Arrêté interministériel n° 0040/MEPN/MDGLAAT/DC/SGM/DGFRN/SA du 29 juillet 2009 déterminant les types, modèles et modalités de délivrance et de contrôle des coupons de transport ou bois en République du Bénin

REPUBLIQUE DU BENIN ******** MINISTERE DE L'ENVIRONNNEMENT ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE ******* MINISTERE DE LA DECENTRALISATION, DE LA GOUVERNANCE LOCALE, DE L'ADMINISTRATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ********* CABINETS ARRETE INTERMINISTERIEL NoQOhO/MEPN/MDGLAAT/~S' M/DGF'l/SA DETERMINANT LES TYPES, MOOELES ET MOOALITES DE OELIVRANCE ET DE CONTROLE DES COUPONS DE TRANSPORT OU BOIS EN REPUBLIQUE DU BENIN LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET LE MINISTRE DE LA DECENTRALISATION DE LA GOUVERNANCE LOCALE, DE L'ADMINISTRATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE VU la loi n° 90-032 du 11 decembre 1990, portant Constitution de la Republique du Benin; VU la loi n° 2006-24 du 28 decembre 2006, portant loi de finances pour la gestion 2007 ; VU la loi n° 2007-33 du 02 Janvier 2008 portant loi de finances pour la gestion VU la loi n° 98-030 du 12 fevrier 1999, portant loi cadre sur I'environnement ; VU la loi n° 93-009 du 02 jUiliet 1993, portant regime des fon~ts en Republique du Benin; VU la loi n° 97-029 du 15 janvier 1999, portant organisation des communes en republique du Benin; VU la proclamation Ie 29 mars 2006 par la Cour Constitutionnelle des resultats definitifs de I'election presidentielle du 19 mars 2006 ; VU Ie decret nO 2008-637 du 27 octobre 2008 portant composition du Gouvernement ; VU Ie decret nO 2007-493 du 02 novembre 2007, portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministere de l'Environnement et de la Protection de la Nature; VU Ie decret n° 2007-448 du 02 octobre 2007, portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministere de la Decentralisation, de la Gouvernance Locale, de l'Administration et de l'Amenagement du Territoire ; VU Ie decret 96-271 du 02 jUiliet 1996 portant modalites d'application de la loi nO 93-009 portant regime des Fon~ts en Republique du Benin; VU Ie decret nO 2005-708 du 17 novembre 2005 portant modalites d'exploitation, de transport, de commerce, d'industrie et de contrale des produits forestiers en Republique du Benin; VU I'arrete n° 2007-007 du 14 fevrier 2007, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Generale des Fon~ts et des Ressources. Naturelles ; Sur proposition du Directeur General des Fon~ts et des Ressources Naturelles, ARRETENT CHAPITRE PREMIER DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er : Le present arrete determine les types, modeles et modalites de delivrance et de contra Ie des coupons de transport du bois en Republique du Benin. Article 2 : Les bois concernes par Ie present arrete sont ; Ie bois energie ; Ie bois d'ceuvre ; Ie bois de service. Article 3 : Est designe par: BOis-energie, Ie bois de feu ou Ie charbon de bois; Bois d'ceuvre, tout bois d'une certaine valeur technologique et/ou marchande autre que Ie bOis-energie, destine a servir de materiau pour la menuiserie, I'ebenisterie, i'artisanat, la fabrication des ustensiles, des outils agricoles et autres objets. Bois de service, tout bois autre que Ie bOis-energie et Ie bois d'ceuvre. Article 4 : La Structure Locale de Gestion (SLG) du Marche Rural de Bois est une organisation villageoise de cogestion d'espaces forestiers avec la Commune. Elle est agreee par I'administration forestiere pour produire et vendre du bois. CHAPITRE 2 DES MODElES DE COUPONS DE TRANSPORT Article 5: Sont em is, cinq (05) types de coupon de couleurs differentes determinant la provenance du bois transporte : Ie coupon vert pour Ie bois en provenance de plantations forestieres privees ou forets privees dOment immatriculees ou constatees selon un mode de preuve etabli par la loi ; 2 Ie coupon bleu pour Ie bois en provenance des marches ruraux alimentes par des exploitations de type contrale; Ie coupon jaune pour Ie bois en provenance des marches ruraux alimentes par des exploitations de type oriente; Ie coupon rouge pour Ie bois en provenance des marches ruraux ali mentes par des exploitations de type incontrale ; Ie coupon blanc pour Ie bois en provenance des plantations domaniales sous amenagement. Article 6: Les coupons de transport alloues aux marches ruraux et aux proprietaires de plantations forestieres ou des forets privees com portent trois volets. Le coupon de transport de bOis provenant des exploitations de type incontrale comporte deux volets. Article 7: Sauf pour les marches ruraux alimentes a partir des exploitations de type incontrale, sur chaque coupon de transport, il est note: Ie lieu du marche, Ie numero d'agrement du marche, les nom et prenoms de I'acquereur du bois et les references de la carte professionnelle de commerc;ants, Ie type et Ie numero d'immatriculation du moyen de transport utilise, la destination du bois, la quantite, la nature et I'essence de bois transporte, la duree de validite du coupon, la date et I'heure de delivrance du coupon, les nom, prenoms et Signature du gerant du marche. Article 8 : Sur Ie coupon de transport relatif au bois provenant des exploitations de type incontrolE§ pour bois d'ceuvre et bois de service, iI est note: la localite : Village, Arrondissement, Commune; les nom et prenoms de i'exploitant et/ou commerc;ant du bois et les references de la carte professionnelle ; Ie type et Ie numero d'immatriculation du moyen de transport utilise; la destination du bois; les references du permis de coupe pour Ie bois d'ceuvre et bois de service; la quantite, la nature de bois transporte ; la quantite autorisee ; la quantite deja transportee; la quantite restante ; la duree de validite du coupon; la date et I'heure de delivrance du coupon; les nom prenoms et signature du chef de poste forestier. Article 9: Sur Ie coupon de transport relatif au bois-energie provenant des exploitations de type incontrole, il sera note: localite : Village, Arrondissement, Commune; les nom et prenoms du commerc;ant et les references de la carte professionnelle ; Ie type et Ie numero d'immatriculation du moyen de transport utilise; la destination du bois; Ie montant et les references de la quittance de bOis-energie ; la quantite, la nature, I'essence du bois-energie transportee; la duree de validite du coupon; la date et I'heure de delivrance du coupon; les nom prenoms et signature du chef de poste forestier. CHAPITRE 3: DES MODALITES DE DELIVRANCE ET DE CONTROlE DES COUPONS DE TRANSPORT Article 10: Les coupons delivres a I'occasion du transport du bois destine a I'autoconsommation, portent la mention «autoconsommation» Article 11: Les quantites de bois autorisees a etre transportees par les particuliers, sont fixees par transport ainsi qu'il suit: bois de feu : un (1) stere, charbon de bois: deux (02) sacs de 103 cm (hauteur sac vide) X 63 cm (Iargeur sac vide), les taxes et redevances afferentes aux quantites autorisees sont payees conformement a la reglementation en vigueur. Article 12: Les coupons delivres a I'occasion du transport du bois pour I'auto consommation, provenant des forets des particuliers portent la mention "Forets des particuliers". Article 13: Le coupon vert est delivre par Ie proprietaire de la plantation forestiere ou de la Foret privee a I'acheteur du bois apres paiement a ce dernier des taxes et redevances. Le proprietaire remet a I'acquereur deux volets du coupon et conserve Ie troisieme volet. Arrive au poste de controle, I'acquereur remet les deux volets a I'agent forestier qui procede a la verification du chargement et du coupon puis iI retourne a I'acquereur un volet apres I'avoir oblitere. Un modele de coupon a obliterer est joint en annexe. Article 14: Les coupons bleus et jaunes sont delivres par les Structures Locales de Gestion du Marche Rural de Bois aux acheteurs de bois. Le gestionnaire de la SLG, charge de la vente du bois remet deux volets a I'acheteur et conserve Ie troisieme volet. Arrive au poste de controle, I'acquereur remet les deux (02) volets a I'agent forestier qui procede a la verification du chargement et des coupons. II conserve un volet puis retourne Ie second a I'acquereur pour la suite de son transport apres les avoir obliteres. Un modele de coupon a obliterer est jOint en annexe. Article 15: Le coupon rouge est delivre, contre paiement des taxes et redevances y afferentes par les postes forestiers de la localite a I'acquereur de bois apres chargement du produit au titre de I'exploitation de type incontrolee. L'agent charge de la delivrance du coupon oblitere les deux volets avec la mention "payee" et remet un des volets it I'acquereur qui Ie conserve jusqu'au lieu de dechargement du produit. 4 Article 16: Dans les cas ou Ie bois provient de marches ruraux de plantations forestieres ou de fon!lts naturelies privees, Ie transporteur remet les deux volets a I'agent charge du contrale qui procede a la verification de I'origine du produit et du chargement. II remet un volet au transporteur apres I'avoir oblitere. Article 17 : La delivrance et Ie contrale des coupons de transport de bois se font en fonction de la quantite de bois fixee par voyage et par moyen de transport. La quantite a considerer a I'occasion de chaque voyage par categorie de moyen de transport ainsi que Ie montant de la taxe et redevance a percevoir en consequence sont fixes conformement a la loi n° 2006-24 du 28/12/2006 portant loi des finances pour la gestion 2007 com me suit: Charbon de bois : Categorie du Designation Longueur, Capacite Montant de la taxe et de la redevance moyen de du moyen de largeur et par voyage !Voyaqe en F CFA transport transport hauteur (en nombre Exploitation Exploitation Exploitation carrosserie de sacs) controlee (235 orientee incontroloc (m) F / sac* ) (270 F/ sac) 315 F/sac L: 2 10 Bachee 404 Bachee I: 165 30 8.225 9.450 11.025 h : 130 L: 6,40 Camion Camion 15 I: 2 45 220 51.700 59.400 69.300 Tonnes h: 194 Titan L: 13 5 500 117.500 135.000 157.500 I: 2 50 h: 186 * sac : 103 cm (hauteur sac Vide) et 63 cm (Iargeur sac Vide). Bois de feu Categorie du Type de bois de feu Quantite a Montant de la taxe et de la redevance /Voyage moyen de considerer en F CFA) transport par voyage Exploitation Exploitation Exploitation (stere) controlee orientee incontrolee (550F/ stere) (620 F stere) (735 F stere) 404 Bachee fagots de bois non steres 2 1100 1240 1470 brindilles (d*< 10cm) 2,5 1375 1550 18375 Bois moyen (10<d< 20cm) 3 1650 1860 2205 Bois d> 20cm 4 2200 2480 2940 Camion 15 fagots de bOis non steres 15 8250 9300 11 025 Tonnes brindilles (d < lOcm) 17 9350 10540 12495 Bois moyen (10 <d<20cm 23 12650 14260 16905 Bois d> 20cm 28 15400 17360 20580 Titan faqots de bois non steres 50 27.500 31.000 36.750 brindilles (d < 10cm) 35 19.250 21.700 25.725 Bois moyen (10 <d<20cm 47 25.850 29.140 34.545 Bois d> 20cm 60 33.000 37.200 44.100 * sac : dlametre ami-longueur 5 Chapitre 4 Des dispositions diverses et finales Article 18: La recherche, la constatation et la repression des infractions au present arrete se font conformement aux dispositions de la loi portant regime des forets en Republique du Benin. Toute infraction au present arrete est passible des peines prevues par la loi 93-009 du juillet 1993, portant regime des forets en Republique du Benin et au code de procedure penale. Apres reglement du litige, les produits saisis seront retournes a la structure de gestion des marches ruraux d'ou sont issus les produits pour les exploitations de types controles. Article 19 : La Direction Departementale de l'Environnement et de la Protection de la Nature, les Presidents des organes executifs des Collectivites Territoriales et les services techniques competents sont charges chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present arrete. Article 20 : Le present arrete qui prend effet pour compter de sa date de signature abroge toutes dispositions anterieures contraires et sera publie au Journal Officiel de la Republique du Benin et partout ou besoin sera. Le Ministre de l'Environnement et de la P ion de la Nature, ADANMAYI Ampliations Fait a Cotonou, Ie ... .. ~ .t:~ .. ~ ............ . Le Ministre de la Decentralisation, de la Gouvernance Locale et de l'Amenagement u Territoire, e SEIDOU PR : 02, SGG : 0 I, CS : 02, 02, HC] : 02, MDGLAAT : 04, MEPN : 04, TOUS AUTRES MfN ISTERES, CHRONO : 0 1, JORE : 01, ARCHIVES NATIONALES: 01 6