Arrêté 2009-194/MEF/DC/SGM/DGDDI/DGID/DGTCP/RGF du 17 Mars 2009 portant modalités de recouvrement d es écotaxes sur les pneus, les emballages jetables, les piles et accumulateurs et le tabac

REPUBLIQUE DU BlNIN *Vjv— v .j.;r .-. ,.é, , ifT DEC riKAKCES CABINET / A 4^Année 2009 W^ 1+ /MEF/DC/SGM/DGDDI/DGID/DGTCP/RGF Portant modalités de recouvrement des ecotaxes sur les pneus, les emballaqes jetables, les piles et accumulateurs et le .-.v ^?x" ^' 'h •:•, , A ^ X tabac ^ w> 7/ » / \ Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Me Ministre de l 'Economie et des Finances la toi ne 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution d« la République du Bénin ; uon ae la proclamation le 29 mars 2006, Dar (a rol... Constitutionnelle, des résultats définitifs ' de l'él^Sn présidentielle du 19 mars 2006; élection la loi n' 2003-23 du 26 décembre 2003 portant loi de nnances pour la gestion 2004 ; la loi n* 2007-33 du 02 janvier 2008 portant toi de finances pour la gestion 2008 ; "iidirc.es la loi n' 2008-09 du 02 janvier 2009 portant loi de finances pour la gestion 2009 ; '"ances le décret n° 2008-637 du 27 octobre 2008 portant composition du Gouvernement ; le décret n" 2006-268 du 14 juin 2006 fixant la structure type des Ministères ; e le décret n< 2008-111 du 12 mars 2008 portant attributions organisation et fonctionnement du Ministère de l'Economie et des Finances ; ""unue Arrête â^^2W SnïnTK,^ ?iSP°Siti0nS deIl'artide 1° de la l0i 2003-23 ^ 26 République du Bén?n des axes dé "mml ^ f SeSt''°n 2°°4' il est institué enpollution. ' laXeS denommees "ecotaxes •• sur les actes ou activités de ^rgtant rofdeafîrnS poTla^tt'SV * '* ?"T3dU °2 *"»*' wsagésetd'embatlagesenptL^leSTeïS "** °U RfZPuOLIQUE ( S£\jf 'MJnîrtère de lïnv «•«„«„, o-ecton de !•• Naw st de la ArrÎTé» le )Jm. I n<\ ^i^^lTJeZ^!^^^}:^^ <* *'M ^08-09 du 02 vises al'article 2du preseA rêA~ prô^-?ao ïï e\en ""-P'émen, de ceux • P-les et accumulateurs • P dP'6S SOnî assuJ««s a l'écotaxe : • récipients et emballages jetables autres que p.astiques et contenant divers Sfet aga,ee«easUaSeS **"*" VideS ™™ ^ ^«Ques ; Article 5 : l 2 : c-e proauit au recouvrement des écotaxes est reverse intégralement «au Public avant toute répartition.*esor Art]cle 6 : Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publiai»? le Directeur General des Douanes et Droits Indirects et la Directrice Générale 'd<=>s Impots et des Domaines sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté. Art1cle l : Le Posent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend erret pour compter de la date de sa signature. Ampliation : PR 02 MEPN 01 Autres Ministères 28 SGM 02 DGTCP 01 DGDDl 01 DGID 01 DGB 01 FNE 01 CCIB 01 JORB 01 Cotonou, le Soulé Mana LAWANI