Arrêté Interministériel n°2014-013 MDAEP-MEF-MAEIAFBE-DC-SGM-DGIFD-CCAD du 14 mars 2014 portant création, composition, attributions et fonctionnement du comité interministériel permanent d'appui à la mise en œuvre de la Politique Nationale de l'Aide au Développement (PNAD 2011-2020)

REPUBLIQUE DU BENIN Fraternité - Justice - Travail MINISTERE DU DEVELOPPEMENT, DE L' ANALYSE ECONOMIQUE ET DE LA PROSPECTIVE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE L'INTEGRATION AFRICAINE, DE LA FRANCOPHONIE ET DES BENINOIS DE L'EXTERIEUR CABINETS ARRETE INTERMINISTERIEL i} W., ~ . 1 Année 2014 n° eJd3 /MDAEP/MEF/MAEIAFBE /ifl?G~DGI D/CCAD Portant création, composition, attributions et fonctionnement du comité interministériel permanent d'appui à la mise en œuvre de la Politique Nationale de l'Aide au Développement (PNAD 2011-2020) Le Ministre du Développement, de l'Analyse Economique et de la Prospective; Le Ministre de l'Economie et des Finances; Le Ministre des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine, de la Francophonie et des Béninois de l'Extérieur Vu la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin; Vu la proclamation le 29 mars 2011, par la Cour Constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 13 mars 2011 ; -rI:;;;:=- V:",:u le décret n° 2012-191 du 03 juillet 2012 fixant la structure type des ministères; Vu le décret n° 2013-457 du 08 octobre 2013, portant composition du Gouvernement; Vu le décret n° 2012-544 du 17 décembre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du Développement, de l'Analyse Economique et de la Prospective; Vu le décret n° 2012-428 du 06 novembre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Economie et des Finances; Vu le décret n° 2012-196 du 13 juillet 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine, de la Francophonie et des Béninois de l'Extérieur; Vu le décret n° 2011·893 du 30 décembre 2011 portant adoption de la Politique Nationale de l'Aide au Développement (PNAD 2011-2020) ; Sur proposition du Ministre du Développement, de l'Analyse Economique et de la Prospective ; ARRETENT: CHAPITRE 1 : CREATION ET ATTRIBUTIONS Article 1er : Il est créé un Comité Interministériel Permanent d'appui à la mise en œuvre efficace de la Politique Nationale de l'Aide au Développement (PNAD). Article 2: Le Comité Interministériel Permanent d'appui à la mise en œuvre de la Politique Nationale de l'Aide au Développement est chargé: ./ de veiller à l'élaboration et à l'adoption du plan d'actions de la Politique Nationale de l'Aide au Développement (PNAD) et des engagements internationaux "Sur l'efficacité du développement, notamment l'Accord de Partenariat de Busan (APB); ./ de disséminer le document de politique nationale de l'aide au développement auprès de tous les acteurs de développement du Bénin; ./ de mobiliser les ressources nécessaires à la mise en œuvre du plan d'actions de la politique nationale de l'aide au développement et des engagements internationaux sur l'efficacité de l'aide et du développement; ./ de suivre la mise en œuvre du plan d'actions de la PNAD et des engagements internationaux sur l'efficacité de l'aide et du développement; ./ de faire l'évaluation de la mise en œuvre de la PNAD et des engagements internationaux sur l'efficacité de l'aide et du développement; ./ de s'assurer de l'appropriation par les acteurs au développement de la vision et des objectifs de la PNAD ; ./ d'actualiser le plan d'actions de la PNAD et des engagements internationaux sur l'efficacité de l'aide et du développement en cas de besoin; ./ de valider les divers rapports issus du suivi et d'évaluation de la mise en œuvre de la PNAD et des engagements internationaux sur l'efficacité de l'aide et du développement. 2 Y CHAPITRE Il : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT Article 3 : Le Comité interministériel permanent d'appui à la mise en œuvre de la PNAD et des engagements internationaux relatifs à ['efficacité du développement est composé comme suit: Président: le Ministre du Développement, de l'Analyse Economique et de la Prospective ou son représentant; 1er Vice - président: le Ministre de l'Economie et des Finances ou son représentant; 2ème Vice-président: le Ministre des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine, de la Francophonie et des Béninois de l'Extérieur ou son représentant; . Rapporteur: le Directeur Général ,des Investissements et du Financement du Développement ou son représentant; Secrétaire: le Chef de la Cellule de Coordination de l'Aide au Développement. Membres: ./ le Directeur . Geméral des Politiques de Développement · du Ministère du Développement, de l'Analyse Economique et de la Prospective ou son représentant; ./ le Directeur Général du Suivi des Projets et Programmes du Ministère du Développement, de l'Analyse Economique et de la Prospective ou son représentant; ./. le Coordonnateur de l'Observatoire du Changement Social du Ministère du Développement, de l'Analyse Economique et de la Prospective ou son représentant; ./ le Directeur Général de l'Evaluation du Ministère en charge de l'Evaluation des Politiques Publiques ou son représentant; ./leDirecteur Général du Budget du Ministère de l'Economie et des Finances ou son représentant; ./ le Contrôleur Financier du Ministère de l'Economie et des Finances ou son représentant; ./ le Secrétaire Technique de la Cellule de Suivi des Programmes Economiques et Financiers du Ministère de l'Economie et des Finances ou son représentant; ./ le Directeur Général de la Caisse Autonome d' Amortissement du Ministère de l'Economie et des Finances ou son représentant; [~~~ ~ ../ le Directeur des Organisations Internationales du Ministère des Affaires ( Etrangères, de l'Intégration Africaine, de la Francophonie et des Béninois de l'Extérieur ou son représentant; ../ le Directeur Général de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale du Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l'Administration et de l'Aménagement du Territoire ou son représentant; ../ le Coordonateur du Fonds Européen pour le Développement ou son représentant; ../ le Directeur Général du Commerce Extérieur du Ministère en charge du Commerce ou son représentant; ../ les Directeurs Départementaux de la Prospective et du Développement ou leur représentant; ../ le Président de la Plateforme des Acteurs de la Société Civile au Bénin ou son représentant; ../ le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin ou son représentant; ../ le Président de l'Association Nationale des Communes du Bénin ou son représentant; ../ le Chef de File des Partenaires Techniques et Financiers ou son représentant; ../ le Coordonnateur du Système des Nations Unies ou son représentant. Article 4 : Le Comité peut faire appel à toutes autres structures ou personnes dont les compétences sont jugées nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Article 5: Le Comité interministériel permanent d'appui à la mise en œuvre de la PNAD se réunit une fois par trimestre en session ordinaire. En cas de besoin, il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président. Article 6: Le Comité interministériel permanent d'appui à la mise en œuvre de la PNAD est appuyé par un Secrétariat Technique assuré par le Chef de la Cellule dé Coordination de l'Aide au Développement (CCAD). Ce dernier est composé du Responsable Administratif et Financier, de trois Chargés d'études et du Secrétaire Administratif de la CCAD. Il est chargé: d'organiser et d'assurer la mise en œuvre de la politique nationale de l'aide au développement et des engagements internationaux relatifs à l'efficacité de l'aide et du développement; de coordonner le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre de la PNAD (suivi administratif et technique) en rapport étroit avec les ministères; d'animer le processus participatif autour de la PNAD entre les parties prenantes, notamment l'Administration, le secteur privé et la société civile ainsi que les Partenaires Techniques et Financiers; de coordonner toutes les activités retenues dans le plan d'actions de la PNAD ; de coordonner le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des engagements de l'accord de partenariat de Busan en collaboration avec la CSPEF ; de centraliser l'ensemble des informations sur les ressources extérieures en liaison avec la Caisse Autonome d'Amortissement, la Cellule de Suivi des Programmes Economiques et Financiers, l'Association Nationale des Communes du Bénin, la Direction Générale du Commerce Extérieur et la Plateforme des Acteurs de la Société Civile au Bénin; de préparer les divers rapports issus du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre de la PNAD et des engagements internationaux relatifs à l'efficacité de l'aide et du développement; de préparer les dossiers à soumettre au Conseil d'orientation et à la revue annuelle conjointe de la Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté; de préparer les dossiers à soumettre à l'examen du Comité. Article 7 : Le Comité interministériel permanent rend compte au Gouvernement de ses activités à travers le rapport annuel de suivi de la mise en œuvre de la PNAD et des engagements internationaux relatifs à l'efficacité de l'aide et du développement. Article 8 : Les diverses structures de la chaîne de l'aide sont chargées de mettre à la disposition du Secrétariat Technique toutes les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES Article 9: Les membres du Comité interministériel permanent d'appui à la mise en œuvre de la PNAD bénéficient d'une indemnité de session conformément à la grille annexee au présent arrêté. Les travaux de chaque session durent huit (08) jours au maximum. Article 10 : Les frais de fonctionnement du comité interministériel permanent d'appui à la mise en œuvre de la PNAD sont imputés sur les charges non réparties du budget national conformément aux dispositions du décret n° 2007 -155 du 03 avril 2007, portant 1 5 ! t--,) 1/ régime des frais de mission à l'intérieur du territoire national. Ces frais sont liquidés au regard du degré d'implication de chaque membre. Article 11 : Le Président du Comité interministériel permanent d'appui à la mise en œuvre de la PNAD élabore en début de chaque année, le budget de fonctionnement qu'il soumet à l'approbation du Ministère de l'Economie et des Finances. Article 12 : Le Ministre de l'Economie et des Finances met à la disposition du Ministère du Développement, de l'Analyse Economique et de la Prospective, les fonds nécessaires au fonctionnement du Comité. Article 13 : Le présent arrêté prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République du Bénin. Le Ministre des Affaires Etrangères, de Fait à Cotonou, le .1 4 11AR 2014 Le Ministre de l'Economie et des Finances AMPLIATIONS: PR 10; AN 6; CS 2; CC 2; HCJ 2; CES 2; HAAC 2; SGG 4; MINISTERES 30; PREFETS 12; COMMUNES 77; EMG/FAB + ETATS -MAJORS + CAB -MIL + SG/D 23; SPD 2; DGB-CF-DGTCP-DGID-DGDDI C/FED 6; DPE-DAN-DLC 3; GCONB-DCCT-INSAE 3; BCP-CSM-IGAA 3 UACENAM-FADESP 4; UNIPAR-FDSP-CCIB 3; JO 1; PASCiB 1 ; INTERESSES 59; CHRONO 1. 6