Loi nº 006/98/AN portant modification dela loi nº 41/96/ADP instituant un contrôle des pesticides au Burkina Faso

(R,I,;...\ BURKINA FASO Unite - Progres - Justice . ~ ,,,,,, D£.CRET N° 98- 1 ~6 /PRES portant promulgation de la loi n° 006-98/AN du 26 mars 1998. LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU la lettre n° 98-016 AN/CAB-CONF. du 17/4/98 du President de l'Assemblee Nationale transmettant pour promulgation la loin° 006-98/AN du 26 mars 1998 D E C R E T E ARTICLE 1 : Est promulguee la loin° 006-98/ AN du 26 mars 1998 portant modification de la loin° 041/96/ADP du 08 novembre 1996, instituant un controle des pesticides au Burkina Faso. ARTICLE 2 : Le present decret sera publie au Journal Officiel du Faso. . OUAGADOUGOU, le 11 mai 1 S98 Wui.\c COM :-:-:-- ... ~ . --> . .,,... ., • . I.. ) • ✓ <' :~,·;~ 1.1.,,, ... ,, .;:.,;''>'--1 .-,..c.~ BURKINA FASO IVE REPUBI.JQUE DEUXIEME LEGISLATURE UNITE - PROGRES - JUSTICE ASSEMBLEE NA TIO NALE LO I N°006/98/ AN PORT ANT MODIFICATION DE LA LOIN° 041/96/ADP DU 08 NOVEMBRE 1996, INSTITUANT UN CONTROLE DES PESTICIDES AU BURKINA FASO L'ASSEMBLEE NATIONALE VU la Constitution ; VU la Resolution n° 01/97 / AN du 07 Juin 1997, portant validation du mandat des Deputes ; VU la Loin° 041/96/ADP du 08 Novembre 1996, instituant un contrdle des pesticides au Burkina Faso; ·, A delibere en sa seance du 26 mars 1998 et adopte la loi dont la teneur suit : ARTICLE 1 : Les articles 02, 04, 07 et 15 de la loi n°041/96/ ADP du 08 novembre l 99C instituant un controle des pesticides au Burkina Faso, sont modifies ainsi qu'il suit: 1) Au lieu de: "Article 2 : Sont interdites sur le territoire du Burkina Faso, la vente, la mise en vente ou la distribution a titre gratuit des pesticides non homologues ou ne beneficiant pas d'une autorisation provisoire de vente (APV)." "Article 2 : Sont interdites sur le territoire du Burkina Faso, la fabrication, !'importation, la vente, la mise en vente, la detention, la distribution a titre gratuit, ou les prestations de services portant sur les pesticides ne faisant pas l'objet d'une homologation ou ne beneficiant pas d'une autorisation provisoire de vente (APV)." 2) Au lieu de : "Article 4 : La vente, la mise en vente ou la distribution a titre gratuit des pesticides vises a !'article 3 SOil[ soumiscs ~\ l'obtention d'un agrement delivre par le Ministere charge de !'Agriculture. Les conditions d'obtention de l'agreme111 seront tixees par decret en Conseil des Ministres." Lire: ,,,- , "Article 4 : L'impdrtation, la vente, la mise en vente, la detention et la distribution a titre gratuit sur le territoire national des rpesticides vises a !'article 03 ci-dessus 3 . sont soumises a l'obtention d'un agrement delivre par le Ministre charge du Commerce sur avis conforme du Ministre charge de !'Agriculture. Sont egalement sownises a l'obtention d1:1dit agrement, les prestations de services portant sur les pesticides. Les conditions d'obtention de l'agrement sont fixees par arrete. ( C,'S / y ."j) \ La fabrication ou la production- desdits pesticides sur le territoire national est sownise a l'obtention d'une autorisation prealable delivree par le Ministre charge de l'lndustrie apres avis des Ministres charges de !'Agriculture et de !'Environnement. Les conditions d'obtention de l'autorisation prealable soot fixees par decret pris en Conseil des Ministres." 3) Au lieu de : "Article 7 : Le controle des pesticides vises a !'article 3 releve de la competence du Ministere ·charge de !'Agriculture. A cet effet; •iI est cree une commission · nationale des pesticides. Des textes reglementaires preciseront l'organisatio~ le fonctionnement ainsi que les attributions de cette commission . " "Article 7 : Le contr6le des pesticides vises a !'article 03 ci-dessus releve de la competence du ministere charge de !'agriculture. A cet effet, i l est cree un~ commission nationale de conttfile des pe~ticideL dont !es attributions, la composition et les regles de fonctionnement sont determinees par decret pris en Conseil des Ministres." ( 9 () / Lf7 }-) 4) Au lieu de: "Article I 5 : Les prestations de service entrant dans le cadre du contr6le des pesticides et qui sont notamment : l'enregistrement et !'examen des dossiers de demande d'agrement pour la vente ou !es prestations de service ; !'experimentation ; la delivrance d'une autorisation d'importation ou d'expo11:11i011 la delivrance d'une attestation de destination a !'agriculture : · la deli vrance d'un certificat de conformite aux normes en , i~ueur donnent lieu a paiement d'un droit fi xl.! . Les tarifs ainsi que les conditions d'utilisation des droits perc;us sont precises · par arrete conjoint des Ministres charges des Finances, de l'Agriculture, et de la Recherche Scientifique". Lire: "Article 15 : Les operations de controle des pesticides ci-apres citees donnent lieu a paiement d'un droit fixe : . - l'etude des dossiers de demande d'agrement pour !'importation, Ia vente, la mise en vente, la detention, Ia distribution a titre gratuit, ou Ies prestations de services portant sur les pesticides ; la delivrance d'une attestation de qualite ; la delivrance d'une autorisation d'importation ou d'exportation ; la delivrance d'une autorisation prealable de commande. Les montants des droits fixes relatifs aux operations ci-dessus enumerees ainsi que les conditions de leur repartition sont precises par arrete conjoint des Ministres charges des Finances et de !'Agriculture". Le reste sans changement. ARTICLE 2 : La presente loi sera executee comme loi de l'Etat. Le Secretaire de seance Rene K. LOMPO Ainsi fait et delibere en seance publique a Ouagadougou, le 26 mars 1998. Le President I ·~:)~~ I Moussa BOLY DEl 'Xlf..\lf \1<7!'. -PRE~~ ;J;J