Arrêté nº 29 du 13 juin 1969 relatif aux différentes zones de navigation de pêche

ARRE.TE N° 29 . r:.r.T.P.T.P.T./M.M., relatif aux differentes zones de navigation de peche. LE MrNLSTRE DEs TRAVAUX Punucs, TRANSPORTS, PosTES ET Tf.Lf.. co:111MtJNICATIONs, Vu la proclamation du 17 juillet 1968, approuvee par le referendum .du 28 juillct 1968 ; Vu le decret n• 230 P.R. du 31 Juillet 1968, porfant formation du Gouver nement; Vu le decret n• 234 P.R./s.o.o. du 16 aout 1968, determinant Jes Services rattaches a la Presidence de la Republiqae et fixant Jes attributions des mem bres du Gouvemement ; Ve l'ordonnance n• 38 P.R./M.T.P.T.P.T. du 18 juin 1968, portant Code de la Marine Marchande de la R.epublique du Dahomey et notamment son article 7 ; Vu le decret n• 172 P,R./M.T.P,T.P.T. du 18 juin 1968, portant creation de la Direction de la Marine Marchande Dahomecnne, A11.1&rn : Article premier. - La navigation a la pcche comporte trois zones qui se definiss-rnt ainsi : Art. 2. - La peche cotiere est celle qui s'exerce sur de petits batiments a moteur, d'une puissance inferieure a 80 chevaux, ne s'eloignant pas de plus de quinze milles des cotes du Dahomey et, dont les sorties sont normalement d'une duree maximum de soixante douze heures. Art: 3. - La peche au large est celle que pratiquent au large du littoral dahomeen des batiments de ~he a vapeur OU a moteur, dans une limite de cinquante milles marins, sans que la duree normale de leun sorties excede six 'jours. Art. 4. - La grande pechc est ccllc qui se fait au dcla des limitcs de la peche au large, vers des regions de pcche intensive, sans limi tation de distance ni de duree. Art. 5. - Le Directeur de la Marine Marchande est charge de l'appli~ation du present arrete qui sera public au Journal Officiel. Cotonou, le 13 juin 1969 Emile-Louis P ARAISO.