Arrêté nº 16 MMEH/DC/SG/CTRNE/CTJ/DA/DM/OBRGM/SA portant clé de répartition des redevances minières accordées à l'administation minière

Art. 2.- Laclede repartition mentionnee a l'article I est evolutive. Vu la loi 11°83-003 du 17 mai 1983 portant Code Minier de la Republi-

Art. 3.- Le Directeur de !'Administration, le Directeur des Mines que Populaire dt, Benin ; et le Directeur General de !'Office Beninois de Recherches Geologi- Vu la loi 11°83-004 du 17 rnai 1983 portant Fiscalites Minieres en ques et Minieres sont charges chacun en ce qui le concerne de Rcp11blique Popu1aire du 86nin ; !'application du present arrete. Vu le decret 11°89-296 du 28 juillet I 989 portant Reglement d'Appli· cation du Code Minier et Fiscalites Minieres ;

Art. 4.- L,~ present Arrete qui abroge toi1tes !es pispositions an- Vu le decret 11°99-281 du 3 I rnai 1999 portant approbation des sta- tuts de !'Office Beninois de Recherches Geologiques et Minieres a terieures confraires, prend effet· tompter de sa date de signature ct sera publie partout oi1 besoin sera: (OBRGM); · Vii l'arrete 11°22/MMH/DC/DR,FM/DM/SA du 31 octobre 1996 por• tant attributions, organisation et fonctfonnement de la Direction des Fait a Cotonou, le 27 janvier 2003 Mines; Kamarou F,\SSASS/