Arrêté interministériel Année 2015 n°053/MICPME/MJLDLH/MEF/DC/SGM/DGGUFE/SA du 22 mai 2015 portant règlementation des formalités relatives à la déclaration de l'entreprenant à la création, à la modification d'entreprise, et à l'exercice de toutes activités entrepreneuriales en République du Bénin

Article 1er : Le present arrete a pour objet de preciser les modalites de declaration de a I'entreprenant, I'accomplissement des formalites relatives fa creation, a la modification d'entreprise et celles relatives a I'exercice de to utes activites entrepreneuriales en Republique du Benin.

Article 2: Le statut de I'entreprenant est acquis des la declaration de I'activite de la personne physique au Registre du Commerce et du Credit Mobilier (RCCM).

Article 3: La personnalite juridique est acquise a toute personne morale des son immatriculation au Registre du Commerce et du Credit Mobilier (RCCM). La qua lite de commer~ant est presumee, sauf preuve eontraire, pour toute personne a physique ou personne morale, I'exception des groupements d'interet economique, des son immatriculation au Registre du Commerce et du Credit Mobilier (RCCM).

Article 4: Tout commercant, personne physique ou morale desireux d'effectuer les formalltes visees au present arrete est tenu de saisir Ie Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (GUFE). Artide 5: La formalite de publication de I'extrait du Registre du Commerce et du Credit Mobilier (RCCM) est faite gratuitement en ligne sur Ie site web du GUFE ou de nnstitution designee. Elle peut egalement se faire sur support papier conformement aux dispositions des Actes uniformes de I'OHADA. Le requerant est tenu, dans ce cas, au paiement du coOt de publication du support papier concerne.

Article 6: Un tableau, joint en annexe au present arrete et qui en fait partie integrante, determine les formalites visees par les presentes dispositions, pour I'obtention des actes a a a relatifs la declaration de I'entreprenant, la creation, la modification de I'entreprise ainsi quia I'exercice des activites entrepreneuriales en Republique du Benin. a Artide 7: Pour I'accomplissement des formalites visees I'article 6 ci-dessus, Ie GUFE est tenu par les couts fixes au tableau des formalites jOint en annexe. 2

Article 8 : Sauf cas de force majeur, aucune creation d'entreprise ne peut exceder Ie delai de a quatre (04) heures ouvrables compter de I'enregistrement du dossier au GUFE.

Article 9: Toutes les administrations et taus les organismes concernes par I'objet du present arrete sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de sa mise en reuvre.

Article 10: le present arrete qui prend effet a compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions anterieures contra ires, notamment celles de I'arrete interministeriel 2014-018/MICPME/MJlDH/MEF/MTFP/DC/SGM/DGCI/DGCE/SA du 19 mars 2014 portant a a reglementation des formalites relatives la declaration de I'entreprenant, la creation et a I'exercice de toutes activites entrepreneuriales en Republique du Benin et sera publie partout au besoin sera. Fait a Cotanou, Ie J., ~mai 2015 le Ministre de l'lndustrie, du Commerce, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, des Petites et Moyennes Entreprises, de la legislation et des Oroits de ('Homme, IN-AGOSSOU II\;ST~~~/ le Ministre de l'Economie, des Finances le Ministr aVail, de Ja Fonetion Publique, et des Programmes de Denationalisation, de la Retorme Administrative et Institution nelle, Koumi KOUTCHE AMPLIATION: ORIGINAL 1 - PR 2 - SGG 4 - AN 1 - CC 1 - CS 1- HCJ 1 - CES 1 - HAAC 1 - MICPME 20 - MEFPD 2 - MJLDH 2 - MTfPRAI 2 - AUTRES MINISTERES 23 - CCIS 1 - PREFETS ET MAIRIES 83 - JORB 1- ARCHIVES 1. ..-. 3 TABLEAU DES FRAIS DES FORMALITES RELATIVES A LA DECLARATION DE L'ENTREPRENANT, A LA CREATION, A LA MODIFICATION D'ENTREPRISE ET A L'EXERCICE DE TOUTES ACTIVITES ENTREPREUNEURIALES EN REPUBUQUE DU BENIN 1 NATURE DE L'ACTE PIECES A FOURNIR COOTS ._-- --. ...... ~, -" ~ ., - Extrait de I'acte de naissance du requerant ou tout autre document justifiant de son identite; Declaration pour Ie statut de - Extrait du easier judiciaire du requerant Gratuit datant de moins de trois (03) mois ou sa I'entreprenant declaration sur l'honneur (formulaire disponible au GUFE) - Deux (02.) photos d'identite - --. "_." " 4 •• ,_-. Enregistrement des Gratuit (Saunes statuts et prOcE$- - Statuts frais de timbre verbaux a la creation - Proces-verbaux fiscal par feuille) --- ., --.- .- Enregistrement des 2.500 FCFA+ statuts et procE~S- - Statuts frais de verbaux ala - Proc(~s-verbaux timbre/feuille modification _.' .. - - ... _.- ...... ... --"-'." ~ -'--' I .··r-·-·"· I .. - Extrait de I'acte de naissance du requerant ou tout autre document justifiant de son Immatriculation au identite; I registreA - Extrait du casier judiciaire du requerant soooP I I, (Personne Physique) datant de moins de trois (03) mois ou sa I declaration sur l'honneur (formulaire disponible au GUFE) I ! - Extrait de I'acte de naissance du requerant ou tout autre document justifiant de son identite; Immatriculation au - L' original des statuts ; registre B 12000F - Extrait du easier judiciaire du requerant datant de moins de trois (03) mois ou sa (Personne Morale) declaration sur l'honneur (formulaire disponible au GUFE) ' - - - " ' . - " '.,,-- .-........... -~ .. "'-.-..... -_. - -' 2 ,------ ---.. .-. - Une (01) copie de rextrait du RCCM en cas de besoin - Extrait de l'acte de naissance du requerant ou tout autre document justifiant de son identite; Inscriptions - Extrait du casier judiciaire du requerant modificatives au 9 lOaF datant de moins de trois (03) mois ou sa registre A declaration sur l'honneur (formulaire disponible au GUFE) - EIement(s) de preuve de la modification (Changement d'activites, renoncement a une activite etc.) -.----. ~ ........ " Inscriptions - Acte relatif it la modification; modificatives au - Une (01) copie de r extrait du RCCM, en cas lSlooF registre B de besoin - Publication en -Gratuit ligne . Extrait du Registre du Commerce et du Credit -50ooF - Publication sur Mobilier (RCCM) ( entreprise support papier individuelle) (gptionnelh:l - 2.5 0ooF (entreprise societaire) .- --, ._- .... ---~ Declaration d' existence it l'administration Gratuit fiscale - I----.~--.- --- .... ."- ._ ...... En cas de besoin : - Extrait de racte de naissance du requerant ou tout autre document justifiant de son ,II Immatriculation it identite; l'IFU - Un (01) copie de l'extrait du Registre du Gratuit I Commerce et du Credit Mobilier ; - Une (01) copie des statuts ; - Une (01) photo d'identite du promoteur. 3 _.--_._-_......... En cas de besoin : Declaration - Extrait de l'acte de naissance du requerant ou tout autre document justifiant de son d'etablissement ala identite; Gratuit Direction Generale du Travail - Un (01) copie de l'extrait du Registre du Commerce et du Credit Mobilier ; - Une (01) copie des statuts. En cas de besoin : Immatriculation de - Extrait de I'acte de naissance du requerant ou tout autre document justifiant de son l' entreprise a la Caisse identite; Gratuit Nationale de S&:urite Sedale - Une (01) copie de l'extrait du Registre du Commerce et du Credit Mobilier ; - Une (01) copie des statuts. Etablissement de la En cas de besoin, carte professionnelle - Une (01) copie de l'extrait du RCCM ; 5000F (Personne Physique) - Une (01) photo d'identite. -_ _._ _--_ _... ...... .... .._- Etablissement de la En cas de besoin, ! i carte professionnelle - Une (01) copie des statuts ; ,I I I I (Personne Morale) - En plus des pieces pour personnes physiques ci-dessus. I I soooF I I En cas de besoin, I , - Une (01) copie des statuts; Etablissement de la - Une (01) copie de l'extrait du RCCM carte d'importateur - Une (01) copie de l'attestation (Personne Morale) d'immatriculation de l'entreprise a rIdentifiant Fiscale Unique (IFU) - Une (01) photo d'identite du gerant Prestations GUFE - Entreprenant, - Gratuit - Entreprise - Gratuit individuelle, - - Entreprise societaire. - Gratuit - ........... __ _--_ _ ..,....... .•. .. __ L-.-.- ._. _ , .... _ . _ _ .,. _. _ ..... 4