Arrêté nº 1242 MAEP/D-CAB/SGM/DA/CSRH/SA portant attributions, organisation et fonctionnement de la direction des pêches

Arrete n° 1242 iMAEP/D-CAB/SGM/DA/CSRH/SA du ]3 d(; cemhre 2002 porrant Atrrihutinns, Organisotw11 et Fnnct101111e menl de la Direction des Peches. L1: MIN ISTRE DFL'ACiRJ('l;[TlJRE, DL 1'E1i·V.'\C.l- l'T [lf: I\ Pf('flE Vu !a loin° 90-032 du 11 deccmbre 1990, portant Constitution de la Republique du Benin; Vu la proclamation le 3 avril 200 l, par la Cour Constitutionnellc, des resultats definitifs du deuxieme tour de !'election presidentiel!e ciu 22 mars 200 i : Vu la loi n° 84-009 du ! 5 mars 1984, portant controle des denrees alimentaires: Vu la loin° 87-016 du 21 septembre 1987, portanc code de I 'eau en Republique du Benin: Vu l'ordonnance n" 20/PR/MDRC/SP du 25 avril 1966, portant reg!ementation generak de !a peche dans les eaux contitH:ntail'.s du Dahomey: Vu le decret n° 66-183/PR/MDRC du 26 avril 1966, portant appli• cation de l'ordonnanL:e n" 20/PR/MDRC/SP du 25 avril l 966 snsvi Vu le decret n" 85-23 8 clu 14 juin i 985, organisam la recherdit cl la constatation des infractions a la loi n° 84-009 du 15 mars l 984 susvisee , Vu le decn:! n° 96-402 du 18 septtimbre 1996, tixant Ii:~ structures de la Presidence de la Republique et des Ministeres; Vu le decret n" 2001-170 du 7 mai 200 I, portant comp0sitio11 du Gouverncment ; Vu le decret n'' 2002-082 du 20 fevr:er 2002 modifiant l'artkk I'' du decret n" 200 l-170 du 7 nrni 200 l susvise; Vu k decret n" 200 l -364 du 18 se~tembre 200 l. portanl aHribu tions, .organisation et fonctionnement du Mfnistere de !'Agricul ture, de l'Elevage er de In Peche: Vu l'.:trrete n" 30/MDR/DC/CC/CP chi 13 janvier 1992, ptlrlant ;it, tributinns, org,rnisation et t'onctionnement Je la DircctiLl11 Jl:'s Pe• ches, Sur proposition dl! Din:creur des Peches, rrrRE PRl:lvl!ER Ut 1 \ M rhs11 i,-, 1:1 01•:, An 1rni11r1c);,, Art kit premkr.- Lll L))l'i::1.'.lion deli P&<.:i1es a pnur 111is:,1c,n di; den nir Ii, P'Jlitique de I' Etar en matiere de productions halkutiques et de veil!er a son applic,nion. Ace titre, elle est chargee de : • e laborer les textes legislatifs et reglementaires en maliere de peche, en ct1llaboration nvec les departements ministerltls conccr• nes, er en s1!ivrc l'qpplication; propciser ltt pPliiiqqe ugricole et les object ifs a atteindri: dans 111 domaine de~ 1m.iducriorrn halleutiques ; determiner le~ 4amdiric,m1 technico-economiques d'un dev1,; loppement durable dl;.l~ 1m)ducrions halic11tiq~1es ; · suivre l'cvolt11lo11 dti11 production~. la dtterminatio11 dt::s fa,;. teurs er des mecani/.i111i;:s qui cmnmmHknt ceue ¢volt1tiun iius~i . bien au plan technique, ec(momique qui! commercial, et ¢tudier li;:i mesures proprcs a Ii~$ d;·namiser ; mettre en place les moyens de production et suivre I 'applica tion des mesurc~ de pnlitique agricole prevues pour la realisation des objectils de production halieutique; promouvoir un developpe111ent durnbkl de la peche artisanale; protn\1uvuir !'aquaculture; ssurer le contr6lt de la qualite des produits d'origine halieuti qu~· sur le krritoire national et aux frontieres; assurer la formation technique des &cteurs de la filiere peche en liaison awe les strncture~ competentes du ministere ; produire les rapports periodiques sur les activites de la Direc t ion des Pedies. TITREII D1 1 I 'U!Hi \,'ilSAl'ION F1 !W foNCTJONNl'\ff:\I LllAPITRE PREMIER Di! / '( Jrganisation Art 3.- Pour .ici.:mnplir ~ii mis;ion, la f)in:ction des Peches dis pose d1: : lll) SecrCtlil'l<ll ( s(,'.) ; • u11 Strvice Administrn.lif et Fimmcier (SAF); •· un Service ck lu f'edie Maritimi. (SPM); · llll S,:rvi-:r: de l,1 !'ect1e Continentalge! cle J' AqL1aculture (SPCA) ; • un Strvkc dt: Contr6k et dLJ Suivi qi;i;; j?roquits et d(;s Filieres I lalieu!i,1u,i, ( ~CSP/·'/ I); • 1111 Servicl' dr: St1ivi .. J:vahmrion (SSfl); l'IIApjfR.µ II n11 fonc(ionne111ent Section I Plt t-iecrctariat ($r:1 An. 4 .• Le SecrctMiar ns~un: l'cmsr1mp)e (Je~ ti1m:tio11s liees au ,r:neturiat • ,bsuri.:1 la n:ception et J'1anvo.i des messages ; , assurer la saisic Jes drn.;um(,'lnti ; • rediger le t;0urrier ordinaire; • preparer le cmmie1· ti la signature du Directeur; • enregistrer lcs collrriers "arrive'' et "depart"; • assurer la ventilation du co1,1rder conformement aux annota tions dll [)irecieur ; • assurer le clas81mwnt de11 courrlers et documents ; • assurer la muhiplicution des qocuments. Section ll !)q s~1v1(.;i.; Ad1nlnisfratifet Financier (SAf) Arr 5. • [ .1; Scf\, J(;..: Actminlstratlf ei Fimrncier assure l 'ensernple dr.:s fo11cti1ms d 'or~r~ ,1dmi11istrt1tif et financier de la direction. ~qivrc Iii c,irriorc du p1mwnni.;I : • ~,s~I-Hi.l' ltl ~Pijliiin 1mMwkmmilllil d!.7a l'lil~ijtJWt'Ctis lrnmaines ; ~lt'lbnrcr, .in rnpJltirt ttVf;Hl llil~ ~11rvl~j1S llompdtents du ministere, Ii,~ Jtulij '1' eff1:11lll~ , elaborer les propositions budgetaires et executer le budget de fonctionnement de la direction, gerer !es ressources materielles y compris le pare automobile; gerer !es ressources financieres de la direction ; mobiliser !es fonds pour le compte de la direction ; elaborer les engagements et !es mandatements de depenses ; tenir la comptabilite de la direction ; · proceder aux inventaires et tenir le fichier des biens meubles et immeubles de la direction; elaborer le rapport d'execution annuel du budget de la Direc tion. Section llI Du Service de la Peche Maritime (SPM) Art. 6.- Le Service de la Peche Maritime assure la promotion des peches maritimes artisanale et industrielle. A cet effet, ii est charge de : proposer les politiques et strategies de developpement durable des peches maritimes au Benin ; assurer la mise en reuvre des programmes d'amenagement des pecheries maritimes pour une gestion durable des produits halieu tiques ; apporter, en liaison avec !es structures concernees, l'appui technique necessaire aux pecheurs marins et armateurs ; prendre des mesures appropriees pour minimiser le gaspillage, les rejets, les captures effectuees par les engins perdus ou aban donnes ; contribuer a juguler la ten dance a la surpeche par I' information, !'education et la communication des armateurs et des pecheurs ar tisans ; veiller a !'application effective du Code de Conduite pour une Peche Responsable (CCPR); assurer le suivi des actions des projets de peches maritimes ; prendre des mesures appropriees pour limiter les conflits entre la peche maritime industrielle et la peche maritime artisanale ; participer a !'evaluation des stocks halieutiques et a la prise des mesures relatives a leur gestion rationnelle ; contribuer a la collecte des informations relatives aux peches maritimes; contribuer a I' elaboration et a la mise en reuvre des programmes d'experimentation relatifs aux peches maritimes; assurer !es visites techniques des bateaux de peches en colla boration avec le Service du Controle et du Sui vi des Produits et des Filieres Halieutiques (SCSPFH); coordonner les activites des observateurs a bord des bateaux de peche; etudier !es dossiers de licence de peche et d'accords de peche. Section IV Du Service de la Peche Continentale et de I' Aquaculture Art. 7.- Le Service de la Peche Continentale et de I' Aquaculture assure la promotion des peches continentales et de l'aquaclJlture. A cet effet, ii est charge de : veiller ace que le niveau d'exploitation des peches continenta les soit compatible avec l'etat des ressources halieutiques ; apporter, en liaison avec les structures concernees, l'appui technique necessaire aux pecheurs continentaux et aquaculteurs ; contribuer ajuguler la tendance a la surpeche par !'informa tion, !'education et la communication des pecheurs continentaux et aquaculteurs ; veiller a I 'application effective du code de conduite pour une Peche Responsable (CCPR); veiller, en liaison avec Jes structures competentes, a la protec tion et a l'amenagement des plans d'eau continentaux; initier toutes les mesures entrant dans le cadre de la mise en reuvre du plan de gestion des eaux continentales ; contribuer a !'elaboration et a la mise en reuvre des program mes d'experimentation relatives aux peches continentales et a !'aquaculture ; coordonner les activites de lutte biologique contre les vege taux flottants en liaison avec les autres structures competentes, participer a !'evaluation des stocks des plans d'eau continen taux; promouvoir le developpement de !'aquaculture; contribu.er a la collecte des informations sur les peches conti nentales et !'aquaculture ; encourager toutes les mesures traditionnelles de restauration de la ressource halieutique des plans d'eau continentaux ; prendre des mesures appropriees pour limiter les conflits entre les differentes techniques de peche sur les plans d'eau continen taux; assurer le suivi des actions des projets des peches continen tales. Section V Du Service du Controle et du Suivi des Produits et des Filieres Halieutiques (SCSPFH) Art. 8.- Le Service du Controle et du suivi des Produits et des Filieres Halieutiques (SCSPFH) assure le controle de !'application des mesures liees a la gestion des ressources de peches, a la qua lite et au suivi des filieres halieutiques au Benin. A ce titre, ii est charge de : controler l'acces aux ressources halieutiques; promouvoir les filieres halieutiques ; proposer et mettre en place les mecanismes efficaces de police de peche, pour assurer le respect des mesures de conservation et d' amenagement des pecheries ; participer aux experimentations relatives a la technologie de conservation et de transformation des produits de peche, vulgariser les instruments de controle des normes regissant !es engins et methodes de peche ; assurer I' inspection et le controle des produits de la peche des etablissements de transformation, des chambres froides, des pois sonneries ; contribuer a la collecte des informations relat1vt:s au controle des produits de peche ; participer a la visite technique des bateaux de peche ; creer les conditions necessaires pour une meilleure connais sance des ressources halieutiques du Benin. Section VI Du Service du Suivi-Evaluation (SSE) Art. 9.- Le Service du Suivi-Evaluation elabore la politique de developpement durable des peches et assure, le suivi et !'evalua tion des activites de peche. Ace titre, ii est charge de: collecter, centraliser, analyser et assurer la diffusion des infor mations sur le sous-secteur peche ; determiner !es seuils d'exploitation des ressources halieutiques et !es mo'des de restauration des stocks ; contribuer a I' elaboration et a la mise en a:uvre des programmes d'experimentation sur le plateau continental et dans la Zone Econo mique Exclusive (ZEE) du Benin, dans les eaux continentales et sur les especes d'interet piscicole; coordonner !es activites de suivi-evaluation ; parti.ciper a !'elaboration et/ou centraliser les projets de textes legislatifs et reglementaires regissant !es peches et les activites connexes ; participer a I 'elaboration des politiques et programmes de deve loppement du sous-secteur peche ; participer a la mise en a:uvre des plans d'amenagement et du code de conduite pour une peche responsable ; produire, en rapport avec !es structures concernees, !es rap ports periodiques sur l'etat de la peche; contribuer a la definition des indicateurs de performance des activites, projets et programmes de developpement des peches ; collaborer a !'execution des programmes d'amenagement des zones humides et des plans d'eau du Benin par la mise a disposition de connaissances scientifiques fiables ; animer un observatoire de Peche ; evaluer !es besoins en formation et faire executer en liaison avec la Direction de la Formation et de la Vulgarisation Agricole, !es struc tures decentralisees, et/ou deconcentrees du ministere, la forma tion des acteurs de la filiere·peche ; animer le centre de documentation des peches ; participer a !'elaboration et a !'animation des emissions radio rurales pour le developpement des peches ; exploiter !es resultats des experimentations et assurer leur pu blication ; participer a !'animation d'un centre national de recherche ha lieutique en collaboration avec !es structures competentes. TITRE III DES DISPOSITIONS 01VERSES Art. 10.- La Direction des Peches est placee sous l'autorited'un Directeur nomme par decret pris en Conseil des Ministres sur pro position du Ministre de I' Agriculture, de l'Elevage et de la Peche. Art. 11.- Le Directeur des Peches peut etre assiste d'un adjoint nomme par arrete du M inistre de I' Agriculture, de I' Elevage et de la Peche. Art. 12.- Les services de la Direction des Peches sont places sous l'autorite des Chefs de Service, responsables devant le Directeur. Art. 13 .- Les Chefs de service sont nommes par arrete du Ministre de !'Agriculture, de l'Elevage et de la Peche sur proposition du Directeur des Peche,. · Art. 14.- Les Chef, de service sont aides dans l'exercice de leurs fonctions par des collaborateurs. Art. 15.- Les Collaborateurs sont nommes par note de service du Directeur des Peches, sur proposition des Chefs de service. Art. I 6.- Les attributions des collaborateurs sont definies par note de service du Directeur des Peches, apres avis des Chefs de service. Art. 17.- Le Directeur des Peches est charge de !'application du present arrete. Art. 18.- Le present arrete, qui abroge toutes dispositions ante rieures contraires, prend effet pour compter de sa date de signature et sera enregistre, pub lie et communique partout ou besoin sera. Cotonou, le 23 decembre 2002 Le Ministre de I 'Agriculture, de I 'Elevage et de la Peche Theophile NATA.