Arrêté interministériel année 2015 n°041/MUHA/MISPC/MDGLAAT/MS/DC/SGM/DGHC/ DGDU/DNSP/DGNSP/DCLR/SA du 26 Mai 2015 portant modalités de délivrance du certificat d’habitabilité et de conformité en République du Benin

115 REPUBLIqUE DU BENIN Fraternité – Justice – Travail @ MINISTERE DE L’URBANISME, DE L’HABITAT ET DE L’ASSAINISSEMENT @ MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA SEcURITE PUBLIqUE ET DES cULTES @ MINISTERE DE LA DEcENTRALISATIoN, DE LA GoUvERNANcE LocALE, DE L’ADMINISTRATIoN ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRIToIRE @ MINISTERE DE LA SANTE @ cABINET ARRETE INTERMINISTERIEL ANNEE 2015 N°041/MUHA/MISPC/MDGLAAT/MS/DC/SGM/DGHC/ DGDU/DNSP/DGNSP/DCLR/SA PoRTANT MoDALITES DE DELIvRANcE DU cERTIFIcAT D’HABITABILITE ET DE coNFoRMITE EN REPUBLIqUE DU BENIN LE MINISTRE DE L’URBANISME, DE L’HABITAT ET DE L’ASSAINISSEMENT, LE MINISTRE DE L’INTERIEUR, DE LA SEcURITE PUBLIqUE ET DES cULTES, LE MINISTRE DE LA DEcENTRALISATIoN, DE LA GoUvERNANcE LocALE, DE L’ADMINISTRATIoN ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRIToIRE, LE MINISTRE DE LA SANTE 116 Vu la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ; Vu la loi n° 97-28 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’administration territoriale en République du Bénin ; Vu la loi n° 97-29 du 15 janvier 1999 portant organisation des Communes en République du Bénin ; Vu la loi n° 98-05 du 15 janvier 1999 portant organisation des Communes à statut particulier ; Vu la loi n° 98-30 du 12 février 1999 portant loi-cadre sur l’environnement ; Vu la loi n° 87-015 du 21 septembre 1987 portant code de l’hygiène publique ; Vu la loi n° 2007-20 du 23 août 2007 portant protection du patrimoine culturel et du patrimoine naturel à caractère culturel ; Vu la proclamation, le 29 mars 2011 par la Cour Constitutionnelle, des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 13 mars 2011 ; Vu le décret n° 2014-512 du 20 août 2014 portant composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 2012-191 du 03 juillet 2012 fixant la structure type des Ministères ; Vu le décret n° 2014-782 du 31 décembre 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Assainissement ; Vu le décret n°2013-68 du 19 février 2013 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire; 117 Vu le décret n°2012-272 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Santé ; Vu le décret n° 2012-429 du 06 novembre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique et des Cultes ; Vu le décret n° 83-388 du 1er novembre 1983 portant organisation de la profession d’architecte et instituant l’ordre des architectes en République Populaire du Bénin ; Vu le décret n° 2006-775 du 31 décembre 2006 portant règles générales de sécurité dans les établissements à risque en République du Bénin ; Vu le décret n° 2014.-205 du 13 mars 2014 portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin ; Sur proposition : du Directeur Général de l’Habitat et de la Construction, du Directeur Général du Développement Urbain, du Directeur du Groupement National des Sapeurs Pompiers, du Directeur National de la Santé Publique, du Directeur Général de l’Administration d’Etat. ARRETENT : Article 1er : Le présent arrêté a pour objet de préciser les conditions de délivrance du certificat de conformité et d’habitabilité en République du Bénin. Article 2 : Le certificat de conformité et d’habitabilité est délivré à toute construction ayant reçu au préalable une autorisation de 118 construire. Il consacre le respect à postériori des règles d’urbanisme, de construction, de sécurité et d’hygiène conformément au permis de construire délivré. Article 3 : Le Certificat de Conformité et d’habitabilité est délivré par le maire, sur la base d’un dossier de conformité soumis par le pétitionnaire et ayant obtenu l’avis favorable de l’organisme technique compétent. Article 4 : Dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter de l’achèvement des travaux, le bénéficiaire du permis dépose à la mairie une déclaration d’achèvement accompagnée d’un dossier de demande de conformité et d’habitabilité. Le dossier de demande de conformité et d’habitabilité est transmis dans un délai de cinq (05) jours ouvrables à l’organisme ayant instruit la demande de permis. Cet organisme dispose de quinze (15) jours ouvrables pour organiser le contrôle de conformité et d’habitabilité des ouvrages tant sur les pièces que sur le terrain et transmet son avis au Maire. Le maire dispose de cinq (05) jours ouvrables pour prendre un acte conformément à l’avis de l’organisme. Article 5 : Le dossier de demande de certificat de conformité et d’habitabilité déposé à la Mairie, comprend : une déclaration d’achèvement des travaux concernés par la conformité et l’habitabilité et précisant le numéro de permis de construire et l’identité du pétitionnaire ; une demande de certificat de conformité et d’habitabilité selon un formulaire administratif approprié ; un dossier des ouvrages exécutés comprenant notamment les plans de récolement, la description des modifications techniques intervenues pendant l’exécution des travaux, au besoin ; et des photos significatives des ouvrages exécutés ; 119 Article 6 : La demande du certificat de conformité et d’habitabilité ne peut être instruite que si elle a été établie et signée par un architecte lorsque celui-ci est l’auteur du projet et qu’il en a assuré la direction et le contrôle des travaux; dans les autres cas, la demande est établie et signée soit par un ingénieur soit par un technicien supérieur, soit par l’entrepreneur ayant assuré la construction des ouvrages. Article 7 : L’instruction des dossiers de demandes de conformité et d’habitabilité est organisée par les commissions chargées d’instruire les dossiers de permis de construire. Article 8 : Les différents avis pouvant être émis sur les dossiers de demandes de certificat de conformité et d’habitabilité sont : en cas d’avis favorable de l’organisme, le Maire délivre le certificat de conformité et d’habitabilité en cas de non-conformité mineure le pétitionnaire dispose d’un délai maximum de six (06) mois pour corriger les ouvrages indexés ; lorsqu’il s’agit de non conformités majeures (création de niveaux supplémentaires, non-respect des servitudes, non-respect des normes de structure menaçant la sécurité des personnes et des biens, etc.) : le Maire annule le permis de construire initial ; le Maire interdit l’occupation des lieux et saisit la juridiction compétente. Article 9 : Les Directeurs chargés de l’Habitat et de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Assainissement, les Directeurs des Infrastructures, de l’Equipement et de la Maintenance des ministères, le Directeur National de la Santé Publique, le Directeur du Groupement National des Sapeurs Pompiers, les Préfets des départements, les responsables des services départementaux en charge de l’habitat, de la construction 120 et de l’urbanisme, de la santé et de la sécurité-incendie ainsi que les Maires des différentes communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. Article 10 : Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à partir de sa date de signature et sera publié au journal officiel. Fait à Cotonou, le 26 Mai 2015 Le Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Assainissement Le Ministre de la de Santé Christian E. G. SOSSOUHOUNTO Dorothée Akoko KINDE GAZARD Le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique et des Cultes Le Ministre de la Décentralisa tion, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Amé nagement du Territoire Simplice Dossou CODJO Isidore GNoNLoNFoUN 121 AMPLIATIoNS : PR 02 - SGG 02 - AN 02 - CS 02 - CC 02 - HCJ 02 - CES 02 - HAAC 02 MUHA 02 - MISPC 02 - MS 02 - MDGLAAT 02 - AUTRES MINISTERES 24 - PREFETS 06 - COMMUNES 77 - ANCB 02 - ONAUB 02 - ONIC 02 ARCHIVES 01 - CHRONO 01 - JORB 01