Arrêté interministériel année 1995 N° 591/ MDR/ MF/ MCT/ DC/CC/ CP relatif à l’agrément requis pour la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et leur utilisation par des prestataires de services

982982 L b L l L 1111 REPUBLIQUE.DU BENIN lvITNISTERE DU DEVELOPPEMENT RURAL ANNEE 1995 t . J . ' A •; +"' &mR/DC/CC/CP Relatif 21 professionnel requis pour la mi sur le produits phytophannaceutiques Jeur utilisation par des prestataires de services. u Ministre du Développement Rural, Vu la Loin° 90-032 du 11 Décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin; Vu Vu Vu Vu Vu Vu Sur \ ,,., la Décision n° 91-042/HCR/PT du 30 Mars 1991,:poij~n(proclamation des résultats définitifs du deuxième tour des élections présidentie!Ies'Idu 24 Mars 1991; ·'\ .""-~ ,-,~•;~~-~~~: '.6 . ;· .c.: . ' ·:·~•i· -~;~ pJ ... , .. la Loi n° 91-004 du 11 Février 1991 ponant réglemenfation phytosanitaire en République du Bénin; . ''· '.< \'.):/''· , le Décret n° 95-183 du 23 Juin 1995, portant co.mposition du Gouvernement; - . · .. -.~ -~'.f~·z·.: -~,.-., . i:;;fü:ft}tf~''" . le Décret n° 91-218 du 25 Septembre 1991 fixant l~(9~~Aipq:sition des Cabinets du Président de la République et des :tvfinistres; .. <?:-'..~tttr::, , :·· .. '.; :;~• ':': .,.,, ~- ... ~,- ., , le Décret n° 91-301 du 3 1 Décembre 1991 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du Développement Rural; \ . ,:•-.:•,:": ~- .'.-: . 2:1 n{Lt;,1 ~~~-~- ·: le Décret n° 92-258 du 18 Septembre 1992 fixant les giqgalités d'application de la loi n° 91-004 du 11 Février 1991; ' :,:'.Uo/V'~::,:,r<, proposition du Comité National d'Agrément et de Coritr,ôle des produits phytopharmaceutiques (CNAC); · · · · ARRETE: ... / ... 983983 u L L l L L L L l ' Ar1ic!e premier: ,.,, En appJic1tion l';:inicle 16 de la loi n° 91-00-⇒ du 11 Février 1991 régfomentation 1~\, phytosanitai1e et l'article 19 de son décret d'application n°, 92-258 du 8 Septerrtllre 1992 la détention, l'importation, la fabrication, la formulation, le n~êonditio:nnement pour la mise su; le m,1rché à titre onéreux ou gratuit des produits phytopharrnacêi':ù}qï1~s ainsi que leur application r· r:ar u nc entreprise ou un organi~me prest a tai~e de servi~e~ ·n~ "B~-ûient être effectués que par les ''-­ t1t1:1la.1res, d'u:1 agrei nent p 1 rofes s1onnel de livre p3: r le M1rnster~:-9u' Developpemen t Rural après avis du Com1te Nat10nal d Agrement et de Controle des prodwts phytopharmaceut1ques. Article 2: Les applications V1sees à l'article l concernent tous les types d'applications terrestres, à l'exception des funùgations qui nécessitent un agrément spécifique .. Article 3: Pour obtenir l'agrément professionnel, les entreprises ou orgaaj;mes. doivent justifier : ; hw: ~~'Q~JV ··: de l'emploi permanent d'au moins une personne 'titu!aji-e3d'un diplôme de fonnation professionnelle agricole du niveau de technicie.g d'agricll lture option protection des végétaux ou d'un rùveau supérieur; ~.,::,C}:J:;'-s;1~f(r:oi: . . !' "'i ;.;J~,/,:if~'.J... -·,· .. ~: ~·. d'une police d'assurance et d'un justificatif du paiemenfdë7a prime d'assurance couvrant les responsabilités civiles professionnelles de l'entreprise ou d~)'organisrne; de leur inscriptiou au Registre du Commerce de la R:épÜb1'1tjtJa~·Bénin. A défaut de la justification du diplôme, la participatio11 JrJ;t1tage de formation d'une durée minimale de trois mois auprès du Service de la Protectimtdes·Végétaux ou de tout autre organisme agréé par la Direction de !'Agriculture, sanctiormé~(pa{ un certificat d'assiduité, peut­ être admise en équivalence, sous réserve de l'avis ::du".;CQmhénNational d'Agrément et de Contrôle des produits phytophannaceutiques (CNAC).:;":.'''.?'.·.2/l: ;,;., · · Aiiicle 4: Les demandes d'agréments, conformes aux modèles des annexes et 2 ci-jointes, doivent être adressées au secrétariat permanent du CNAC qui assll, ,re.<J'ÏDSJp.1ction des dossiers de demande d'agrément et de renouvellement d'agrément .;;~/;ii"j:{\,' ::-'~.-: , ... ·, ·:·· Article 5: >" ~ i~ à};·:5.~ :;s :; z ··: .-~ ~J{;.i~-r:~~>Gt::3.· Les agréments professionnels, conformes aux modèles des ·annexes 3 et 4 du présent Arrêté, sont delivrés pour une durée de cinq ans. Ils peuvent être ·retirés avant tem1e si l'entreprise ou . l'organisme ne peut plus justifier des conditions fixées à l'artifI:} ci-dessus. Article 6: Tous les documents commerciaux et publicitaires émi~,··p'~ les entreprises ou organismes titulaires d'un agrément professionnel doi;,ent po~e~,il ~:•tmention suivar;te : '.'Agrément professionnel N° .. .. . .. . ... du......................... avec md1caqon ·de la date d obtention ou de renouvellement de l'agrément. ·,:, .. ./ ... 984984 1 #( ; J J l ~ i-. ~ ~ ~ ~ j ~ ) ; J ] Les infractions 'aux dispositions du présent arrêté sont' constatées par les agents assermentés chargés de, fa Protection des Végétallx et sont sanctionnéesconformément à l'article 38 de la loi n°91-004 du l lFévrier 1991 ponant réglementation phytosanitaire de la République du Bénin. ( ·::: Article 8 Le présent Arrêté <1broge toutes dispositions antérieures co ntraires, notamment celles de l' Arrêté n° 93-185 IMDR/DC/CC/CP du 22 avril 1993 relatiCàJ'agrément professionnel requis pour la mise sur le marché de produits phytophannaceutiques et leur utilisation par des prestataires de services. Ar!lc1~2: Le Directeur de l'Agiiculture est chargé de l'application du ·présent arrêté qui sera publié au Jaumal Officiel de la République du Bénin. · Al:!J.Q.liations: original JORB PR AN IGE IGF SGG SC PG DEPARTEMENTS AlTTRES MINISTERES MDR CT/MDR CC/MDR CARDER DG/STES & OF, DT10NS TECH. CHRONO 4 2 l 1 1 l 6 19 2 3 .J, 6 4 ! l Fait à Cotonou; le ~ - ... /Lo - -3&" 985985 ~/ L L L L l l l L l l t l CC~ISTITUTICN CLJ COSSIER: le dossier comprend le fcrmCJl::lire dùment rempli et les pitlca~ 3nn<O»"s c11çin,Ji<.$ eu c~r:.r,,,s ;;on!crmes C..)Che~s dJns !es .:.:iso=$ da l.J colonne de draile. 986986 L L L L L l l l 1 ~ ANNEXE: 2 F,x. 21.~.D i· rc....·. : ·: ~; □ : "'.: e (:e, ;::::;-:-:e ·.7~U:'2~, ··.:.: Açe . t .· .. 1--t-1;:i t é r ie J s d e s" · c u r it é . ( i .:-'-•~-";~:...\:..:tc.:.-:..:•~:.c·tc.:."':.:'--------'-----·' '·· ,. ·, · .------ ,,.., ç e c., . ., . ~= ·~ o ·J cr .i-;t c:::;:,is 7'1T~JT!C,'J C~ CCSSIE.~ : le c:::iss.~r wmç:(end !e (c(md<m~ dûme<H <.a-mp!i et le'> ,01~'5 3nr,ext?-s crn:;inaies ou ~:--~ ~~-:s ::m:::rr.:.::'i coc:--.-.:?~s d.;:i~s !es c..:.'>-i!S Cl! !;J cclonne de dtcite. 987987 L L L L L L l l l l l \ ... ' .. , RÉPUBLIQUE OU BÉNIN Comité National d'Agrément BP 58 • Porto Novo· BÉNIN Tél.: (229) 21.32.90 ou 21 n trô I e (229)21.44.13 AG RÉ M EN T PROFES SI O"N-:iÙ:: L pour la distribution de produits phytapharm·aceutiques En application de ta foi 9HJ04 du 11 février 1991, du décret 92-258 d!-' ! ~ septembre 1992, de l'arrêté n° /MOR/OC/CC/CP · ., . ., et conformément à rarrêté n° . , .du· j • >' ... .... · .. ·. "-~, . .' ' ·0'~. ' l'agrément pour la distribution de produits a été attribué: pour la période eu .... l 7 ..... à la société désiçnée ci-après : Nom au raison socia!e: Porto-Novo, !e Le Président.du C.N.A.C. . . GO ---· .. -~ :.--. .. 988988 u u w u L L L L L L L . L L ANNEXE 4 '. RÉ?UBUOUE nu BÉNIN Comité National d'Agrément et de Contrôle BP 53 • Porto ,'-lova. BÉNIN Tél,; (229) 21,32,90 ou 21.32.93 - Fa;x; (229) 21.44.13 AG RÉ M EN T P R O ·FES SI o'N N EL pour l'application de produits phytopharmaceutiques, à l'exception de fumigants · En application de la loi 91-004 du 11 février 1991, du décret 92-258 du 18 septembre 1992, de l'arrêté n° /MDFVDC/CC/CP el conformément à rarrâté n• l'agrément pour tous types d'applications phytopharmaceutiques à l'excection de fumigations a été attribué: pour la période du ë!U ,. . à la société désignée ci-après ; Nam ou r.tiscn scci.aJo: Adresse: du de produits 1a Porto-Novo, le Le Président du C.N.A.C. ,, ", ....