Arrêté interministériel 2006 N°2706/MAEP/D-CAB/SGM/DRH/DAGRI/SA portant agrément professionnel pour l’application des produits phytopharmaceutiques à l’exception des fumigants

10111011 , , ~~ ~ , .. ~-~···-1 O' àG" t U i U~E OU 0~t: •N : • --··· - · - ·· - - - - - ·- · .1 >1 r I· ~ 1•• 1·i," d• /l;i ' ' " '• · , A-;, , -~;---; r, f.l · cCJ -ë, b-:. \ REPUBLIQUE DU BEN~ 0~~~~~-~f!]i-~4-:~-~---. RE!E ,, , i: -L MINISTERE DE L'AGRICULTURE ANNEE 2006 - w2,1.o'1MAEP1DSs1sGM1rnL1o~bR11s·À DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE ' ' Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Sur LE MINISTRE Portant Agrément Professionnel pour l'application des Produits Phytopharmaceutiques à !'exception des tumigants LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE, la Loin° 90-032 du 11 décembre 1990, portant Constitution de la République du Bénin; la Proclamation, le 29 mars 2006 par la Cour Constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 19 mars 2006 ; · la Loi n° 91-004 du 11 février 1991, portant réglementation phytosanitaire en République du Bénin ; le Décret n° 92-258 du 18 septembre 1992, fixant les modalités d'application de la loin° 91-004 du 11 février 1991 ; le Décret n° 2006-268 du 14 juin 2006, fixant la structure-type des Ministères; le Décret n° 2006-178 du 08 avril 2006, portant composition du Gouvernement; le Décret n° 2005-192 du 14 avril 2005, portant attributions, organisation el fonctionnement du Ministère de !'Agriculture, de !'Elevage et de la Pêche ; !'Arrêté n° 3541/MAEP/D-CAB/SGMIDRH/DAGRI/SA du 29 novembre 2005, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction de !'Agriculture; . . . . !'Arrêté n° 186/MDR/DC/CC/CP du 22 avril 1993 relatif à l'étiquetage, à l'emballage et à la notice technique des produits phytopharmaceuliques agréés ; /'Arrêté n° 591/MDR/DC/CC/CP du 26 octobre 1995, portant agrément professionnel requis pour la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques el leur utilisation par des prestataires de services ; !'Arrêté n° 335/MDR/MENRS/MEHU/MSPSCF/MCAT/DC/CC/CP du 24 septembre 1997, portant nomination des membres du Comité National d'Agrément et de Contrôle des produits phytopharmaceutiques (CNAC) ; les dossiers présentés par les demandeurs et enregistrés au Secrétariat Permanent du Comité National d'Agrément et de Controle des produits phytopharmaceutiques (SP/CNAC); le compte rendu de la session des 18 et 19 mai 2006 du Comité National d'Agrèment et de Contrûle dés produits phytopharmaceutiques (CNAC): proposition du Comité National d'Agrément et de Contrôle des produits phytopharmaceutiques (CNAC) ; ARRETE Article 19 ' : En application de l'article 16 de la Loi n° 91-004 du 11 février 1991, portant réglementation phytosanitaire ~n République dlJ Béni n et des articles 19, 20, 21 , 22 et 23 de son Décret d'application n° 92-258 du i8 septembre 1992, la détention, l'importation, la fabrication, la formulation, le reconditionnemenl pour la mise sur le marché à litre onéreux ou gratuit des produits phytopharmaceutiques ainsi que leur application par une entreprise ou un organisme prestataire de services ne peuvent être effectués que par des litulalres d'un agrément professionnel délivré par le Ministre chargé de !'Agriculture, après avis du Comité National d'Agrément et de Contrôle des Produits Phytopharmaceutiques. 10121012 2 , .~----V J -'v ,e numéro de référence : APA.06. 008/CNAC, la Société Générale de Surveillance « SGS BENIN SA» 08 BP 0605 Cotonou; .Article 3 : L'Agrément professionnel ci-dessus. rour l'application des produits phytopharmaceutiques à l'exception des fumigants, est consenti pour une durée de cinq (5) ans. Article 4 : L'agrément peul être retiré avant terme, si la société titulaire ne répond plus aux conditions fixées par la loi ou la réglementation en-vigueur. Article 5: Le Directeur de !'Agriculture est chargé de l'application du présent arrêté qui abroge Ioules dispositions antérieures contraires. Article 6: Le présent Arrêté qui prend effet à cornpier de sa date de signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Ampliations : Original 1 JORB 1 PR 1 SGG CS 1 PG 1 MAEP 2 Autres Ministères 21 Préfectures 6 CT/MAEP 4 SGM 1 • DRH/MAEP 4 DIVI/MAEP 1 Directions techniques 11 Chambre d'Agriculture 1 CeRPA 6 Sociétés et offices 6 Chrono 2 SINTIC/MAEP 1 · HCJ i SRU 1 Archives 2 1 1 l \