Décret N. 2025-0710/PRES/PM/MEF/MARAH/MICA/MESRI portant institution d'un prélèvement sur les exportations et réexportations de produits des filières agropastorales et halieutiques

6 JOURNAL OFFICŒL DU BURKC\"A F.-\SO SPECIAL N°24 18 Juin 2025 ....,.,., BURKINA FASO DtCRET NOZ025- 07 1 o /PRES/PM/MEF/ M.ARAH/MICA/MESRI portant institution d'llln l..11 Patrie ou li Mwt,nous Vaincrons prélèvement sur les exportations et riexportations de prodults des filières agropastorales et halleu.tiques J; c.P., '.c!lô 6),} LE PRÉSIDENT DU FASO, c/,JJ. .A 3 / 06/~;J/, CHEFDEL'tTAT, /4) PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,~ Yu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition du 14 octobr,e 2022 et son modificatif du 25 mai 2024 ; Vu le décret n°2024-l 565/PRES du 07 ,décembre 2024 portant nomination d' un Premier Ministre; VIU le décret n°2024-1566/PRES/PM du 08 d~embre 2024 portant composition du Gouvernement ; Vu Je d~ret n°2024- J 022/PRES/PM du 0•2 septembre 2024 portant attributions des membres du Gouvernement ; Yu la loi organique n°073-2015/CNT du. 06 novembre 2015 relaiive aux lois de finances; Vu la loi n• 050-2012/AN du 30 octobre 2012 portant règlementation des organisations interprofessionnelles des filières agricoles, sylvicoles, pastorales, halieutiques et fauniques au Burkina Faso ; Vu la loin• 008°2013/AN du 23 avril 2013 porillllt code de tr1111:;parence dans la gestion des finances publiques au Burkina Faso ; Vu la loi n°0J0-2013/AN du 30 avril 2013 portant règles de création des catégories d'établissements publics ; Vu la loi n°012-2013/ AN du 07 rnai. 2013 portant régime général des imponations et des exportations au Burkina Faso ; Yu la loi n°013-2013/AN du 07 mai 2013 portant règlementation de la profession de commerçant au Burkina Faso; Vu la loi n°0 J6-2017/AN du 27 avril 2017 portant organisation de la concurrence au Burkina Faso; Vu le décret n' 2014-609/PRES/PM/MEF/MFPTSS du 24 juillet 2014 portant conditions et modalités de créatiom, de gestion et de suppression des établissements publics de l'État ; Vu le décret n°2014-6J4/PRES/PM/MEF/MFPTSS du 24 juillet 2014 portant statut général des établissements publics de l'État à caractère économique ; Yu Je décret n°2016-598/PRES/PMIMINEFID du 08 juillet 2016 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu Je d~rel n°2016·599/PRES/PMJMINEFID du 08 j uillet 2016 portant régime juridique applicable aux comptables publics; V11 le décret n°2017-0106/PRES/PM/MINEFID du 13 mars 2017 portant régime juridique des ordonnateurs de l'Etat él dés Autres organismes publies; V11 le décret n°2017-0l82/PRES/PMIM1NEFID du 10 avril 2017 portant modalités de contrôle des opérations financières de l'Etat et des autres organismes publics; 18 Juin 2025 JOURNAL OFFICIEL DU BURIŒ\"A FASO SPECIAL N°24 Vu Je décret n°20l9-07821PRES/PM/MINEFID du 18 juillet 2019 portant régime financier et comptable des Etablissements Publics de l'Etat au Burkina Faso; Vu le décret 11°2023-0808/PRES-TRANS/PM/MEFP du 05 juillet 2023 ponant organisations des régies de recenes et des régies d'avances de l'Etat et des autres organismes publics ; Vu le décret n°2025-0498/PR.ES/PMIMEF/MARAH du 17 avril 2025 portanr création d'un Établissement public de l'État à caractère économique dénommé Conseil Burkinabè des Filières agropastorales et halieutiques, en abrégé" CBF » ; Sur rapport du Ministre de l'Economie et des Finances ; Le Conseil des ministres entendu en sn séance du 12 février 2025 ; DÉCRÈTE Article 1 : li est institué un prélèvement sur les exponations et réexportations de produits des filières agropastorales et halieutiques. Article 2 : Le prélèvement sur les exponations et réexportations sur les produits des filières agropastorales et halieutiques est à la charge de tout exportateur, personne physique ou morale, de droit public ou privé. Article 3: Le prélèvement esr liquidé et recouvré à l'occasion de la délivrance de l'autorisation spéciale d'exportation (ASE) de produits des filières agropastorales et halieutiques. Article 4 : Le prélèvement sur les exportations et réexportations de produits des filières agropastorales et halieutiques esr indexé sur le prix du kilogramme en vigueur sur Je marché national. Articles: Les taux du prélèvement sont fixés comme suit ; N° d'ordre Produits Taux 1 Noix brute de caiou 25% 2 Mangue fraîche .5% 3 Oignon 10% 4 Sésame JO% 5 Tomate 10,0% 6 Miel brut 5,0% 7 Soia 20,0% 8 Maîs 20,0% 9 Niébé 20,0% 10 Arachide coaue 10,0% 11 Arachide décortiauée 5,0% Les recettes sont perçues par des comptables publics dOment habilités. 2 7 8 JOUR!\"AL OFFICIEL DU BURKIXAF.'\SO SPEC I AL N°24 18 Juin 2025 Artjçie 6 : Les recettes issues des prélèvements sont reversées dans le compte du Conseil Burkinabè des Filières agropastorales et halieutiques (CBF) ouvert dans les livres de la Banque du Trésor. Article 7 : Toute perception de recettes relative au prélèvement sur les exportations et réexportations de produits des filières agropastorales et halieutiques donne lieu à la délivrance d'une quittance confonnément à la réglementation en vigueur. Article 8 : Les recettes issues des prélèvements sur les exportations et les réexportalions des produits des filières agropastorales et halieutiques sont reparties comme suit : Article 9 : Le présent d~ret abroge le décret n°2019- 0333/PRES/PM/MINEFlDIMCIA/MAAH du 24 avril 2019 portant autorisation de prélèvement de recettes sur les exportations et réexpŒta!ions des noix de cajou au Burkina Faso et toutes disJXJsitions antérieures contraires. Article 10: Le Minlstre de l'Economie et des Fmances, le Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture, des Ressources animales et halieutiques, le Ministre de !'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat et le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovationsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present décret. 18 J uin 2025 JOURNAL OFFICIEL DU BURKC\"A FASO SP ECIAL N°24 Article 1 1: Le prlsenl décret sera publié au Journal officiel du Faso. Ouagadougou, le 1 J j ui n 202S Le Premier Ministre uel OUEDRAOGO Le Ministre de 1' Economie el des Finances Le Ministre d'Etat, Ministre de I' Agriculture, des Ressources animales et halieutiques Aboubakar NACANABO Commandant Ismaël SOMBIE Le Ministre de l'Ensei .ement supérieur, de la Rech be I l ' lnnovation MBIANO 9