Arrêté Interministériel n°2014 -014 MDAEP-MEF-MAEIAFBE-DC-SGM-DGIFD-CCAD du 14 mars 2014 portant définition du cadre institutionnel d'application du décret n° 2011-893 du 30 décembre 2011 adoptant la Politique Nationale de l'Aide au Développement (PNAD 2010-2020)

REPUBLIQUE DU BENIN Fraternité - Justice - Travail MINISTERE DU DEVELOPPEMENT, DE L'ANALYSE ECONOMIQUE ET DE LA PROSPECTIVE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE L'INTEGRATION AFRICAINE, DE LA FRANCOPHONIE ET DES BENINOIS DE L'EXTERIEUR ARRETE INTERMINISTERIEL CABINETS li- 1 Année 2014 n· o.d,tf . .IMDAEP/MEF IMAEIAFB~oh/~D!iIf,D/CCAD Portant définition du cadre institutionnel d'application du décret n° 2011-893 du 30 décembre 2011 adoptant la Politique Nationale de l'Aide au Développement (PNAD 2010-2020) Le Ministre du Développement, de l'Analyse Economique et de la Prospective; Le Ministre de l'Economie et des Finances; Le Ministre des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine, de la Francophonie et des Béninois de l'Extérieur Vu la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin; • Vu la proclamation le 29 mars 2011, par la Cour Constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 13 mars 2011 ;r Vu le décret n° 2012-191 du 03 juillet 2012 fixant la structure type des ministères ; ' Vu le décret n° 2013-457 du 08 octobre 2013, portant composition du Gouvernement; Vu le décret n° 2012-544 du 17 décembre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du Développement, de l'Analyse Economique et de la Prospective ; . Vu le décret n° 2012-428 du 06 novembre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Economie et des Finances ; Vu le décret n02012-196 du 13 juillet 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine, de la Francophonie et des Béninois de l'Extérieur; . Vu le décret n° 2011-893 du 30 décembre 2011 portant adoption de la Politique Nationale de l'Aide au Développement (PNAD 2011-2020) ; 1 Y Sur proposition du Ministre du Développement, de l'Analyse Economique et de la Prospective. ARRETE NT : CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Dans la perspective d'améliorer la contribution de l'aide au développement économique, social et culturel du Bénin, le Gouvernement a adopté la Politique Nationale de l'Aide au Développement (PNAD 2011-2020) le 30 décembre 2011. Article 2 : Le présent arrêté définit les compétences des structures de la chalne de recherche, de négociation, de mobilisation et de coordination de l'aide pour le développement du Bénin. CHAPITRE Il: IDENTIFICATION, RECHERCHE, NEGOCIATION, MOBILISATION ET COORDINATION DE L'AIDE AU DEVELOPPEMENT Article 3 : Les ministères, les communes, le secteur privé et les organisations de la société civile (OSC) peuvent identifier des sources de financement. Ensuite, ils doivent en saisir le ministère en charge du développement pour conduire le processus de recherche de financement conformément aux objectifs de la PNAD. Article 4: La Caisse Autonome d'Amortissement du ministère en charge des finances est chargée de la négociation et de la mobilisation des prêts du Bénin. Article 5: La Direction Générale des Investissements et du Financement du Développement, à travers la Direction de la Prospection des Financements du ministère en charge du développement, est compétente pour assurer la prospection et la mobilisation des ressources extérieures (prêts, dons et subventions) pour le financement des programmes de développement du Bénin . .. Article 6 : La Cellule de Suivi des Programmes Economiques et Financiers (CSPEF) s'occupe de la négociation et de la mobilisation des appuis budgétaires. Article 7: Les négociations des financements identifiés par les structures mentionnées à l'article 3 sont conduites en présence de ces dernières. Article 8 : La signature des accords de financement identifiés par les structures publiques mentionnées à l'article 3 est faite par le Ministre en charge des Finances en présence de ces dernières. Les accords de financement signés par les acteurs non étatiques doivent être notifiés aux autorités compétentes des ministères en charge du développement et des finances ou à leurs structures déconcentrées/décentralisées dans un délai maximum d'un mois. Article 9 : Aucun financement ne doit être accordé par un partenaire technique et financier (PTF) à une structure sans la signature préalable d'un accord, d'une convention ou d'un protocole d'entente. De même, aucune structure/institution 2 n'est autorisée à renégocier avec les PTF la modification d'un portefeuille en vigueur sans avis préalable du Conseil des Ministres. Article 10: La Direction Générale des Investissements et du Financement du Développement, à travers la Direction de la Programmation des Investissements Publics, veille sur le caractère structurant des projets et programmes proposés par les ministères sectoriels avant leur approbation. Il en est de même pour les conseillers communaux, en ce qui concerne les projets inscrits dans le plan de développement communal. Article 11 : La Direction Générale des Investissements et du Financement du Développement, à travers la Cellule de Coordination de l'Aide au Développement, assure la coordination des informations relatives à l'ensemble des ressources extérieures (prêts, dons et subventions). Article 12 : La Direction des Organisations Internationales contribue à faciliter la prise de contact avec les PTF et les représentations diplomatiques dans le cadre de la préparation des sessions de négociation et de mobilisation des financements. Article 13 : Les partenaires techniques et financiers sont encouragés à prendre des contacts préalables avec les autorités centrales ou locales en charge du suivi de la PNAD avant toutes interventions en République du Bénin. CHAPITRE III : COLLECTE, CENTRALISATION ET DIFFUSION DES INFORMATIONS SUR LES FLUX D'AIDE Article 14: La Direction Générale des Investissements et du Financement du Développement, à travers la Cellule de Coordination de l'Aide au Développement (CCAD) du ministère en charge du développement, est chargée de collecter, de traiter, de centraliser et de diffuser l'ensemble des informations sur les flux d'aide au plan national. Article 15 : Toutes les structures de la chalne de l'aide doivent disposer d'une base de données sur les concours dont elles ont bénéficié. Toutefois, il leur est fait obligation de transmettre systématiquement une copie des accords, conventions ou protocoles signés à la CCAD par voie hiérarchique. Article 16 : La CCAD est chargée de coordonner, en liaison avec le groupe des PTF, les Organisations de la société civile et le secteur privé, la mise en œuvre des engagements internationaux relatifs à l'efficacité de l'aide et du développement, notamment l'Accord de Partenariat de Busan (APB). Article 17 : Le Bénin, à travers la CCAD, conçoit et met en place une plateforme dynamique d'informations sur l'ensemble des flux d'aide au développement. Des points focaux sont désignés par les structures fournisseurs et bénéficiaires de l'aide pour rendre disponibles les informations liées à l'aide sur ladite plateforme. Article 18 : La CCAD veille à la diffusion des informations relatives à l'aide sur le site web du MDAEP et à travers l'élaboration et la publication régulière du rapport annuel sur l'absorption de l'aide d'une part, et, l'organisation des émissions radio(Jiffusées ou télévisées interactives sur des thématiques pertinentes d'autre part. Article 19 : La CCAD assure le Secrétariat Technique du Comité interministériel permanent chargé du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre de la Politique Nationale de l'Aide au Développement (PNAD). CHAPITRE IV : MECANISMES DE SUIVI ET D'EVALUATION Article 20 : Le plan d'actions 2013-2015 est le document d'opérationnalisation de la PNAD et des engagements internationaux relatifs à l'efficacité de l'aide et du développement. Il peut être actualisé chaque année. Article 21 : Chaque structure responsabilisée dans la mise en œuvre dudit plan d'actions est chargée de prévoir, chaque année, des crédits dans son budget à cet effet et de rendre compte semestriellement du niveau d'exécution de l'action . Article 22: La Direction Générale des Politiques de Développement est chargée d'organiser et d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la PNAD. Article 23 : La Direction Générale de l'Evaluation est responsabilisée pour organiser et assurer l'évaluation à mi-parcours et finale de la PNAD. Article 24 : La Direction Générale du Suivi des Projets et Programmes est chargée, en liaison avec les structures parties prenantes, de suivre l'exécution physique et financière des projets et programmes financés sur l'aide mobilisée. Article 25: L'Observatoire du Changement Social est responsabilisé, en collaboration avec les structures parties prenantes, pour mesurer l'impact de l'aide sur la réalisation du programme de développement du Bénin et sur les populations bénéficiaires. CHAPITRE V : DISPOSITIF DE SUIVI ET D'EVALUATION Article 26 : Pour assurer un meilleur suivi et évaluation de la mise en œuvre de la PNAD, il est prévu un dispositif au plan stratégique et technique. Article 27 : Le niveau stratégique est chargé de donner des orientations pour une mise en œuvre efficace de la PNAD et de coordonner le dispositif global de mise en œuvre de cette politique au plan national. Le niveau technique est chargé de l'opérationnalisation des orientations retenues au niveau stratégique. Article 28: Le dispositif institutionnel de suivi et d'évaluation de la PNAD comprend (i) un Conseil d'orientation; (il) un Comité de pilotage; (iii) des Comités Déconcentrés de Suivi et ; (iv) des Comités Décentralisés de Suivi. Article 29: Le Conseil d'orientation est composé du Ministre en charge du Développement et de la Prospective, du Ministre de l'Economie et des Finances (MEF), des ministres en charge des départements sectoriels. Il est présidé par le Ministre en charge du Développement et de la Prospective et travaille en étroite 4 : y collaboration avec les Chefs de missions diplomatiques et le Représentant de la Sotiété civile. Article 30: Le Conseil d'orientation se réunit une fois par semestre. Article 31 : Le Comité de pilotage a pour mission de s'assurer de l'effectivité du suivi administratif et technique du dispositif et de la disponibilité des différents produits du suivi et d'évaluation. Article 32 : Le comité de pilotage fait office du Comité interministériel permanent d'appui à la mise en œuvre de la politique nationale de l'aide au développement et des engagements internationaux relatifs à l'efficacité de l'aide et du développement. Article 33 : Au niveau sectoriel, le suivi des actions et programmes prioritaires de la PNAD relève de la responsabilité des ministères concernés, notamment des Cellules de Suivi-Evaluation et des Services Statistiques des Directions de la Programmation et de la Prospective (DPP). Article 34 : Au niveau déconcentré, le suivi de la mise en œuvre des programmes d'actions départementaux de la PNAD, la collecte et l'analyse des données statistiques sectorielles sur l'aide est assuré par les Comités Départementaux de Suivi (CDS). Ils sont présidés par les Préfets des Départements et leur secrétariat est assuré par les Directeurs Départementaux de la Prospective et du Développement (DDPD). Article 35 : Au niveau décentralisé, le suivi des actions et programmes prioritaires de la PNAD est de la responsabilité des communes concernées. Le Comité Communal de Suivi (CCS) est présidé par le Maire et a pour mission d'assurer, sous la supervision des Préfets, la collecte des données statistiques sur l'aide de la commune. Article 36 : Les CDS et les CCS se réunissent une fois par trimestre et les comptes rendus de leurs travaux, de même que le rapport trimestriel de mise en œuvre de la PNAD en cohérence avec le Plan de Développement Communal (PDC), sont adressés au Préfet du Département pour prise en compte dans le rapport départemental. Article 37 : Les Directeurs de la Programmation et de la Prospective, les Préfets, les DDPD et les Maires sont chargés, chaque année, de prévoir des ressources financières pour le fonctionnement de leur comité de suivi de la PNAD. Toutefois, ils peuvent, au besoin, bénéficier d'autres appuis directement mis en place par le Comité de pilotage. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES Article 38 : Tous les acteurs intervenant dans la chalne de l'aide sont tenus de se conformer aux dispositions contenues dans le présent arrêté. Article 39 : Le Ministre en charge du Développement, le Ministre en charge des , Finances et le Ministre en charge des Affaires Etrangères veillent chacun en ce qui le concerne, à l' appl ication stricte des dispositions du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires. Article 40 : Le présent arrêté interministériel prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République du Bénin. Le Ministre des Affaires Etrangères, de \1 6 l') f\ 2'''''' Fait à Cotonou, le \.. . 'lA 1\ .U l~\ Le Ministre de l'Economie et des Finances AMPLIATIONS: PR 10; AN 6; CS 2; CC 2; HCJ 2; CES 2; HAAC 2; SGG 4; MINISTERES 30; PREFETS 12; COMMUNES 77; EMG/FAB + ETATS -MAJORS + CAB -MIL + SG/D 23; SPD 2; DGB-CF-DGTCP-DGID­ C/FED-DGDDI 6; DPE-DAN-DLC 3; GCONB-DCCT-INSAE 3; BCP-CSM-IGAA 3 UAC-ENAM-FADESP 4; UNIPAR-FDSP-CCIB 3; JO 1; PASCiB 1; INTERESSES 59; CHRONO 1. 6