Décret nº 96-060/PRES/PM/MEE/MTT portant institution de la concession de gestion de la faune et attributions des titres de concessionnaires et des guides

JlURKJ;NA FA~O L~ Fat~ie Ou l~ mo~t, Nous vaincrona I 000.-~ DECRET N" 96 - 060 /PRES/PM/MEE/MTT portont in.ci.ti tution de l.'.1 concession de gestion de la faune et attributions des titres de concessionnair.ea et de gu.i.de:... !,,E PRESIDENT DU FASO, EBES IDEtlT DU CQ0S EllJJ/E,$...J;!JtlJ:.<i'.Lflli.S. vu la constitution ; Vu le Decret n°96-039/PRES du 06 F4.vrier 1996, portant nomination du Premier Ministre ; vu le uecrer: n"'9ti 041/FRES/PM du 09 rtev.r.leL 1996, vur°LcitttL composition du Gouvernement du Burkina Faso ; Vu la Zatu n° 85-006/CNR/PRES du 5 Di§cembre 1985, port.ant ouvercure de la cnasse i:IU BurKluct :FdbU Vu la Zatu N° J'I.N V1II~0)9 bis/FP/PRES, du 4 Juin 1991 1 portant Rt§organisation Agraire et Fonciere au Burkina Faso ; \Ju le Kiti n° AJ1J VIII-0328/TER/f'P/PT.,J!i..N-COOP du 24 Juin 1991, portant. application de la Reorganisation Agraire et Foncii?r'Z2 au Burkina Faso; Vu le D§cret n°95-342/PRES/PM/MEE du 19 Septembre 1995, portant organisa::.ion du, Ministri::re: Ce 1' Environnement et de 1 · Zau Vu le Dti'cret.. n" 95-278/PRES/l?M Uu. 14 JullleL 1995, 1 JCJ1.U;rn:., attr:i.butions des membres du Gouvernernent Sur rapport du Ministre d'Etat, Ministre de l'Environnement et de l'Eau. Le Conseil des Ministres entendu en sa seance du 20 Nc.ve.mtn~e 1995; DECRETE Chapitre I : Dispositions generales Article 1 La concession de qestion des aires de conservation de faune ainsi que la procedure d' attribution des titres de co~cessionnaires et de guides 3Ont r§glementees par les disposi tions d 1..1 present. Dc§c:ret. 2 [s.rticle 2 La concession est une zone dE!limitee du Domaine Foncier National (DFN) classee ou non a vocation fauiiique, nalieuc.ique eL touLh:iLlque Uu11L lt:! 1.hoit de 9e5tion ent. cCdC p.:tr l'Etat a un tiers pour la gestion de ses ressources. Arti~l~ 3 La concession est accord&e 3 titre onereux et pour une ouree. cte ctix (lU/ ans renouvelanle, J:-1d1. le Mln.l.:stre charge de la Faune, a toute personne physique ou morale de droit public ou priv§ burkinabe inscrite au registre du commerce et en regle de ses obligations fiscales. Le montant de la taxe annuelle de gestion de la concession est fixe conj ointement par le Mini st.re charge de la faune et celui charge des fina~ces. Article 4 La concession 1' ex:clusivite de la gestion des zone lui a ete conc8d8e. coufere a res sources son pour bE!nE!ficiaire lesquelles la Article 5 Peuvent faire l'objet de concession, les entit§s naturelles suivant.es * Les pares nationaux * Les r€~erves partielles de faune * Les ranchs de gibier * Les sanctuaires r1e fA.une * Les forets classees a vocati~n cyneg§tique * Les zones banales d'intirit cyn~g§tique * Les pecheries situees a l'int8rieur des aires de conservation dont J.'acces est contr61El. Cha~it~~ III ~ Du concessionnai~e A.rticl? 6 : L'attributaire d'un droit cie gestion d'une concession est un concessionnaire. Il est agr§§ par Decision du Ministre charg~ de la faune. Le titre d'agrement est ~ersonnel et ne peut etre ni vendu, rn. c§dE'. Articl~: Nul ne peut b8n§ficier de plus d'un tit.re d'agrCmenc de concessionnaire Sur le ter=itoire du Burkina Faso. Art:ic1e 8 Le dot5sier de demanded<? tit:!"e de concessionnairP. est adresse par voie hiCrercDique au Ministre Charge de ~a Faune et se compose comme suit a) Pour les personnes physiques une demande ecrite timbrE:e a cinq mil le (5. 000) Francs CFf\ compc:-,r:tant l' ad.re.ss.e c.omplE:t.e du xequ§:r:an't : un extrait du easier judiciai~e de moins de tro1s (3) mois de d,;1te ; 3 nn r11rr'ir-ul11rn v)t·;:.i p un certificat de nationalite un etaL certifie conforme des moyens materiels disponibles pour la gestion de la concession ; une d§claration sur l'honneur indiquant le montant financier minimum a investir dans la zone ; un Qn0a0Qment ~ re~p~ct9r lQ c~h{gr rlP~ rh~rgP~, lP pro\;,,.ocole 0-e gestion et la lE:gislatiun nationale en matiire de for§ts, faune, p@ches, tourieme et h6tellerie; une demande \?crite, signee par le premier responsable de la personne morales et timbrE!e $ dix mille {10.000) Francs cFA comportont ~•udrcooc complCtc du rcqu&ront une attestation de dil§gation des personnes physiques commanditees ; ces dern: eres devront composer les dossiers GUivants le curriculum vitae d'une persor:ne: physique moins trent8 (3()) ans et au plus soixante d9'sign8/e comme rnandataire du roqu0rant ,. ayant au (60) ans l'acte notarial au judiciaire de la constitution de la personne morale un §tat certifi§ conforme des moyens materiels dispo nibles pour 1a gestion Oe la concessiDn unc declaration our l'honncur indigu~nt le montan~ financier minimum a investir dans li:i zone un engagement a respecter le r:.:ahier des charges, le protocole de geetion et la l!ginlation notionQlC c~ matiere de fori§ts, faune, p§chr;cs, tourisme et h6tellerie. ALLl~le 9 L'e~ploitation dea re~aourcea d~ lo :one conc6d6c cct soumise a l'obt.ention d'une licence d'exploitation di§livree par le Ministre charg! de la faune. : La licence d'exploitation est v~lablc pour un~ (1) annee Un arr§tC co~joint des Ministres charges de la faune et des fina~1ees fixe le rnontant de. la licence d'exploitation. Article ll Les modalit~s de gestion de la zone conc§d~e sent celles d\?finies par le cahier des charges g€n§:::ales et le pr:01:ocole de gestion. 4 Chapitre IV D-e.s: quides Article 12 : Toute personne physique ou morale de droic public ou privi? burkinabe ou non, titulaire d'un certificat professionnel de guide (CPG) ou de tout autre document reconnu Cquivalent par les services techniques compi§tents est un guide. Article 13 : On distingu,;::, tro: s (3l categories dP guirlP * les guides de chasse ; * les guides de tourisme * les guides de p§che. 8J::.t,icle 14 : Le guide de chasse est toute personne auto:r:isee a organiser a titre onE!reux soit directement., soit par l'inte.rmC diaire d'un employ§, des operations de chasse sportive pour le compte de ses cJ.ients. Art:icle 1~ L,es guides de chasse sont classes en deux (2) ca.tegories. l/ L@ g11i.dP rl,,.s: rh.;,u;:.sr?urs done les t.ir:.r,-s dQ pr4!10vement interessent les especes classees grand gibier ; 2/ Le guide des chasseurs dont les titres de pre1evements int~re~~en~ lRs P~pfrPs cl~ssiQS pQtit 0ibiar. Le cumul des deux titres de guide est autorist'§ a tout.e perscmne rE'unissant les compP.tences techniques requises. ~Jtts:;..~ ... 1-Ji Est considE::ri§ comme personne qui, a tic:re principal et exercer la profession de conduire ou n;it i r"ln;;i, ,,... 0t /011 8t.r.ana;;;,rs a traverc guide de tourisme, toute on§reux, est autorisee fl d'accornpagner les touristes lo tcrritoirc nationul. Eg:t;icle 11 Est guide de p.§che, toute personne autorisee ti o~ganiser a tit:re onereux, les p8cheurs ou groupements de pPrhi::inr,;;, pour l' Q.xploit-at.ion dee rcccoc.u:;c,::.e, ho.li<:::.\.:l.1::.-it:J.\.:J.e::'!> Cle~ plans d'eau situes clans les aires de conservation. Article 18 : L'exercice de la profession de guide est soumis ~ l 'nht8ntion d'u~~ licancc de: suidc: dano le domain~ co11cern!. Article 19 : Le dossier de demande de licence de guide de chasse, de tourisme ov de p§che est actress~ au Ministre cl1arg§ de la f<'l\\1""H,c ot:. sci c-:-,rnpose commc: cuit , a) Pour les personnes physiques 11n0 demando o?.crit.e tim.bi:6c ii cinq mil le franc::s (:::;. 000) f' CFA comportant l'adresse complete du requE'rant un extrait d'acte de naissance un extr-ait Ce easier j·u.d:tciaire de rnoins de trois ( 03) mois de dat.o ; un curriculum vitae une copie l§galis~e du certificat professionel de guide ou tout autre document jugA ~quivalent ; 5 un certificat medical de moins de trois (03) mois de date un engagement a respecter le cahier de charges et la l§gislation nationale en matiE!re de forets, faune, p&ches, tourisme et hOtellerie. b) Pour les -personnes morales une demande ecrite sign/2,e par le prerrt.ier responsab1e de la personne morale et timbree a dix mille (10.0001 francs CFJi., comportant l'adressE? complete du requerant ; une attest~tion de delegation des personnes physiques commanditees ; ces derni12res devront composer les dossiers suivants : un exerait,d'acte de nalssance un curriculum vitae un ce~tificat medical de moins de trois (3) mois de date un extrait de easier judiciaire de moins de trois (3) mois de date une copie. l€ga1is'2.e du certificat professionnel de guide ou tout autre doc...iment juge equivalent l'acte notarial au judiciaire de la constitut:on de la personne morale ; un engagement a respecter le cahier des charges et la liqislation nacionale en mati~re de for§ts, faune et p&ches. Ar:::~cle .. .20 Le guide de c:hasse. le guide de p§che et le guide de eourisme sont astreints au paiement d'une redevance annuelle. Le montant de la redevartce est cat&gor"ie de la licence de guide par Ministres charges de la faune et celui fixe en fonction de la un arr§tl:? conjoint des charge des finances. Article ll Le cumul des est autorisB a toute rr-rhn1r:p1Ps r-r A jnur rlP.~ act.i'Jit.2. titres de concessionnaires et de guides personne reunissant les competences rax0.,.:; 8't. red~vi'lnce,; relatives a chaque Article 22 La suspension de la licence d'exploitation de la cone- r:onr:~r:'i0a 01.1 rl0 l;i 17rr-nri::> rlr> gnirl;:, intr,;"vir-nt O;in;.:: 10s (:.:.Jt:; ci-apres : la perte des droits civiques lP non rPspPrr ~~ tout ou partie des prescriptions du cahier des charges ou du protocole de gestion ; la r&cidive dans les d§lits en matiere de gestion de la faune ; l ~ manque Oe resr,l?r:t rl0,; rliitnY-1 tiS,q :::i.Ominist r::ative s <::t. des populations r~vera1nes. 6 A;t:::ti,;le 23 : Lo tit::.roe de r"(')n,:si::, c:,:s,:innn:::ii"r'P f,"lH· l 'nbjet de retrait d'office en cas de : faillite ~onAarrm~tion penale liquidation judiciaire d~viation d'objectifs initiaux assign4s l la concession perte des droits civiques :i:8cidi\ri~m,;, t10toirP. (1;.r,<.:: 10 nnn rP!'opi::>rt· d;:;s di~poRitions du cahiers des charges et du protocole de gestion cessation volontaire d'activites constatee dans la conc;ess i.on. A;ri:: ~ : La suspension de la. licence d'exploitation ou de guide et le retrait du titre de concession ne font pas obstocle aux §ventuelles poursuites judiciaires. Article 25 En cas d'invalidit~ dilment constat~e du concessionnaire, la gestion de la concession echoic a l'Etat qui pourra la reattribuer par voie d'appel d'offres. A1·tic~ g 4. Q. :en cas de Qece.s du concessionnaire, une per.sonne physique au morale d€1Cguee par les ayant-droits et remplissant les conditions requises pourrait pour5uivre l' oeuvre entamee a fin d'honor,:,i:r: 1,...s diff.Giront:s li'?r'lQ'O-<Jem<wntr.. (f:i.n.;incior11, tr>o:-hn:iquoi}..;: 0t: administratif-s) q\;l,e le concessionn.aire aura.it. contract.es jusqu' a l'expiration du protocole de 3estion, Chapitre VI Dispositions transitoires hrticlc 17 . Lem ditcnteuro de licence de guide de chasse ayant effectue des investissernents dans les zones conci§d€es ont wn di§lai de six (6) mois a cornpter de la date de signature du present decret pour faire parvenir au Ministere charg& de l'e:nvironnero.cnt u.n. e:tut. d6.to..il1€:: de cc3 invezst.iseiemcntts. lu;::ticle; 2~. ; Let> guides de chasse titulaires au associes & j our de leu~s obligations sont autoris8s a poursuivre leurs activit§s r:onf:orrriOm.;.nt aux t,;.xt:c;,.:; en viguour juizcp.1'::i la mise ,;;in applice:.tion des pr€sentes dispositions. 7 A,r:t;icle 22 : Le present dCcret entre en vigueur pour cornpter de la saison de chasse 1996-1997. BJ:ticlf,;;! 30 Le Ministre de l' Environnement et de l' Eau et le Minist1;e des Transports et du Tourisme sont c.hargE!s, chacun e.n ce qui le concerne de l'ex€zcution du present dE!c:ret qui abroge toutes dispositions anterieures contra.ires et sera publ:i.e au Journal Officiel du Faso, ' Le Pre.w.ier Minist.:i::e L . , DesJ..re QYEDRAOGO Ouagadougou le, ~ 1 mars 1996 lae Ministre d'Etat, Ministre de l' EnvironnemL'::nt et de l' Eau I I I Le Ministre des Transports et du Tourisme ,,-// r-• ..,.. Viviane COMPAORE ,