Arrêté interministériel Année 2017 n° 033 /MAEP/MICA/MEF/SGM/DAF/DPH/CJ/SA/028SGG17 du 04 septembre 2017 portant interdiction temporaire de l’importation de poisson tilapia vivant ou mort et dérivés

• • OJ B p 2900 Cotono'J -Btni;i rn. + 2 2 9 2 I 3 0 l O R 7 + 2 29 213004.1 0 www . agriculturq:ouv.bj LE MINISTRE DEL' AGRICULTURE, DE l'ELEVAGE ET DE LA PECHE, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COt-AMERCE ET DE L'ARTISANAT, LE MlNISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, Vu la loi n ° 90-032 du 11 decembre 1990 portant Constitution de la Republique du Benin ; Vu la loi n ~ 90-005 du 15 inai 1990 fixant les conditions d' exercice des activites de commerce en Republique du Benin ; Vu Vu Vu Vu Vu Vu ·· Vu Vu Vu la loi n°93-007 du 29 mars 1993 portant amendement -de la Loi n' 90-005 du 15 mai 1990 fixant conditions d'exercice des activites de commerce en Republique du Benin ; la loi n'2007-21 du 16 octobre 2007 portant protection du consommateur en Republique du Benin ; la loi n ° 84-009 du 15 mars 1984 sur le cont role des denrees alimentaires ; la Loi n°87-015 du 21 septembre 1987 portant Code de l'hygiene en Republique du Benin ; la Loi n'98-030 du 12 fevrier 1999 portant Loi-cadre sur l'Environnement en Republique du Benin ; .. la loi n °2010-44 du 21 octobre 2010 portant gestion de l'eau en Republique du Benin; la .loi-tadre n°2014-19 du·o7 aout 2014 relative a la peche et a l'aquaculture en Republique du Benin ; la decision portant p(oclamation le 30 mars 2016 par la Cour Constitutionnelle des resultats definitifs de l' election presidentielle du 20 mars 2016 ; le decret n ° 2016-264 du 06 avril 2016 portant composition dl:! Goyvernement ; • 1 E""TT .. , 7 ,~~ .,'¥iJC,,,,ce,~-,,,, I n~Dn~L~; ~ \ m ,N.r,;, ,;,, l n 9- \ Vu ie ciecret n LUl o· L 'U a u li rna1 20 !6 fixd11l ld ) t l llLLLile · type 02:i r,,;;·,i.:, .~i't.:., , Vu le decret n°2016-422 du 20 juil let 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministere de !'Agriculture, de l'Elevage et de la Peche ; Vu le decret n ° 2016-429 du 20 juillet 2016 portant attributions, organisation et fonct ionnement du Ministere de l' industrie, du Commerce et de l' Artisanat; Vu le decret n°2017-041 du 25 janvier 201 7 portant attribut·ons, organisation et fonctionnement du Ministere de l' Economie et des Finances ; Yu le decret n '85-233 du 1 O juin 1985 relatif aux declarations et aux autorisations prealables de f-'~uction et de com·~ rcialisation des denrees alimen~es; ARRETENT .. Article 1er : L' importation de poisson tilapia vivan.t sous fo rme d'ceufs, de larves, de juveniles, de geniteurs OU mart SOUS fo rme congelee OU derivee de cette espece est temporairement suspendue, par mesure de preservation de la sante publique et de la protection du stock de poisson tilapia naturel et d'elevage en Repub lique du Benin . Article 2 : Le Directeur General des Douanes et Droits Indirects, le Directeur General du Commerce, le Directeur de la Production Halieutique, le Directeur General des Eaux, Forets et Chasses, le Directeur General de l' Agence Beninoise de Securite Sanitaire des Aliments, le Directeur . General de la Police Nationale, le Directeur General de la Gendarmerie et le Directeur National de la Protection Sanitaire sont Charg~s chacun en ce qui le concerne, de l'application du present arrete qui abroge toutes dispositions anterieures contraires. Article 3 : Le present arrete qui prend eff et a compter de la date de sa signature sera publie au Journal Officiel. ~ --: , :·"· r... ... .1 . , . .