Arrêté nº 1148 MAEP/D-CAB/SGM/DA/CSRH/SA portant attributions, organisation et fonctionnement de la direction de la promotion et de la législation rurale (DPLR)

I" Mai 2004 JOURNAL OFFIClEL DE LA REPUBLIQUE DU BENIN Arrete n° 1148 MAEP/D-CAB/SGM/DA/CSRH/SA du 2 decem bre 2002 portant attributions, organisation etfonctionnement de la Direction de la Promotion et de la legislation Rurales (DPLR) LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE t'ELEVAGE ET DE LA PECHE Yu la Joi n° 90-032 du 11 decembre 1990 portant Constitution de la Republique du Benin; Yu l'ordonnance n° 59/PR/MDRC du 28 decembre 1966, portant Statut General de la Cooperation : Yu la proclamation le 3 avril 2001, par la Cour Constitutionnelle, des resultats definitifs du deuxieme tour de I 'election presidentielle du 22 mars 200 l: Yu le decret 11° 72-81 du 8 avril 1972, portant creation du Fonds d' Aide et de Soutien aux Cooperatives ; Yu le decret 11° 96-402 du 18 septembre 1996, fixant Jes structures de la Presidence et des Ministeres ; Yu le decret 11° 97-192 du 24 avril 1997, portant creatiLlll, organisa tion et fonctionnement des organes de suivi du Programme r!'lnser tion des Sans-Emploi dans I' Agriculture; Yu le decret n° 200 l -170 du 7 mai 2001, portant composition du Gouvernement ; Yu le decret n° 2001-364 du 18 septembre 200 I, portant attribu tions, organisation et fonctionnement du Ministere de \'Agricul ture, de I' E levage et de la Peche ; Yu le decret n° 2002-082 du 20 fevrier 2002 modifiant !'article l "' du decret n° 2001-170 du 7 mai 2001 susvise; Yu l'arrete n° 156/MDR/DC/CC/CP/DPLR du 20 mai 1997, portant attributions, organisation et fonctionnement de !a Ce!lu!e Nationa!e d'Execution du Programme d'Insertion des Sans-Emploi desireux de faire carriere dans 1' Agriculture; Yu l'arrete n° 510/MDR/DC/CC/CP du 27 septembre 1997, portant creation, attributions et fonctionnement du Comite National et des Comites Techniques Departementaux de Suivi des activites de trans fert de competences aux organisations paysannes : Yu l'arrete n° 0022/MDR/DC/CC/CP du 13 janvier 1992, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction de la Promotion et de la Legislation Rurales. Sur proposition du Directeur de la Promotion et de la Legislation Rurales, ARRETE: TJTRE PREMIER DE LA MISSION ET DES ATTRIBUTIONS Article premier: La Direction de la Promotion et de la Legislation Rural es a pour mission de definir la politique de I' Etat en matiere de promotion des societes cooperatives, des groupements economi ques d' initiative commune et autres institutions rurales, des activi tes desjeunes ruraux et des femmes rurales et de veil!er a son appli cation. Ses principales attributions sont : la preparation des elements necessaires a !'elaboration OU a la mise ajour de la legislation fonciere rurale; la vulgarisation et le suivi de la rnise en c:euvre de la legislation fonciere rura!e ; la promotion, le suivi et !'analyse de !'evolution des societes cooperatives, des organisations paysannes et de leurs unions, Jes propositions de mesures politiques, juridiques, sociales et econo miques favorisant leur dl.,,veloppement, fa diversification de leurs activites et leur extension en vue d'une meilleure organisation de la production agricole en amont comme en aval ; • la mise en c:euvre des programmes et pro jets de developpement en faveur des institutions et entreprises rurales, des organisations paysannes et des societes cooperatives ; l'etude des conditions de vie et de travail desjeunes ruraux et des femmes rurales et la proposition de mesures de tous ordres favorisant la promotion et le developpernent de leurs activites eco nomiques ainsi que !'amelioration de leur condition sociale; !'elaboration des propositions favorables a la creation d'ex p!oitations agricoles et d 'activites rural es, en rapport avec les pro ductions agricoles, en accordant une attention particuliere aux femmes et aux jeunes ruraux ; la participation a la preparation des projets de textes legislatifs et reglementaires dans !es domaines de I' Agriculture, de l'Elevage, des Peches et des Ressources Naturelles ; la diffusion et la circulation de !'information entre le Ministere et \es organisations professionnelles ainsi que la concertation en tre eux sur !'elaboration de politiques agrkoles et la definition de leurs conditions demise en ceuvre ; !'elaboration de rapports periodiques sur !es activites de la Direction de la Promotion et de la Legislation Rurales. TITREII DEL 'ORGANISATION ET DU FONCT!ONNEMENT CHAPITRE PREMIER De /'Organisation Art. 2.- Pour accomplir sa mission, la Direction de la Promotion et de la Legislation Rurales dispose de : un Secretariat (Se); un Service Administratif et Financier (SAF); un Service de la Promotion des Societes Cooperatives, des Organisations Paysannes et des Entreprises Rurales (SPOPER) ; un Service des Affaires Foncieres et de la Legislation Rurale (SAFLR); un Service de la Promotion des Activites Feminines Rurales (SPAFR); Jn Service de la Promotion des Jeunes Ruraux (SPJR). Elle dispose en outre d'une Cellule Nationale d'Execution du Programme d'lnsertion des Sans-Emploi dans I' Agriculture (CNEP). CHAPITREII Du Fonctionnement Section I Du Secretariat (Se) Art. 3 .- Le Secretariat assure \es fonctions d'ordre adrninistratif. Ace titre, ii est charge de : assurer la reception et l 'envoi des messages ; assurer la saisie des documents ; • rediger le courrier ordinaire; preparer !e courrier a la signature du Directeur ; enregistrer Jes courriers "arrivee" et "depart"; assurer la ventilation du courrier conformement aux annota tions du Directeur ; assurer le classement des courriers et documents ; assurer la multiplication des documents. Section II Du Service Administratif et Financier (SAF) Art. 4.- Le Service Administratif et Financier assure !'ensemble des fonctions d 'ordre administratif et financier de la direction. A ce titre, ii est charge de : suivre la carriere du personnel ; assurer la gestion previsionnelle des ressources humaines, elaborer, en rapport avec !es services competents du Ministere, !es etats d'effectifs ; elaborer les propositions budgetaires et executer le budget de fonctionnement de la direction ; gerer !es ressources materielles y compris le pare automobile; gerer les ressources financieres de la direction ; mobiliser !es fonds pour le compte de la direction, elaborer les engagements et !es mandatements de depenses ; tenir la comptabilite; proceder aux inventaires et tenir le fichier des bi ens meubles et irnmeubles; elaborer le rapport d'execution annuel du budget de la direc tion. En outre, ii est charge, en relation avec le Service de la Promotion des societes cooperatives, des organisations paysannes et des en treprises rurales, de : =assister !es societes cooperatives, !es organisations paysannes et Jes entreprises rurales dans !'elaboration de leurs etats financiers et budgets ; executer !'audit financier et social des societes cooperatives, des organisations paysannes et des entreprises rurales ; assurer l'appui-conseil en gestion des societes cooperatives, des organisations paysannes et des entreprises rurales. Section III Du Service de Ia Promotion des Societes Cooperatives, des Organisations Paysannes et des Entreprises Rurales (SPOPER) Art. 5.- Le Service de la Promotion des Societes Cooperatives, des Organisations Paysannes et des Entreprises Rurales assure la promotion des institutions rurales, des organisations paysannes et des societes cooperatives. Ace titre, il est charge de : mettre au point les instruments appropries et mobiliser !es moyens necessaires a la mise en reuvre, au suivi et a !'evaluation des politiques, programmes et projets de promotion et de develop pement des organisations paysannes, des entreprises rurales et des societes cooperatives ; elaborer, mettre ajour et controler !'application des textes legis latifs et reglementaires relatifs aux organisations paysannes, entre prises rurales et societes cooperatives ; suivre !'evolution des organisations paysannes, entreprises rurales, societes cooperatives et accompagner les mutations ne cessaires ; elaborer et mettre en reuvre des programmes de recherche en matiere cooperative avec !es institutions competentes; apporter aux structures deconcentrees OU decentralisees du Ministere, aux Organisations Non Gouvernementales (ONG) et autres structures privees, l'appui technique necessaireen matiere d'education, de formation cooperatives et de conseil en gestion des organisations paysannes et societes cooperatives ; assurer le contr6le de la gestion des societes cooperatives, des organisations paysannes et entreprises rurales ; assurer la collecte des informations et autres donnees relatives a la vie et a !'evolution du mouvement cooperatifau plan national et international ; suivre la gestion du Fonds d'Aide et de Soutien aux Coopera tives ; mettre en reuvre, suivre et evaluer le programme de transfert de competences aux organisations paysannes ; creer et animer un cadre de concertation avec !es projets secto riels de developpement cooperatif. Section IV Du Service des Affaires Foncieres et de la Legislation Rurale (SAFLR) Art. 6.- Le Service des Affaires Foncieres et de la Legislation Rurale elabore, en collaboration avec !es structures competentes, !es projets de textes relatifs a la legislation rurale et au regime foncier. Ace titre, ii est charge de : etudier !es differents regimes fonciers ruraux et proposer !es politiques ainsi que les textes legislatifs et reglementaires subse quents ; suivre la mise en ~uvre des politiques definies et !'application des textes juridiques en matiere fonciere; conna1tre des dossiers relatifs aux litiges et contentieux fon ciers des organisations paysannes, societes cooperatives et des entreprises rurales et proceder aux arbitrages necessaires ; suivre !'evolution des regimes fonciers et proceder a la mise a jour des politiques et de la legislation en la matiere; proposer et mettre a jour, en relation avec les structures con cernees, !es textes legislatifs, reglementaires et statutaires concer nant !es activites agricoles et !es ressources naturelles ; proceder a la diffusion des textes legislatifs, reglementaires du secteur rural et en assurer le classement et l'archivage; creer et animer un cadre de concertation avec !es projets et structures intervenant dftns le domaine du foncier rural et de la gestion des terroirs ; produire des rapports periodiques d'activites de la Direction de la Promotion et de la Legislation Rurales. Section V Du Service de la Promotion des Activites Feminines Rurales (SPAFR) Art. 7.- Le Service de la Promotion desActivites Feminines Rura l es assure la promotion des activites socio-economiques des fem mes rurales. Ace titre, il est charge de : participer, en relation avec !es autres structures concernees, a /'elaboration des politiques sectorielles et nationales de promotion de la femme rurale ; mettre en ceuvre !es strategies de BEIJING au niveau du secteur rural; participer a la mise en ceuvre de la politique sectorielle et elabo rer les programmes et projets de promotion des activites feminines rurales ; proposer les mesures socio-economiques et les instruments ju ridiques necessaires a la mise en ceuvre des politiques, programmes et pro jets de promotion des femmes rurales et en evaluer les moyens creer et animer un cadre de concertation avec !es programmes et projets de promotion des femmes rurales ; definir, en liaison avec les institutions intervenant dans la pro motion de la femme rurale, des strategies efficaces de communica tion et de diffusion des informations ; appuyer, suivre et evaluer, en rapport avec !es structur-:s com petentes, les institutions de cooperation et les organisations non gouvernementales, les programmes et pro jets mis en ceuvre au pro fit des femmes rurales. Section VI Du Service de la Promotion des Jeunes Ruraux (SPJR) Art. 8.- Le Service de la Promotion des Jeunes Ruraux assure la promotion des activites socio-economiques des jeunes en milieu rural. A ce titre, ii est charge de : proposer les politiques, programmes et projets d'insertion des jeunes ruraux dans l'activite economique nationale; proposer !es· mesures socio-economiques et !es instruments juridiques necessaires a la mise en ceuvre des programmes et projets en faveur des jeunes ruraux et en evaluer !es moyens ; suivre et evaluer !'execution des programmes et projets en col laboration avec les structures competentes ; suivre et evaluer, en collaboration avec la Direction de la Forma tion Operationnelle et de la Vulgarisation Agricole (DIFOV), !es struc tures deconcentrees ou decentralisees du Ministere, la formation des stagiaires dans les Centres de Promotion Rurale et leur installa tion; suivre et appuyer en collaboration avec la Cellule Nationale d'Execution du Programme d'Jnsertion des sans Emploi dans I' Agri culture (PISEA), la creation, la gestion des exploitations agricoles, para-agricoles des jeunes diplomes sans emploi desireux de faire carriere dans !'agriculture; participer a !'elaboration et a !'animation des emissions de la radio rurale en faveur des jeunes ruraux, promouvoir la collaboration de la Direction de la Promotion et de la Legislation Rurales avec !es radios locales privees installees en zones rurales. Section VII De la Cellule Nationale d'Execution du Programme d'Insertion des Sans Emploi dans I' Agriculture (CNEP) Art. 9.- La Cellule nationale d'Execution du programmed' Inser tion des Sans-Emploi dans I' Agriculture est 1 'organe de concep tion et d'encadrement technique du Programme d'Insertion des Sans-Emploi dans I' Agriculture. Elle est sous la tutelle de la Direction de la Promotion et de la Legislation Rurales. Art. I 0.- Les attributions, !'organisation et le fonctionnement de la CNEP sont definis par arrete du Ministre de !'Agriculture, de l'Elevage et de la Peche. TITREIII DES DISPOSITIONS DIVERSES Art. 11.- La Direction de la Promotion et de la Legislation Rurales est placee sous l'autorite d'un Directeur nomme par decfet pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de I' Agricul ture, de l'Elevage et de la Peche. Art. 12.- Le Directeur de la Promotion et de la Legislation Rural es peut etre assiste dans ses fonctions d'un adjoint nomme par arrete du Ministre de !'Agriculture, de l'Elevage et de la peche sur pro position du Directeur de la Promotion et de-la Legislation Rurales. Art. 13 .- Les services de la Direction de la Promotion et de la Legislation Rural es sont places sous I' auto rite de Chefs de ser vice, responsables devant le Directeur de la Promotion et de la Legislation Rurales. ~ Art. 14.- Les Chefs de service sont nommes par arrete du Minis tre de I' Agriculture, de I 'Elevage et de la Peche sur proposition du Directeur de la Promotion et de la Legislation Rurales. Art. 15 .- Les Chefs de service sont aides clans I' exercice de leurs fonctions par des Collaborateurs. Art. 16.- Les collaborateurs sont nommes par note de service du Diredeur de la Promotion et de la Legislation Rurales sur proposi tion des Chefs de Service. Art. 17.- Les attributions des collaborateurs sont definies par note de service du Directeur de la Promotion et de la Legislation Rurales apres avis des Chefs de servfoe. Art. 18.- Le Directeur de la Promotion et de la Legislation Rurales est charge de !'application du present arrete. Art. 19 .- Le present arrete qui abroge toutes dispositions ante rieures contraires prend effet pour compter de sa dated" .;ignature et sera enregistre, pub lie et communique partout ou b<. )in sera. CotonoJ. 7 decembre 2002 Le Ministre de I 'Agriculture, de l 'Elevage et de la Peche Theophile NATA.