Décret nº 242-06/PRES/PM/MAHRH portant organisation du Ministère de l'agriculture, de l'hydraulique et des ressources halieutiques

DECRET N° 2006-242/PRES/PM/MAHRH du 02 juin 2006 portant organisation du Ministère de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques. LE PRESIDENT DU FASO PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU le Décret n° 2006-002/PRES du 05 janvier 2006 portant nomination du Premier Ministre ; VU le Décret n° 2006-003/PRES/PM du 06 janvier 2006 portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ; VU la Loi n° 20/98/AN du 5 mai 1998 portant normes de création, d'organisation et de gestion des structures de l'Administration de l'Etat; VU le Décret n° 2002-254/PRES/PM/SGG-CM du 17 juillet 2002 portant organisation- type des départements ministériels; Sur rapport du Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques; Le Consei1 des Ministres entendu en sa séance du 22 mars 2006. DECRETE TITRE I. : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : L'organisation du Ministère de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques est régie par les dispositions du présent décret et s'articule autour des structures ci-après : Le Cabinet du Ministre ; Le Cabinet du Ministre Délégué chargé de l’agriculture ; le Secrétariat général TITRE II : ORGANISATION DES CABINETS DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’HYDRAULIQUE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES CHAPITRE I : LE CABINET DU MINSTRE Section 1 ; COMPOSITION ARTICLE 2 : Le Cabinet du Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques comprend les Conseillers Techniques, l’Inspection Technique des Services, le Secrétariat Particulier, le Protocole du Ministre et toute autre structure rattachée au cabinet. Section 2 : ATTRIBUTIONS ARTICLE 3 : Le Cabinet du Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques est chargé : des courriers confidentiels et réservés ; des audiences du Ministre ; des relations avec le Secrétariat Général du Gouvernement et du Conseil des Ministres, les autres Ministères, les Institutions nationales et Internationales ; du protocole ministériel ; du contrôle de la gestion administrative et technique des Services du Ministère ; de l’assistance-conseil du Ministre. ARTICLE 4 : Les Conseillers techniques (CT) assurent l'étude et la synthèse des dossiers qui leur sont confiés par le Ministre. De manière générale, ils assistent le Ministre dans l'étude de toutes les questions relevant de leurs compétences. ARTICLE 5: Les Conseillers techniques au nombre de trois (3) au maximum Sont choisis en raison de leur compétence parmi les cadres supérieurs.Ils sont nommés par décret en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques. Ils sont placés hors hiérarchie administrative et dépendent directement du Ministre. ARTICLE 6 : L'Inspection technique des services (ITS) assure le suivi-conseil et le contrôle du fonctionnement des services, projets et programmes de développement, et de l'application de la politique du département. A ce titre elle est chargée : de l’appui-conseil pour l'élaboration des programmes d’activités des Services, des Projets et Programmes de développement. de l’appui-conseil pour la mise en œuvre des programmes d’activités des services, des projets et programmes de développement; du contrôle de l'application des textes législatifs, réglementaires, et des instructions administratives régissant le fonctionnement administratif, financier et comptable des services, projets et programmes de développement ; des investigations relatives à la gestion administrative, technique et financière des services, projets et programmes de développement ; de la vérification de l'utilisation des crédits publics et de la régularité des opérations des gestionnaires de crédits, des comptables et régisseurs de deniers publics et des matières et fournitures relevant du Ministère ; de l’étude des réclamations des administrés et des usagers des Services, Projets et Programmes de développement ; ARTICLE 7 : Le pouvoir de contrôle et de vérification de l'Inspection Technique des Services s'exerce aussi bien à titre préventif qu’à posteriori, sur les structures centrales, les structures déconcentrées et les structures rattachées. ARTICLE 8 : L'Inspection générale d’Etat est ampliataire de tous les rapports de l’Inspection technique des services. ARTICLE 9 : L'Inspection technique des services est dirigée par un Inspecteur général des services nommé par décret en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques. L’Inspecteur général des services relève directement du Ministre et est placé hors hiérarchie administrative. L’Inspecteur général des services est assisté d’Inspecteurs techniques nommés également par décret en Conseil des Ministres. L'Inspecteur général et les Inspecteurs techniques sont choisis en raison de leur compétence et de leur moralité parmi les cadres supérieurs. ARTICLE 10 : Le Secrétariat particulier (SP) assure la réception, le dépouillement et l’expédition du courrier confidentiel et réservé du Ministre. Il est dirigé par un(e) Secrétaire particulier(e) nommé(e) par arrêté du Ministre. ARTICLE 11 : Le Protocole ministériel est chargé, en relation avec le Protocole d'Etat, de l'organisation des audiences, des déplacements et cérémonies officielles du Ministre. Il est nommé par arrêté du Ministre CHAPITRE II : LE CABINET DU MINISTRE DELEGUE Section 1 ; COMPOSITION Article 12 : Le Cabinet du Ministre Délégué comprend : des Conseillers Techniques ; un Secrétariat Particulier ; un Protocole. Article 13 : Les Conseillers Techniques, le Secrétaire particulier et le Protocole dépendent directement du Ministre Délégué. Les Conseillers techniques au nombre de deux (02) sont nommés par décret en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre Délégué. Le ou la Secrétaire particulier (re) et le Protocole sont nommés par arrêté du Ministre Délégué. Section 2 : ATTRIBUTIONS ARTICLE 14 : Le Cabinet du Ministre Délégué est chargé : des courriers confidentiels et réservés ; des audiences du Ministre Délégué; du protocole du Ministre Délégué ; de l’assistance-conseil du Ministre Délégué. ARTICLE 15 : Les attributions du Ministre Délégué sont, mutatis mutandis, les mêmes que celles définies aux articles 4, 10, et 11 ci-dessus. TITRE III : L’ORGANISATION DU SECRETARIAT GENERAL ARTICLE 16 : Pour la mise en œuvre et le suivi de la politique du Gouvernement dans le Secteur de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques, le Ministère de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques dispose d’un Secrétariat Général dont la composition et les attributions sont régies par les dispositions ci-dessous. CHAPITRE I : COMPOSITION DU SECRETARIAT GENERAL ARTICLE 17 : Le Secrétariat général du Ministère de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques comprend : le Secrétaire général ; les Structures centrales ; les Structures déconcentrées ; les Structures rattachées. Section 1 : LE SECRETAIRE GENERAL ARTICLE 18 : Le Secrétaire général dispose d’un Secrétariat particulier, d’un service d’études et d’un service central de courrier. Section 2 : Les Structures Centrales ARTICLE 19 : Les Directions générales, les Directions et les Services qui les composent, de même que les structures d’appui, notamment, la Direction des études et de la planification, la Direction de l’administration et des finances, la Direction de la communication et de la presse ministérielle, la Direction des ressources humaines, et la Direction des écoles et centres de formation, constituent les structures centrales du Ministère. Section 3 : LES STRUCTURES DECONCENTREES ARTICLE 20 : Les structures déconcentrées du Ministère de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques sont les Directions régionales et les Directions provinciales de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques. Section 4 : LES STRUCTURES RATTACHEES ARTICLE 21 : Les Structures rattachées du Ministère de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques sont : les Sociétés d’Etat (SE) et les Etablissements Publics à caractère Administratif (EPA) relevant du domaine d’activités du Ministère; le Secrétariat permanent de coordination des politiques sectorielles agricoles (SP/CPSA) ; le Secrétariat exécutif du Conseil national de sécurité alimentaire (SE/CNSA) ; le Secrétariat permanent du Comité national du CILSS (SP/CONACILSS) ; le Secrétariat permanent aux aides du PAM (SP/PAM) ; le Programme de développement intégré de la Vallée de Samendéni (PDIS) ; le Programme Saaga ; les Projets et Programmes autonomes de développement concourant à l’accomplissement des missions du Ministère. CHAPITRE II : LES ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE GENERAL ET DES STRUCTURES CENTRALES Section 1 : LES ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE GENERAL ARTICLE 22 : Le Secrétaire Général assure la gestion administrative et technique au sein du département ministériel. ARTICLE 23 : Le Secrétaire général assiste le Ministre de l’Agriculture, de l’Hydraulique et des Ressources halieutiques et le Ministre Délégué dans l'élaboration et l'application de la politique du Département. Il est chargé de la coordination administrative et technique des Structures Centrales, des Structures Déconcentrées et des Structures Rattachées. En cas d'absence du Secrétaire Général, le Ministre nomme parmi quatre (4) responsables désignés à cet effet, un intérimaire. Les modalités d’établissement de la liste de ces responsables sont définies par arrêté du Ministre de l’Agriculture, de l’Hydraulique et des Ressources halieutiques. Lorsque l’absence excède trente (30) jours, l’intérimaire est nommé par arrêté. Lorsque l’absence n’excède pas trente (30) jours, l’intérimaire est nommé par note de service. En tout état de cause, l’intérim ci-dessus mentionné ne saurait excéder trois (3) mois. ARTICLE 24 : Le Secrétaire général assure les relations techniques du département avec les autres Ministères, le Secrétariat Général du Gouvernement et du Conseil des Ministres, et les Institutions nationales. ARTICLE 25 : A l'exception des documents destinés au Chef de l'Etat, aux Présidents d'Institutions, aux Ministres et aux Ambassadeurs, et nonobstant tout autre dossier que le Ministre ou le Ministre Délégué pourraient lui affecter, le Secrétaire général reçoit délégation de signature pour ceux relatifs à la gestion quotidienne du Ministère, notamment : les lettres de transmission et d'accusé de réception ; les correspondances et instructions adressées aux Structures centrales, déconcentrées et rattachées ; les certificats de prise, de cessation et reprise de service du personnel de l'administration centrale du Ministère ; les décisions de congé et d'autorisation d'absence ; les décisions d'affectation et de mutation ainsi que l'ensemble des actes de gestion du personnel des services relevant du Secrétariat général ; les ordres de mission à l'intérieur du Burkina Faso ; les textes des communiqués; les textes des télex, fax et courriers électroniques. ARTICLE 26 : Outre les cas de délégations prévues à l’article 25 ci-dessus, le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques peut par arrêté, donner délégation de signature au Secrétaire général pour toutes autres matières relatives à la gestion quotidienne du département. ARTICLE 27: Pour tous les cas susvisés à l'article 25 et 26, la signature du Secrétaire général est toujours précédée de la mention : « Pour le Ministre ou pour le Ministre Délégué, et par délégation, le Secrétaire général ». Section 2 : LES ATTRIBUTIONS DES STRUCTURES CENTRALES ARTICLE 28 : Les Structures Centrales du Ministère de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques sont : La Direction générale des productions végétales (DGPV) ; La Direction générale du foncier rural et des organisations paysannes (DGFROP) ; La Direction générale des prévisions et des statistiques agricoles (DGPSA) ; La Direction générale des ressources en eau (DGRE) ; La Direction générale du génie rural (DGGR) ; La Direction générale des ressources halieutiques (DGRH) ; La Direction des études et de la planification (DEP) ; La Direction de l'administration et des finances (DAF) ; La Direction de la communication et de la presse ministérielle (DCPM) ; La Direction des ressources humaines (DRH) ; La Direction des écoles et Centres de formation (DECF). Paragraphe 1 : La Direction Générale des Productions végétales (DGPV) ARTICLE 29 : La Direction générales des productions végétales (DGPV) a pour missions d’assurer la mise en œuvre de la politique du Ministère en matière de production, de gestion des ressources naturelles, de vulgarisation, de promotion des filières végétales et du contrôle du conditionnement et de la qualité des produits agricoles. A ce titre, elle est chargée de: contribuer à la définition des objectifs de production en concertation avec les acteurs du monde rural ; assurer le suivi de la campagne agricole ; élaborer les projets et programmes de développement des filières de production en conformité avec les possibilités du milieu physique, des conditions économiques du marché, des besoins régionaux ou nationaux et des possibilités d’écoulement sur les marchés intérieurs et extérieurs ; préparer les mesures techniques susceptibles d’améliorer la transformation des produits végétaux, de protéger les produits traités par les industries agricoles et alimentaires et d’en faciliter l’écoulement ; participer au contrôle des études agro-économiques pour les programmes de mise en valeur des terres cultivables; élaborer et coordonner la mise en oeuvre de la politique de mécanisation agricole et des propositions de mesures assurant leur développement ; élaborer des stratégies de restauration et de maintien de la fertilité des sols ; conduire toutes études visant la recapitalisation et l’amélioration de la fertilité des sols et la promotion d’une agriculture durable ; assurer la protection des végétaux et du contrôle de la qualité des produits d'origine végétale destinés à l’exportation et au marché intérieur ; contrôler la qualité des intrants et des équipements agricoles et veiller à l’application et à la mise en œuvre de la réglementation en la matière ; promouvoir les activités de conditionnement et de transformation des produits végétaux ; contribuer à la diffusion et à la capitalisation des innovations résultant des pratiques paysannes et des travaux de recherche à l'intérieur et à l'extérieur du pays ; veiller à l’adaptation des innovations et des technologies aux besoins des différentes régions agricoles et des producteurs ; veiller à la traduction et à la diffusion des techniques modernes de production à travers les canaux appropriés de vulgarisation et d’encadrement ; recenser les actions et programmes existants en matière d'appui et de soutien aux activités de production agricole et analyser leurs impacts ; gérer et assurer le suivi de la mise en oeuvre de tous les plans d’actions relevant des domaines d’activités des productions végétales. ARTICLE 30 : Placée sous l’autorité d’un Directeur général, la Direction générale des productions végétales comprend : La Direction de la promotion des filières végétales (DPFV) ; La Direction de la protection des végétaux et du conditionnement (DPVC) ; La Direction de la vulgarisation et de la recherche-développement (DVRD). Paragraphe 2: La Direction Générale dU FONCIER RURAL ET DES ORGANISATIONS PAYSANNES (DGFRoP) ARTICLE 31 : La Direction générale du foncier rural et des organisations paysannes (DGFROP) a pour missions de créer les conditions nécessaires à l’épanouissement des acteurs du monde rural et de leurs organisations et de contribuer à l’élaboration et à l’application d’une politique foncière efficace en milieu rural. A ce titre, elle est chargée de : contribuer à l’élaboration, à la vulgarisation, à la mise en œuvre et au suivi de la politique et de la législation foncières rurales, à partir du cadre juridique existant et des particularités locales; contribuer à l’adaptation des modalités de sécurisation foncière des personnes physiques et morales aux réalités du milieu rural, aux nécessités du développement rural, en relation avec le processus de décentralisation ; contribuer à élaborer, mettre en œuvre et suivre les mesures de prévention des litiges fonciers en ce qui concerne l’aménagement et la gestion de l’espace rural ; conduire les études sur la stratégie de dynamisation des organisations paysannes, leur assurer un appui-conseil et proposer des axes de politiques en matière d'appui aux jeunes producteurs agricoles ; créer les conditions favorables à l'émergence d'organisations faîtières à caractère coopératif et organiser la concertation entre tous les acteurs du monde rural ; coordonner l'élaboration et l'application des cadres politique et législatif des organisations à caractère coopératif ; gérer et assurer le suivi de la mise en œuvre de tous les plans d’actions relevant des domaines d’activités de l’organisation du monde rural. ARTICLE 32 : Placée sous l’autorité d’un Directeur général, la Direction générale du foncier rural et des organisations paysannes comprend : La Direction de la réglementation et de la gestion de l’espace rural (DRGER) ; La Direction de l’organisation des producteurs et de l’appui aux institutions rurales (DOPAIR). Paragraphe 3 : La Direction Générale deS PREVISIONS et des Statistiques Agricoles (DGpSA) ARTICLE 33 : La Direction générale des prévisions et des statistiques agricoles (DGPSA) a pour missions, le suivi régulier des indicateurs de la situation alimentaire du pays, la réalisation des études et enquêtes nécessaires à la définition des stratégies et programmes de lutte contre l’insécurité alimentaire, la collecte, l’exploitation et la diffusion de l’information sur le secteur agricole et sur l’évolution de la situation alimentaire. A ce titre, elle est chargée de : coordonner et suivre la mise en œuvre des stratégies et mesures de gestion de la sécurité alimentaire ; concevoir la méthodologie et les supports de collecte systématique pour la réalisation des recensements et enquêtes du secteur agricole ; coordonner et veiller à l’harmonisation des informations sur la production agricole et la sécurité alimentaire en provenance des structures déconcentrées du Département et de toutes autres structures ; centraliser les informations sur les statistiques agricoles pour constituer une banque de données ; analyser les données collectées et publier les résultats consolidés dans des périodiques ; suivre et évaluer les situations alimentaire et agricole du pays en vue d’en établir un bilan et proposer des mesures correctives ; gérer et assurer le suivi de la mise en œuvre de tous les plans d’actions relevant des domaines de l’information sur la production agricole et la sécurité alimentaire. ARTICLE 34 : Placée sous l’autorité d’un Directeur général, la Direction générale des prévisions et des statistiques agricoles comprend : La Direction des statistiques agricoles (DSA) ; La Direction du système d’alerte précoce (DSAP). Paragraphe 4 : La Direction Générale deS RESSOURCES EN EAU (DGrE) ARTICLE 35 : La Direction générale des ressources en eau (DGRE) a pour missions l’élaboration, l’application et le suivi de la politique nationale en matière de gestion intégrée des ressources en eau et d’approvisionnement en eau potable et assainissement. A ce titre elle est chargée de : élaborer et mettre en œuvre la politique nationale de l’eau et les politiques sectorielles en matière de gestion intégrée des ressources en eau tant au plan national que transfrontalier, d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement; suivre et appuyer le développement de la coopération régionale et internationale dans le domaine de l’eau et de l’assainissement ; mettre en place et promouvoir au niveau national un système d’information et de monitoring sur l’eau ; mener toutes études et recherches dans les domaines nécessaires à la connaissance des ressources en eau, des milieux qui en dépendent, des usages de l’eau et de leurs impacts ; suivre et contrôler la qualité des ressources en eau brute et des eaux destinées à la consommation humaine ; coordonner l’élaboration et le suivi des programmes d’eau potable et d’assainissement sur la base des programmes régionaux correspondants et des schémas directeurs des collectivités territoriales ; assurer pour le compte du département la tutelle technique des organismes de gestion des ressources en eau aux plans national, transfrontalier et régional ; assurer l’appui-conseil aux structures déconcentrées, aux collectivités locales et à tous les autres acteurs en matière de gestion intégrée des ressources en eau et d’approvisionnement en eau potable et assainissement ; élaborer la législation, la réglementation et les normes dans le domaine de l’eau et l’assainissement et veiller à leur mise en application ; mettre en place la police de l’eau ; élaborer les éléments de création d’un environnement juridique, économique, financier et fiscal favorable à la promotion et au développement durable des usages de l’eau et à sa protection ; élaborer et mettre en œuvre, en rapport avec la direction centrale chargée des ressources humaines, une stratégie de développement et de renforcement des capacités des ressources humaines du domaine de l’eau et de l’assainissement ; tenir à jour les statistiques sur l’eau ; gérer et assurer le suivi de la mise en oeuvre de tous les plans d’actions relevant des domaines d’activités de la gestion des ressources en eau et de l’approvisionnement en eau potable et de l’assainissement. ARTICLE 36 : Placée sous l’autorité d’un Directeur général, la Direction générale des ressources en eau comprend : La Direction des études et de l’information sur l’eau (DEIE) ; La Direction de l’approvisionnement en eau potable et de l’assainissement (DAEPA) ; La Direction de la législation et du suivi des organismes de gestion des ressources en eau (DLSO). Paragraphe 5 : La Direction Générale dU GENIE RURAL (DGGR) ARTICLE 37 : La Direction générale du génie rural (DGRE) a pour missions l’élaboration, l’application et le suivi de la politique nationale en matière de mobilisation des ressources en eau pour le développement de l'irrigation et des activités connexes. A ce titre elle est chargée de : mener toutes études visant à réorienter et à mettre à jour la politique nationale en matière d’irrigation et d’aménagement hydro-agricoles; élaborer les plans directeurs de développement de l’irrigation; promouvoir en relation avec les services partenaires, l’organisation des associations des usagers des eaux de surface et la gestion participative de l’irrigation à travers les organisations des producteurs et les collectivités locales décentralisées ; assurer la coordination et la supervision de la mise en œuvre des programmes nationaux de mobilisation des ressources en eau pour la promotion de l’irrigation et de ses activités connexes ; assurer l’évaluation et le suivi des potentiels aménageables, irrigables, en terre, en eau et leur adéquation avec la politique nationale; assurer le suivi des performances de l’agriculture irriguée et des aménagements hydro-agricoles, des équipements et infrastructures d’accompagnement et évaluer leur impact sur la lutte contre la pauvreté ; contribuer, en relation avec les services compétents, à l’élaboration, au suivi et à l’application de la législation, de la réglementation et de la normalisation en matière d’irrigation ; apporter toute assistance aux collectivités locales et démembrements de l’Etat en matière de planification des projets hydro-agricoles et d’exploitation des ouvrages et infrastructures d’hydrauliques agricoles ; assurer pour le compte du Département les tâches de tutelle technique, de suivi, d’évaluation et de contrôle des organismes chargés des aménagements hydro agricoles ; assurer la maîtrise d’œuvre des études, travaux, infrastructures et équipements d’accompagnement dans le cadre de la mobilisation des ressources en eau, pour la promotion de l’irrigation et des activités connexes ; gérer et assurer le suivi de la mise en œuvre de tous les plans d’actions relevant des domaines de l’irrigation et des aménagements hydro-agricoles. ARTICLE 38 : Placée sous l’autorité d’un Directeur général, la Direction générale du génie rural comprend : La Direction du développement de l’irrigation (DDI) ; La Direction des infrastructures hydro-agricoles (DIHA). Paragraphe 6 : LA DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES (DGRH) ARTICLE 39 : La Direction générale des ressources halieutiques (DGRH) a pour missions, la conception, la coordination de la mise en oeuvre et le suivi de la politique nationale en matière de développement des ressources halieutiques. A ce titre, elle est chargée de: suivre la mise en oeuvre de la stratégie nationale en matière de vulgarisation et de gestion des ressources halieutiques ; assurer toute assistance sous forme d'appui-conseil dans les domaines de l’aquaculture et de la pêche ; organiser le contrôle, l'exploitation et la commercialisation des produits d'origine halieutique; Suivre la mise en œuvre de la stratégie de développement et de valorisation des ressources biologiques d'origine aquatique ; assurer le développement des compétences des acteurs de l’aquaculture et de la filière pêche ; élaborer et appliquer en concertation avec la direction chargée de la gestion des ressources en eau, les textes législatifs et réglementaires en matière de gestion des ressources halieutiques ; contribuer à la protection et à la conservation des éco-systèmes aquatiques ; gérer et assurer le suivi de la mise en oeuvre de tous les plans d’actions relevant des domaines de l’aquaculture et de la pêche. ARTICLE 40 : Placée sous l’autorité d’un Directeur général, la Direction générale des ressources halieutiques comprend : La Direction du développement de l’aquaculture (DDA) ; La Direction de la promotion de la filière Pêche (DPFP). Paragraphe 7 : La Direction DES ETUDES ET DE LA PLANIFICATION (DeP) ARTICLE 41 : La Direction des études et de la planification (DEP) a pour missions d’étudier, de suivre, d’évaluer les projets et programmes du Ministère et de veiller au renforcement des relations entre le Ministère et ses partenaires. A ce titre, elle est chargée de: étudier et mettre en forme les documents de projet à soumettre aux bailleurs de fonds ; suivre et évaluer l'exécution des projets et programmes du Ministère inscrits ou non dans le programme d’investissement public ; centraliser les informations et la documentation nécessaires à toutes les directions du Ministère et aux partenaires de développement ; élaborer les programmes d’activités et lettres de mission du département et d’en assurer le suivi de leur mise en œuvre ; participer à la préparation technique des négociations et des commissions mixtes ; assurer l’interface entre le Ministère et l’ensemble des partenaires et bailleurs de fonds du Département ; suivre les actes et décisions des Institutions Sous-Régionales, Africaines et Internationales concernant le Ministère ; présider les commissions d’attribution des marchés publics du Ministère ; définir les méthodes de programmation et de financement des programmes d’investissements publics ; centraliser l'ensemble des données relatives à tous les projets et programmes en cours de réalisation ou à réaliser ; suivre la mise en œuvre du schéma d’informatisation du Ministère ; mener toutes études nécessaires à la dynamique du département. ARTICLE 42: La Direction des études et de la planification comprend les Services suivants : Le Service des études et de la formulation des projets et programmes ; Le Service du suivi-évaluation des projets et programmes de développement ; Le Service du suivi des marchés publics ; Le Centre national de documentation agricole. Paragraphe 8 : La Direction de l'Administration et des Finances (DAF) ARTICLE 43 : La Direction de l’administration et des finances (DAF) a pour missions de veiller à une gestion et une utilisation rationnelle des ressources et du patrimoine du Ministère. A ce titre elle est chargée de: assurer la gestion centralisée des moyens financiers et matériels du Ministère ; apporter un appui-conseil en gestion aux Services, Programmes et Projets placés sous la tutelle du Ministère ; tenir une comptabilité matière des biens meubles et immeubles du département ; coordonner l’élaboration des budgets du département et en assurer le suivi de son exécution; gérer le matériel et le parc automobile du Ministère. ARTICLE 44 : La Direction de l’Administration et des Finances comprend les services suivants : • Le Service financier ; • Le Service du matériel et de la logistique. Paragraphe 9 : La Direction de la Communication et de la Presse MINISTERIELLE (DCPM) ARTICLE 45 : La Direction de la communication et de la presse ministérielle (DCPM) a pour missions la conception et la mise en œuvre de la politique de communication du département. A ce titre, elle est chargée de: toutes les questions de presse et d'informations intéressant le Ministère, de même que des relations avec les institutions et les organes de presse publics et privés ; dépouillement et de l'analyse pour le compte du Ministère des périodiques, des revues, des journaux et du réseau internet ; l'organisation et la préparation des activités du Ministère dans ses relations avec les différents organes d'informations et le public ; la mise en place d'une documentation et des statistiques de presse ayant un rapport avec l'activité du Ministère ; la conception et la réalisation de tout support médiatique en vue de promouvoir l'image et d'assurer une plus grande visibilité du département ; la coordination de la production des bulletins de liaisons et d'informations au sein du département. ARTICLE 46 : La Direction de la communication et de la presse ministérielle comprend les services suivants : Le Service de la presse et des relations publiques ; Le Service de la documentation et des archives. Paragraphe 10 : La Direction des Ressources Humaines (DRH) ARTICLE 47 : La Direction des ressources humaines (DRH) a pour missions, la conception et la mise en oeuvre des mesures visant à accroître la productivité, l'efficacité et le rendement du personnel du département. A ce titre, elle est chargée de : assurer une bonne gestion prévisionnelle des effectifs du Ministère; veiller à une utilisation rationnelle des personnels et à l'amélioration de leurs conditions de travail ; veiller au bon fonctionnement des organes consultatifs existant dans le Ministère ; organiser le recrutement des personnels du Ministère en collaboration avec le Ministère chargé de la fonction publique et les autres structures du département ; tenir à jour le fichier du personnel du Ministère; assurer un suivi régulier de la carrière des agents du Ministère; promouvoir l'expertise des agents du Ministère et la constitution d'une banque de données à cette fin; planifier les besoins en ressources humaines de toutes les catégories professionnelles; mettre en place des instruments de mesure de productivité du personnel et des services et veiller à l'élaboration et à l'application des manuels de procédures du Ministère ; participer et suivre la mise en oeuvre de la réforme globale de l’administration publique. ARTICLE 48 : La Direction des Ressources Humaines comprend les services suivants: Le Service de la productivité et du rendement ; Le Service de la gestion prévisionnelle du personnel et du recrutement ; Le Service de l’administration du personnel. Paragraphe 11 : La Direction deS ECOLES ET CENTRES DE Formation (DECF) ARTICLE 49 : La Direction des écoles et Centres de formation (DECF) pour missions de préparer sur la base des objectifs déterminés par les différents Services, les éléments de politique en matière de formation professionnelle et de perfectionnement des agents du Ministère. A ce titre, elle est chargée de : concevoir et suivre la mise en oeuvre des programmes de formation des agents du département ; assurer le suivi et l’évaluation des formations de base, du perfectionnement et du recyclage des agents du Ministère ; veiller à la prise en compte de la formation pratique des jeunes agriculteurs publics et privés dans les modules de formation ; orienter, coordonner et contrôler les activités des écoles et centres de formation sous tutelle du Ministère ; évaluer les performances des écoles et centres de formation relevant du Ministère ; proposer des modules de formation adaptés à l’évolution de la politique et des axes stratégiques du département. ARTICLE 50 : La Direction des écoles et Centres de formation comprend les services suivants : • Le Service du suivi des écoles et Centres de formation ; • Le Service de la gestion des bourses et stages. Section 3: Les ATTRIBUTIONS DES STRUCTURES DECONCENTREES ARTICLE 51 : Les Structures déconcentrées sont les Directions régionales de l'agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques et les Directions provinciales de l'agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques. Paragraphe 1 : Les Directions Régionales de l'Agriculture, de l’Hydraulique et des Ressources Halieutiques (DRAHRHA) ARTICLE 52 : Les Directions régionales au nombre de treize (13) sont : la direction régionale de la boucle du Mouhoun ; la direction régionale des Cascades ; la direction régionale du Centre ; la direction régionale du Centre-Est ; la direction régionale du Centre-Nord ; la direction régionale du Centre- Ouest ; la direction régionale du Centre-Sud ; la direction régionale de l'Est ; la direction régionale des Hauts-Bassins ; la direction régionale du Nord ; la direction régionale du Plateau Central ; la direction régionale du Sahel ; la direction régionale du Sud-Ouest. ARTICLE 53 : Les Directions régionales ont pour missions d'assurer le fonctionnement et la gestion des structures du Ministère de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques relevant de leur ressort territorial. A ce titre, elles sont chargées de coordonner et de contrôler les activités des Directions provinciales. Chaque Direction régionale est placée sous l’autorité d’un Directeur régional qui bénéficie des mêmes indemnités servies aux directeurs généraux de service. Paragraphe 2: Les Directions Provinciales de l'Agriculture, de l’Hydraulique et des Ressources Halieutiques (DPAHRHA) ARTICLE 54 : Les Directions provinciales de l'agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques sont au nombre de quarante cinq (45) et constituent les structures déconcentrées au niveau provincial. Elles sont soumises à la coordination des directeurs régionaux de l'agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques. Elles sont chargées d'appliquer les mesures de politique du département, d'exécuter les actions sur le terrain selon les spécificités locales. Chaque Direction provinciale est placée sous l’autorité d’un Directeur provincial. ARTICLE 55 : L'organisation et le fonctionnement des Structures Centrales et des Structures déconcentrées sont fixés par arrêtés du Ministre. Section 4 : LES ATTRIBUTIONS DES STRUCTURES RATTACHEES ARTICLE 56 : Le Ministère de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques assure l’orientation, le suivi et l’évaluation des activités des structures rattachées entrant dans le cadre de ses attributions et placées sous sa tutelle. ARTICLE 57: L’organisation et le fonctionnement des structures rattachées telles que prévues à l’article 22 du présent décret sont régis par leurs textes de création et leurs statuts. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES ARTICLE 58 : Nonobstant les dispositions de l’article 15 ci-dessus, le Secrétariat général, l’Inspection technique des services, la Direction de l’administration et des finances, la Direction des ressources humaines, la Direction des écoles et Centres de formation, la Direction des études et de la planification, la Direction de la communication et de la presse ministérielle ainsi que le Service central du courrier sont des structures communes au Ministre et au Ministre Délégué. ARTICLE 59 : Le Secrétaire général, les Directeurs des structures centrales, les Directeurs des structures déconcentrées, les Directeurs des structures rattachées sont nommés par décret en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques. ARTICLE 60 : Les Chefs de service des structures centrales et déconcentrées sont nommés par arrêté du Ministre sur proposition du Secrétaire général ou des Directeurs de service. ARTICLE 61 : Les Chefs de projets et programmes autonomes sont nommés par décret en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques. ARTICLE 62 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles du décret n° 2002-317/PRES/PM/MAHRH du 02 Août 2002 portant organisation du Ministère de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques. ARTICLE 63 : Le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 6 juin 2006 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Paramanga Ernest YONLI Le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques Salif DIALLO