Arrêté ANNEE 2007 - Nº 0008/MAEP/D-CAB/SFM/DAGRI-SA Portant Agrément Professionnel pour la Distribution des Produits Phytopharmaceutiques

1034 REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DEL'AGRICUL TURE DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE LE MINISTRE ARRETE / . ANNEE 2001:.. W'OOMIMAEPIDJ/eisd,D,(6Rlii Portant Agrément Professionnel pour la Distribution des Produits Phytopharmaceutiques · LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE, Vu la Lol n• 90-032 du 11 décembre 1990, portant Constitution de la République du Bénin ; Vu la Proclamation, le 29 mars 2006, par la Cour ConsUtutlonnelle des résultats définitifs de l'élection ~ Vu Vu présldenttelle du 19 mars 2006; · la Lol n• 91-004 du 11 février 1991, portant réglementation phytosanitaire en République du Bénin ; ~-~ Y le Décret n• 92-258 du 18 septembre 1992, fixant ies modalités d'appllcatlon de la loin° 91-004 du 11 .. (ç février 1991 ; · :> Vu Vu Vu le Décret n• 2006-268 du 14 juin 2006, fixant la structure-type des Ministères ; ~(jf> le Décret n• 2007-540, du 02 novembre 2007portant composition du GotNemement ; . ~ le Décret n°2006-582 du 02 novembre 2006, portant attributions, organisation et fonctionnement du l- ( Ministère de l'Agriculture, de !'Elevage et de la Pèche ; \ !'Arrêté n~ 3541/MAEP/D~CAB/SGMIDRH/DAGRI/SA du 29 novembre 2005, portant attributions, ~/ Vu Vu organisation et fonctionnement de la Dlrectlon de !'Agriculture ; ~~ !'Arrêté n• 186/MDR/DC/CC/CP du 22 avril 1993 relatif à l'étiquetage, à l'emballage et à la notice · technique des produits phytopharmaceutlques agréés ; Vu Vu Vu Vu Sur !'Arrêté n• 591/MDR/DC/CC/CP du 26 octobre 1995, relatif à l'agrément professionnel requis P.QUr la mise en marché.des produits phytopharmaceutlques et leur utilisation par des prestataires de service; !'Arrêté n• 335/MDR/MENRS/MEHU/MSPSCF/MCAT/DC/CC/CP du 24 septembre 1997, portant nomination des membres du Comité National d'Agrément et de Contrôle des produits phytopharrnaceutlques (CNAC) ; les dossiers présentés par les demandeurs et enregistrés au Secrétariat Permanent du Comité National d'Agrément et de Controle des produits phytophannaceutlques (SP/CNAC); le compte rendu de la session des 28 et 29 décembre 2007 du Comité National d'Agrément et de Contrôle des produits phytopharmaceutlques (CNAC); · proposition du Comité National d'Agrément et de Contrôle des produits phytopharmaceutiques (CNAC) ; ARRETE Article 1er : En application de l'article 16 de la lol n° 91-004 du 11 février 1991, portant réglementation phytosanitaire en République du Bénin et des articles 19, 20; 21, 22 et 23 de son Décret d'application n• 92-258 du 18 septembre 1992, . la détention, l'importation, la fabrication, la formulation, le reconditioflnemerit pour la ,. •mise i. sui-; ; le ': marc~~ à , titre onéreux ou gratuit -des produits phytopharmaceullques ainsi que leur application par une entreprise ou un organisme prestataire de services ne peuvent être effectués que par des füulalres d'un agrément professionnel délivré par le Ministre chargé de !'Agriculture, après avis du Comité National d'Agrément et de Contrôle des produits phytopharmaceutiques. \f'ttÀ C) ~rv\ 1035 Article 2: Son! agréées sous les numéros de référence : APD-07-046/CNAC, la Société "SOCONES SA" 02 BP 1359 COTONOU ; Tél. : 21 30 01 57/21 30 01 29: Fax : 21 30 01 54 APD-07-047CNAC, la Société "SUNSHINE" 01 BP 5906 COTONOU; . Tél.: 21 317025; Fax : 21 310237 · ·· · · ···· Carré 105 Missébo Cotonoù · · Article 3: Les agréments professionnels ci-dessus, pour la distribution des produits phytopharmaceutiques, sont consentis pour une durée de cinq (5) ans. L'agrément professionnel peut être retiré avant terme, si la Société titulaire ne répond plus aux conditions fixées par la loi ou la réglementation en vigueur. Article 4: Le Directeur de !'Agriculture es! chargé de l'application du présent arrêté. Article 5: Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature, et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République du Bénin. Ampliations : Original JORB PR SGG HCJ 1 CS 1 PG 1 MAEP 2 • Autres Ministères 25 • Préfectures 6 CT/MAEP 4 SGM 1 • DRH/MAEP 4 • IGM/MAEP 1 Directions techniques 8 • Chambre d'Agriculture 1 • CeRPA 6 • Sociétés et offices 4 C~rono 2. • SINF /MAEP 1 ·· • Archives 2 Cotonou, le{\?)/ 01-l O g Le Ministre de !'Agriculture, de !'Elevage et de la Pêche,