Arrêté 2004-60 MMEH/DC/SGM/CTRNEC/CTJ/DGE/SA du 08 juillet 2004 portant création, composition, attributions et fonctionnement de la Commission Technique Interministérielle chargée de l’étude des dossiers de demande d'ouverture et d'exploitation de dépôts d'hydrocarbures et des stations-service

Article 1er : II est cree, sous I'autorite du Ministre des Mines, de I'Energie et de I'Hydraulique, une Commission Technique Interministerielle chargee de I'etude des dossiers d'autorisation d'ouverture et d'exploitation de depots des hydrocarbures et de stations-service, au Benin.

Article 2: La Commission Technique est composee comme suit: President: Directeur General de I'Energie Rapporteur: Le Directeur des Hydrocarbures et autres Combustibles Fossiles Membres - Au Ministere des Mines, de l'Energie 8t de I'Hydraulique : • Ie Conseiller i"echnique Juridique : 01 representant • la Direction Generale de l'Energie : 03 representants • la Direction Generale des Mines: 01 representant • l'Office Beninois de Recherches Geologiques et Minieres (OBRGM) : 01 representant - Au Ministere de l'Environnement, de I'Habitat et de I'Urbanisme : • la Direction de l'Environnement ou Direction Departementale de l'Environnement de I'Habitat et de l'Urbanisme : 01 representant • la Direction de I'Urbanisme et de l'Assainissement : 01 representant • l'Agence Beninoise pour l'Environnement : 01 representant - Au Ministere de l'lndustrie, du Commerce et de la Promotion de I'Emploi • la Direction de la Metrologie des Normes de la Qualite (DMNQ) : 01 representant - Au Ministere de l'lnterieur, de la Securite et de la Decentralisation • la Direction de la Prevention et de la Protection Civile (DPPC) ou Commune concernee : 01 representant - Au Ministere charge de la Defense Nationale • Ie Groupement des Sapeurs Pompiers (GNSP) 01 representant ? , I,'J' Au Ministere des Travaux Publics et des Transports • la Direction Generale des Travaux Publics (DGTP) ou Direction Regionale des Travaux Publics : 01 representant - Au Ministere charge du Plan, de la Prospective et du Developpement • Ie Centre de la Promotion des Investissements (CPI) : 01 representant

Article 3 : La Commission Technique a pour mission: - d'etudier les differents dossiers a elle affectes. - d'emettre un avis sur la recevabilite desdits dossiers. - d'etablir un Proces Verbal adresse au Ministre charge des Hydrocarbures.

Article 4: La Commission Technique est subdivisee en trois (03) comites: - Ie Comite Plan, charge de I'etude des differents plans architecturaux du dossier. - Ie Comite Securite, charge des questions de securite de I'infrastructure a implanter. - Ie Comite Verification, charge de la verification de I'authenticite des pieces du dossier.

Article 5 : Ladite Commission se reunit en session ordinaire tous les trois mois. E/le peut t'enir une sessIon extraordinaire chaque fois que cela s'avere necessaire.

Article 6 : Aucun Comite n'a Ie droit de garder par - devers lui un dossier pendant plus d'un mois. Dans Ie cas contra ire, il doit adresser une explication ecrite au Ministre en charge des hydrocarbures.

Article 7 : Les responsables des Comites sont designes par Ie President de ia Commission Technique Interministerielle.

Article 8: La Commission Technique peut faire appel, en cas de besoin a toute personne dont la competence et les qualific'ations sont jugees necessaires a I'accomplissement de sa mission. 3 \.:. j" ~ '-~ ·"' , ;. . Article 9 : Les frais relatifs au fonctionnernent de la Commission Technique et des Comites sont imputables aux recettes issues des droits d'instruction des dossiers.

Article 10 : Le payement du droit d'instruction du dossier se fait dans Ie compte de la Direction Generale de l'Energie ouvert a la DGTCP. Son montant est fixe a un million (1.000.000) f CFA pour les depots d'hydrocarbures et cinq cent mille (500.000) f CFA pour les stations-service.

Article 11 : Le Directeur General de l'Energie est charge de "application du present Arrete.

Article 12 : Le present Arrete, qui abroge toutes dispositions anterieures contraires prend effet a compter de sa date de signature et sera publie partout ou besoin sera. Fait a Cotonou, Ie ? RJUrL ZOO~ AMPLIATIONS : PR 02 AN 01 CC 01 CS 01 SGG rou FASSASSI Tous Ministeres Directions Centrales MMEH 03 Directions Techniques MMEH 08 Organismes sous tutelle MMEH 08 JORB 01 4