Arrêté année 2010 N° 285/MAEP/DCAB/SGM/DRH/DE/SA portant conditions d’installation des unités de fabrication d’aliments de bétail au Bénin

684 REPUBLIQUE OU BENIN MINISTERE DE L'AGRICULTURE DEL'ELEVAGE ET DE LA PECHE LE MINISTRE ARRET;E (( . c:\)L~Y il/ r. ri .J ANNEE 2010/N° rf/; 8 51MAEP/D-CÀBtS&M!ORH/DE/SA Portant conditions d'installation des unités de fabrication d'aliments de bétail au Bénin LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE \ Vu : la loi 11° 90-32 du 11 décembre 1990, portant Constitution di::' la . République du Bénin; Vu : la proclamation le 29 mars 2006 par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 19 mars 2006 ; Vu : le décret n° 2006-268 du 02 novembre 2007, fixant la structure-type des Ministères ; Vu : le décret n° 2010-350 du 19 juillet 201 0, portant composition du Gouvernement; Vu : le décret n° 2006-582 du 02 novembre 2006, portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de !'Agriculture, de !'Elevage et de la Pêche ; Vu : l'arrêté n° 3539/MAEP/D-CAB/SGM/DRH/DE/SA du 29 novembre 2005 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction de !'Elevage ; Vu: l'arrêté n° 074/MAEP/D-CAB/SGM/DRH/DE/SA du 28 février 2009 portant fixation des règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ; Vu : la note de service n° 1113/MAEP/SGM/DE/SCDAABISe du 18 septembre 2009 portant modalités d'agrément des établissements mettant s1.1r le marché des produits d'origine animale ôu des denrées contenant des produits d'origine animale. à-· 685 ARRETE Article 1er: Le présent arrêté s'applique à tous les établissements de fabrication ou de production d'aliments"dè bétail. CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ET DEFINITIONS Article 2 : Aux termes du présent arrêté, on entend par: • ALIMENTS DE BETAIL : tout mélange de matières premières susceptibles d'être digéré par l'animal et de servir à sa nutrition Article 3 : La mise en place d'unités de fabrication d'aliments de bétail est soumise à \Jne autorisation préalable du Ministre chargé de !'Elevage. Article 4 : Toui:è personne morale ou physique qui se propose de mettre en place ou d'exploiter l'un des établissements visés à l'article 2, doit, avant son ouverture, adresser une demande au Ministre chargé de l'Elevage,à transmettre par le Directeur Général du CeRPA pu département dans lequel est installé l'établissement. Cette demande doit mentionner : 1 - les noms, prénoms, les références de la pièce d'identité et le domicile du demandeur s'il s'agit d'une personne physique. S'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination sociale, son siège social, le registre de commerce ainsi que la qualité du signataire de la demande. 2 - l'emplacement sur lequel l'établissement doit être installé ; 3 - la nature et le volume des activités que le demandeur se propose d'exercer. Les pièces suivantes sont jointes au dossier de demande d'autorisation : ► une photocopie légalisée de la pièce d'identité du postulant (carte d'identité ou passeport), ► une photocopie légalisée du registre de commerce ► un plan de situation à l'échelle de 1/1000g ou 1/2000g indiquant l'emplacement de la structure dans le schéma directeur d'aménagement de la commune, ► une attestation du Maire de la localité donnant l'avis du Conseil communal et précisant que la structure sera installée dans les zones non urbanisées, ► un plan de masse à l'échelle 1/1000g indiquant les dispositions projetées de l'établissement, ► un plan d'installation à l'échelle de 1/200g ou 1/100g indiquant l'affectation des constructions. A ce plan, sont jointes les notices, légendes ou descriptions, ► une déclaration indiquant les mesures prévues pour le respect des dispositions en matière de gestion et de suivi de l'environnement, ► un plan des infrastructures, ► un Certificat de Conformité Environnementa~ .. 686 Article 5: La demande d'autorisation d'un des établissements visé à l'article 2 fait l'objet d'une visite du site suivie d'une phase d'étude par une équipe de la Direction de !'Elevage qui pourra s'adjoindre toutes les compétencE:s jugées nécessaires. Au terme de la phase d'étude, l'équipe rédige un rapport et soumet un avis motivé au Ministre chargé de !'Elevage qui statue dans un délai de 30 jours au maximum à compter de la date de réception dudit avis. Article 6 : La mise en place d'unités de fabrication d'aliments de bétail de capacité supérieure à 2 tonnes l'heure est subordonnée à un Certificat de Conformité Environnementale (CCE). Ce certificat n'est délivré qu'à la suite d'une Etude d'impact Environnementale (EIE) qui précise le plan de gestion et le plan de suivi environnementaux. Article 7 : Tout propriétaire d'unité de production d'aliment de bétail doit s'engager à : recruter un personnel qualifié (techniciens .... ) . . . . respecter les normes en vigueur (disposer des emballages :-à us9ge unique. ·:êfiq ueter les émbà'u'ages . : . etc) · · · · · fournir à la Direction de !'Elevage par voie hiérarchique tous les trimestres les résultats de l'état sanitaire cie son établissement délivré par un laboratoire agréé (laboratoire de Bohicon, laboratoire de Parakou) . La recherche des salmonelles, des aflatoxines ou des mycotoxines est exigée pour les unités de production d'aliments de bétail. Article 8 : Tout promoteur qui ne se conformerait pas aux présentes dispositions se verra contraint de fermer les portes de son unité de production. Article 9: Le Directeur de !'Elevage est chargé de l'application du présent arrêté. Article 10: Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République du Bénin. CHAPITRE Ill : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 11 : Les établissements préalablement autorisés disposent d'un délai transitoire de deux (2) ans à compter de la date de signature du présent arrêté pour se conformer aux prescriptions ci-dessus énumérées. 0 3 SEPT 2010