentrage et le renforcement de l’Etat dans ses fonctions régaliennes ; la responsabilisation de tous les acteurs selon leur mandat ; la reddition des comptes. 2.1. La participation de tous les acteurs Ce principe directeur a trait au caractère multidimensionnel et multi-acteurs du développement agricole ; d’où la nécessité d’une approche participative et inclusive de tous les acteurs concernés depuis la conception jusqu’à la réalisation. Ainsi la dimension de 4 partenariat public-privé basée sur la concertation et la consultation permanente par famille d’acteurs institutionnels et entre différentes catégories d’acteurs, est essentielle pour s’assurer de l’engagement de tous et de chacun dans la mise en œuvre de la politique agricole. 2.2. La répartition claire des rôles et des responsabilités entre les principaux acteurs A ce niveau, il s’agit, entre autres, des activités non exclusives de l’Etat qui sont partagées avec des opérateurs privés notamment la vulgarisation/conseil agricole, la formation professionnelle, la recherche et la structuration des organisations professionnelles agricoles. A terme, les opérateurs privés du secteur agricole seront pleinement responsabilisés dans leurs rôles d’opérateurs économiques ou d’acteurs du mouvement associatif pour un meilleur développement des filières agricoles dans ces domaines. 2.3. Le partenariat public-privé pour le développement agricole Il s’agit ici de mettre en place des associations actives des acteurs privés et publics sur différents sujets présentant un intérêt pour les deux parties dans le respect de leurs missions respectives et de leur autonomie. En effet, dans les principes retenus pour la gouvernance du secteur, il existe des domaines dans lesquels, aucun type d’acteur, pris isolément, ne pourra s’adjuger la capacité de conduire à lui et à lui seul les actions. Ce Partenariat Public-Privé qui s’exercera dans la concertation, pourra être bâti autour des actions relatives : (i) à l’amélioration de la productivité et de la production, (ii) à l’accès au marché, (iii) au renforcement des infrastructures et équipements de production et (iv) à la gestion durable des terres. 2.4. Le recentrage et le renforcement de l’Etat dans ses fonctions régaliennes L’Etat crée les conditions de développement du secteur agricole à travers la définition et la participation à la mise en œuvre de la politique agricole, la définition des règles de jeu entre les différents acteurs institutionnels (textes législatifs et réglementaires). Le recentrage du rôle de l’Etat l’amène à se désengager des fonctions à caractère commercial et des fonctions de production. Au regard du rôle conféré à l’Etat, il s’avère nécessaire de renforcer ses capacités à assumer les fonctions de contrôle et de régulation sur la base d’une législation appropriée, dans un environnement de démocratie et de respect des droits humains et des droits des affaires. 2.5. La responsabilisation de tous les acteurs selon leur mandat Il s’agit de donner à chaque acteur des rôles qui découlent de son mandat. Ce principe appelle un renforcement des compétences et la mise à disposition des moyens conséquents en vue de permettre à chaque acteur d’assumer pleinement son mandat. Ce principe est étroitement lié au recentrage de l’Etat dans son rôle régalien permettant ainsi aux opérateurs privés d’avoir des marges de manœuvre suffisantes pour exercer un rôle moteur dans la production, la protection de l’environnement, la réduction des impacts des changements climatiques et des catastrophes naturelles, la transformation, la commercialisation, le conseil agricole, le crédit 5 rural, l’approvisionnement et la distribution d’intrants agricoles, la mécanisation agricole et l’irrigation privée, etc. 2.6. La reddition des comptes Il s’agit de l’obligation pour chaque acteur qui se voit confier une mission dans le secteur de rendre compte de ses résultats et d’en assumer la responsabilité légale, administrative et morale. La gestion axée sur les résultats de développement constitue à l’heure actuelle, un défi majeur pour la performance du secteur agricole. Ce qui requiert l’application de la reddition des comptes à travers la revue de performance du secteur agricole et d’autres exigences de redevabilité. Le cadre organisationnel de chaque catégorie d’acteurs et les règles du Partenariat Public Privé (PPP) permettront de mieux préciser les stratégies et modalités de mise en œuvre des principes énoncés. III. LES ACTEURS ET LEURS ROLES 3.1. Les acteurs ➢ L’Etat à travers le Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche et les autres ministères en charge de : ✓ l’Economie et des Finances ; ✓ Développement et de la prospective ✓ l’Environnement, ✓ Commerce, ✓ l’Industrie, ✓ Transports et des Travaux Publics, ✓ l’enseignement (supérieur, technique et professionnel), ✓ l’eau et de l’assainissement ; ✓ la santé ; ✓ affaires sociales ; ✓ l’alphabétisation ; ✓ Petites et Moyennes Entreprises; ✓ la Décentralisation. ➢ Les collectivités locales et territoriales, ➢ Les Organisations des Producteurs Agricoles à travers la PNOPPA, ➢ Les Chambres d’Agriculture du Bénin, ➢ Le secteur privé (CCIB, Patronat, UCIMB, etc.), ➢ La Société Civile (Sociétés civiles spécialisées dans la surveillance des politiques agricoles représentées par la Plateforme des Acteurs de la Société Civile au Bénin (PASCIB), les ONG nationales et internationales actives dans le secteur agricole ; ➢ Les Partenaires Techniques et Financiers (PTF). 6 3.2. Le rôle des acteurs Le cadre précise la partition de chaque acteur pour la mise en œuvre efficiente du PSDSA. La répartition des rôles porte essentiellement sur les fonctions régaliennes que l’Etat devra assumer à travers les ministères sectoriels et les fonctions partagées entre le secteur public et le secteur privé ; les activités économiques de production, de transformation, de conservation et de commercialisation étant dévolues aux acteurs non étatiques notamment le secteur privé marchand y compris les producteurs agricoles. Les autres acteurs non étatiques que sont la PNOPPA, la PASCiB, et la CNA devront veiller davantage à : la qualité des services rendus notamment les services d’accompagnement des filières agricoles dans leur ensemble ; la gouvernance économique ; la cohérence et la surveillance des politiques dans le secteur. Ils devront être actifs dans le rôle de plaidoyer pour l’accompagnement efficace du secteur privé marchand. 3.2.1 : La sphère Publique (Etatique) 3.2.1.1. L’Etat Selon l’option d’économie libérale adoptée par la Conférence des Forces Vives de la Nation tenue en février 1990 et réaffirmée par tous les gouvernements qui se sont succédés à la tête du Bénin, l’Etat se concentre sur ses fonctions régaliennes relatives à la coordination, la régulation, la planification, le contrôle, le suivi-évaluation, la facilitation, la veille, et à la fourniture des biens et services publics correspondants. L’administration publique dispose dans son organigramme d’institutions autonomes chargées d’assumer partiellement ou entièrement les deux séries de fonctions suivantes : a- les fonctions régaliennes Ces fonctions régaliennes se rapportent à : ➢ la définition de la stratégie agricole, en mettant l'accent sur la cohérence avec la politique nationale dans les domaines impactés par le développement agricole, tels que la sécurité alimentaire et nutritionnelle, la sécurité sanitaire des aliments, la croissance économique, la réduction de la pauvreté et la promotion des exportations; ➢ la programmation, le contrôle et le suivi-évaluation de la mise en œuvre de la stratégie agricole, et l’exécution des mesures d’accompagnement ; ➢ l’amélioration du cadre législatif et réglementaire du secteur ; ➢ la mise en œuvre de mesures fiscales et douanières incitatives ; ➢ la collecte et la diffusion des données de base sur le secteur agricole ; ➢ le renforcement de la concertation entre les différents acteurs et partenaires à tous les niveaux, ainsi que l’appui au renforcement de leurs capacités ; 7 ➢ la définition, programmation et mise en œuvre des mesures de protection environnementale et sociale, y compris le renforcement du contrôle de conformité des intrants chimiques (engrais, insecticides, produits vétérinaires) et des semences ; ➢ la facilitation et le suivi de la mise en œuvre du code foncier, etc. b- Les fonctions partagées La fourniture des biens et services publics, en tant que fonctions partagées, porte sur : ➢ la recherche, la vulgarisation / conseil agricoles, la formation professionnelle ; ➢ l’amélioration de la disponibilité et de la qualité des services de base fournis aux producteurs et entrepreneurs agricoles, notamment les trois services essentiels que sont l’eau, l’énergie et les télécommunications ; ➢ l’organisation des filières agricoles, en facilitant la structuration et la création des interprofessions par les acteurs eux-mêmes ; ➢ la prospection et l’identification des opportunités d’affaires, la mise à disposition de l’information commerciale correspondante ; ➢ la facilitation de l’accès au financement pour les exploitants agricoles. Il s’agit d’appuyer les opérateurs dans l’instruction de leurs dossiers de crédit auprès des banques et d’aider ces dernières à procéder aux analyses de risques inhérents à l’agriculture ; et ➢ le renforcement, la mise en place des infrastructures collectives marchandes et routières (pistes rurales) destinées à faciliter l’accès aux marchés des producteurs agricoles. 3.2.1.2- Les collectivités locales et territoriales Les collectivités locales et territoriales, avec l’appui des structures déconcentrées de l’Etat et en collaboration avec les autres acteurs travaillent à la base pour l'élaboration et la mise en œuvre des actions locales de développement du secteur agricole conformément aux orientations nationales. Conformément aux dispositions des textes de lois de la décentralisation dont la Politique Nationale de Décentralisation et de Déconcentration (PoNaDeC), les 77 communes du pays sont des acteurs importants du développement local. Elles sont compétentes pour élaborer et mettre en œuvre des plans de développement communaux (PDC), des plans d’aménagement (schéma directeur d’aménagement, plans fonciers ruraux, plans d’occupation et d’affectation des sols), pour programmer des investissements et fournir des services. Les communes jouent un rôle déterminant dans le choix de la nature des investissements à réaliser. Les communes joueront également un rôle important dans le dispositif d’orientation, de pilotage et de suivi-évaluation des politiques sectorielles au niveau local. 3.2.2- Sphère Non Etatique 3.2.2.1 Les Organisations des Producteurs Agricoles Les Organisations des Producteurs Agricoles occupent une place de premier ordre. En s’organisant de manière performante, les agriculteurs jouent un rôle économique majeur en 8 même temps qu’ils constituent une force de proposition. L'Etat contribue à l'émergence des OPA et à leur consolidation à travers des textes administratifs et réglementaires adaptés. Dans la dynamique de leur évolution, les Organisations Professionnelles Agricoles (OPA) ont connu des avancées significatives. En effet, depuis 2006, sous le parrainage du MAEP, les OPA faitières et les réseaux d’OPA à obédience nationale ont créé la Plateforme Nationale des Organisations Paysannes et de Producteurs Agricoles du Bénin (PNOPPA-Bénin). Cette plateforme qui est le cadre de concertation représentatif des producteurs agricoles du Bénin est affiliée au Réseau des Organisations Paysannes et de Producteurs Agricoles de l’Afrique de l’Ouest (ROPPA), à la Plateforme Panafricaine des Producteurs Agricoles (PAFFO). Le rôle des OPA comporte plusieurs axes : ➢ la concertation au sein de la profession agricole ; ➢ la mission d’organisation de leurs membres, de représentation et de proposition; ➢ la représentation de la profession agricole dans les interprofessions, les cadres de concertation, auprès des services étatiques, les PTF et autres ; ➢ la contribution à l’élaboration des politiques, des stratégies, des programmes et à leur mise en œuvre ; ➢ le renforcement des capacités des membres à différents niveaux par l’information et la formation ; ➢ la prise en charge des fonctions économiques : organisation de services communs ou mutuels aux membres (approvisionnement, recherche de marchés, appui à la commercialisation, facilitation de l’accès au financement et de toutes actions destinées à améliorer la production agricole) ; et ➢ la défense des intérêts des producteurs et OPA (intérêts catégoriels et/ou généraux). Les expériences soutenues et avérées des OPA en matière de gestion des projets/programmes au profit de leurs membres, de maîtrise d’ouvrage des projets de renforcement de capacités techniques, économiques, institutionnelles et organisationnelles, constituent des acquis à valoriser. 3.2.2.2- Les Chambres d’Agriculture du Bénin Elles jouent un rôle de représentation consulaire des métiers d’agriculture et d’interface dans les relations partenariales avec l’Etat. La Chambre Nationale d’Agriculture du Bénin (CNA) et ses démembrements départementaux constituent le lieu de rencontre et de concertation des différents acteurs agricoles. Elle veille également à l’organisation des services de qualité en faveur du monde agricole et rural, que ce soit sur financement propre (parafiscal) ou par délégation de crédits publics. La CNA et ses démembrements assurent : ➢ la représentation des professionnels et autres acteurs du monde agricole auprès des pouvoirs publics ; 9 ➢ la sauvegarde des intérêts de la profession agricole ; ➢ la contribution à la promotion des secteurs agricoles et para-agricoles ; ➢ la coordination des activités agricoles conformément aux politiques de l’Etat ; ➢ la collaboration dans le cadre de l’élaboration et la mise en œuvre adéquate des politiques publiques dans le secteur agricole. Les Chambres d’agriculture sont des instances consultatives auprès des pouvoirs publics sur toutes les matières et questions agricoles. A cet effet, elles donnent leur avis motivé à la demande des pouvoirs publics ou font des suggestions sur les questions agricoles relatives entre autres à : ➢ la politique des prix, des revenus, du crédit et de la commercialisation des produits agricoles ; ➢ la réglementation relative aux activités agricoles ; ➢ la réglementation fiscale et douanière concernant les activités rurales ; ➢ la législation relative au droit de travail des établissements agricoles et au droit foncier en milieu rural ; ➢ la formation professionnelle des acteurs agricoles ; ➢ les lois-programmes relatives à l’agriculture. 3.2.2.3- Le secteur privé Le secteur privé est chargé principalement de toutes les fonctions para agricoles de fourniture de biens et services aux autres acteurs du secteur agricole. Il peut aussi intervenir directement dans la production agricole. Par ailleurs, il peut contribuer à la fourniture de services publics en partenariat avec l’Etat par le biais de la contractualisation. Cette contractualisation se fait dans le cadre du Partenariat Public Privé et sur la base de la maîtrise d’œuvre, ou de la maîtrise d’ouvrage déléguée lorsque l’Etat, à des fins d’efficacité et d’efficience, juge opportun de déléguer sa responsabilité première de maître d’ouvrage. Les opérateurs privés doivent s’organiser eux-mêmes par catégorie au niveau des différentes branches d’activités, notamment au sein des différentes filières de production agricole. Les familles professionnelles concernées se rassemblent au sein d’interprofessions qui gouvernent le fonctionnement des filières. 3.2.2.4-La Société Civile (ONG nationales, internationales et la PASCIB) Les organisations de la société civile regroupent : les ONG nationales et internationales qui font de la prestation de service. Ces ONG jouent au Bénin un rôle important en apportant leurs capacités et expériences aux OPA et aux communautés rurales à la base. Elles occupent une place non négligeable au sein de l’espace né des besoins d’appui rapproché du monde rural. Si les ONG internationales ont les capacités souhaitées, les ONG nationales restent encore faibles par manque de moyens techniques et financiers. Heureusement ces dernières années ces ONG nationales ont commencé par s’organiser en réseau : le Réseau National des ONG actives dans le secteur de l’Agriculture Durable (ReNOVA) ; ce qui augure d’une meilleure représentativité et visibilité pour elles dans le secteur. 10 Par contre, la PASCiB qui est la faîtière de toutes les OSC est dans le dialogue politique. En effet, la PASCiB fait de la participation au dialogue politique, une des armes privilégiées de son engagement citoyen dans les domaines de l’information, la communication, le contrôle citoyen de l’action publique, du renforcement des capacités, du plaidoyer et du lobby. Le rôle de la PASCiB passe spécifiquement par: (i) l’accompagnement des autres acteurs à poursuivre les dialogues sur les enjeux de politique agricole et de gouvernance économique ; (ii) l’information large de l'opinion publique et des citoyens béninois sur les enjeux de politique agricole pour éviter les biais dans l’atteinte des objectifs ; (iii) la mobilisation de ses forces et énergies, aussi bien au niveau local que national pour assurer la prise en compte de ces contributions et aider les acteurs étatiques à relever les défis de développement à tous les niveaux; (iv) la mise en place des mécanismes de concertation et des alliances stratégiques avec les autres acteurs notamment les parlementaires et les membres du Conseil économique et social; (v) la contribution par ses réflexions, actions et prises de position à mieux éclairer les prises de décisions concernant toutes les questions de politique agricole ; (vi) la veille pour la performance, la bonne gouvernance et la transparence dans l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des projets et programmes ; 3.2.2.5-Les Partenaires Techniques et Financiers Les PTF ont pour vocation première d’accompagner les efforts du Gouvernement béninois dans le développement du secteur agricole conformément à ses orientations en matière de lutte contre la pauvreté. Dans l’esprit de la Déclaration de Paris, ils fournissent, en collaboration avec le Gouvernement, des indications sur leurs futures aides au secteur sur une base pluriannuelle pour une meilleure prévisibilité. 3.2.3. Sphère de partage : Partenariat Public-Privé et Agences spécialisées 3.2.3.1- Le Partenariat Public-Privé Le Partenariat Public-Privé devra s’activer pour le développement des chaines de valeurs ajoutées et des filières agricoles. Il pourra être bâti autour des actions relatives : (i) à l’amélioration de la productivité et de la production, (ii) à l’accès au marché, (iii) au renforcement des infrastructures et équipements de production et (iv) à la gestion durable des terres. Ce partenariat sera plus actif dans les Pôles de Développement Agricole. 3.2.3.2- Les agences spécialisées Les agences spécialisées ont pour rôle d’assurer la maitrise d’ouvrage déléguée de l’Etat dans leur domaine de compétence respectif sous un régime d’autonomie administrative et financière. Il s’agit notamment de : 11 Les Agences Territoriales de Développement Agricole (ATDA) avec pour objet de veiller à une meilleure combinaison du principe de l’approche filière, de l’approche territoriale ainsi que l’application des instruments et démarches y afférents ; L’agence Béninoise de Sécurité Sanitaire des Aliments avec pour objet d’assurer la sécurité sanitaire des produits au niveau de tous les maillons de la chaines alimentaires en conformité avec les exigences internationales en matière d’innocuité des produits alimentaires, de protection de la santé des animaux et de préservation des végétaux. Le Laboratoire Central de Contrôle de la Sécurité Sanitaire des Aliments (LCSSA) a été créé comme autorité compétente des analyses nécessaires dans le cadre du contrôle et de la certification des denrées alimentaires. 3.2.3.3- Le Fond National de Développement Agricole (FNDA) Le FNDA a pour objet de promouvoir l’investissement privé dans le secteur agricole et de l’orienter par des subventions ciblées et des instruments financiers adaptés, vers des activités qui permettent une meilleure exploitation du potentiel agricole national et qui contribuent à l’amélioration des revenus agricoles et à la sécurité alimentaire, encourageant la promotion des filières agricoles. IV. LES ORGANES DU CADRE INSTITUTIONNEL Au niveau stratégique, le cadre institutionnel s’articule autour d’un Conseil National d’Orientation et de Suivi du secteur agricole (CNOS) soutenu au niveau déconcentré par des Conseils Départementaux de Suivi (CDéS) et des Conseils Communaux de Suivi (CCoS). Les organes sont dotés d’une autonomie de prise de décisions et donnent des avis motivés sur toutes les questions relatives aux politiques et stratégies du secteur agricole. 4.1. Conseil National d’Orientation et de Suivi du secteur agricole (CNOS) Le CNOS est l’organe d’orientation et de régulation de la politique nationale du développement du secteur agricole. A ce titre, il est chargé de : veiller à la vulgarisation et à la diffusion des documents de politique du secteur agricole ; suivre et évaluer la mise en œuvre de la politique nationale de développement du secteur agricole et proposer des mesures correctives pour une meilleure gestion du secteur ; s’assurer de la mise en œuvre efficace et efficiente de la politique nationale de développement du secteur en relation avec les structures opérationnelles compétentes, en veillant entre autres à : 12 o la fourniture à temps par les opérateurs économiques d’intrants agricoles spécifiques à chaque filière dans le cadre d’un partenariat public - privé, o l’élaboration des stratégies encourageant la fabrication locale d’outils de production et de transformation des produits agricoles ; o l’analyse de projets, la recherche de financement aux côtés des ministères sectoriels ; o la mise en œuvre de synergie entre différents programmes et différents acteurs en vue de tirer meilleur parti des actions en cours ; o la bonne coordination de la production des données statistiques ; o la bonne exécution de la stratégie nationale du conseil agricole ; la recherche et la mise en place d’un mécanisme pour la sécurisation foncière, la sauvegarde de l’environnement et du potentiel productif. Assurer l’arbitrage et régler les conflits entre les différentes catégories d’acteurs. Le CNOS est placé sous la présidence du Président de la République. Il est doté d’un Secrétariat Technique Permanent placé sous la tutelle administrative du MAEP. Le Conseil National d’Orientation et de Suivi (CNOS) est composé de vingt sept (27) membres ainsi qu’il suit : le Président de la République ou son représentant ; le Ministre chargé de l’Agriculture ; les Ministres ou représentants des Ministres en charge de : ✓ l’Economie et des Finances, ✓ l’analyse prospective, du Plan et du Développement, ✓ l’Environnement, ✓ Commerce, ✓ l’Industrie, ✓ Infrastructures et Transports, ✓ l’enseignement technique et professionnel, ✓ la Décentralisation. Deux (02) représentants du ministère chargé de l’Agriculture dont un représentant de l’INRAB ; le Président de l’Association Nationale des Communes du Bénin (ANCB) ou son représentant ; deux (02) Représentants de la Chambre Nationale d’Agriculture du Bénin ; deux (02) Représentants de la Chambre du Commerce et d’Industrie du Bénin (un par composante : Commerce et Industrie) ; le Président du Conseil de l’Alimentation et de la Nutrition (CAN) ou son représentant ; le Représentant du Conseil National du Patronat du Bénin ; le Représentant de l'Union des Chambres Interdépartementales des Métiers (UCIMB) le Représentant de l’Association des Professionnels des Banques et Etablissements Financiers (APBEF); 13 quatre (04) représentants de la PNOPPA (dont le Président et un par sous-secteur : Agriculture, Elevage, Pêche) ; le représentant du Réseau National des ONG actives dans le secteur agricole ; le représentant de la société civile spécialisée dans la surveillance des politiques agricoles : Plateforme des Acteurs de la Société Civile au Bénin «PASCIB ». Le Bureau du Conseil National d’Orientation et de Suivi est composé comme suit : Président : Le Président de la République ou son Représentant; 1er Vice Président : Le Ministre en charge du Développement ou son représentant 2ème Vice Président : Le Président de la PNOPPA ; 1er Rapporteur : Le Ministre en charge de l’Agriculture; 2ème Rapporteur : Le Président de la Chambre Nationale d’Agriculture du Bénin. 4.2. Le Conseil Départemental de Suivi (CDéS) Le Conseil Départemental de Suivi est chargé de suivre l’exécution au niveau départemental des actions définies dans le cadre de la politique nationale de développement du secteur agricole en tenant compte des réalités socioéconomiques départementales. Il contribue également à l’alimentation du dialogue politique sectoriel au niveau national sur la base des expériences pratiques des acteurs de promotion agricole aux niveaux régional et local. Le CDéS est présidé par le Préfet du département. Son secrétariat technique est assuré par la Direction Départementale de l’Agriculture de l’Elevage et de Pêche (DDAEP) à travers son service compétent en charge de la planification et/ou du suivi-évaluation. Il représente le point focal du secrétariat technique du CNOS au niveau départemental. Le Conseil Départemental de Suivi (CDéS) est composé de vingt-deux (22) ou vingt-trois (23) membres selon le cas représentant tous les acteurs au niveau départemental, comme suit : le Préfet ou son représentant; Le Directeur Départemental de l’Agriculture de l’Elevage et de Pêche (DDAEP) ; le Receveur des Finances du département ; le Directeur Département en charge de l’Environnement ; le Président de la Chambre Départementale de l’Agriculture ; le Directeur Départemental en charge de l’industrie et du Commerce ; le Directeur Départemental en charge de l’artisanat ; le Directeur Départemental en charge du Développement ; le manager de chaque ATDA opérant dans le département ; le Directeur Départemental en charge des Travaux Publics et des Transports ; le Représentant des Maires du département ; le Représentant du Conseil National du Patronat du Bénin ; le Représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin ; Un représentant de la Chambre Départementale de l’Agriculture 14 le Représentant de la Chambre Départementale des Métiers ; quatre (04) représentants de la PNOPPA (dont un représentant de l’Association des femmes agricultrices et un représentant par sous-secteur) ; le Représentant de l’Association des Professionnels des Banques et Etablissements Financiers (APBEF); Un (01) représentant de la société civile spécialisée dans la surveillance des politiques agricoles : Plateforme des Acteurs de la Société Civile au Bénin «PASCIB » ; le représentant du Réseau National des ONG actives dans le secteur agricole. Le Bureau du Conseil Départemental de Suivi (CDéS) de la mise en œuvre de la politique de développement du secteur agricole se compose comme suit : Président : Le Préfet ou son Représentant 1er Vice Président : Le Représentant de la PNOPPA ; 2ème Vice Président : Le Représentant des Organisations des Commerçants ou des transformateurs mandaté par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin (CCIB) 1er Rapporteur : Le DDAEP 2ème Rapporteur : Le Représentant des ONG opérant dans le secteur agricole. 4.3- Le Conseil Communal de Suivi (CCoS) Le Conseil Communal de Suivi est chargé du suivi au niveau communal des actions définies dans le cadre de la politique nationale de développement du secteur agricole en tenant compte des réalités socioéconomiques de la Commune. Il contribue également à l’alimentation du dialogue politique sectoriel au niveau départemental sur la base des expériences pratiques des acteurs de promotion agricole au niveau local. Le CCoS est présidé par le Maire et repose sur un secrétariat technique assuré par le représentant de la DDAEP dans la commune. Il représente le point focal du secrétariat technique du CDéS au niveau communal. Le Conseil Communal de Suivi (CCoS) de la mise en œuvre de la politique nationale du développement du secteur agricole est composé de dix-sept (17) membres, représentants de tous les acteurs au niveau communal, comme suit : le Maire ; le Représentant de la DDAEP ; le représentant de l’ATDA qui intervient dans la commune le Receveur Percepteur ; le Président de l’Association de Développement de la commune; le Représentant de la CCIB au niveau de la commune ; le Représentant des ONG spécialisées dans le secteur agricole opérant dans la Commune ; 15 le Représentant des organisations de commerçants de produits agricoles mandaté par la CCIB ; le Représentant des organisations de transformateurs de produits agricoles mandaté par la CCIB ; le Représentant de la Chambre Interdépartementale de Métiers ; Quatre (04) Représentants de la PNOPPA (dont un représentant de l’Association des femmes agricultrices et un représentant par sous-secteur); le Représentant des Services Financiers actifs dans la commune ; Un (01) représentant de la société civile spécialisée dans la surveillance des politiques agricoles : Plate Forme des Acteurs de la Société Civile au Bénin «PASCIB ». Un (01) un représentant de la Chambre Départementale de l’Agriculture au niveau de la commune. Le Bureau du Conseil Communal de Suivi (CCoS) de la mise en œuvre de la politique du secteur agricole se compose comme suit : Président : Le Maire ; 1er Vice Président : Un Représentant de la PNOPPA 2ème Vice Président : Le Représentant de la CCIB au niveau de la commune 1er Rapporteur : Le Représentant du DDAEP; 2ème Rapporteur : Le Représentant du réseau des ONG opérant dans la Commune. 4.4. Secrétariat technique permanent du CNOS Le Secrétariat technique du CNOS est doté d’une autonomie de gestion et placé sous la tutelle administrative du Secrétariat Général du MAEP. Il est chargé de : Analyser les implications techniques des orientations du CNOS ; Veiller à la mise en œuvre et au suivi des recommandations et décisions du CNOS Eclairer le CNOS sur des questions spécifiques pour les prises de décisions Préparer les sessions du CNOS. Le Secrétariat Technique Permanent est une structure légère composée de cinq (05) experts avec un personnel d’appui. Il est doté de moyens nécessaires pour assurer son bon fonctionnement. Il est dirigé par un Secrétaire Technique Permanent nommé par arrêté après appel à candidature parmi les cadres ayant une compétence avérée en management du secteur agricole. Le Secrétaire Technique Permanent (STP /CNOS) est assisté des experts spécialisés dans les domaines de politique agricole, de l’agro-industrie, de planification/suivi évaluation, de développement organisationnel et institutionnel et de la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle. Le secrétariat technique peut, en cas de besoin, faire recours à des expertises extérieures qui pourront sur autorisation du bureau participer aux sessions du CNOS à titre consultatif. 16 4.5. Liens opérationnels entre les différents acteurs du cadre institutionnel Sur la base des rôles et responsabilités des acteurs, de la répartition desdits rôles et responsabilités et enfin des cadres de concertations des différents acteurs, les schémas représentatifs du cadre institutionnel et des relations entre les acteurs ont été élaborés. Le schéma n°2 classe lesdits acteurs suivant les sphères d’intervention dans la mise en œuvre du PSDSA. Le schéma n°3, détail du schéma n°1, retrace l’environnement institutionnel de mise en œuvre des politiques et stratégies du secteur agricole, mettant en relief les cadres de concertation entre acteurs aux niveaux national, départemental et communal. De manière spécifique, les relations entre les acteurs ont été établies du niveau national à l’opérationnel, c’est-à-dire les communes, en passant par le niveau départemental. Ces schémas donnent une idée des relations qui devraient exister entre acteurs : (i) au sein des acteurs du secteur public, (ii) au sein des acteurs privés ou non étatiques et (iii) entre secteur public et secteur privé. V. STRUCTURES OPERATIONNELLES Les structures opérationnelles constituent les ‘’bras armés’’ de la mise en œuvre de la promotion des filières dont la coordination revient au gouvernement béninois à travers le MAEP. La configuration actuelle du secteur agricole laisse transparaître un ensemble de structures tant publiques que privées ayant des expériences avérées en matière de promotion des filières et dont l’expertise peut être mobilisée par le gouvernement. Pour cela, le gouvernement devra, sur la base de cahier de charge précis et suivant des procédures en vigueur signer des contrats de performance avec ces structures dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage déléguée. L’option retenue est de donner la possibilité à chaque catégorie d’acteurs de se retrouver en son sein pour définir son cadre organisationnel en harmonie avec le cadre institutionnel du secteur agricole. Au niveau de chaque filière, il sera mis en place une interprofession. Cette structure regroupera les différents acteurs organisés par catégorie. Les interprofessions ont la responsabilité de traiter des questions relatives à l’évolution de la filière concernée. Les décisions prises au sein de ces structures doivent être validées par le CNOS et établies comme règles consensuelles des acteurs. Les acteurs représentés au niveau des interprofessions doivent avoir des cadres de concertation aux niveaux des départements ou des pôles de développement agricole et des communes suivant le besoin. Les cadres de concertation assurent la cohérence de leurs actions à ces différents niveaux. La coordination de la promotion des filières sera assurée par la structure nationale de coordination des ATDA à définir dans le cadre organisationnel du MAEP. Un mécanisme opérationnel de prévention et de règlement des conflits entre les acteurs sera défini sous la responsabilité du Conseil National d’Orientation et de Suivi (CNOS). 17 VI. MOYENS DE MISE EN ŒUVRE 6.1. Moyens humains Le choix des personnes désignées par leur structure respective pour siéger dans les différents organes et structures doit tenir compte de leurs compétences à gérer le domaine dans lequel elles sont sollicitées. L’accent dans ce choix sera mis entre autres sur : ▪ les capacités techniques ; ▪ la maîtrise du domaine envisagé ; ▪ les capacités d’analyse et de synthèse. 6.2. Moyens financiers Les moyens financiers nécessaires au fonctionnement du cadre institutionnel proviendront essentiellement de l’Etat et des PTF. Au fur et à mesure que les filières se développeront, les différents acteurs devront aussi y contribuer par le biais des prélèvements sur les revenus générés à leurs niveaux. 18 ANNEXES Schéma du cadre institutionnel d’orientation et de suivi du Secteur Agricole 19 ANNEXE 1 : Répartition des rôles et responsabilités des acteurs Trois éléments caractérisent la répartition des rôles et responsabilités. Il s’agit de : (i) le libellé des fonctions, (ii) l’acteur ou les acteurs responsables et (iii) les acteurs associés. Cette précision de répartition a servi à la construction du cadre institutionnel. Tableau : Répartition des rôles et responsabilités entre les acteurs du secteur agricole Fonctions Acteurs concernés Observations Structures responsables Structures associées/Intervenants FONCTIONS REGALIENNES DES SERVICES AGRICOLES Définition de politique et stratégies MAEP Ministères concernés ONG PNOPPA CNA CCIB PASCiB Concertation avec DC Programmation, contrôle et suivi évaluation MAEP Ministères concernés ONG PNOPPA CNA CCIB PASCiB En concertation avec les DCT Réglementation MAEP Ministères concernés CEBENOR ABMCQ ONG PNOPPA CNA CCIB PASCiB CENAPI Renforcement de la concertation entre les différents acteurs et partenaires à tous les niveaux MAEP Ministères concernés ONG PNOPPA CNA CCIB PASCiB Concertations périodiques entre les DDAEP L’appui aux renforcements des capacités MAEP Ministères concernés CEPAG ONG PNOPPA CNA CCIB PASCiB RENOVA SGM/MAEP : Veiller à la gestion des emplois et des compétences FONCTIONS PARTAGEES Recherche, vulgarisation et appui-conseil/conseil MAEP Ministères concernés ONG 20 Fonctions Acteurs concernés Observations Structures responsables Structures associées/Intervenants agricole PNOPPA CNA PASCiB CCIB RENOVA Disponibilité des services de base aux producteurs (eau, énergie et télécommunications) MAEP Ministères concernés ONG PNOPPA CNA Collectivités locales et territoriales PASCiB RENOVA L’appui institutionnel aux OPA pour l’organisation des filières agricoles en suscitant leur structuration et la création des interprofessions par les acteurs eux-mêmes MAEP Ministères concernés ONG PNOPPA CNA PASCiB La prospection et l’identification des opportunités d’affaire et la mise à disposition de l’information commerciale correspondante MC Ministères concernés ONG PNOPPA CNA PASCiB CCIB La facilitation de l’accès au financement pour les exploitants agricoles : appui dans l’instruction des dossiers de crédit auprès des banques, appui aux banques pour leur permettre d’analyser les risques inhérents à l’agriculture MAEP Ministères concernés ONG PNOPPA CNA Institutions financières PASCiB APBEF CCIB Conseil National du Patronat Le renforcement et la mise en place des infrastructures routières destinées à faciliter l’accès au marché des producteurs agricoles CNTR Ministères concernés ONG PNOPPA CNA Collectivités locales et territoriales PASCiB Le renforcement et la mise en place des infrastructures collectives marchandes destinées à faciliter l’accès MAEP Ministères concernés ONG PNOPPA CNA 21 Fonctions Acteurs concernés Observations Structures responsables Structures associées/Intervenants au marché des producteurs agricoles Collectivités locales et territoriales PASCiB Fonctions de production, transformation, conservation et commercialisation PNOPPA DGI ONG CNA Collectivités locales et territoriales Administration PASCiB CCIB Légende : : Collaboration entre ministères sectoriels : Collaboration entre groupes d’acteurs non étatiques : Coordination et services : Contrôle : Cadre de concertation entre acteurs du secteur : Engagements pour le financement du secteur : Vérification des résultats dans l’intérêt des populations bénéficiaires Société Civile Conseil National d’Orientation et du Suivi PNOPPA MAEP Et CCIB PATRONAT APBEF RCAB ONG PTFs ANCB ANNEXE 2 : Schéma1 : Le Cadre Institutionnel au niveau national Autres Ministères sectoriels concernés 23 ANNEXE 3 : Schéma 2 : Synthèse de l’environnement institutionnel de pilotage du secteur : Niveaux national, départemental et communal Légende : Synthèse des types de relations entre acteurs : Cadre de concertation : Relations hiérarchiques Conseil National d’Orientation et de Suivi MS MAEP MICA MESTFP MIT MEEM MPD MCVDD MEF MESRS MDGLAT CCIB PASCiB ANCB PNOPPA APBEF Réseau des ONG PTFs CNA Patronat Conseil Départemental de Suivi DD DD DD DD DD DD DD DD DD Préfet SD SD SD SD SD SD SD SD DC DC DC DC DC DC DC DC DC DC Maire SC SC SC SC Conseil Communal de Suivi: niveau opérationnel SC SC SC SC 24 Légende : : Collaboration entre ministères sectoriels : Collaboration entre groupes d’acteurs non étatiques : Coordination et services : Contrôle : Cadre de concertation entre acteurs du secteur : Engagements pour le financement du secteur : Vérification des résultats dans l’intérêt des populations bénéficiaires PASCiB Conseil National d’Orientation et du Suivi MPMEPSP MICA CAN MIT MPD MEEM MAEP MEF MCVDD MTFPAS MESRS CCIB PATRONAT APBEF RCAB ONG MESTFP MS ANNEXE 4 : Schéma 3 : Cadre Institutionnel détaillé au niveau national PNOPPA MDGLAT