Arrêté interministériel N° 041/MEPN/MDGLAAT/DC/SGM/DGFRN/SA du 29 juillet 2009 portant conditions d’agrément et modalités d’organisation et de fonctionnement des Marchés Ruraux de Bois (MRB)

REPUBLIQUE DU BENIN ******** MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE .******** MINISTERE DE LA DECENTRALISATION, DE LA GOUVERNANCE LOCALE, DE L'ADMINISTRATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ********* CABINETS ******* ARRETE INTERMINISl'J=RIEL w OO/;1 /MEPN/MDGLAT/~/S6U'DGF~/SA PORTANT CONDITIONS D'AGREMENT ET MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES MARCHES RURAUX DE BOIS LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET LE MINISTRE DE LA DECENTRALISATION, DE LA GOUVERNANCE LOCALE, DE L'ADMINISTRATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Vu la loi n° 90-032 du 11 decembre 1990, portant Constitution de la Republique du Benin ; Vu la loi n° 2006-24 du 28 decembre 2006, portant loi de finances pour la gestion 2007 ; Vu la loi n° 98-030 du 12 fevrier 1999 portant loi cadre sur I'environnement ; Vu la loi n° 93-009 du 02 juiliet 1993, portant regime des Forets en Republique du Benin ; Vu la loi n097 -029 du 15 janvier 1999, portant organisation des communes en Republique du Benin ; Vu la proclamation Ie 29 mars 2006 par la Cour Constitutionnelie des resultats definitifs de I'election presidentielie du 19 mars 2006 ; Vu Ie decret n° 2008-637 du 27 octobre 2008 portant composition du Gouvernement ; Vu Ie decret n° 2007-493 du 02 novembre 2007, portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministere de l'Environnement et de la Protection de la Nature, Vu Ie decret n° 2007-448 du 02 octobre 2007, portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministere de la Decentralisation , de la Gouvernance Locale, de l'Administration et de I'Amenagement du Territoire ; Vu Ie decret 96-271 du 02 juillet 1996 portant modalites d'application de la loi n° 93-009 portant regime des forets en Republique du Benin ; Vu Ie decret n° 2005-708 du 17 novembre 2005 portant modalites d'exploitation, de transport, de commerce, d'industrie et de contrale des produits forestiers en Republique du Benin ; Vu I'arrete n° 2007-007 du 14 fevrier 2007, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Generale des Forets et des Ressources Naturelles. Sur proposition du Directeur General des Forets et des Ressources Naturelies, ARRETE NT : CHAPITRE 1er : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er: Le present arrete a pour objet de reglementer les marches ruraux de bois en Republique du Benin. Article 2 : Le Marche Rural de Bois est un centre de vente de bois (bois de feu , charbon de bois, bois d'ceuvre et bois de service) approvisionne a partir de forets delimitees et gerees sur la base d'un quota prealablement fixe. Article 3 : Le Marche Rural de Bois est mis en place et gere en commun par les Communes et les Communautes organisees en Structure locale 2 de Gestion. II est inscrit dans Ie Schema Directeur d'Amenagement de la Commune (SDAC) et au Plan de Developpement Economique et Social Article 4 : Dans Ie cadre des Marches Ruraux de Bois, les espaces de ressources ligneuses sont geres par les communes a travers des structures locales de gestion sur la base d'une convention avec I'administration forestiere qui, par un quota annuel, fixe les quantites a exploiter selon la possibilite de la foret. Dans cette convention sont precisees toutes les conditions d'exploitation et de gestion durable des ressources ligneuses. Article 5: Selon Ie mode d'exploitation des ressources forestieres , on distingue : les Marches Ruraux de Bois de type oriente, approvisionnes par les produits d'une exploitation forestiere faite seulement au niveau des espaces boises communautaires ou prives et basee sur des quotas annuels prealablement determines selon les regles de I'art par les services competents ; les Marches Ruraux de Bois de type controle, approvisionnes par les produits d'une exploitation forestiere faite au niveau des espaces boises conforme aux possibilites annuelles prevues au Plan d'amenagement valide par I'administration forestiere. CHAPITRE 2: DE L'AGREMENT DES MARCHES RURAUX DE BOIS Article 6 : La requete d'agrement d'un marche rural de bois est adressee par la Commune a !'Inspection Forestiere competente a travers la Section Communale de l'Environnement et de la Protection de la Nature. Article 7: La periode de depot des requetes d'agrement des marches ruraux de bois court du 1er janvier au 31 mars de chaque annee. Article 8: L'agrement d'un Marche Rural de Bois est conditionne par la constitution et la sou mission du village requerant (par I'intermediaire du Maire de sa Commune) a la Direction Generale des Forets et des 3 Ressources Naturelles par I'lnspection Forestiere, d'un dossier comprenant : A. Pour Ie Marche Rural de Bois de type oriente: les documents de mise en place du MarcM Rural de Bois (statuts, reglement interieur, Proces Verbal de creation de la Structure Locale de Gestion) ; la requete de creation du Marche Rural de Bois introduite par Ie Maire au nom du village requerant et indiquant Ie type de marche ; la carte schematique au 1/50 000 de la foret villageoise (I 'espace boise, source d'approvisionnement du MarcM Rural de Bois) avec des symboles appropriables par les populations locales ; I'arrete communal portant accord de creation de Marche Rural de Bois ; I'acte d'attribution de quota annuel par type de produits forestiers a exploiter ; I'arrete communal portant accord des detenteurs de droits fonciers sur I'espace boise a exploiter ; la copie du projet de convention-type de gestion du marche choisi. B. Pour Ie marche rural de type contrale : les documents fondateurs du Marche Rural de Bois (statuts, reglement interieur, PV de creation de la Structure Locale de Gestion) ; la requete de creation du Marche Rural de Bois introduite par Ie Maire au nom du village requerant et indiquant Ie type de marche ; la carte schematique au 1/50 000 de la foret villageoise (I 'espace boise, source d'approvisionnement presumee du Marche Rural de Bois) avec des symboles appropriables par les populations locales ; I'arrete communal portant accord de creation de Marche Rural de Bois ; Ie plan d'amenagement et de gestion simplifie de I'espace boise a exploiter, valide par les services competents ; 4 I'arrete communal portant accord des detenteurs de droits fonciers sur I'espace boise a exploiter ; la copie du projet de convention-type de gestion du marche choisi. Article 9: L'agrement est delivre par la Direction en charge des Forets et des Ressources Naturelles sous reserve du respect de la reglementation relative aux activites de commerce de bois en Republique du Benin. Tout rejet de demande d'agrement est motive et notifie au requerant. Article 10: La duree de I'agrement du Marche Rural de Bois correspond a celie du plan d'amenagement et de gestion simplifie de I'espace boise, source d'approvisionnement du marche. Article 11: La liste des marches ruraux de bois agrees par la direction en charge des forets et des ressources naturelles est publiee par tout moyen et notifiee aux maires recipiendaires, au plus tard a la fin du mois de septembre de chaque annee. Article 12: La signature de la Convention-type consacre I'ouverture officielle du marche. CHAPITRE III : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT Article 13: Les Marches Ruraux de Bois sont administres et geres par les organes suivants : la Structure Locale de Gestion ; Ie Conseil d'Administration ; Ie Bureau de Gestion ; Ie Comite de Contrale de Gestion ; les Commissions Specialisees de Production. Article 14 : Les attributions de la Structure Locale de Gestion sont : validation et autorisation de la signature de la convention/charte de creation de MRB, validation et adoption des statuts, n9glements interieurs, participation aux choix d'amenagement de la foret, 5 validation et approbation du plan d'amEmagement et de gestion simplifie de la foret villageoise, administration du marche, examen et adoption des rapports , plan annuel de gestion, approbation du bilan annuel de gestion et du projet de budget annuel, validation et adoption des plans d'investissements ou d'utilisation des revenus du village, election ou exclusion des membres des autres organes, autorisation des accords de cooperation ou adhesion a d'autres organisations, perception et repartition aux ayants droit, des taxes et redevances conformement aux dispositions de l'Arrete interministeriel y afferent. Article 15: La Structure Locale de Gestion regroupe deux categories de membres: categorie A : Les membres du Conseil du village, representant aussi Ie Conseil Communal au niveau du terroir villageois ; categorie B : 5 a 9 representants par categorie sociale de la communaute, ayant quelque droit dans la gestion des ressources naturelles de I'espace du terroir villageois amenage pour i'approvisionnement du Marche Rural de Bois. Article 16 : Le Conseil d'Administration du Marche Rural de Bois est compose de 7 a 9 membres elus par l'Assemblee Generale Constitutive, comme ci-apres : un (01) President d'Honneur, qui est Ie Chef de village un (01) President, un (01) Secretaire, un (01) Tresorier, un (01) Responsable a la gestion durable des ressources naturelles, un (01) Responsable a I'organisation , I'information et a la formation , un (01) Responsable adjoint a I'organisation , I'information et a la formation , en cas de besoin, un (01) ou deux (02) responsable(s ) a la Surveillance et a la Securite du Marche. Article 17 : Les attributions du Conseil d'Administration du Marche Rural de Bois sont : representation de la SLG, etude et autorisation de recrutement et des depenses proposees par Ie Bureau de Gestion, suivi , controle et verification du fonctionnement du Bureau de Gestion, gestion des conflits lies au fonctionnement du Marche, examen et vote du Budget de Gestion de I'ensemble des organes de la Structure Locale de Gestion, decision des options ou orientations strategiques du Marche Rural de Bois, entretien de bonnes relations avec la commune et Ie Service Forestier, suivi de la mise en ceuvre des recommandations et decisions des missions de suivi , verification ou controle de la Commune, des Services competents du Ministere des Finances, du Ministere en charge des forets , proposition a la decision de la Structure Locale de Gestion des membres du Bureau de Gestion du Marche. Article 18 : Le Bureau de Gestion du Marche est I'organe d'execution des activites de la SLG. " est compose de sept (07) membres comprenant : un (01) Gerant, un (01) caissier, deux (02) responsables charges de I'exploitation forestiere, un (01) responsable charge de la regeneration forestiere, deux (02) responsables au suivi des activites agricoles et a la lutte c~ntre les feux de brousse. Article 19 : Les attributions du Bureau de Gestion du Marche sont : mise en ceuvre du manuel de procedures operationnelles de la Structure Locale de Gestion, repartition des recettes et versement des parts conformement a la cle de repartition, execution des travaux d'amenagement forestier, organisation de la protection des plantations d'enrichissement c~ntre les incendies de foret durant toute la periode de mise en defens temporaire prescrite par Ie Plan d'Amenagement, elaboration des rapports d'activites du bilan d'exercice et de gestion, et transmission des copies aux organes et institutions indiques dans Ie manuel de procedures operationnelles de la Structure Locale de Gestion, reddition de comptes aux diverses instances de la Structure Locale de Gestion, facilitation des missions de suivi-evaluation , de contrale technique et d'appui-conseil du C/PEF, de la Section Communale de l'Environnement et de la Protection de la Nature, de I'lnspection Forestiere, de la Direction Generale des Fon§ts et des Ressources Naturelles ou du Ministere en charge des forets, facilitation des missions d'appui , de contrale, de verification de gestion du Comite de Contrale, du Maire ou du Conseil Communal , du Receveur - Percepteur ou du Ministere des Finances, de la Direction Generale des Forets et des Ressources Naturelles ou du Ministere en charge des forets . Article 20 : Le Comite de Contrale de Gestion du Marche comprend trois membres dont un de la categorie A et 2 de la categorie B. Article 21 : Les attributions du Comite de Contrale sont : organisation du suivi , verification et contra Ie de gestion du Conseil d'Administration et du Bureau de Gestion du Marche, appui aux missions exterieures de suivi , de verification et de contrale, mise en ceuvre des recommandations et decisions des missions de suivi , de verification et de contrale, elaboration des rapports de suivi , de verification et de contrale de gestion du Conseil d'Administration et du Bureau de Gestion, restitution des resultats de suivi , de verification et de contrale de gestion du Conseil d'Admin istration et du Bureau de Gestion, a chaque organe et a l'Assemblee Generale. Article 22 : Des Commissions Specialisees de Production sont creees selon les divers produits exploites dans Ie village avec Ie bois provenant de I'espace amenage. On distingue entre autres : la commission d'exploitants charbonniers, la commission d'exploitants de bois de feu , la commission d'exploitants de bois de service, la commission d'exploitants de bois d'ceuvre. Article 23 : Chaque Commission Specialisee de production comprend 5 a 7 membres representant les acteurs de la categorie socio professionnelie concernee, choisis parmi les membres siegeant a la Structure Locale de Gestion. Article 24 : Les attributions des Commissions Specialisees de Production sont : organisation des exploitants membres ; respect des conditions d'exercice des activites par les membres ; information et communication avec les organes de la Structure Locale de Gestion. Article 25: L'approvisionnement du marche rural de type oriente ou contra Ie est fait sur la base de quota annuel prealablement defini selon Ie niveau d'amenagement forestier et les procedures reglementaires d'evaluation. Article 26 : Les modalites d'attribution du quota annuel sont fixees par une commission ad 'hoc composee comme ci-apres: deux representants des membres de la Structure Locale de Gestion du marche concerne ; deux representants de I'administration forestiere dont I'un pour I'lnspection Forestiere et I'autre pour la Section Communale de l'Environnement et de la Protection de la Nature ; un representant de la Commune dans laquelie se trouve la Structure Locale de Gestion ; Le representant du Maire assure la presidence de la commission et celui de I'lnspection Forestiere en assure Ie Secretariat. Article 27: Lorsque I'espace propose a i'exploitation se situe a cheval sur plusieurs communes, chaque commune met en place sa (ses) structure(s) de gestion. 9 Article 28: Le Marche Rural de Bois fonctionne conformement aux statuts, au reglement interieur et au manuel de procedures de gestion administrative, technique, commerciale et financiere de la Structure Locale de Gestion Article 29 : La Structure Locale de Gestion peut sous-traiter tout ou partie de son quota annuel d'exploitation avec des tiers, conformement aux dispositions prevues dans Ie manuel de procedures de gestion administrative, technique, commerciale et financiere du marche. Article 30 : L'administration forestiere exerce un suivi-contrale et un appui-conseil reguliers au niveau des Marches Ruraux de Bois. Ce suivi contrale et cet appui-conseil sont relatifs : au respect des quotas d'exploitation et des normes techniques contenues dans Ie Plan d'amenagement des sites d'approvisionnement des Marches Ruraux de Bois; a I'appui technique a I'exploitation , Ie contrale forestier a posteriori sur les lieux de coupe, I'evaluation de la regeneration naturelle des formations forestieres exploitees et la reevaluation annuelle des quotas attribues ; a la verification des coupons comme base de I'etablissement des pieces comptables de reversement des parts de taxes forestieres au profit des differentes destinations (tresor public, administration forestiere , commune, village), Ie rapprochement des coupons de la comptabilite et des etats de stock des marches ruraux de bois. Article 31 : Tout cumul des fonctions de membre du Conseil d'Administration , du Comite de Contrale et du Bureau de Gestion est incompatible. CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 32 : Les Marches Ruraux de Bois approvisionnes par les produits d'une exploitation forestiere ne se referant a aucune quantite a prelever prealablement determinee ou marches de type incontrale disposent d'un delai de cinq (05) ans apres I'adoption du present arrete pour leur regularisation . Article 33: La cohabitation du marche de type incontrale avec I'un quelconque des autres types de marche dans Ie meme village est interdite. 10 Article 34 : Le quota annuel attribue aux Structures Locales de Gestion est non revisable au cours de I'annee fiscale. Article 35 : Les bois provenant des differents types de marche ne peuvent circuler au Benin que s'ils sont accompagnt3S d'un coupon de transport correspondant au type d'exploitation. Article 36 : Les modeles et les modalites de delivrance et de contrale des differents types de coupons de transport de bois font I'objet d'un arrete. Article 37 : La recherche, la constatation et la repression des infractions au present arrete se font conformement aux dispositions de la loi portant regime des forets en Republique du Benin et du code de procedure penale. Article 38 : Le Directeur General des Forets et des Ressources Naturelles est charge de I'application du present arrete. Article 39: Le present arrete qui prend effet pour compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions anterieures contraires, sera publie au Journal Officiel de la Republique du Benin et partout ou besoin sera. Fait a Cotonou, Ie i' 9 .. ~~ 2009 Ampliations PR: 02, SGG : 01 , CS : 02, 02, HCJ : 02, MDGLAAT : 04, MEPN : 04, TOUS AUTRES MINISTERES, CHRONO: 01, JORS: 01 , ARCHIVES NATIONALES : 01 11