ZATU nº IV- 015/CNR/AGRI portant perception de droits pour le contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées

BURKINA FASO ANNEXE 2.5 ZATU N° IV- 0 1 5 /CNR/AGRI Portant perception de droits pour le contôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées soumises à l'homologation. LE PRESIDENT DU FASO, VU la Proclamation du 4 Août 1983; VU l'Ordonnance n° 83-001/CNR du 4 Août 1983, portant création du Conseil National de la Révolution; VU le Kiti n° AN IV-026/CNR/PF du 29 Août 1986, portant composition du Gouvernement Révolutionnaire du Burkina Faso; VU l'Ordonnance n° 42/PRES.SP/P.IS.DI du 3 Octobre 1986, relative à la protection de la santé publique; VU la Zatu n° AN IV- 0 1 4 /CNR du 5 Décembre 1986; portant organisation du contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 24 Septembre 1986 PROCLAME Article 1er: Des droits sont exigibles pour le contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées soumises à l'homologation ainsi qu'il suit: un droit fixe d'un montant de 60 000F CFA, pour frais d'examen sur dossier, perçu lors de l'enregistrement de la demande d'homologation, de son renouvellement; un droit supplémentaire d'un montant de 250 000 F CFA pour frais d'expérimentation, perçu lorsque celle-ci aura été estimée nécessaire sur avis du Comité d'homologation des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées. Article 2: La présente Zatu sera publié au Journal Officiel du Faso et exécutée comme expression de la volonté populaire. LA PATRIE OU LA MORT, NOUS VAINCRONS ! Ouagadougou, le 5 Décembre 1986 Capitaine Thomas SANKARA