Arrêté nº 426 MAEP/D-CAB/SGM/DA/DP/CSRH/SA portant définitions des conditions d'hygiène à bord des navires de pêche et des navires-usines

Arrete 11°426 MAEP/D-C AB/SGM/DA/DP/CSRH/SA du I 7 avril ]003, portant d~fi11itio11 des co11ditio11s d 'hygiene ci bord des ,wvires de peche et des navires-usines. Lr-: MINISTRE DE 1.'ACiRICUI.TlJRf', DE 1.'ELEVAGI' ET DE I.A Pi:nll Vu la loi 11°90-032 du 11 decembre 1990, pmiant Constitution de la Republique du Benin ; Vu la proclamation le 3 avri I 200 I par la Cour Constitutionnelle des resultats definitifs de !'election presidentielle du 22 mars 2001 ; Vu la loi 11°84-009 du 15 mars 1984 sur le controle des denrees alime11taires : Vu la loi 11°87-016 du 21 septembre I 987, portant code de l'eau en Republique Populaire du Benin ; Vu le ti<~cret 11°85-243 du 14 juin I 985, portant hygiene de la production et de la commercialisation des denrees alimentaires: Vu le decret 11°85-244 du 14 juin 1985, portant definition des conditions de production et de commercialisation des denrees ali me11taires particulieres : Vu le decret 11°96-402 du 16 septembre 1996, fixant les structures de la Presidence et des Ministe,i:es ; Vu le decret n°2001-170 du 7, mai 200 I, portant composition du gouvernement et le decret 11°2002-082 du 20 fevrier 2002 qui l'a modifie: Vu le decret 11°2001-364 du 18 septembre 2001, portant attribu tions, organisation et· fonctionnement du Ministere de I' Agricul ture, de l'Elevage et de la Peche; Vu le decret 11°2003-114 du 9 avril 2003 portant assurance qualite des produits de la Peche en Republique du Benin ; Vu I' arrete 11° 1242/MAEP/D-CAB/SGM/DA/CSRH/SA du 23 de cernbre 2002, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction des Peches ; Sur proposition du Directcur des Pechcs ; ARR!:lic: TITRE PREMIER Article premier.- Aux fins du present arrcle, on entend par: a) navire de peche, un moyen flottant utilise ct cquipe pour la peche industrielle ; b) navire-usine, Lill moyen tlottant utilise et equipe it bord du quel !cs produits de la pcche subissent une ou plusieurs operations telles que le tn chage. le pelage. le hachage, le fi!Gtage. le lavage, la congelation. la transformation cl le conditionnement; c) produit frais, tout produit de la pee he, entier ou prepare, y compris les produits conditionnes sous vide ou en atmosphere mo difiee qui n'ont subi aucun traitement en vue de leur conservation autre que la refrigeration ; d) produit refrigere, tout produit de la pee he dont la tempera ture est abaissec et maintenuc nu voisinagc de la temperature de la glacc fondante, soil 0°C: e) produit congclc, tout produit de la pcchc ayant subi un abaissement de la temperature qui est maintcnue ,'t creur dudit pro duit d'au minimum moins !8°C: t) misc sur le mare he, la detention ou I' exposition en vuc de la vcnte, la cession, la livraison ou toute autre manicrc de vente des produits de la peche au detail ou en gros; g) eau de mer propre, l'cau de mer ne prcsentant pas de conta mination microbiennc, de substances novices et/ou de plancton ma rin toxique, susceptible d'avoir une incidence sur la qualite sanitaire des produits de la peche. TITRE II Di:s C0Nn1r10Ns D' HYGll':NE APP1.1c,-.B1.1:s A 801m l)FS N.WIR!cS CHAPITRE PREMIER Des Co11di1ions Genernles d 'Hygiene Ari. 2.- Les conditions d'hygicnc a bord des navircs viscnt parti culicrcment les parties des navircs, Jes recipients. lcs cquipements de traitemcnl ct tout autre materiel devant cntrcr en con.tact avcc Jes produits de la peche. Ils doivent ctre lisscs ct facilcs i1 ncttoycr ct i1 dcsi n feet er. Art. 3.- Les produits de la peche, des leur misc it bord, doivcnt etrc rapidement soustrails du soleil ou de toute autre source de chaleur. !Is doivcnt etre rnar,ipules ct conserves avec precaution. Art. 4.- La glace utilisee pour la refrigeration des produits doit etre en paillctte et fabriquec avec de l'eau potable ou de l'eau de mer propre et entreposee avant son utilisation dans des conditions d'hy gicne appropriees. Elle doit etre de quantile suffisante pour permettre de maintenir it creur du produit au dcbarquement, la temperature de la glacc fondante. Art. 5.- Le personnel affecte aux operations de manipulation des produits de la peche est tcnu d'observer les regles cl'interdiction de fumer. CHAPITRE II Des Conditions Partirnlicres d 'f/)'gicne ct Brml d<!s Nm•ir<!s de Peche. Art. 6.- La conservation par congelation n'est obligatoirc quc pour des navires effectuant des marecs de plus de vingt-quatre hcurcs. Art. 7.- Les navires doivent etre equipes de cales, de conteneurs tels que Jes caisses de bord ou Jes citernes pour l'entreposage des produits de la peche it l'etat rcfrigcre OU congele. Ces equipements sont separes du compartiment des machines ct des locaux reser ves it !'equipage par des cloisons suffisamment etanches poui eviter toute contamination ou rechauffement des produits cntrc poses. Art. 8.- Tout navirc doit disposer a bord de plans de ncttoyagc : desinfection, de deratisation, d'clin,ination de la vermine ct de collectc des dechets. Art. 9.- Les produits tels que les desinfectants, les insecticides, les pcintures ou toutes aulres substances pouvant presenter une ccrtaine toxicite, doivent etre entrcposes clans des locaux ou ar moircs fcrmanl ,'t clef. Art. 10.-Tout mcrnbrc de !'equipage doit disposer d'un certiticat medical d'aptitude. Toute personne susceptible de contarniner les produits doit ctre isolec. TITRE III Dt:s CoND1110:--:s D' HYUll''<E APl'I.IC'Alll.1:s Al rx N,-.vm1:s-Us1Nf•:S CHAPITRE PREMIER De la Manipulation el de / 'Enlreposagc des Produils de la Peche Art. 11., Tout navirc-usmc (1011 disposer ct·un plan« Hazard Analysis Critical Control Point» (HACCP) encore appclc « Ana lyse des Dangers ct Mnilrise des Points Critiques» (ADMPCJ. Art. 12.- Les produits de la peche doivent ctre gardes 11 l'ahri de la contamination et maintcnus aux temperatures de refrigeration ou de congelation exigibles pendant le transport ct I' entrcposagc. Art. 13.- Toute maticre premiere devant subir une transfornmtion doit etrc cl'une fraicheur requisc. Art. 14.- Le responsable de la qualite doit tenir a jour la fiche de production qu'il conserve pour un delai d'au moins egal a la durce linpite d'utilisation du produit. Art. 15.- Pour etre mis sur le marche, tout produit de la peche, destine it la consommation humaine, doit etre manipule, conditionne ct conserve conformement aux regles d'hygiene en vigueur. Les materiaux utilises pour l'emballage doivent etre conformes a la rcglementation en vigueur. Art. 16.- Les lots de produits finis doivent etre identifies et echan ti l\onnes pour effectuer \'autocontr61e de l'efficacite du traitement, de la conformitc micro biologique et de l'integrite des recipients. Art. 17.- Les operations de salage et de fumage doivcnt s'effec tucr dans des locaux scpares ou dans des endroits suffisamment distincts ct ventiles de maniere it ne pas affecter les autres locaux de travail ou d'entreposage. Le sci et les materiaux utilises pour ces operations doivent etre propres el entreposes separement. Art. 18.- La cuisson des crustaces et des mollusqucs doit etre suivie d'un refroidissement rapide. Art. 19.- Le personnel de manipulation et de preparation des pro duits de la peche est tenu d'observer les regles d'hygiene dans \es locaux de travail. JI doit porter des vetements de travail appropries et propres, des coiffures enveloppant comp\etement la chevelure. II doit se !aver Jes mains chaquc fois que de besoin. II ne doit ni fumer, ni cracher, ni manger ou boirc dans les locaux de travail et d'entreno ;age des produits. CHAPITRE Ill Des Dispositio11s Diverse.1· Art. 20.- Tout contrevenant aux dispositions du present arrete est puni conformcment aux prescriptions du decret 11°2003-l 14 du 9 avril 2003 portant assurance qualite des produits de la Peche en Rcpublique du Benin. Art. 2 l.- Le Directeur des Peches est charge de I 'application du present arrete. Art. 22.- Le present arrete qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistrc, public ct communique partout oi:1 bcsoin sera. Fait it Cotonou, le 17 avril 2003 Le Minis/re de I Agriculture, de I 'E/evage er de la Peche Theophile NATA.