Raabo nº 0020/CNR/PRES/MET/MATS portant organisation des chasseurs au Burkina Faso, 1985

BURKINA FASO La Patt1e ou la Mort, Nous Vaincrons ! CONSEIL NATIONAL DE LA REVOLCTION 1,f!NL~TlcHL IJJ<; L'!c,"<V!KON!',EMENT EI DlJ IUlJI-USMt Raabo NQ 0020/CNR/PRES/METf.\!ATS fX)rtant organisation des chasseurs au Burkina Faso Le !-,{.inistre de !'Environnement et du Tourisme u :MJnisire de l'Adminisrration TeTritoriale et de la S6:urirC VU la Prodarnacioo du 4 Aoilt 1983 ; VU l'ordonnance n° 83-001/CNR/PRES du 4 Ao0t 1983 portant creation du Conseil nauonal de la KevoJuuon ; VU le Kid n° 85-003/CNR/PRES du 31/08/85 portant composition du Gouvemement Revolutionnaire du Burkina Faso; VU le .L>ecret n" K.'.>-404/CNR/PKb.'S du 4 AoUt 19~5 port.ant application de la reorganisation agraire et fonciCre au Burkina Faso; VU l'ordonance n° 68-059/PRES-AGRJ-EL-EF du 31/12/68 portant protection de la faune et exercice de la chasse ; Vl.J l'Or<lonnance n° 77-041/PRES/MET du 11/11n1 portant redefinition des different.s permis d'exploitation de la faune, modification des taxes, des taux de redcvances er des latitudes d'abattage et de capture. VU la Loin° 18/AL du 31 AoUt 1959 relative aux associations aurres que !es sociCtCs de con:unerce, les sociCtCs de sec.ours mutuel, !es a.ssoci.ations cultureiles et les congregations ANNONCENT TITRE I: CONSTITUTION ET BUT ARTICLE ler : Pour exercer le droit de chasse les chasseurs rtsidant dans un roeme departement ou une r.neme province soot prealablement regroupes, sans distinction de na.tionalitC, ea association soumise: a l'agremenc de l'autorite administrative competente apres avis du service charge de la chasse. Toutefois cene disposition ne conceme pas !es touristes chass.eurs. ARTICLE 2 : L'association de chasseurs a pour bur de : defend.re les intfrtts des chasseurs particlper a la conservation de. la nature en general et au developpement des ressourc.es cynegetiqucs en particulier par la protection des m.ilieux narure!s servant d'habitats, La sc:nsibili.s.arion et !'education de ses membres et des mas:.es populaires. cootribucr a la lutte cont::re :e braconnage et !es deg5.ts de cultures causes par le grand gib-ier. a tootes Jes missions d'interet general et a l'affie!iorat.ion de l'exercice rationnel de la cbasse. ARTICLE 3 : Tout membre d'une association de cha..<::..seurs a competence et obligation pour dbloncer root acte de nature a nuire ou a pertuslx:r le diveloppemenr de la faune et l'exercie de la cl,3S5e. Les auteurs de de1Jts seront conduits avec leurs produits de chasse devant l'agent des Eau.'< et Fc:,rets ou a defaut devant l'officier de police judiciaire ou le CornitC de Defense de la Rtvolurioo le plus proche pour l'application des textes. ARTICLE 4 : En cas de delit de chasse dont !'auteur ou !es auteurs ne sont pas retrouves, rassociarion territorialement cornpetente fepond des degats commis. ARTICLE 5 ; L'association a une duree illimitC.e. Son sie.ge est le chef lieu de la circonscriprion adroinisrrarive c..orre.spondante. TITRE II: COA-IPOSITION ·ADMINISTRATION· ADHESION ARTICLE 6 : L'association se compose de tous !es chasseurs de la ciro:mscriptioo administrative coocemee iigls de 18 ans au moins. Elle peut comprendre en outre des membres bienfaiteurs er boooraires. Les chasseurs oat qualite de membres actifs reconnue apres acquitternent du droit d'adhesion. Peut etre rnembre bienfaiteur toute personne qui, par son action a contribue a l'essor et a la bonne renommee de l'association. Peut Ctre roem.bre honoraire toute personne disireuse de donner a l'asso::iation son appui. Les rnembres bienfaiteurs et bonoraires sont profX)se:S par le bureau et agrees par une assemble<: generalc. ARTICLE 7 : Les asscx:1at10ns villageoises ou comxnunales se regroupent en assocrnnon dCpartementale, les associations dtpartementa.les en association provi.nciale et !es associations provinciaJes en union nationale des chasseurs du Burkina Faso. ARTICLE 8 : L'a.'i..sociatioo villageoise est dirigte par un bureau compost de quatre membres : un PrCsident un Secretaire cc ss un Tr6sorier un R<.':sponsable :1 1'informc;r1011 ~RT1CL£ 9 : L':issoc1J.uon dCpJrt;':111,:1,:, '.:;- J~\ .;:-- :.i:--~.:urs esr dirigfr par un bureau compose de iiiq (5) rn-=!mbres un ?rtsident un $ocr4taire un Tn:'sorier un Trisorier Adjoint un Rc:spons;:ib!e 6. rinfonncJ:1011 \.RTICLE 10 : L'association est .id1rn111"!r-:c .iu n1vc'.au provincial par un bureau da.n.s lequel ont rcprCsent<!i'.. tousles d<l::par1eme,n~, ck!., [HP~ 111~·~, Lo;: bureau est compQse comme suit: un President un \"ice President u n Sec re t:me un SecrCtaire Adjoint un TrC:ioricr un Tresoner Adjoint un R~sponsable 3. !'information ARTICLE 11 : Les membres de bme:n1 Je, ~t\so.·1:Hions sont tlus pour deux ans en assemblee generale J main levee. Tout membre '.>Grt~nl d't1n burCJU est reeligible. Ne peuvent Ctre eligibles .iu -llc~tcurs quc lcJ mcmbrcs actifs :1 jour J.:" kur:. coci:uuion:.. ARTICLE 12 : L'assemblee generak esr l"instaoc.: supreme de decision de l'association. ARTICLE 13 : Les burc.:tux om i.:ornp<::tcn,;c pour prononcer la suspension ou !'exclusion de tout rnernbre dont la conduite porrc :lllc'1111c :1 1;1 protection de la faune ou a l'exercie reglernenrajrc: lie la clta::.::.c. ARTICLE 14 ; L'association villag~oise sc riunit :.iu moins une fois par mois. L'assemblee gtnt':rale ur<..lil1ai1e Lie L1~\uci:u1u11 Ut'.µ:nterne11rnk 01. 1111;11::.uelk. L'ass.ociation provrnciale ticnt deu~ J.s::;embko gb1irn.!es ordinaires par an et l'union narionale des chasseu.rs une assembl6e generale oi-dm:urc par :in. En ourre des sess!om; exm10n.linaires pcu,,:1n i:1re ,,:,.Jnvuqut:e::. ~it i.i'offi<:e par le President soir a la demande de la mome des membrc:~ .1uif~ ARTICLE 15 Le bureau provinci:11 <JC::. 1..·t1:1sv:'Ur) c;;t tenu d'actresser annuellement un rapport d'activires .:iu \-tlni:me ch3,rgt de Li 1., .. ll.1;-, , ,. ~ous,•~·L1,1vcr1 du H:rnt--Comrnissaire de la Province imeressCe. ~RT!CLE 16 Le Presidenr est le R~prc''>l.'.11t,rnt :ig:.:d de J'association Il peut dCliguer ses p<YJ"'oirs au vice-President. Le Secreto.rial 3.ssure la correspond.inc<,:: k ,t:n·1ce ,ldm1nistranf courant de l'associauon. 1...~ J resorier procMe au recouvrerr-ent ..:!:.-~ 1"c.:c..:11c-,, ...1 t c:xtcu11on du budget et au paiemenc des dC;:,enses aprt'.s visa du PrCs1denc 11 do:· 1ouJl!u1 :i t.:m:: .:':! mcsure de presenter 1-es comptes a tou[e derrw.nde de l'Assembke, du Pn:sideni ,:i• .. ,.k !:1 111.11orn~ du bureau. ARTICLE I 7 : un ou dcux C..omm1ss;:1i:-,:--, .1u, rnmp1cs seronr choisis par l'as.semb!ee gCnCrale pc,-t:r le conrr6le de !'association. JI or! ,~·,1 111pCren1.-·e sur toutes Jes stnJcrures de gestion de j ,15.sOCL.uion. ARTICLE 18 : Les foncrions des mc-n:brc:"~ dt1 bure;:iu et des Commissaires aux comptes sont g:r:nuites. ARTICLE 19 L'assemb!E:e gtn<i,:ik c:~1 :m-~1dec p:.H k President du Bureau. Elle entend le npporc du bureau sur la gestion de l .:;,"Ol'!.l'.1~)11 ~t sur Jes autres obJets pn:vus a J'ordre du jour. Elk approuve ou redress.e !es coc<;J',;:;, ck l'c,;:-:r1.·1ce clos, examine !e budget de l'exercice su1var1t, dthbe:rc:: sur !es questions m1se~ :.1 l'o,·dr, d11 jour, autorise routes operations necessaires a racromplissement de robjet c1e l'as~oc·1::i11011 ~r do11111; toutes autonsa□ons utiJes au bureau aces fins. En cas de rejet des rapports, k bure:1u est rcnu de convoquer une assemblee g&nCrak ext.-aordrnatre dans un dC!a1 n'excedant p.u u11 111u1s, ARTICLE 20 : Les decisions de l'as;.c:nblt:,; gi11fr;1k sonc prises a la majorirC simple de voix des membres presents; en cas d'Cgalitt de\ oix cc lie du President est pfepond6-ante. Cependant l'as..semblte ne peut valab!ement statua yu(! si l;1 moicie de ses membres est pf"Csente. A d6faut, une deuxiCme assemblcie sera convoqufr er ~c:,i die is ions seront valables quel que soit le nombre d'adherems presents. ARTICLE 21 : A !a cl6ture de 1ou1e ;1:--~ernbkc' oi-dinaire ou ext:raordinaire le bureau transrnet a l'auwri1e Jdm1nisrrarive comf)etenil': t'l1!;:- ~up1l· du proces-verbal ainsi que les rapports moral et financiec Le Mrnlstre charge de la chasse do1t l·r1\: ,1111pkl!Jlfe des procCs~verbau,, des assemblies generales au n!veau provincial. ARTICLE 22 : Le Representant local du \11111st~re charge de la chasse assiste !'Association dans son fonctionnement. ARTlCLE 23 : Tout membre act1f de l A:.~01.·i:Hion est cenu de verser ses cotisations et de re$:'.)<;:'.cter ks s,-onditions d'o.dhCsion fixtft:> :1.11 k 1·Cg:kment 1ntdrieur de chaque association. L:.;:;; carrc: personnelle et nominative; ::< dc;l1v1·tc :·1 chaque membre de !'Association aprCs le: versement du droll d'..ldhts1on sur pri:,;,:c !:1n11 :J\111 ~m1is de chasse. ARTICLE 24 : Le fanctionner:nent de chaque association est regi par un ri.':glement intCrieur opprouve par l'o.utorit6 :uiminist:n:uive competent.e aprCs a-.·is du service charge de la c:hd:,:,e. ARTICLE 25 : Perdront la qua.lite de membre de \'assoc1ation : Ceux qui auront donn<S leur dtrnission par CCrit au bureau Ceux qui ne seront pas a jour de leurs cotisations Ceux qui n'auront pas renouvele 1-eur-s pennis de chasse Ceux dont l'Asserobl6e GCnCrale aura prononce !'exclusion pour motifs graves notamment atteinte a la protection de la faune ou a l'exercice n!glernentaire de la chasse, ARTICLE 26: En cas de vacance de poste de.s 6lection~ pa..rtieUes '$Crom organh6es. TITRE Ill: RESSOURCES ARTICLE 27; Les rer.s-ources de l'assocfo.tion 5Qnt constitu6es par: les droits d'adhCSion Jes cotisations de ses mernbre::; le produit des receues diverses et occas:ionnelks se ranachant a ses activitCS le revenu de ses bierls et valeurs quellc que soit leur narure ks dons ct legs. ARTICLE 28 : Les fonds de l'association peuvent etre place$ en compte de de-pot d.an.~ une banquc ou crt comptc cot.trartt postal ct nc pcuvcnt Ctrc rctirCs qu'au Yue des 1,ignalw~ v.,ujuiIHe.s du President et du TrCsorier ou de leurs adjoints en cas d'absence. ARTICLE 29 : U::s dCpcnscs de. l'a.ssociatioo sont v1donnCcs pd!. le P16idcm uu :sun atljuim en cas d'abscnce. TITRE IV: MODIFICATION DE STATUT ET DISSOLUTION ARTICLE 30 : Toure mod.itlcarion du srarut de rasscx..'iatior1 et toute cterogauon a ses dispositions doivent etre adopt6es par l'asscrnblee g6nCrale et comrnuniquCes a l'autoritC administrative comperente. ARTICLE 31 : L'agrement de l'Association sera suspendu ou retire par l'autorite administrative competente en cas d'inactivire nocoire ou de faute grave prejudiciable a la conservation de la faune. ARTICLE J2 : La d1ssolurion de 1·,1·wA·uuon c~r prononc6e par l'assembl6e gCnefaJe ou par. ]'il.utori1C n.dniini:;tratiYe conip<!tenc..: upr·.'.'., "", 1, d:1 ,,,. •rvice charge de [a chassc. ARTICLE 33 En cas de dissolllt1011 C:.- ! .1~s(x1:1tion, tous Jes biens seront affectes a une ARTlCL£ 34 cnre~strC, coninluniqu\! et pt.1blie p(\1tnu1 0:. bc::,0111 "cr,i. OUAGADOL-GOU, le 26 ~ovembre 1985 Le :'vlinistre de !'Environnement et du Tourisrne Dtfatrice. DA.MIRA Le Mfoistre de !'Administration Te:Timri:1k e1 d,: l:t SecuntC Ernest No11gma OUEDRAOGO.