Arrêté nº 418 MAEP/D-CAB/SGM/DA/DP/CSRH/SA portant vérification des bonnes pratiques de laboratoire d'analyse des produits de la pêche

Arrete 11°418 MAEP/O-CAB/SGM/DA/DP/CSRH/SA du 17 avri/ 2003, portant verification des bonnes pratiques de laboratoire d 'analyse des produits de la peche. L1-: M!NISTRl' Ill.: I.' AUR!ClJI.Tl 1RE, Ill' l. 'ELEVAGE ET DE LA Pf:CHE Vu la loi 11°90-032 du 11 decembre 1990, portant Constitution de la Republique du Benin ; Vu la proclamation le 3 avri I 200 I par la Cour Constitutionnelle des resultats dcfinitifs de !'election presidentielle du 22 mars 2001: Vu la loi 11°84-009 du 15 mars 1984 sur le contr6le des denrces alimentaircs ; Vu la loi 11°87-016 du 21 scptembre 1987, portant code de l'eau en Rcpublique Populaire du Benin ; .JOURNAL OFFICIEL DE LA REPlJBLIQUE DlJ B!i'.NIN 15 Octohre 2003 Vu le dccret 11°85-243 du 14 juin I 985, portant hygiene de la p1vlmc tion et de la commercialisalion des dcnrccs alimentaires; Vu le dccret 11°85-244 du 14 juin 1985, portant definition des c.-di~ tions de production ct de commercialisation des denrees alimcntaare!'I particulieres ; Vu le decret 11°96-402 du 16 septembrc 1996, fixant lcs s\ructures (lG la Presidencc et des Ministeres; Vu le dccret 11°2001-170 du 7 mai 200 I, portant compos1tio11 du gouvcrnernent et le decrct 11°2002-082 du 20 fovrier 2002 qui l'a modi 116: Vu le decrct 11°2001-364 du 18 septernbre 200 I, portant attributi<m:i. organisation et fonctionncment du M inisterc de l 'Agriculture, de I 'Elc vagc et de la Peche ; Vu le decrct 11°2003-1 l 4 du 9 avril 2003 portant assurance qualite des produits de la Peche en Republiquc du Benin ; Vu l'arrete 11°1242/MAEP/D-CAB/SGM/DA/CSRH/SA du 23 dej cernbre 2002, portant attributions, organisation ct lonctionncment de la Direction des Peches : Sur proposition du Directeur des Pcches ; Article premier.- La verification des bonnes pratiqnes de labora• toire conccrne le mode d'organisation et Jes conditions de planifica tion, d'execution, d'enregistrernent ct de diffusion des resultats des analyses de laboratoire sur Jes produits de Ia pee he, sur I 'cau, la glace ct tout autrc additif et ingredient entrant clans !'elaboration des pro duits de la pc:che. Art. 2.- La verification des bonncs pratiques de laborato1rc d aoa• lysc des produits de la pc:che rel eve de I' Autoritc Cornpctentc. Ari. 3.- Tout laboratoirc dcsigne, en cas de besoin par l'Autoritc Cornpetente en matiere d'analyse des produits de la pcehe, dori itre soumis ,'i ladite verification. L'acte de verification est matcrialise'fmt un protoeolc d'accord. Art. 4.- Le Ministre en charge des Peches met sur pied chtK1ue annee, unc equipe pluridisciplinairc pour la verification des analyses e/Tectuees afin d'evaluer la eonformitc aux bonncs pratiques de fabo~ ratoire (B.P.L). Les rnembrcs de ladite cquipc sont proposes par le Direetear de& Peehes parmi les cadres ayant lcs competences requises. Ari. 5.- Le Ministre en charge des Pee hes noti f"ic, par ccr~ •. au,c laboratoires concerncs les conclusions de I 'expertise sur Jes b111w1:e~ pratiques de laboratoirc (B.P.L.). Art. 6.- Tout laboratoirc dcsignc qui nc sc con lormc pas aux dispo sitions du present arrctc se verra retirer l'autorisation ii lui dclivr(;c par I' Autoritc Cornpctcnte. Art. 7.- Le Dirccteur des Pcchcs est charge de !'application du present arrctc. •Art. 8.- Le present arrctc qui prend effct pour compter de sa dale ck signature sera enregistrc, public et communique partout oi, bc soin sera. Fait a Cotonou, le 17 avril 2003 Le Minis/re de / 'Agriculture, de I 'E/e1•age el de la Peche Theophile NATA