Arrêté 2017 n°095/MCVDD/DC/SGM/DG-ABE/DEIE/SLPND/SA051SGG17 fixant les conditions et les modalités de délivrance du permis de déversement des eaux usées industrielles

~ rlC, (J... 01 BP 3:ï('2 ~ 3621 Cotonou ~ (~ ~1tJ7229 21318145 V- V cvdd@gmail.com ~~(Rl;J .. .. - ~.- - - '. . - ,- . '. MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE REPUBLIQUEDUBENIN \\V~---- · · - - ..."'---' FIXANTLESCONDITIONSETLESMODALITESDEDELIVRANCEDU PERMISDE DEVERSEMENTDESEAUXUSEESINDUSTRIELLES LE MINISTRE DU CADRE DE ViÈ ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE, Vu la loi n° 90-32 du 11décembre 1990 portant ,Constitution de la République du Bénin; Vu la loi n°87-015du 21septembre 1987portant Codede l'Hygiène Publique; ,Vu la . loi 98-030 du 12 .février 1999 portant loi-cadre sur l'environnement .en. République du Bénin; Vu 'la loi n° 2010-44 du zr octobre 2010portant gestion de l'Eau en République du Bénin; Vu la décision portant proclamation le 30 mars 2016par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 20 mars 2016; Vu le décret n02016-264du 06 avril 2016portant composition du.Gouvernement; Vu le décret n°2016-292du 17mai 2016fixant la structure type des Ministères; Vu le décret n° 2016-501du 11août 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du Çadrede Vie et du Développement Durable; Vu le décret 2010-478 du 05 novembre 2010 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence Béninoise pour l'Environnement; Vu le décret n° 2001-109du 04 avril 2001 fixant les normes de qualité des eaux résiduaires en République du Bénin; Vu . l'arrêté Jnterministérièl n° 0 9 4 IMCVDD/DC/SGM/DG-ABE/DEIE/SLPND/SA 049SGG17dtO 4 AOU 2m7fixant les méthodes de prélèvement et d'analyse des eaux résiduàires en République du Bénin; 1 ARRETE: CHAPITRE 1er: DISPOSITIONS GENERALES Article premier: Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de délivrance et de retrait du permis de déversement des-eaux usées industrielles en République du-Bénin,en application des dispositions des articles 5, 6, 7, 8 et 11du décret n02oo1-109du 04 avril 2001fixant les normes de qualité des eaux résiduaires en République du Bénin et de l'arrêté interministériel fixant les méthodes de prélèvement et d'analyse deseàùx résiduaires en aépubli<),ue du Bénin nO~.fL4.-'MCVDD/DC/SGM/DG-ABE/DEIE/SLPND/SA049SGG17du u4 AuU 2017 Article 2: Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute personne physique ou morale déversant des eaux usées à caractère industriel dans un milieu récepteur, . CHAPITRE 2 : CONDITIONS DE DELIVRANCE DU-PERMIS DE DEVERSEMENT. ,. , .;." Article 3: Le rejet des eaux usées à caractère industriel dans un milieu récepteur est subordonné à la délivrance d'un permis de déversement par arrêté du ministre chargé de l'Environnement après avis technique de l'Agence Béninoise pour l'Environnement. Article 4: Toute entrepriseindustrielle est tenue d'avoir le permis de déversement après trois (03) mois d'activités. Toute entreprise dont les activités génèrent des eaux usées industrielles ayant un permis de déversement peut avoir un contrat d'enlèvement de ces eaux usées avec une structure agréée possédant un permis de déversement. Article 5: La demande du permis derdéversernent : est adressée au Ministre chargé de l'Environnement et déposée à l'Agence Béninoise pour l'Environnement. Article 6: Le dossier de demande de permis de déversement est soumis à l'étude d'un comité d'experts dont l'avis motivé est adressé au Ministre chargé de l'Environnement. Article 7: Le dossier de demande de permis de déversement est composé des pièces ci-après: re Certificat de Conformité Environnementale pour les sociétés installées après la promulgation de la loi-cadre sur l'environnement; l'autorisation d'installation industrielle ; le rapport d'audit interne de l'année précédente; 2 la description de la nature des activités de la société en mettant l'accent sur les opérations industrielles qui génèrent des eaux usées industrielles (nature, équipements, rythme, fréquence, ... ), le rythme de travail: horaires, jours d'activité hebdomadaires, mensuels et annuels; une copie de l'arrêté de permis de construire et des compléments ; la liste des sources d'approvisionnement en eau disponibles sur le périmètre et.la copie de déclaration du forage s'il y en a ; un tableau des volumes d'eaux consommés pour chaque ressource utilisée (AEP, forage, ... ) sur les 3 dernières années; un tableau des volumes d'eaux comptabilisés au rejet; le plan détaillé du site d'activité ; , le plan' de récolement comprenant les réseaux humides (EU-EP-EI-Autres) avec . positionnement: a) des ouvrages de traitement et/ou de prétraitement des rejets industriels, b) b) des boites de branchement (de raccordement) aù réseau d'eaux usées industrielles (REU) et/où au réseau d'eaux pluviales (REP) s'il est concerné, des différentes' ressources en eau (AEP, forage, puits) les références et les fichestechniques (FT}des ouvrages dè prétraiternent ; la liste des matières premières et/ou des produits nécessaires à l'activité : nom, usage, quantités mensuelles et annuelles utilisées, conditionnement et mode de stockage, pictogrammes; , la liste des substances classées dangereuses (nom, classification, n° CAS) potentiellement présentes au rejet et pouvant générer une pollution du milieu naturel ou engendrer un dysfonctionnement des ouvrages d'assainissement; , lés résultats des analyses effectuées sur les effluents rejetés: contrôle régulier, auto surveillance dans des laboratoires homologués par.l'Etatsur les effluentsrejetés et les eaux usées après traitement attestant que Jes substances classées dangereuses, . si elles sont encore' présentes après traitement, sont dans la limite des normes admises par les textes réglementaires nationaux et internationaux; la copie, signée et en cours de validité, des contrats d'enlèvement des déchets et sous-produits et la fréquence d'intervention; la copie des derniers Bordereau de Suivi des Déchets (BSD) qui assurent la traçabilité et l'utilisation de filières règlernentaires ; la quittance de paiement de la redevance conformément à l'article 15 du présent arrêté. CHAPITRE 3 : LES MODALITES DE DELIVRANCE DUPERMIS DE DEVERSEMENT Article 8: Hast créé un comité d'experts chargé, de l'étude des dossiers de demande de permis de déversement. . Article 9: Lê comité d'experts est chargé-de : vérifier et analyser les pièces constitutives du dossier de demande de permis de déversement; donner un avis motivé sur le dossier qui lui est soumis. 3 Article 10: Le comité d'experts est composé comme suit: Président Rapporteur le Ministre chargé de l'Environnement ou son représentant; I~ Directeur Général de l'Agence Béninoise pour l'Environnement ou son représentant; Membres: un représentant du Ministère en charge de l'Industrie; un représentant du Ministère en charge de la Santé; un représentant du Ministère en charge de l'Eau; un représentant de l'Agence Béninoise pour l'Environnement; un représentant de la Direction Générale de l'Environnement et du Climat; ..• un représentant d'un laboratoire d'analyse; un spécialiste en traitement de pollution. Le comité peut faire appel à toute personne ressource dont la compétence est jugée nécessaire, susceptible de l'aider dans l'accomplissement de sa mission. Article 11: Le président convoque la réunion du comité d'experts cinq (05) jours ouvrables-au moins avant l'examen des dossiers. Article 12. : Tout avis motivé sur une demandè de délivrance de permis de déversement est subordonné-à une inspection préalable des installations' de l'unité. de production du demandeur. L'inspection est sanctionnée par un rapport adressé au comité d'experts pour exploitation. Article 13: L'inspection porte notamment sur les opérations qui génèrent des eaux usées industrielles ; les unités de prétraiternent des eaux usées; le plan de recollement ; les points de rejet de chaque opération unitaire; la nature des rejets des opérations unitaires; les moyens mis en œuvre pour le contrôle des quantités et des caractéristiques des rejets; la nature des matières premières en relation avec les caractéristiques des eaux usées. Article 14 : Le permis de déversement des eaux usées industrielles est délivré dans un" délai de quarante-cinq (45) jours au maximum pour compter à partir de la date de la recevabilité du dossierdu postulant.' 4 CHAPITRE 4 : REDEVANCES DE LA DELIVRANCE DE PERMIS DE DEVERSEMENT Article 15: La recevabilité du dossier de la demande est subordonnée au paiement d'une redevance. Le montant forfaitaire de la redevance est fixé selon les types d'industries tels que catégorisés parl'artkle 11du décret n° 2001-109 du 04 avril 2001 fixant les normes de qualité des eaux résiduaires en République du Bénin: industries agro-alimentaires: un million cinq cent mille (1.500.000) francs CFA; autres industries: deux millions cinq cent mille (2.500.000) francs CFA. Article 16 : La redevance payée couvre les frais liés à l'étude du dossier et aux inspections. CHAPITRE 5 : SANCTIONS Article 17: Tout permis peut faire l'objet de retrait par l'Autorité compétente dans le cas de non respect des conditions fixées par le permis après avis technique de l'Agence Béninoise pour l'Environnement. Article 18: Les activités de l'entreprise sont suspendues: lorsqu'elle ne dépose pas le dossier de demande de permis de déversement dans les délais prescrits par le présent arrêté; lorsque le permis de déversement est retiré. CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES Article 19: Les unités industrielles dont les activités génèrent des eaux usées disposent d'un délai de six (06) mois pour se conformer au présent arrêté. Article 20: Le Ministre chargé de l'Environnement veille au respect des dispositions du présent arrêté. Article 21 : Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature et est publié au Journal officiel de la République du Bénin. Ampliations: 2017 5