Arrêté interministériel n° 036/MEPN/MEF/DC/SGM/DGFRN/SA du 16 mai 2008 portant modalités de recouvrement et de répartition des taxes et redevances perçues en matière d'exploitation, de transport, de commerce, d'industrie et de contrôle des produits forestiers en République du Benin

Modalités de recouvrement Rf:PUBLlQUf: DU BE~IN ........ MINISTERE DE L' ENVIRO:-1NEMENT ET DE LA PRoTEcnm'i OF. I..A NATURE •••••••••••• MI NISTERE DE 1" ~;C01"O"'IIl: ••••••••• ARRETE INTERM1NISTER1El SM N" 0.3/$ IMEPNIMEF/Ots~MJOGFRNISA PORTANT MOOAllTES DE RECOUVREMENT ET DE REPARHTION DES TAXES ET REOEVANCES PERCUES EN MATIERE O'EXPlOITATlON, DE TRANSPORT, DE COMMERCE, D'IN DUSTRIE ET DE CONTROlE DES PRODUITS FORESTIERS EN REPUBllQUE DU BENIN lE MINISTRE DE l'ENVIRONNEMENT ET DE LA PROTECTION DE lA NATURE ; lE MINISTRE DE l 'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Vu la Loi n° 9().032 du 11 d~emlxe 1990, portanl Conslilulion de la RepubHque du Bbnin ; Vu Ia loi n° 93-009 du 02 jlJillet 1993, portal\ rbgirne des ForelS en ~blique du Benin; Vu la Loi n097.(l29 du 15 janvier 1999, portanl organisation des Communes en Rbpublique du Benin; Vu la loi n° 9s. 007 du 15 Janvier 1999, portant rbgirne fin;nief des Corrm.mes en Republique du Benin; Vu la Loi n° 20()6..24 du 28 di!cembre 2006. portant Ioi de flO;nes pour la 9eslion 2007 : Vu la loi 2007,33 du 02 janvier 2008, portanllOi des Finances pour la gestion 2008 ; Vu la ProcIaTIation Ie 29 mars 2006 par la Cour constiiulioonelle des resultats dbfinitils de relection presidenlielle du \9 mars 2006 ; Vu Ie Deere! n° 2007·540 du 02 novembre 2007, portan! composition du Gouvernement : Vu Ie Deere! n° 2007-493 du 02 novembre 2007. portan! attributions, organisation et forctionnement du Minis!~e de l'Environnemen! et de 1a Protection de la Nature: Vu Ie Deere! n° 2OQ8.11 1 du 12 ~ 2006, portan\ attributions, organisation et fonctionnemenl du Ministere de I'Economie et des Rnances ; Vu Ie Deere! nO 96-27 du 02 juillell996, portant modaIi\es d'application de Is Ioi n° 93-009 du 02 ;uillet 1993, portanl r~ime des Forels en Republique du Benin, Vu I'arrete nOOO7IMEPNIOCISGMIOGFRNISA du 14 fevrier 2007, portan! attribution, organisation et fonctionnement de la OirectiOn Gerrerale des F~ts et des Ressources Naturelles ; Consideranlles necessites de service ; ARRETENT : SECTION 1m : DU CHAMP O'APPLICATION ARTICLE 1"': le present arrete fixe Ies modalit~ praliques de recouvrement et de repartition des taxes el redevances en matiere d'exploitation, de transport, de commerce, d'irtdustrie e! de controle des produit$ forestiers In Republ iqui du B.nin, conformement .11 rarticle 17 de la Ioi n° 20()&.24 du 28 decembte 2006 el l'article 14 de Is Ioi n° 2007·33 du 02 janvier 2008, portMl respeclivement Ioi de finances pour Ies gestions 2007 el2008, SECTION 2 : DES MODALrTES DE RECOUVREMENT DES TAXES ET DES REOEVANCES ARTICLE 2: Toute exploitation de produils ioresliers dans Ie domaine forestier de l'Eta\. en dehors de I'exercice des droils d'usage leis que dMlnis dans 1a Ioi n° 93-009 du 02 juillet 1993 portanl regime des lor~1s en R!publique du Benin, ainsi que Ie transport. Ie commerce, I'industrie et te contr6fe des produits lorestiers sont subordonnes au paiement de redevances et de taxes, conformt:ment.1lla 101 de finances pour la gestion 2007, ARTICLE 3 : La redevance ella I(r(e sont payables pa-I'operateur economique: aux structures locales de gestion des march~ ruraux, en ce qui concerne Ies produits Iorestiers provenanl des exploitations de type conlrOte et oriente; , au poste forestier de Ia locame la plus proclle du lieu de rexploitation, dans Ie cas des produils forestiers provenant de I'exploilation forestiere de type incontrOlll. ARTICLE 4 : Conf~ment aux dispositions de t'artic le 61 de la 1~ n·93.009 du 02 juillet 1993 portant r/lgime des for!ls en Republique du Benin et de I'article 65 du deeret 96 -271 ~du 02 JuiDet f996 portant modalite d'application de Ia Ioi n~3-009 du 02 juillet 1993, Ies Produits forestiers provenanl des plantations privl!es et domaniales sont exonerk de louie taxe el redevance liees 1Il'exploilation. ARTICLE 5 ; Les receHes des iransa:tions pei'~ Iors des reglements des infractions en ~re fores~re sont versl!es au Tresor Public contre quittance, sur presenlation d'un elal de versemenl, confonMmenl aux articles 102 et 104 de la Ioi n· 93-009 du 02 Juillet 1993 L'cmission des quittances est du ressor1 exclusif du tiesor pu~ic qui les mel 11 la dispositioo de la Direction Chll!fille des Forets et des Ressoorces Nalurelles (DGfRN). Le SUM de la dclivrance desdites quittances est falt par la OGFRN. les verifICatiOns de compte et des operations de versement et de repartiUon sont du ressort du Tresor Public. SECTION 3: DE LA REPARTITION DES TAXES ET REDEVANCES ARTICLE 6 : Les taxes et redevances ~es sur Ies produits forestiers sont rCpaties suivanl le tableau ci-apres : REPARTITION DE LA PART DE TAXES ET REDEVANCES RMNANT AUX VILlAGES J REPARTITION DE LA PART DE TAXES ET REDEVANCES REVENANT AUX COLLECTlVITES TERRITORIALES REPARTITION DE LA PART DE TAXES ETREDEVANCES REVENANT AU TRESOR PUBUC SECTION 4 : DES MODAllTES DE GESTION ARTICLE 7: Les recettes destinees aussi bien au fonds d'amenagemen\, au fonds de deo,.eloppemen1 local qu'au fonds de conlrOie forestier, sonl versOOs dans Ies livres du Tresor Public, Les modaites praliques de geslion de ces recettes son! d~nies par cmJe conjoinl du Minislre charg~ cSes finances el du Ministre en charge des fo(~ts e1 des ressourt:eS naturelles, ARTICLE 8 : Les modalitbs de participation des structures k:lcales de gesuon des marches ruraux aux Iravaux d'mnagement des massifs fofeslieJs qu'elles exploitenl son! d~flnies dans las contrals de geslion desdils.massifs ioresHers. ARTICLE 9 : Les modalites de repa1i1ion de la part revenanl3'Jx fonds de contrOle forestier sont d~flnies p<r a~1t! du Ministre en charge des for~ts et des ressources nalUrelles, ARTICLE 10 : Les receltes desUnOOs aux coIlectivi1es dbcenlralisees des lieux d'exploitation des produits forestiers sont versees dMS les livres du Tresor Public. les modalites de geslion de ces ristoumes sont d~finies par un arr~t~ conjoint du Ministre charg~ des collecliviltls d~entralisees et du Ministre en charge des Finances e1 oodgetisees comme ressources de Is Commune du lieu d'exploitation, SECTION 5 : DES DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 11 : Le Dire<:leur Gen~ral des Fo(~ts e1 des Ressources Naturelles et Ie Directeur General du Tresor el de la ComptabiliJe PubliqlJe sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l'ex~uUon du present &'rete, • Article 12 : Le present arr~t/l qui prend efret pour compter de sa date de signature, sera pubtie au journat oifdet et partout OU besoin sera. !:';";'~.' de rEconomle Fait ~ Cotonoo, t 6 HAl 200B La Mlnlstr. de l'Envlronnement . .. t de la Protection de la Nature '. '" • • 1 lAO KOUDENOUKPO "~lrL"'.TlO" S ORIGINAl. 01 ;PR OI.SGG,OI;CS OI,HeI 0I,ST1tVCTlJRESMEPN:)4: STlU.1CfURES MF.F J4. AVT1II:U MI SIST£RF.5 2~: DF.PARTF~'IF.NTS \It, /ORII 01 , 0IROSO ·01 ; 1NTf.Rf.SSf.S . 24 ,