Loi n° 16/94/ADP du 6 mai 1994, portant dissolution de l'Office National des Céréales (OFNACER)

11/7/2015 LOI N° 16/94/ADP du 6 mai 1994, portant dissolution de l'Office National des Céréales (OFNACER). http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/Loi ADP 1994 00016.htm 1/1 LOI N° 16/94/ADP du 6 mai 1994, portant dissolution de l'Office National des Céréales (OFNACER). (JO N° 29­1994) L'ASSEMBLEE DES DEPUTES DU PEUPLE VU la Constitution ; VU la Résolution n° 1/92/ADP du 17 juin 1992, portant validation du mandat des Députés ; A délibéré en sa séance du 6 mai 1994 et adopté la Loi dont la teneur suit : Article ler. ­ L'Office National des Céréales (OFNACER) est dissous. Article 2. ­ Les modalités de la liquidation seront fixées par un décret pris en Conseil des Ministres. Article 3. ­ Un ou plusieurs liquidateur (s) sera seront nommé (s) par décret pris en Conseil des Ministres. Article 4. ­ La présente Loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de L'Ordonnance n° 71­3/PRES/MFC du 8 janvier 1971 portant création d'un Office National des Céréales, sera exécutée comme Loi de l'Etat. Ainsi fait et délibéré en séance publique à Ouagadougou, le 5 mai 1994. Le Secrétaire de Séance Le Président Robert Francis COMPAORE Dr. Bongnessan Arsène YE