Le présent décret approuve les modifications des statuts des Chambres Régionales d’Agriculture du Burkina Faso (CRA)

18/12/2014 DECRET N° 2011­426/PRES/PM/MAHRH/MEF/MATD/MICPIPA/MRA portant approbation des modifications des statuts des Chambres régional… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2011 00426.htm 1/14 DECRET N° 2011­426/PRES/PM/MAHRH/MEF/MATD/MICPIPA/MRA portant approbation des modifications des statuts des Chambres régionales d'agriculture au Burkina Faso.JO N° 30 DU 28 JUILLET 2011 LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU le décret n° 2011­ 002/PRES du 13 janvier 2011 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2011­004/PRES/PM du 16 janvier 2011 portant composition du Gouvernement ; VU l'ordonnance n° 84­58/CNR/PRES du 14 Août 1984 portant réglementation générale des établissements publics de l'Etat ; VU le décret n°2001­771/PRES/PM/AGRI du 31 décembre 2001 portant approbation des statuts des Chambres régionales d’agriculture ; VU le décret no 2011­072./PRES/PM/SGG­CM du 24 février 2011 portant attributions des membres du Gouvernement ; Sur rapport du Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 30 mars 2011 ; D E C R E T E Article 1 : Sont approuvés les modifications suivantes des statuts des Chambres Régionales d’Agriculture du Burkina Faso (CRA), dont le texte est joint en annexe au présent décret. Article 2 : Le Ministre de l'agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques, le Ministre de l'économie et des finances, le Ministre de l'administration territoriale et de la décentralisation, le Ministre de l’industrie, du commerce, de la promotion de l’initiative privée et de l'artisanat et le Ministre des ressources animales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Ouagadougou, le 24 juin 2044 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Tertius ZONGO 18/12/2014 DECRET N° 2011­426/PRES/PM/MAHRH/MEF/MATD/MICPIPA/MRA portant approbation des modifications des statuts des Chambres régional… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2011 00426.htm 2/14 Le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques Laurent SEDEGO Le Ministre de l’économie et des finances Lucien Marie Noël BEMBAMBA Le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation Jérôme BOUGOUMA Le Ministre des ressources animales Sékou BA Le Ministre de l’industrie, du commerce, de la promotion de l’initiative privée et de l’artisanat Patindé Arthur KAFANDO STATUTS MODIFIES DES DES CHAMBRES REGIONALES D’AGRICULTURE DU BURKINA FASO 18/12/2014 DECRET N° 2011­426/PRES/PM/MAHRH/MEF/MATD/MICPIPA/MRA portant approbation des modifications des statuts des Chambres régional… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2011 00426.htm 3/14 TITRE I : STATUT JURIDIQUE ­ TUTELLE Au lieu de : Article 1 : Les Chambres Régionales d'Agriculture, en abrégé (CRA) sont des établissements publics à caractère professionnel, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie de gestion. Lire : Article 1 : Les Chambres Régionales d'Agriculture sont des Institutions Consulaires, investies d’une mission de service public d’intérêt général dans le domaine agricole, dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie de gestion. À ce titre, elles peuvent acquérir, recevoir, posséder, emprunter, aliéner et ester en justice en leur nom et pour leur propre compte. TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Chapitre I : COMPOSITION Au lieu de : Article 4 : L’Assemblée Consulaire est composée de membres élus représentant les trois catégories suivantes de producteurs: Les exploitants agricoles à titre individuel, les organisations professionnelles agricoles et les femmes agricultrices. Les exploitants agricoles à titre individuel sont représentés à l’assemblée consulaire de la CRA dans la proportion de sept (7) personnes par province. 18/12/2014 DECRET N° 2011­426/PRES/PM/MAHRH/MEF/MATD/MICPIPA/MRA portant approbation des modifications des statuts des Chambres régional… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2011 00426.htm 4/14 Les organisations professionnelles agricoles sont représentées à l’assemblée consulaire de la CRA dans la proportion de vingt pour cent (20%) de l'effectif de la catégorie citée à l'alinéa 2 du présent article. Les femmes agricultrices sont représentées à l’assemblée consulaire de la CRA dans la proportion de vingt pour cent (20%) de l'effectif de la catégorie citée à l'alinéa 2 du présent article. Lire : Article 4 : L’Assemblée Consulaire régionale est composée de membres élus représentant les quatre catégories suivantes de producteurs: Les exploitants agricoles élus au titre des secteurs d’activité, les organisations professionnelles agricoles, les femmes agricultrices et les opérateurs privés agricoles. Les exploitants agricoles élus au titre des secteurs d’activité sont représentés dans la proportion de sept (7) personnes par province. Les organisations professionnelles agricoles sont représentées dans la proportion de vingt pour cent (20%) de l'effectif de la catégorie citée à l'alinéa 2 du présent article. Les femmes agricultrices sont représentées dans la proportion de vingt pour cent (20%) de l'effectif de la catégorie citée à l'alinéa 2 du présent article. Les opérateurs privés agricoles sont représentés dans la proportion de dix pour cent (10%) de l'effectif de la catégorie citée à l'alinéa 2 du présent article. Les membres associés avec voix consultative sont représentés dans la proportion de dix pour cent (10%) de l'effectif de la catégorie citée à l'alinéa 2 du présent article. Au niveau provincial, l’assemblée consulaire provinciale est composée de l’ensemble des délégués consulaires départementaux élus, à raison de six (6) délégués par 18/12/2014 DECRET N° 2011­426/PRES/PM/MAHRH/MEF/MATD/MICPIPA/MRA portant approbation des modifications des statuts des Chambres régional… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2011 00426.htm 5/14 département de la province. Au niveau départemental, l’assemblée consulaire départementale est composée de l’ensemble des délégués consulaires désignés des villages, à raison de quatre (4) délégués par village du département. Au niveau villageois, l’assemblée villageoise d'agriculteurs est composée de l’ensemble des agriculteurs des secteurs d’activité (agriculture, élevage, pêche et exploitation forestière), des organisations professionnelles agricoles, des femmes agricultrices et les opérateurs privés agricoles. Chapitre II : ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT Section II : L'Assemblée Consulaire Au lieu de : Article 7 : L’Assemblée Consulaire de chaque Chambre Régionale d'Agriculture se réunit au moins deux fois l'an en session ordinaire d'une durée maximale de trois jours sur convocation de son Président. Elle fixe l'ordre du jour de ses travaux. Des sessions extraordinaires peuvent avoir lieu sur décision du Bureau Exécutif, à la demande du Ministre chargé de la tutelle technique, de l’autorité administrative de la région ou d’un tiers (1/3) des membres de ladite Chambre. La session qui suit chaque élection est appelée session d'installation. Elle est convoquée dans un délai d'un mois suivant la date d’achèvement des élections. La première session d'installation de chaque Assemblée Consulaire Régionale est convoquée par l’autorité administrative de la région. Lire : 18/12/2014 DECRET N° 2011­426/PRES/PM/MAHRH/MEF/MATD/MICPIPA/MRA portant approbation des modifications des statuts des Chambres régional… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2011 00426.htm 6/14 Article 7 : L’Assemblée Consulaire de chaque Chambre Régionale d'Agriculture se réunit au moins deux fois l'an en session ordinaire d'une durée maximale de trois jours sur convocation de son Président. Elle fixe l'ordre du jour de ses travaux. Des sessions extraordinaires peuvent avoir lieu sur décision du Bureau Exécutif, à la demande du Ministre chargé de la tutelle technique, de l’autorité administrative de la région ou d’un tiers (1/3) des membres de ladite Chambre. La session qui suit chaque élection est appelée session d'installation. Elle est convoquée dans un délai d'un mois suivant la date d’achèvement des élections. La première session d'installation de chaque Assemblée Consulaire Régionale est convoquée par l’autorité administrative de la région. Les assemblées consulaires provinciales et départementales et l’assemblée villageoise d’agriculteurs se réunissent à chaque fois que de besoin. Section III : Le Bureau Exécutif Au lieu de : Article 13 : Chaque Assemblée Consulaire élit lors de sa session d'installation, au scrutin secret, majoritaire, uninominal à deux (2) tours, un Bureau Exécutif composé de cinq membres : un Président, un Vice­président, un Trésorier, un Rapporteur et un Rapporteur adjoint. L'élection est acquise au premier tour, à la majorité absolue des votants et au quart votant minimal de l'effectif de la Chambre Régionale d'Agriculture. L'élection est acquise au second tour à la majorité simple des votants. Pour l'élection des membres du Bureau, il est constitué un bureau provisoire composé du doyen d'âge qui assure les fonctions de président et du plus jeune membre assurant 18/12/2014 DECRET N° 2011­426/PRES/PM/MAHRH/MEF/MATD/MICPIPA/MRA portant approbation des modifications des statuts des Chambres régional… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2011 00426.htm 7/14 les fonctions de secrétaire. Lire : Article 13 : Chaque Assemblée Consulaire régionale élit lors de sa session d'installation, au scrutin secret, majoritaire, uninominal à deux (2) tours, un Bureau Exécutif composé de cinq membres : un Président, un Vice­président, un Trésorier, un Rapporteur et un Rapporteur adjoint. L'élection est acquise au premier tour, à la majorité absolue des votants et au quart votant minimal de l'effectif de la Chambre Régionale d'Agriculture. L'élection est acquise au second tour à la majorité simple des votants. Pour l'élection des membres du Bureau, il est constitué un bureau provisoire composé du doyen d'âge qui assure les fonctions de président et du plus jeune membre assurant les fonctions de secrétaire. Chaque assemblée consulaire provinciale élit en son sein un bureau de trois membres pour coordonner les activités consulaires au niveau provincial. Au niveau départemental, l’assemblée consulaire départementale élit en son sein un bureau de trois membres pour coordonner les activités consulaires au niveau départemental. Au niveau villageois, les quatre (4) délégués désignés au titre des secteurs d’activités ((agriculture, élevage, pêche et exploitation forestière) par l’assemblée villageoise d'agriculteurs pour représenter le village au niveau du département s’organisent entre eux pour coordonner l’action de la chambre au niveau village. Au lieu de : Article 14 : Le Président ainsi élu a la qualité de Président de la Chambre Régionale d'Agriculture et 18/12/2014 DECRET N° 2011­426/PRES/PM/MAHRH/MEF/MATD/MICPIPA/MRA portant approbation des modifications des statuts des Chambres régional… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2011 00426.htm 8/14 détient les pouvoirs les plus étendus pour agir et exécuter les délibérations des sessions. Le Président représente la Chambre Régionale d'Agriculture en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il engage, liquide et ordonne les dépenses dans la limite des crédits disponibles ; il établit les titres de perception. Il peut, sous sa responsabilité, donner délégation de signature par écrit au Secrétaire Général de la Chambre pour accomplir en son nom des actes d'administration courante. La délégation de signature est révocable à tout moment. Lire : Article 14 : Le Président de la Chambre Régionale d'Agriculture détient les pouvoirs les plus étendus pour la représenter en justice et dans tous les actes de la vie civile. A ce titre il :  doit veiller à l’exécution des délibérations et des recommandations de l’Assemblée Consulaire ;  engage, liquide et ordonne les dépenses, dans la limite des crédits disponibles ;  établit les titres de perception. Le Président de la Chambre Régionale d'Agriculture peut, sous sa responsabilité, donner par écrit délégation de signature au Secrétaire Général de la Chambre Régionale d'Agriculture. La délégation de signature visée au paragraphe précédent est révocable à tout moment et doit préciser les actes pour lesquelles elle est consentie. TITRE III : CONDITIONS ET MODALITES D’ELECTION Chapitre II : MODALITES D’ELECTION 18/12/2014 DECRET N° 2011­426/PRES/PM/MAHRH/MEF/MATD/MICPIPA/MRA portant approbation des modifications des statuts des Chambres régional… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2011 00426.htm 9/14 Au lieu de : Article 31: Chaque village se réuni en une assemblée dénommée " assemblée villageoise d'agriculteurs " désigne selon les usages locaux quatre (4) délégués dont au moins une femme, au titre des secteurs d'activités suivants, dans la mesure de leur existence effective : agriculture, élevage, pêche et exploitation forestière. Le cas échéant, les secteurs d’activités prédominants seront privilégiés. L'ensemble des délégués des villages ainsi désignés se réunit et constitue au niveau du département, une " assemblée consulaire départementale " qui élit au scrutin secret, dans les conditions fixées par le présent décret et sous la présidence du doyen d'âge assisté de deux assesseurs et d'un secrétaire, six (6) délégués dont au moins une femme, dénommés " délégués consulaires départementaux ". Les secteurs d'activités cités à l'alinéa 1 du présent article sont représentés conformément à leur importance respective. Un procès­verbal établi par le secrétaire et signé par le président et les deux assesseurs indique la liste des délégués présents, la nature de leurs activités ainsi que les noms des délégués consulaires élus. L'ensemble des délégués consulaires départementaux ainsi élus se réunit au chef­lieu de la province pour former une assemblée dénommée " assemblée consulaire provinciale ", présidée par le doyen d'âge assisté de deux assesseurs et d'un secrétaire. Celle­ci élit en son sein au scrutin secret, dans les conditions fixées par le présent décret, sept (7) personnes titulaires qui représenteront la province au niveau régional. Un procès verbal établi par le secrétaire et signé par le président et les deux assesseurs, indique la liste des délégués présents, la nature de leurs activités ainsi que les noms des représentants élus. Lire : Article 31: Chaque village réuni en une assemblée dénommée " assemblée villageoise d'agriculteurs " désigne selon les usages locaux quatre (4) délégués dont au moins une femme, au titre des secteurs d'activités suivants, dans la mesure de leur existence effective : agriculture, élevage, pêche et 18/12/2014 DECRET N° 2011­426/PRES/PM/MAHRH/MEF/MATD/MICPIPA/MRA portant approbation des modifications des statuts des Chambres régional… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2011 00426.htm 10/14 exploitation forestière. Le cas échéant, les secteurs d’activités prédominants seront privilégiés. L'ensemble des délégués des villages ainsi désignés se réunit et constitue au niveau du département, une " assemblée consulaire départementale " qui élit, au scrutin secret dans les conditions fixées par le présent décret et sous la présidence du doyen d'âge assisté de deux assesseurs et d'un secrétaire, six (6) délégués dont au moins une (1) femme, dénommés " délégués consulaires départementaux ". Les secteurs d'activités cités à l'alinéa 1 du présent article sont représentés conformément à leur importance respective. Un procès­verbal établi par le secrétaire et signé par le président et les deux assesseurs indique la liste des délégués présents, la nature de leurs activités ainsi que les identités et adresses des délégués consulaires élus. L'ensemble des délégués consulaires départementaux ainsi élus se réunit au chef­lieu de la province pour former une assemblée dénommée " assemblée consulaire provinciale ", présidée par le doyen d'âge assisté de deux assesseurs et d'un secrétaire. Celle­ci élit en son sein au scrutin secret, dans les conditions fixées par le présent décret, sept (7) personnes titulaires, dont au moins une (1) femme, qui représenteront la province au niveau régional. Cette assemblée élit également sept (7) personnes suppléantes qui ne sont appelées à siéger à l’assemblée consulaire régionale que dans les seuls cas d’indisponibilité définitive du membre titulaire. Les autres cas d’indisponibilité sont gérés par le moyen des procurations. Un procès verbal établi par le secrétaire et signé par le président et les deux assesseurs, indique la liste des délégués présents, la nature de leurs activités ainsi que les noms des représentants élus. Au lieu de : 18/12/2014 DECRET N° 2011­426/PRES/PM/MAHRH/MEF/MATD/MICPIPA/MRA portant approbation des modifications des statuts des Chambres régional… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2011 00426.htm 11/14 Article 32 : Les élections des délégués au niveau des départements, des provinces et l’élection des membres de l’Assemblée Consulaire de la Chambre Régionale d'Agriculture ont lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour. Les candidatures doivent être déposées par écrit auprès des Présidents desdites assemblées avant les votes; le nombre et l'identité des candidats sont portés aux procès­verbaux. Lire : Article 32 : Les élections des délégués au niveau des départements, des provinces et l’élection des membres de l’Assemblée Consulaire de la Chambre Régionale d'Agriculture ont lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour. Les candidatures doivent être déposées par écrit auprès des Présidents desdites assemblées avant les votes. Le nombre et l'identité des candidats sont portés dans les procès­verbaux. Article 37 nouveau Article 37 : L'ensemble des opérateurs privés agricoles du ressort territorial de la Chambre Régionale d'Agriculture se regroupent en un collège spécial au chef­lieu de la région agricole, huit (8) jours après les élections prévues à l'alinéa 6 de l'article 31 du présent décret, et élisent parmi eux leurs représentants. Les élections des représentants des opérateurs privés agricoles sont assujetties aux modalités prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 35 du décret n°2001­771/PRES/PM/AGRI du 31 décembre 2001 portant approbation des statuts des Chambres Régionales d’Agriculture et aux dispositions de l’article 32 du présent du présent décret. Est opérateur privé agricole au sens du présent article, toute personne physique ou morale qui, par ses activités et ses responsabilités, est en relation étroite avec la profession agricole en amont, en aval ou dans la production, et dont la liste est arrêtée par le Ministère chargé de l'Agriculture. TITRE IV : REGIME FINANCIER Chapitre III : LE BILAN ET LES COMPTES DE RESULTAT 18/12/2014 DECRET N° 2011­426/PRES/PM/MAHRH/MEF/MATD/MICPIPA/MRA portant approbation des modifications des statuts des Chambres régional… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2011 00426.htm 12/14 Au lieu de : Article 60: En raison de leur caractère public, les fonds des Chambres Régionales d'Agriculture sont insaisissables. Lire : Article 60: Au regard de la mission de service public d’intérêt général dans le domaine agricole dont sont investies les Chambres Régionales d'Agriculture, les fonds dont elles disposent sont et demeurent insaisissables. TITRE V : BUREAU NATIONAL DES CHAMBRES REGIONALES D’AGRICULTURE Au lieu de : Article 62 : Le Bureau National des Chambres Régionales d'Agriculture est composé de trois (3) catégories de membres : 1° les Présidents et les vices présidents des Chambres Régionales d'Agriculture ; 2° les organisations faîtières agricoles dans la limite de vingt pour cent (20%) de l'effectif de la première catégorie ; 3° les femmes agricultrices émanant des Chambres Régionales d’Agriculture dans la limite de vingt pour cent (20%) de l'effectif de la première catégorie. Ce bureau élit pour une durée de cinq ans, un secrétariat permanent composé de : un Président, un Vice­président, un Trésorier et un Secrétaire. Lire : 18/12/2014 DECRET N° 2011­426/PRES/PM/MAHRH/MEF/MATD/MICPIPA/MRA portant approbation des modifications des statuts des Chambres régional… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2011 00426.htm 13/14 Article 62 : Le Bureau National des Chambres Régionales d'Agriculture est composé de quatre (4) catégories de membres : 1° les Présidents et les vices présidents des Chambres Régionales d'Agriculture ; 2° les organisations faîtières agricoles dans la limite de vingt pour cent (20%) de l'effectif de la première catégorie ; 3° les femmes agricultrices émanant des Chambres Régionales d’Agriculture dans la limite de vingt pour cent (20%) de l'effectif de la première catégorie. 4° les opérateurs privés agricoles émanant des Chambres Régionales d’Agriculture dans la limite de dix pour cent (10%) de l'effectif de la première catégorie. Ce bureau élit pour une durée de cinq ans, un Bureau Exécutif composé de : un Président, un Vice­ président, un Trésorier et un Secrétaire. Au lieu de : Article 64 : Le Secrétaire prépare les dossiers du Bureau National des Chambres Régionales d'Agriculture et rédige les comptes rendus et procès­verbaux. Lire : Article 64 : Au niveau du Bureau National des Chambres Régionales d'Agriculture, un Secrétaire Général, recruté selon les procédures en vigueur et nommé par le Président après avis du Ministre chargé de l'Agriculture, assure le fonctionnement de l'ensemble des services. Il assiste à titre consultatif aux réunions des organes délibérants du Bureau National des Chambres Régionales d'Agriculture et assure, sous l'autorité du Président, l'exécution de leurs décisions. Le Secrétaire Général est notamment chargé de la préparation et de l'exécution du budget, du contrôle de la gestion administrative, de la préparation des réunions du Bureau Exécutif et des sessions de l’Assemblée Consulaire et de la rédaction des comptes rendus et procès­verbaux. 18/12/2014 DECRET N° 2011­426/PRES/PM/MAHRH/MEF/MATD/MICPIPA/MRA portant approbation des modifications des statuts des Chambres régional… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2011 00426.htm 14/14 Au lieu de : Article 65: Le Bureau National des Chambres Régionales d'Agriculture émet un avis sur la répartition des dotations de l'Etat et autres organismes publics ou privés, allouées aux Chambres Régionales d'Agriculture. Lire : Article 65: Le Bureau National des Chambres Régionales d’Agriculture (BNCRA) est doté de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion. Il émet un avis sur la répartition des dotations de l'Etat et autres organismes publics ou privés, allouées aux Chambres Régionales d'Agriculture. Au lieu de : Article 66 : Les frais de fonctionnement du Bureau national des chambres régionales d’agriculture sont à la charge de celles­ci qui doivent prévoir à cet effet dans leur budget une ligne d’allocation obligatoire de crédits. Lire : Article 66 : Les Chambres Régionales d’Agriculture et le BNCRA doivent prévoir dans leur budget une allocation suffisante de crédits annuels pour leur fonctionnement. Le reste sans changement. Adoptés à Ouagadougou par le Conseil des Ministres en sa séance du ….