Arrêté nº 1147MAEP/D-CAB/SGM/DA/CSRH/SA portant attributions, organisation et fonctionnement de la direction de la promotion de la qualité et du conditionnement des produits agricoles (DPQC)

MTNISTERE DE L'AGRICUL.:rtmE DE L'ELF:VAGE ET DE LA PECHE A rrctc n ° 114 7 /MAE P /D-CA B/SG MID A/CS RI I/SA du 2 cl cccrn · Inc 2002, porlanl atltibutions. organisation e1fonction11eme111 de Jo Di1·ection de la Promotion de la Qua{ite et du Conditionnemen, des froduit.\' Agricole.1· (D. P Q. CJ LE MINISTRE DE 1.'AGR1cu1,TURF, 11r: 1,'EiFvAGF FT nE t.,\ Pkrn, Vu la loi 11'' 90-032 du 11 dccembrc 1990, portant Constitution de la Republique du Benin ; Vu la proclamation le 3 avril 2001, par la Cour Constitutionnelle, des rcsultats dcfinitifs du 2""'" 1our de I 'election prcsidcll{icllc du 22 111.:HS 200 I ; Vu la loin'' 87-008 du 21 septembrc 1987, p01tant regime des taxes de contr61e du conditionnement et de la normalisation des produits agricolcs; Vu le dccrct 11° 96-402 du 18 scptcmbrc 1996, fixant les structures de la Prcsidcncc de la Rcpubliquc ct des Ministcres, Vu Jc dccret n° 2001-170 du 7 mai 2001, portant composition du Gouvernement; Vu le dccrel n° 2002-082 du 20 fevrier 2002 mod ifomt l'articlc I'' du decret n° 2001-170 du 7 mai 2001 susvise; Vu le decret n° 2001-164 du ! 8 septembrc 200 I, portant attribu tions, organisation ct fonctionnement du Ministcrc de l'Agricul ture, de I' E!cvage ct de la Peche; Vu l'arrete n" 0329/MDR/DC/CC/CP du 14 juin 1994, portant allri butions, organisation et fonctionnement de la Direction de la Pro moli on cl e I a Qua Ii tc et du Cond itionnernent cl es Prod u its Agri co I es. Sur proposition du Dirccteur de !a Promotion de la Qua lite ct du Conclittonnernent des Produib Agricoles, ARRETl':: TITRE PREMIER DE L1\ MISSION ET DES i\TrR!BIJTIONS Article premier.- La Direction de la Promotion de la Qua I ite et du Conditionnemcnt des Produil<; Agricoles (DPQC} a pour mission de definir la politique de I' Etat en maticrc de promotion de la qualit6 et du conditionnement des produits ct de vcillcr a son applic,ition. Ace titre, clle est chargee de : contribuer a I' integration des considerations ct des objecti r~ lies a la qualite et au conditionnement des produits agricolcs clans lcs po!itiqucs ct programmes de developpemcnt ; promouvoir la qu1,I itc des produits agricoles d'origi ne vegctale a tous les s tad es ; • elaborer et mettre en ccuvrc, a tousles stacles, les plans cl'ameliora• lion de lu qua lite des d ifferentes filicrcs agricoles qui contribuent a la qua lite ct a !'hygiene du produitfinal, brut ou transforrne; participer a ]'elaboration des normes de production agricolcet! au controle du respect de cellc-ci ; normaliser Jes produits agricoles ct leur concuuonnement, vu lgariser, au pres de tous les acteurs conccrnes, !es techniques d'amelioration de la qualilc cl du conditionnement des prnduits agricoles ; vulgariser la reglcmentation et la normalisatio .. conlt"ole de !eur application (fans 1~11,domaines de la pi(, lu transformation ct de la commercialisation des sem · ct de tous mitres produits agricnlcs d'origine vcgc controler la qua I ite de la producti911, les condit . port, le conditionncrnent, les stocks et les proi.tuits agn portation et a l'irnportation; 41 collccter ou produire ks slatistiques et !es inform aux productions et aux stocks, a I' importation et a I' e coordonner au plan national, Jes activites se r · qualitc et au conditionnernent des pr~uits agricolcs ; . participer au suivi des marches nationaux, region , · tionaux et a !'execution des enquetes rnercuriales; el a borer !cs rapports period iques de la direction. } Art. 2.-Au nivcau dcparterncntal et communal, la Dir· .. Promotion de la Qua lite ct du Cond itionnement des Pro · coles est representec par des structures deconccntrees tralisees. Ces structures sont chargccs de la rnise en ceuvrc des politiqucs ct strntegies de promotion de la qualite et du comlitionnement des produ its agricoles. TlTREJI DE I. 'ORGANJS,\TI0N lcT DU FoNCTl()Nr,,T~llcNT CHA PITRE PREMIER De /'Organisation Art. 3.~ Pour accompl ir Sil mission, la Direction de la Promotion de la Qua I ite et du Conditionncmcnt des Pro<lu its Agricoles dis pose de: • un Secretariat (Sc); • u 11 Service Ad rn in istrat if et Fi nanc ie r ( SA F) ; . un Service de la Normalisation, de la Rcglc111cntation et de l'Appui a !'Encadrement(SNRJ\); . un Service de Contr6le etde la Certification des Produits (SCCI'); un Service d 'Analyse des Produ its (SAP) ; un Service de Suivi-Evaluation (SSE). CI-IAPITRE II D1i Fonc/ionnemcnt Section I Du Secretariat (Se) Art. 4.- Le Secretariat assure l'en~emble des functions liee\ au sccrctar iat. Ace citre, ii est charge de: assurer la reception et l'envoi des messages : assurer la saisie des documents ; red i u.er I e courr ier ord i nairn ; pre1;arer Jc courrier a la signature du dirccteur; en rcgistrer I cs courriers · 'a rri vee" ct '' d cpan · · : ags11rcr /a ventilation du courrict con(ormement aux annota• lions du din:ctcur ; • assurer le classcrnent des courriers et documents ; assurer la multiplication des document,. Sectit)n II Du ScrviccAdministratifet Financier (SAF) /\rt. 5 .- Le Service Ad min istrati r cl Financier assure ) 'ensemble des fonctiom d 'ordre administrat if et financier de la direction. A cc titre,.·' est charge de : suivre la -carrierc du personnel ; • assurer la gestion prcvisionnclle des rcssourccs humainc,, elaborer, en rapport avec !es services competents du Ministerc, ics eta ts d 'cffectifs ; elaborer les propositions budgcta1res cl executer le budget de fonctionnement de la direction ; • gerer les ressources materie lies y com pr is le pare auto mo bi le; gcrcr les ressources financieres de la direction ; mobiliser Jes fonds pour le compte de la direction ; c!aborcr [es engagements et Jes mandatemcnts de depenses ; tenir la cornptabi!ite de !a direction; proceder aux inventaires ct tenir le fichicr des biens 111eublcs et immeubles; elaborer le rapport d'exccution annuel du budget de la dircc,• tion. Section lll Ou Service de la Normalisation, de la Reglcmentation et de I' A ppui a I 'encadremcnl (SN RA) Art 6.- Le Service de !a Normalisation, de la Rcglementation e de I' /\ppu i a 1 'encadremenl a pour mission la definition des nor mes des produits agricoles et la promotion des outils cl'c1meliora tion de la qualilc clc.~ procluits. Ace titre, i I est charge de : claborer en relation avec toiltcs mares structures compctcn, tes, la reglcmentation pour !'homologation des varictes, les avant projets de textes Mgis/atif.~, normatifa et reglcmentaires rdatifs a !a promotion de la qualite ; apporter, en relation avec lcs structures competentcs, u11e as sistance technique aux producteurs individueb, aux organismions paysanncs, aux acheteurs, aux negociants ct aux indu,triels : veiller a la prise en cornpte des orientations ct des considern tlons liees a la qua lite et au conditionnernent des produits agrico !es dans les po!itiques et programmes de dcvcloppcment rural, notamn:ent dans le dcvcloppement des filieres agricolcs ; ~ vulgariser, de concert avec les structurts competcnte~, lcs technologies simples de transformation, de conservation, de con• ditionnement, de transport et de stockage des produits agricoles ; · - mettre a jour, en col ll'.l,orntion avec les structures competen tc:s, la carte de qualite de~ produit, n~ricnles ; veiller au respect de la r~glcm<:'ntation conc~nrnnt la qua/ite des produits agricolcs, des scrnences et plants ; . con stater lcs infrart ions au:~ lois ct aux reglements, et proposer lcs sanctions approp1·i::,~s ; • reg I er les contentieux ou, en cas de necessite, saisir les j urid ie tions compctcntcs par lcs voie, autorisecs ; • animcr la brigade itincrantc d'inspection et de contrc·cxper tise, apporter un appui ,1ux prives rour la mise en plr1ce des syst~ mes de gestion de la qua lite; . assurer en relation a vec lcs autrcs structures comp:tcnte, du ministere, la formation operationnelle du personnel ; vulgari,er les textes, normes et outils techniques d'rn11clior,1 tion de ia qt«ili . .". Section IV Du Service de Contr61e et de la Certification des Prnduits (SCCP) Art. 7 .· Le Serv• :e de Contr61e et de la Certification des Produits ~ pour mission d.: controler h qualite des produits agricolcs irn portes ou destines a la trnnsi~rnnation et fl I 'exportation. A cc litre, il est charge de : operer I 'echantillonrrnge des produits agricolcs pr'ar les be soins des d iffe1·entes analyses ; • controler !'application de la n~glementatiL1n rcla11ve a la pro duction ct i1 ll'I commercialisation des semences et plants ; certifirr lil qtrnJite des semenccs cl plants et de lo!/5 produit~ agricoles d'origine vegetale; , assurer la verification de la con!"ormitt\ aux normes en vue du classcmcnt en types cl grades commcrciaux, • assurer I c contr(i Jc,co 11sc i I des modes de cond i tionncment, de stock age ct des conditions de conservation des produ ils agrico les, superviser le~ operations de reconditirnmement. d\m1harquc• ment el dc debarquernrnt t:t assurer· le contr-6 lc c/e la qu11/i1c fr/' im· port at ion ct ii I 'expo ital ion. conccvoir ct rncttre en place de,;~ directives teclmiqlic~ ponr k protection de quanmtaine contre lcs agents pathogenes trnns111ii par Jes scmences et plants l~ll collaboration avec la Direction de I' Agricultun:, Section V Dll Service d'Analyse de» !>rnduits (SJ\!>) Art.&.- f.c Service d'Ana!yse des f'i-oduits determine: ks cle ment~ pern1ctta11t d 'apprecicr IR qua/ ite de;; prod11its agricoles. des semencrs el plants. A cc titre, ii t~t chargQ de: r11ettrc en place le process us de t::oninile des scmenccs N plants, pro ceder aux d iffcrents contro!es de qualitc et 1\ /'idc:n1i1ica1ion des problemcs parnsitaires des serncnces et plrn1ts, dcfinir ct mettrc au point !es mtlhodes d'a1rnlyscs de~ produits agricoles conformcment aux norrncs internationalcs, proceder ~ux ,rnalyses physiques, scnsoriellcs et chimiques de5 produirs a gricoles, identifier les fraudes, les falsific;itions t'I !es causes d'altcnitinn des produits <1grico lcs. consigner dans des documents approprics et communiquer au Service de Contr61e et de la Certification des Pwdu it, p011r exp loi rntion. ainsi qt1'aux n:querar1ts /es rcsultats d'ana/ysc. Section VI Du Service de S11ivi-Evalumion (SSE) Art. 9.- Le Service de Suivi-Eval11atio11 ;issurc la progr,unmation. lap lanification ct le suivi-evaluation des act ivites. A cc titre. ii est charge de: eb1borer !..'I suivre ks politiqucs et les strntegics cla11, k dn mainc ck la promotion de la qualite et du conditio1men1e11t des prod uits agricolcs. vcilltr .ui respect de la programmation des m:1ior1s de la Direc t inn cl, en rapport avec Its structures <leconcentrccs et dcu1Hrali. ,c:es du min1slf:re, coordonncr /es ncliviles des services de um· lr61e de la q11al ite et du co11d itionm::rnent des produils, 1.:laborer cl mettrc en ccuvre un systemc de su ivi-eva lm1tion qui rennet d'informer, d'evalucr les ac!ivi!cs et /cur,; impacts, de frrnr nir Jes ~k1me111s de prospective ct de prise de decision e1 de propo se1· !cs mesures correcti vcc; approprices, harrnoniser les methodes de travail cntre la Direction de la Promotion de la Qualite et du Conditionnement des Pro du its A gri m les et lcs structures deconcentrecs et decen1ralisees cr-i cc :wi concernc le (;:ontr61c de la qua lite et du conditionnenient des pro duits agrirnlc5. propm;cr mi Dirccteur de la Pro111otio11 de la Qualite et du Con d i1ion11c111cnt des Prod11its Agricoles l.i creation des brigades et des postes de crnitr61e m1 niveau des departements, rrnrl iciper r) la conception ct 11 l'exccutian de,,; c1u1ul-1c.\ mcrcI1 ri11 les ct a fa diftl1sion des rcsu /tats, suivn: J'6vol11lirn1 d Jc co1111wrleme11t des mard16 lliltirnwux et internatio1ial1X et mencr des etudes prospectives en vuc de pro mouvoides prnd11its agricoles du nenin, colkcter, traiter N centraliser !es \\atistiques et !es information" tediniques spccifiques de base :;ur les mercurialcs, le llux e\ la qualite des produits agricoles contr61cs, i"\ssuret· la ccntrnlisa\ion, le trniternent et \a conservation de torn; rapports et docurnents en vuc de la constitution de la memo ire tic la Direction, ,uivre et evalutcr lcs pi:,rforn1anccs techniques des rcssource, humaines d. en rapport avcc le Se1·vice de la Normali~ation, dt: la Rcg!emc11talio11 ct de l 'Appui ,\ I 'Encadrcmcnt, proposer les a iuste ments necessaircs, produirc des rnppons periodiq11cs sur la qu<1lit~ ct le condition ncrnent des produils agrir:oles. TITRE II! Dr, U1,Po~111rJ\s D1\·1·1ts1 s /\rt. ) 0- I ,1 Dir,•,:Jwn de la Promotion dt: b Q1wlite et du Condi tionr1c111cnt dl', P1,,d11it, Agricolcs e-;t placee sous l'autorite d'un JJirecteur nonrnK p~11 d6:rc:t pris en Conseil des Ministrcs. sur prn po~ition du l\1ini,(I'(' de.:: 1 · Agriculrnre. de !'Elevagc ct de la Peche, Art. I I,• I .e Direct cur de la Promotion de la Qua lite et du Coml i tiomtemenl des l'wdt1its Ag:ricoles peuc etr·t: a,siste d 'url atljoint numtm' par arrlt,\ du Ministre de!' !\gricu fture, de I' Elcvage et de la Peche. 1-\ rt. I 2 .- Le, services de kt Direction dt: la Promotion de l;i Quatite et d1.1 Conditi111rnemcnt des Produits Agrirnles sont places sous I ·autorit,i des C!iels dt servict responsables dev,mJ le Directtur. A rt. ] 3. - l ,('S Cll er~ de scrv ice s0nt 110111111es par arrete du Min isl n: de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Peche, sur proposition du Dirccteur de ln Promotion de la Qu;i\ite ct dt1 Conditio1meme11t d1:t Produits Agsic(llcs. Art. \4.- Le, Chefs d~ service ~ont aides dans l'exercicc de lems lb11ctions pm des collabora1c11r5. Art. 15.- Lx~ collaho1,11ems sont 110111111(';; p,ir tK,te ck ,crvicc du Directeur de la Pnlnw1io11 de la (.)ual itc ct du Com/iti()11nemenf des l'rodu its /\gricoles Sllr propD,ition de~ Chefs de service. Art l 6.· !.es attributions clcs cofhborateurs sont de finis pm· note de service du Dircctcllr de !a Promotion de la Qu.,(ite i,t du Condi tionneme11t des ProdL1its /\grkolc$, apres avis des Chefs ~e ser vice, Art 17 .- Le D1rectcm de la Promotion cle la Qualit.S ct clu Co11di tionnen1enl des Produits Agricole~ est charge de I' appl ici.ttion d11 present i\ rre(c. Art. JS.- Le pn'.:wnl Arr01{' q11i abroge w11res disposi1iam mik ricures con!rai1cs. prcnd dlet pour comptcr de sa (late de sig11atu1·e et sen, enregi,!re, ruhlic ct conrnH111ique partnut ni:1 bcsoin ,em. Le Min isl re de I 'Agrinrlt1n·e, de I 'EfcMge el de la l'dch, Th0ophik NI\TA.