Loi N°004-2011/AN portant autorisation de ratification des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), signés à Bonn, en République Fédérale d’Allemagne, le 26 janvier 2009

11/7/2015 LOI N°004­2011/AN PORTANT autorisation de ratification des statuts de l’agence internationale pour les energies renouvelables (irena), signés à … LOI N°004­2011/AN PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DES STATUTS DE L’AGENCE INTERNATIONALE POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES (IRENA), SIGNÉS À BONN, EN REPUBLIQUE FÉDERALE D’ALLEMAGNE, LE 26 JANVIER 2009. JO N)46 DU 17 NOVEMBRE 2011 L’ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n° 001­2007/AN du 04 juin 2007, portant validation du mandat des députés ; a délibéré en sa séance du 16 mai 2011 et adopté la loi dont la teneur suit : Article 1 : Le gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier les Statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), signés à BONN, en République fédérale d’Allemagne, le 26 janvier 2009. Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Ainsi fait et délibéré en séance publique à Ouagadougou, le 16 mai 2011. Pour le Président de l’Assemblée nationale, le Premier Vice­président Kanidoua NABOHO http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/Loi%20_2011_00004.htm 1/2 11/7/2015 LOI N°004­2011/AN PORTANT autorisation de ratification des statuts de l’agence internationale pour les energies renouvelables (irena), signés à … Le Secrétaire de séance Tiémoko KONATE http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/Loi%20_2011_00004.htm 2/2